Décret n° 2021-018 du 08 Février 2021/ P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago» et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 332 besoin, être établi et adopté par le Conseil d'Administration puis soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances. CHAPITRE 3 : CONTROLES Article 29 : La gestion financière du Centre Supérieur d’Enseignement Technique de Nouakchott est soumise à un contrôle interne et à un contrôle externe. Article 30 : Le contrôle interne est assuré sous la responsabilité directe du Président du Conseil d'Administration par un vérificateur désigné par le conseil. Article 31 : Le Ministre des Finances désigne un commissaire aux comptes chargé de vérifier les livres, les caisses et les valeurs du Centre Supérieur d’Enseignement Technique de Nouakchott et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre des Finances de l'exécution du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu'il aura relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d'Administration du Centre Supérieur d’Enseignement Technique de Nouakchott. TITRE VI : PERSONNEL DU CENTRE SUPERIEUR D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE Article 32 : Le personnel du Centre comprend des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat régis par les dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et des agents régis par le Code du Travail. Article 33 : Le Directeur du Centre pourra charger d’enseignements particuliers ou de conférences, des spécialistes nationaux ou étrangers qui seront rétribués sur le budget du Centre, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Article 34 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 82-066 du 27 mai 1982, portant création et organisation du Centre Supérieur d’Enseignement Technique de Nouakchott. Article 35 : Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Technique et de la Réforme, le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n° 2021-018 du 08 Février 2021/ P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago» et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est créé, sous la dénomination « Port de N’Diago », un Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 333 établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Pêches et de l’Economie Maritime. Le siège du Port de N’Diago est fixé dans la commune de N’Diago. Article 2 : Le Port de N’Diago a pour objet la gestion de l'ensemble des installations portuaires de pêche et de commerce, d'en assurer l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'amélioration et l'extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d’autres services publics connexes aux activités portuaires. A cet effet, l'Etat mettra gratuitement à la disposition du Port de N’Diago les ouvrages, domaines, équipements, matériels, outillages, bureaux, mobiliers et archives nécessaires à l'exercice de ses attributions. Les limites du Port de N’Diago seront celles fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Toutes les autorisations de construire à l'intérieur des limites du Port doivent être obligatoirement soumises sous peine de nullité à l'accord préalable du Port de N’Diago. La manutention ne peut être effectuée sur l'aire du domaine portuaire que par les moyens propres du Port de N’Diago ou toute entité agréée à cet effet, conformément aux lois et réglementation en vigueur. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Le Port de N’Diago est administré par un organe délibérant et géré par un organe exécutif. Article 4 : L'organe délibérant, dénommé «Conseil d'administration du Port de N’Diago», comprend, outre son Président, les membres suivants :  Un représentant du Ministère chargé des Pêches Maritimes ;  Un représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ;  Un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Économie ;  Un représentant du Ministère chargé des Finances ;  Un représentant du Ministère chargé du Pétrole ;  Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;  Un représentant du Ministère chargé des Transports ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;  Le Wali de la Wilaya du Trarza ou son représentant ;  Un représentant du personnel du Port de N’Diago ;  Un représentant des Organisations Socio- professionnelles de la pêche ;  Un représentant des Organisations des professions maritimes, portuaires et du commerce maritime. Le conseil peut, en outre, inviter à ses réunions, à titre d'observateur, toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des pêches maritimes, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une seule fois et après avis des Ministres intéressés et consultation des organismes concernés. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 334 Ils ne peuvent se faire remplacer aux réunions du conseil. Pour le contrôle et le suivi permanent de l’exécution de ses délibérations et directives, le conseil d’administration désigne en son sein un comité de gestion composé de quatre (4) membres dont obligatoirement le président. Le fonctionnement du comité de gestion doit respecter les dispositions du décret n° 90 118 du 19 août 1990, ainsi que les décrets le modifiant. Le Directeur Général du Port de N’Diago assiste de plein droit aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion avec voix consultative. Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du Port de N’Diago sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances, à l'article 20 de l'ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990. Sans préjudice des matières prévues par d'autres dispositions du présent décret, le Conseil d'Administration délibère notamment sur :  l’approbation des comptes de l’exercice passé et du rapport annuel de l’activité ;  les plans de l’établissement ;  l’approbation des budgets ;  l’autorisation des emprunts, avals et garanties ;  l’autorisation des ventes immobilières ;  la fixation des conditions de rémunération y compris celles du directeur général et de son adjoint ;  l’approbation des tarifs et révisions y afférentes ;  l’adoption des règlements intérieurs des commissions des marchés et des contrats conformément aux dispositions des textes en vigueur en la matière. Le Conseil d'Administration donne obligatoirement son avis sur toutes les questions relatives à la police, à l'organisation de l'établissement et à la réglementation des services publics, fonctionnant dans les limites de son domaine. Article 6 : Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire trois(3) fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général du Port. La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail de la réunion du Conseil d’Administration sont adressés aux membres au moins huit (8) jours à l’avance. Ce délai peut être ramené à quatre (4) jours en cas d’urgence sur décision du Président. La présence des sessions du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un membre s’abstient de se rendre à trois (3) sessions consécutives du Conseil d’Administration, son mandat cesse de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 335 plein droit, sauf en cas de force majeure, dont la preuve doit être produite au Président ou à l’autorité de tutelle. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président, le Secrétaire et deux (2) membres du conseil, désignés à cet effet, au début de chaque session. Un registre des délibérations sera tenu et devra, avant toute utilisation, être coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration. Article 7 : Le Conseil d’Administration du Port assure notamment les pouvoirs suivants :  Il approuve le règlement intérieur et l’organisation du Port présentés par le Directeur Général ;  Il fixe dans le cadre de la réglementation en vigueur et sur proposition du Directeur Général, les modalités de recrutement, la rémunération et la gestion du personnel du Port. Il fixe les tableaux d’effectifs et décide des moyens à mettre en œuvre pour la formation professionnelle et technique du personnel ;  Il délibère sur tous les projets de conventions, d’acquisitions, d’échanges, de cessions de droits immobilier. Il accepte les dons et legs et prend toutes les participations intéressant directement l’activité du Port ;  Avant le 15 Décembre de chaque année, il délibère sur le budget de l’année suivante et, en cours d’année, sur les rectificatifs éventuels du budget ;  Avant le 30 juin de chaque année, il délibère sur les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée. Il délibère en même temps sur le projet de rapport annuel qui comprend les documents financiers, les projets de développement et tous autres documents utiles, il décide de la publication du rapport. Article 8 : Le Président du Conseil d’Administration fait assurer l’exécution des décisions du Conseil. Il convoque le Conseil d’Administration et fait respecter la légalité des débats. Il signe tous les actes établis et autorisés par le Conseil d’Administration. Il peut se faire communiquer à tout moment la situation comptable du Port. Il reçoit du Directeur Général le rapport semestriel prévu par l’article 10 ci-après, et le communique aux membres du Conseil d’Administration et aux Ministres de tutelles (technique et financière). Il convoque le Conseil d’Administration pour en délibérer en vue de prendre les mesures nécessaires pour l’équilibre de l’exercice. Article 9 : Pour tout ce qui n’est pas prévu aux articles ci – dessus, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Les avantages du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont fixés par délibération du Conseil d’Administration dûment approuvée par les autorités de tutelle. Article 10 : La Direction du Port de N’Diago est placée sous l’autorité d’un Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 336 Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Pêches Maritimes. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte de sa gestion. Le Directeur Général dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l’Etablissement. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment celles relatives aux délibérations du Conseil d'administration et du Comité de gestion. Le Directeur Général Adjoint supplée le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement. A ce titre, les responsabilités suivantes incombent au Directeur Général :  il veille à l’application des lois et règlements ;  il est responsable devant le Conseil d’Administration ;  il est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion ;  il est l’ordonnateur unique du budget;  il gère le patrimoine de l’Etablissement ;  il signe les contrats et conventions avec les tiers ;  il gère le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et le statut du personnel ;  il procède au recrutement et à la rétribution du personnel suivant les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur et fixées par le Conseil d’Administration ;  il exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ;  il représente l’Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Directeur Général prépare le plan d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice. Dans les trente (30) jours qui suivent chaque fin de semestre, le Directeur Général communique au président du Conseil d’Administration, un rapport succinct de gestion concernant l’activité du Port, l’exécution du budget, les travaux en cours, la situation de la trésorerie et l’état des valeurs à recouvrer. Avant le 15 Décembre de chaque année, le Directeur Général remet au Conseil d’Administration le projet de Budget de l’année suivante. Avant le 31 Mars, il lui soumet les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif à des collaborateurs de son choix. TITRE III : REGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE Article 11 : Le personnel du Port de N’Diago est régi par le Code du Travail et la Convention Collective du Travail. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 337 Article 12 : L’organisation du Port est définie par un organigramme dûment approuvé par le Conseil d’Administration. Les structures administratives érigées par l’organigramme doivent être adaptées à la spécificité des missions du Port de N’Diago. Article 13 : Les ressources du Port de N’Diago proviennent notamment :  de la redevance d'usage du domaine public, des infrastructures et des équipements portuaires ;  de la redevance sur les navires ;  des redevances des autres concessions ou autres transferts ;  du produit des différentes prestations de service ;  du produit des cessions ;  du produit des emprunts et des placements ;  des subventions éventuelles ;  des dons et legs ; Les ressources du Port de N’Diago sont également constituées par toute autre ressource qui pourrait lui être affectée conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Port gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de leur objet dans les conditions de rentabilité optimum et conformément aux objectifs assignés. Article 14 : Les tarifs sont fixés par arrêté du Ministre chargé des pêches maritimes après avis du Ministre chargé des Finances en fonction des objectifs économiques et financiers du Port de N’Diago et doivent tenir compte du coût du service rendu. Article 15 : Le budget prévisionnel du Port est transmis, après adoption par le Conseil d’Administration, aux autorités de tutelle pour approbation trente (30) jours avant le début de l’exercice considéré. Le budget doit être présenté en équilibre sans subvention pour financer les dépenses de fonctionnement, les amortissements et les charges d’intérêt. Ce budget comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. Article 16 : L’exercice budgétaire et comptable du Port commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Article 17 : La comptabilité du Port est tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale prévues au plan Comptable National par un directeur financier, nommé sur proposition du directeur général, par le conseil d’administration, approuvée par le Ministre des Finances. Le directeur financier du Port, le cas échéant, est justiciable devant les juridictions compétentes. Article 18 : Le Port assure l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations qui lui sont confiées. La gestion doit être conduite en vue d’obtenir un coefficient de rentabilité satisfaisant par rapport aux immobilisations, de couvrir la charge de la dette et des intérêts, de maintenir un fonds de roulement suffisant et de dégager par autofinancement un pourcentage substantiel de revenus destinés à couvrir les dépenses de renouvellement et d’extension. Les charges des investissements peuvent être couvertes en partie par des augmentations de dotations effectuées par l’Etat, les collectivités territoriales et les fonds provenant des projets de coopération internationale. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 338 Le Port ne peut emprunter qu’en vue de couvrir les dépenses d’équipement ou de grosses réparations. Il peut faire face à ses besoins de trésorerie par des avances ou des découverts bancaires. Les programmes d’investissements pluriannuels et les projets de développement doivent être présentés au Conseil d’Administration et aux autorités de tutelle accompagnés de leur justification économique et des plans de financement permettant de les exécuter. Article 19 : Les marchés du Port sont soumis aux dispositions de la réglementation des Marchés Publics en vigueur. Article 20 : Le Ministre en charge des Finances nomme, parmi les experts comptables inscrits sur le tableau de l’ordre national des experts-comptables, deux commissaires aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille du Port de N’Diago et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des livres et des comptes. A cet effet, ils peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il jugent opportuns et fait rapport au conseil d’administration. S’il le juge opportun, le commissaire aux comptes peut demander la convocation d’une session extraordinaire du conseil d’administration. L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes avant la réunion du conseil d’administration ayant pour objet leur adoption tenue avant la fin du délai de trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice. Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Ministre chargé des Finances de l’exécution du mandat qui lui est confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’ils auront relevées. Ce rapport est transmis au conseil d’administration. Le Port instituera des mécanismes de contrôle interne. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du Conseil d’Administration qui se tient, dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice, pour l’approbation des comptes. L’inventaire, les bilans et les comptes de l’exercice arrêté doivent être mis à la disposition des Commissaires aux Comptes avant la tenue de ladite réunion. Les Honoraires de deux Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation applicable. Article 21 : Le Port est assujetti aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des Finances Publiques. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Réglementaires Arrêté Conjoint n° 1127 du 15 décembre 2020 portant création d’une Commission Administrative Paritaire au Ministère de l’Equipement et des Transports. Article Premier : Est créé une commission administrative paritaire au Ministère de l’Equipement et des Transports conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 087-94 du 14 septembre 1994 portant organisation et fonctionnement des Commissions