Décret n° 2020-140 du 03 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

Article 57 : Sont abrogées toutes Article 3 : Le siège de l’Observatoire est dispositions antérieures contraires au établi à Nouakchott. Il peut, avoir des présent décret. représentations régionales.

Article 58 : Le Ministre de l’Enseignement CHAPITRE II : MANDAT ET MISSIONS Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Article 4 : L’ONDFF a pour missions de Communication, le Ministre des Finances suivre, d’évaluer et de formuler des et le Ministre de la Fonction Publique du propositions tendant à promouvoir les Travail et de la Modernisation de droits de la femme et de la fille dans les l’Administration sont chargés, chacun en politiques publiques. ce qui le concerne, de l’exécution du Il est chargé notamment de : présent décret qui sera publié au Journal - assister le gouvernement en matière Officiel de la République Islamique de Mauritanie. de conseils et d’orientations stratégiques en faveur du genre et Ministère des Affaires de la promotion des droits de la Sociales, de l’Enfance et de la femme et de la fille ; - d’assister le Parlement, la Société Famille Civile et toutes les parties Actes Réglementaires prenantes, en matière de conseil, Décret n° 2020-140 du 03 novembre d’orientation, et de promotion des 2020 portant création de l’Observatoire droits de la femme et de la Fille ; National des Droits de la Femme et de la - apporter une contribution à Fille l’élaboration de stratégies de CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS développement liées aux droits de GENERALES la femme et de la fille et à Article premier : Il est créé une institution l’intégration de la dimension genre consultative de protection et de promotion dans les programmes de des droits de la Femme et de la Fille, développement ; dénommée ci-après « Observatoire - contribuer à l’élaboration des National des Droits de la Femme et de la rapports relatifs à l’application des Fille (ONDFF) ». politiques nationales et des textes

Article 2 : L’Observatoire National des juridiques concernant la femme et Droits de la Femme et de la Fille est une la Fille ; autorité administrative indépendante dotée - participer à l’effort de plaidoyer et de l’autonomie administrative et au renforcement du mouvement financière, chargée de la défense et de la national en faveur de la promotion protection des droits de la femme et de la des droits de la femme et de la fille. fille. - mener des enquêtes et rassembler la L’Observatoire National des Droits de la documentation en vue de Femme et de la Fille est rattaché au disponibiliser une base de données Ministère des Affaires Sociales, de dans ce domaine ; l’Enfance et de la Famille. - jouer un rôle de veille, d’alerte et d’anticipation ; 913 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 - formuler des propositions et judiciaires, l’Observatoire est chargé recommandations de réformes d’examiner toutes les situations d’atteinte législatives dans le domaine de la aux droits de la femme et de la fille, promotion des droits des femmes et notamment les violences basées sur le des filles ; genre, constatées ou portées à sa - veiller à l’exécution des connaissance, d’enquêter et d’entreprendre programmes favorables à toute action appropriée en la matière, en l’épanouissement et à la promotion concertation et en coordination avec les des droits économiques, sociaux et autorités compétentes. politiques pour garantir l’équité de Article 6 : L’Observatoire adresse genre et résorber les inégalités entre annuellement au Président de la les sexes ; République un rapport sur la situation - mener des recherches et des études nationale en matière de droits de la Femme sur l’application des lois relatives et de la fille. Ce rapport est rendu public. aux droits des femmes et des filles ; L’Observatoire peut, en cas de besoin et - informer et diffuser, à chaque fois dans les mêmes conditions, élaborer des que de besoin, les données rapports sur des questions spécifiques. indispensables au respect des Article 7 : Sauf dispositions législatives ou dispositions des textes juridiques réglementaires contraires, les services de nationaux et internationaux ratifiés l’Etat, les établissements publics, les relatifs aux droits des femmes et collectivités territoriales et les autres ceux en rapport avec la promotion personnes morales de droit public sont économique et sociale des tenues de communiquer, à la demande de femmes et des filles; l’Observatoire, les éléments d’information - faire le suivi des engagements et les études dont ils disposent et qui sont internationaux et régionaux de nécessaires à l’Observatoire pour l’Etat, et du respect des lois l’exercice de sa mission. nationales, relatives aux droits des Il peut s’adresser à l’opinion publique par femmes et des filles ; voie de presse aux fins de rendre publics - publier chaque année un rapport sur ses avis et recommandations. la situation comparée des Article 8 : L’Observatoire établit, en conditions générales des hommes et accord avec les autorités concernées, des des femmes dans tous les secteurs mécanismes de concertation, de de la vie économique et sociale. Ce coopération et de coordination avec les rapport dresse notamment le bilan services publics suivants : des mesures prises pour garantir, à - services chargés de la promotion et tous les niveaux, le respect du de la protection des droits de la principe d’égalité des sexes et femme et de la fille ; présente les objectifs prévus pour - services chargés de la promotion et les années à venir et les actions qui de la protection des droits de seront menées à ce titre. l’homme

Article 5 : Sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et 914 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 - services chargés de Ces personnalités sont issues des l’Administration Judiciaire et institutions suivantes : Pénitentiaire ; - Un représentant de la Présidence ; - services chargés du maintien de - Un représentant du Premier l’ordre et de la sécurité publics. Ministère ; - et tout autre service pertinent - un représentant de l’Assemblée pouvant être impliqué dans la Nationale; promotion et le respect des droits - un représentant du Ministère de la de la femme et de la fille. Justice ; - un représentant du Ministère chargé CHAPITRE III : ORGANISATION ET des Finances FONCTIONNEMENT - un représentant du Ministère

Article 9 : L’Observatoire comprend chargé des Affaires Islamiques ; quatre organes : - Un représentant du Ministère de la - Le Conseil National d’Orientation ; Fonction Publique, du Travail et de - Le Bureau de l’Observatoire ; - Les commissions spécialisées ; la Modernisation de l’Administration ; - Le Secrétariat Général. - un représentant du Ministère chargé

Article 10 : l’Observatoire est présidé par de la Santé ; une femme choisie parmi les membres du - un représentant du Ministère chargé Conseil national d’orientation pour un de la Communication ; mandat de trois ans renouvelable une seule - un représentant du Ministère chargé fois. de la Promotion Féminine ; La présidente et les membres de - un représentant de l’Institution l’observatoire sont nommés par décret du publique en charge des Droits de Président de la République l’Homme ; En cas d’absence ou d’empêchement, la - un représentant de l’Université de présidente est remplacée par la vice- Nouakchott El Asriya ; présidente. - un représentant de l’Ordre National

Article 11: La présidente du Conseil des Médecins National d’Orientation est la présidente de - un représentant de l’Ordre National l’observatoire. des Avocats ; Section 1 : Le Conseil National - huit représentantes élues par les d’Orientation organisations de droits des femmes.

Article 12 : Le Conseil National Article 13 : Avant d’entrée en fonction, les d’Orientation est composé de vingt deux membres du Conseil National (22) personnalités choisies en raison de d’Orientation prêtent devant la Cour leur expérience et de leur compétence. suprême le serment dont la teneur suit : Elles sont nommées pour une durée de « Je jure par Allah le Tout Puissant de trois ans renouvelable une fois. Elles sont bien et fidèlement remplir ma fonction, à nommées par décret sur proposition des l’exercer en toute impartialité dans le institutions qu’elles représentent. respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie et de 915 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 garder le secret des délibérations même Conseil National peut, sur sa propre après la cessation de mes fonctions». initiative ou à la demande de deux tiers des Ils doivent garder le secret des membres, convoquer une ou plusieurs délibérations. Ils doivent également sessions extraordinaires. exercer leurs fonctions en toute impartialité Article 16 : Tout membre empêché peut se et en toute indépendance. faire représenter aux réunions par un autre

Article 14 : Le Conseil national membre du conseil national d’orientation. d’orientation est un organe de conseil, En tout état de cause, aucun membre dudit d’alerte, de supervision, de contrôle et de conseil ne peut représenter plus d’un suivi des actions de l’Observatoire. membre au cours de la même réunion. A ce titre, il est chargé de : Aucun membre ne peut se faire représenter - administrer l’Observatoire ; plus d’une fois par semestre sans motif - définir et orienter sa politique légitime tel que maladie ou empêchement générale ; grave. - adopter le budget de l’ONDFF ; Tout membre qui aura été absent à trois (3) - arrêter de manière définitive les réunions du conseil national d’orientation, comptes et les états financiers au cours d’une même année, sans motif annuels et les rapports d’activités légitime, sera considéré comme - examiner et approuver chaque démissionnaire. année le programme d’activité ; Article 17 : Le Conseil National - adopter le règlement intérieur ; d’Orientation ne peut valablement - approuver les règles générales de délibérer que si les 2/3 au moins de ses fonctionnement de l’Observatoire membres sont présents. Si ce quorum n’est ainsi que les modalités de pas atteint, une autre réunion, convoquée à rémunération du personnel ; trois (3) jours d’intervalle au moins, pourra - approuver les nominations du délibérer valablement quel que soit le personnel d’encadrement ; nombre des membres présents.

Article 15 : Le Conseil National Les décisions sont prises à la majorité d’Orientation se réunit en session ordinaire simple des membres présents ou quatre (4) fois par an sur convocation de sa représentés. présidente. Les convocations sont faites En cas de partage des voix, celle de la par lettre, courrier électronique ou tout présidente est prépondérante. autre moyen laissant trace écrite, six (6) Article 18 : Les délibérations du Conseil jours au moins, avant la date prévue pour national d’orientation sont formalisées à la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et travers des procès-verbaux signés par la l’ordre du jour de la réunion. Présidente du Conseil, le Secrétaire Le Conseil National examine toute général, lequel assure le secrétariat des question inscrite à l’ordre du jour, soit par réunions, ainsi que par tous les membres la Présidente, soit à la demande d’un tiers présents ou représentés. au moins des membres. L’ordre du jour est Article 19 : Les fonctions des membres de mis à la disposition de chaque membre l’observatoire sont incompatibles avec avant la réunion, avec en annexe les l’appartenance aux organes dirigeants des dossiers à examiner. La Présidente du partis politiques. 916 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475

Article 20 : Les membres de l’observatoire Article 23 : La procédure de sélection des reçoivent, des jetons de présence par membres de l’observatoire est initiée par session. suite d’un avis du Président de la Commission de sélection. L’avis doit

Article 21: Sauf démission, il ne peut être inclure les conditions et les délais de dépôt mis fin aux mandats des membres de des candidatures. l’observatoire qu’en cas de fautes graves, de défaillance ou d’empêchement constatés La commission supervise l’élection des par le bureau de l’observatoire, dans les membres de l’ONDFF issues des conditions prévues par le règlement organisations des droits de la femme et de intérieur. la fille. Les membres de l’observatoire nommés en Le Président de la Commission de remplacement de ceux dont les fonctions sélection établit une liste ordonnée des ont pris fin avant leur terme normal, candidates, selon leur appartenance achèvent le mandat de ceux qu’ils professionnelle. remplacent. La Commission de sélection choisit le Pendant la durée de leurs fonctions, et double des membres de l’observatoire, après la cessation de celles-ci, ils sont parmi les candidatures. tenus de s’abstenir de toute prise de Section 2 : Le Bureau de l’Observatoire position publique sur les questions Article 24 : Le Conseil National contraires aux objectifs de l’Observatoire. d’Orientation élit parmi ses membres un bureau permanent. La présidente de l’observatoire informe le Le Bureau, composé de six membres y département chargé de la promotion des compris la présidente et la vice-présidente, femmes pour procéder au renouvellement, se réunit en session ordinaire au moins une trois mois avant la fin du mandat des fois par trimestre, et en tant que de besoin membres de l’observatoire. sur convocation de sa Présidente. Les membres sortantes continuent à Article 25 : Le Bureau est chargé exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en notamment : fonctions des nouvelles membres. - de l’élaboration des programmes et

Article 22 : Une commission de sélection de la coordination des activités de est chargée du processus de sélection des l’observatoire ainsi que de membres de l’observatoire. Un arrêté de la l’établissement de l’ordre du jour Ministre des Affaires Sociales de l’Enfance des réunions ; et de la Famille nomme le président et les - de l’assistance technique aux membres de cette commission. travaux de l’observatoire, des sous- commissions et des groupes de Cette commission est composée de travail, notamment par représentants du département chargé de la l’élaboration, le suivi et Promotion féminine, de la société civile et l’évaluation des plans d’action de des professions qui composent promotion et de protection des l’observatoire. droits de la femme et de la Fille ; 917 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 - des activités d’études et de mission de l’Observatoire est retracée dans recherches en matière de droits de une comptabilité qui comprend : la femme et de la fille, notamment - En recettes : les fonds attribués par l’Etat à l’Observatoire dans la par la préparation des rapports limite des crédits inscrits à cet effet. annuels ou spécifiques élaborés par Ces fonds sont versés dans un l’observatoire ; compte de dépôt ouvert au Trésor Section 3 : Les commissions spécialisées Public au nom de l’Observatoire.

Article 26 : Le Conseil National Les autres recettes sont versées d’Orientation élit en son sein des directement sur un compte bancaire commissions spécialisées. ouvert au nom de l’Observatoire ; - En dépenses : les opérations Les commissions spécialisées sont décidées par la Présidente de chargées d’étudier des questions l’observatoire, en conformité avec spécifiques, d’élaborer des rapports sur les les règles de fonctionnement de questions qui leur sont confiées ou de l’Institution. proposer toutes recommandations utiles. Article 32: L’Observatoire est soumis au

Article 27 : L’observatoire peut nommer, contrôle des différents corps et organes de en son sein, un rapporteur spécial chargé contrôle de l’Etat.

Article 33 : La Présidente de de lui présenter un rapport ou des l’Observatoire est l’ordonnateur du budget. recommandations sur des situations de Les actes destinés à mouvementer les violations graves des droits de la femme et comptes bancaires ouverts au nom de de la fille. l’Observatoire sont conjointement signés

Article 28 : L’observatoire peut recourir, par la Présidente, le Secrétaire Général et de manière ponctuelle et en cas de besoin, le comptable. Les ressources de l’Observatoire sont aux services d’experts. entièrement et exclusivement utilisées pour Section 4 : Le Secrétaire Général l’exécution de ses missions.

Article 29 : La Présidente est assistée dans Article 34 : La comptabilité de ses fonctions par un secrétaire général l’Observatoire est tenue par un comptable nommé par arrêté du Premier Ministre. public, suivant les règles de la comptabilité Le Secrétaire Général coordonne les publique. activités des services de l’ONDFF. Le comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le Secrétaire Général assiste aux réunions Ce dernier établit les chèques qu’il fait du Conseil avec voix consultative et en cosigner par la présidente de l’observatoire assure le secrétariat. et le Secrétaire Général. Section 5 : Les ressources financières. Article 35 : L’Observatoire est soumis à

Article 30 : Les ressources financières de un contrôle interne permanent et à un l’Observatoire proviennent : contrôle externe : - des dotations budgétaires mises à sa - le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de disposition par l’Etat ; gestion et d’audit interne, placée - des subventions des partenaires au sous l’autorité de la Présidente ; développement ; - le contrôle externe est effectué par - des dons et legs. un ou plusieurs commissaires aux

Article 31 : La gestion des crédits comptes ayant pour mandat de nécessaires à l’accomplissement de la vérifier les comptes et valeurs et 918 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 certifier la régularité et la sincérité dont ils ont connaissance dans l’exercice des états financiers ou par un de leurs fonctions. Cabinet d’audit choisi par le Article 41 : Tout manquement aux Conseil d’Orientation. obligations prescrites à l’article ci-dessus Section 6 : Les ressources humaines.

Article 36 : Les ressources humaines de constitue une faute pouvant entraîner l’Observatoire comprennent des agents de l’ouverture d’une procédure d’exclusion l’Etat mis à sa disposition par voie de pour les membres du Conseil d’Orientation détachement et des agents directement et de licenciement pour le personnel, sans recrutés par l’Observatoire selon ses préjudice des poursuites pénales prévues propres procédures. Les agents de l’Etat en par la législation en vigueur. détachement ou en suspension relèvent de CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES leur statut ou régime spécial d’origine. Article 42 : L’observatoire adopte et L’Observatoire dispose de services qui modifie son règlement intérieur à la sont placés sous l’autorité de la Présidente. majorité des deux tiers (2/3) des membres.

Article 37 : Le taux des indemnités Article 43 : La Ministre des Affaires allouées aux agents de l’Etat en position de Sociales, de l’Enfance et de la Famille et le détachement est fixé par le Conseil Ministre des Finances sont chargés, chacun National d’Orientation, sur proposition de en ce qui le concerne, de l’exécution du la Présidente de l’Observatoire. présent décret qui sera publié au journal Les agents contractuels de l’Observatoire officiel de la République Islamique. perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du IV– ANNONCES Travail et à la convention collective en vigueur dont les montants sont fixés par délibération du Conseil National d’Orientation.

Article 38 : Les émoluments et avantages de la présidente, de la vice présidente et du secrétaire général ainsi que les jetons de présence des membres, sont fixés par délibération du conseil national d’orientation en fonction du budget alloué à l’observatoire.

Article 39: Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire. CHAPITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL D’ORIENTATION ET AU PERSONNEL.

Article 40: Les membres du Conseil et le personnel de l’Observatoire sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements 919