Décret n° 2020-065 du 28 mai 2020 portant création d’une société nationale dénommée MAADEN Mauritanie et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Article 49 : intéressement des TRANSITOIRES ET FINALES Conseillers Article 55 : mesures d’ordre intérieur Les modalités d’intéressement des Un règlement intérieur ainsi que des Conseillers au Conseil National de manuels de procédures administratives, l’Education sont fixées par décret pris en techniques, financières et comptables Conseil des Ministres. complètent les dispositions du présent CHAPITRE V : RESSOURCES ET MODE DE décret. GESTION

Article 56 : Fin des activités des organes

Article 50 : statut juridique du parallèles personnel Au plus tard trois mois après l’installation Le personnel du Secrétariat exécutif du effective du Secrétariat exécutif du Conseil Conseil National de l’Education est National de l’Education, les organes dont composé de fonctionnaires de l’Etat mis à les attributions recouvrent en tout ou partie sa disposition ou de contractuels de l’Etat recrutés à son profit par le Gouvernement. celles de ce Conseil cessent leurs activités qui se rattachent à la mission du Conseil

Article 51 : pouvoirs de gestion du National de l’Education. personnel Le président du Conseil National de Article 57 : abrogation – publication l’Education nomme aux emplois du Le présent décret abroge le texte portant Conseil National de l’Education sur création de tout autre conseil de tous les proposition du Secrétaire exécutif. Il ordres d’enseignement ayant une mission exerce sur le personnel du secrétariat similaire et sera publié au Journal Officiel exécutif, le pouvoir disciplinaire .Ce de la République Islamique de Mauritanie. pouvoir peut être délégué au Secrétaire exécutif pour certains types de sanctions. Ministère du Pétrole, des

Article 52 : budget Mines et de l’Energie Le régime financier du Conseil National de Actes Réglementaires l’Education est précisé par décret pris en Conseil des Ministres Décret n° 2020-065 du 28 mai 2020 portant création d’une société nationale

Article 53 : ressources financières dénommée MAADEN Mauritanie et Les ressources financières du Conseil fixant ses règles d’organisation et de National de l’Education sont constituées : fonctionnement.  des dotations budgétaires de l’Etat ; TITRE I : DISPOSITIONS  des subventions d’organismes GENERALES nationaux et étrangers ; Article Premier : Il est créé un  des dons et legs. établissement public à caractère industriel 505 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2020 1465 et commercial, doté de la personnalité MEDD ainsi que l’établissement de morale et de l'autonomie financière, normes de rejets liquides ; dénommé société nationale « MAADEN »  La régulation et le suivi/contrôle pour l’Encadrement de la Mine des circuits de commercialisation ; Artisanale et Semi Industrielle.  La formalisation de l’activité minière artisanale et semi- MAADEN a son siège à Nouakchott. Elle industrielle, notamment à travers la est placée sous la tutelle technique du mise en place d’une interface ministre chargé des mines. adaptée aux personnes cibles ; MAADEN est soumise aux règles et  La vulgarisation de bonnes usages applicables aux entreprises du pratiques et la formation des commerce, en tout ce qui n'est pas exploitants artisanaux et semi- contraire aux dispositions du présent industriels ; décret.  L’aménagement d’infrastructures et

Article 2 : MAADEN a pour objectifs (i) le suivi en cas de délégation ; d’encadrer et d’assister techniquement les  La recherche de sources de exploitants artisanaux et semi-industriels financements au profit des artisans miniers, (ii) de veiller à l’application de miniers ; mesures de sécurité des activités  La restauration et la réhabilitation d’exploitation sur les sites miniers; (iii) des sites dégradés et le suivi en cas d’œuvrer et contribuer à la protection de de délégation ; l’environnement ; (iv) d’encadrer et/ou  L’usage de technologies nouvelles, superviser la commercialisation de l’or notamment la digitalisation de ses produit par l’exploitation artisanale et opérations et de ses prestations. semi-industrielle. Article 3 : Des services régionaux MAADEN a pour missions : d'exploitation et de direction pourront être créés partout où le Conseil d'administration  L’attribution des autorisations le jugera opportun. nécessaires pour l’exercice de l’activité liée à la mine artisanale ; TITRE II : ORGANISATION ET  L’attribution des autorisations FONCTIONNEMENT nécessaires pour l’exercice de Article 4 : MAADEN est administrée par l’activité liée à la mine semi- un organe délibérant, dénommé "Conseil industrielle ; d'Administration", comprenant treize (13)  L’encadrement technique des membres dont un Président. activités d’exploitation artisanale Le Conseil d'Administration est régi par les de l’or et autres minéraux ainsi que dispositions du décret n° 90-118 du 19 la petite exploitation minière ; août 1990 modifié, fixant la composition,  L’élimination de l’usage des l'organisation et le fonctionnement des mercures produits chimiques dans organes délibérants des établissements le traitement des minerais en publics. collaboration avec les services compétents du Ministère de Article 5 : Le Président et les membres du Environnement et du Conseil d'Administration sont nommés par Développement Durable (MEDD) ; décret sur proposition du Ministre chargé  Le flux des produits chimiques doit des mines, et comprend : être régulé sous la supervision du 506 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2020 1465  un (1) représentant du Ministère en aux termes de l'ordonnance n° 90-09 du 4 charge de la Défense ; avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et  un (1) représentant du Ministère en régissant les relations de ces entités avec charge de l’Intérieur ; l'Etat.  un (1) représentant du Ministère en Dans ce cadre et sous réserve des pouvoirs charge de l’Economie ; reconnus à l'autorité de tutelle, le Conseil  un (1) représentant du Ministère en d'Administration délibère notamment sur charge des Finances ; les questions suivantes :  Trois (3) représentants du Ministère  l’approbation des comptes de en charge des Mines ; l’exercice passé et du rapport  un (1) représentant du Ministère en annuel de l’activité ; charge de l’Hydraulique  les plans de l’établissement ;  un (1) représentant du Ministère en  l’approbation des budgets ; charge de l’Environnement ;  l’autorisation des emprunts, avals et  un (1) représentant de la Banque garanties ; Centrale de Mauritanie ;  l’autorisation des ventes  un (1) représentant de l’Union immobilières ; Nationale du Patronat Mauritanien ;  la fixation des conditions de  un (1) représentant des orpailleurs. rémunération y compris celles du Le Conseil d'Administration peut inviter à directeur général, du directeur ses réunions toute personne dont il juge général adjoint et des directeurs ; l'avis, les compétences ou les qualités  l’approbation des tarifs et révisions utiles à la discussion des points inscrits à y afférentes ; l'ordre du jour.  l’approbation de contrat –

Article 6 : Le Président et les membres du programmes ; Conseil d'Administration sont nommés par  l’autorisation des prises de décret pour un mandat de trois ans, participations financières ; renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu'un membre du conseil perd, en  l’adoption des règlements intérieurs cours de mandat, la qualité en vertu de des commissions des marchés et laquelle il a été nommé, il est procédé à des contrats conformément aux son remplacement dans les mêmes formes, dispositions des textes en vigueur pour la durée du mandat restant à courir. en la matière. Au titre de leurs fonctions, le Président et Le Conseil d'Administration établit son les membres du Conseil d’administration règlement intérieur. perçoivent des indemnités ou avantages Article 8 : Le Conseil d'Administration se conformément à la réglementation en réunit au moins trois fois par an en session vigueur. ordinaire, sur convocation de son

Article 7 : Le Conseil d'Administration est Président, et, autant que de besoin, en investi de tous les pouvoirs nécessaires session extraordinaire, sur convocation du pour orienter, impulser et contrôler les Président ou à la demande de la majorité activités de MAADEN, tels que prévus des membres. 507 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2020 1465 Le Conseil ne peut valablement délibérer  l'échelle de rémunération. que lorsque la présence de la majorité L'autorité de tutelle exerce par ailleurs le absolue de ses membres est constatée. Il pouvoir de substitution, dans les conditions prend ses décisions et adopte ses avis à la prévues à l'article 20 de l'ordonnance majorité simple des membres présents. En n°90.09 du 4 avril 1990, en ce qui cas de partage égal des voix, celle du concerne l'inscription au budget des dettes Président est prépondérante. exigibles et charges obligatoires. Le secrétariat du Conseil d'Administration A cette fin, les procès-verbaux des est assuré par le Directeur Général. Les réunions du Conseil d'Administration sont procès-verbaux des réunions sont signés transmis à l'autorité de tutelle dans la par le Président et par deux membres du huitaine qui suit la date de leur approbation Conseil désignés à cet effet, au début de par le Conseil d'Administration. Sauf chaque session. Les procès -verbaux sont opposition dans un délai de quinze jours, transcrits sur un registre spécial. les décisions du Conseil sont exécutoires.

Article 9 : Pour le contrôle et le suivi de Pour les délibérations à incidence ses délibérations, le Conseil d'Administration désigne en son sein un financière, elles deviennent exécutoires comité de gestion composé de quatre après avis de non objection sur le sujet, membres dont le Président. expressément écrit du Ministre chargé des La composition du comité de gestion doit Finances. refléter celle du Conseil d'Administration Article 11 : L'organe exécutif de telle que définie à l'article 7 du décret MAADEN comprend un Directeur 90.118 du 19 août 1990, modifié. Général, assisté d'un Directeur Général

Article 10 : L'autorité de tutelle sous adjoint. réserve du respect de la règlementation en vigueur, exerce les pouvoirs d'autorisation, Le Directeur Général et le Directeur d'approbation, de suspension ou Général adjoint sont nommés par décret d'annulation à l'égard des délibérations du pris en Conseil des ministres, sur Conseil d'Administration portant sur : proposition du ministre chargé des mines. Il est mis fin à leurs fonctions dans les  la composition de la commission mêmes formes. des marchés ;

Article 12 : Le Directeur Général est  le plan d'action et, le cas échéant, le investi de tous les pouvoirs nécessaires contrat- programme ; pour assurer la direction de MAADEN,  le programme d'investissement ; conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil  le plan de financement ; d'Administration et à l'autorité de tutelle  le budget de financement sur fonds aux termes du présent décret. Il est chargé publics ; à ce titre, des questions d'intérêt commun à  les ventes immobilières ; MAADEN et aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation.  les emprunts, garanties et prêts ; Il assure le fonctionnement des services de  les redevances ; MAADEN et veille à l'exécution des  les participations financières ; décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte de sa gestion.  le rapport annuel et les comptes ; 508 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2020 1465 Le Directeur Général représente marchés de l’Autorité Contractante MAADEN vis-à-vis des tiers et signe, en (CIMAC) conformément à la son nom, toutes conventions relatives à son règlementation en vigueur. objet ; il représente MAADEN en justice, poursuit l'exécution de tous jugements et Article 17 : MAADEN dispose des fait procéder à toutes saisies. ressources suivantes : Le Directeur Général élabore les  Dotation de l'Etat ; programmes d'activité et d'investissement,  produits des ventes ou services ; et prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses, le compte d'exploitation et  dons et legs ; le bilan de fin d'exercice.  produits financiers et autres.

Article 13 : Aux fins d'exécution de sa Article 18 : Les dépenses de MAADEN mission, le Directeur Général exerce comprennent : l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble du personnel ; A) dépenses de fonctionnement, il nomme et révoque le personnel, notamment : conformément à l'organigramme et aux  frais de gestion générale ; conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel  frais de matériels et de produits placé sous son autorité le pouvoir de signer divers ; tous ou partie des actes d'ordre  traitements et salaires ; administratif.  entretien des locaux et des En cas d'absence ou d'empêchement, le installations ; Directeur Général est suppléé dans B) dépenses d'investissement. l'exercice de ses fonctions par le Directeur Général adjoint. Article 19 : Le budget prévisionnel de MAADEN est préparé par le Directeur Le Directeur Général est ordonnateur du Général et soumis au Conseil budget et veille à sa bonne exécution ; il d'Administration. Après adoption, il est gère le patrimoine de MAADEN. transmis à l'autorité de tutelle (technique et TITRE III : REGIME financière) pour approbation, trente jours ADMINISTRATIF, COMPTABLE ET avant le début de l'exercice considéré. FINANCIER

Article 20 : L'exercice budgétaire et

Article 14 : Le personnel de MAADEN comptable de MAADEN commence le 1er est régi par le Code de travail et la janvier et se termine le 31 décembre de Convention collective du travail. chaque année. Par exception, le premier exercice commencera à partir de la Le Statut du personnel est approuvé par le publication du présent décret pour se Conseil d'Administration. terminer le 31 décembre 2020.

Article 15 : L'organisation administrative A la clôture de chaque exercice, le de MAADEN est définie par Directeur général établit un bilan, un l'organigramme, tel qu'approuvé par le compte d'exploitation et un tableau des Conseil d'Administration. résultats. Les comptes arrêtés par le Conseil

Article 16 : Il est institué, au sein de d'Administration doivent être transmis MAADEN, une Commission Interne des pour approbation au ministre de tutelle et 509 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2020 1465 au Ministre des Finances avant le 31 juillet Les commissaires aux comptes peuvent suivant la fin de l'exercice auquel ils se opérer à tout moment les vérifications et rapportent. les contrôles qu'ils jugent opportuns et font rapport au Conseil d'Administration. Ils

Article 21 : Il est établi, chaque année, un peuvent demander la convocation d'une inventaire contenant l'indication de l'actif session extraordinaire du Conseil et du passif, et un compte de résultats. d'Administration, s’il le juge opportun. Sur proposition du Directeur Général, les

Article 25 : Les commissaires aux résultats sont affectés, après déduction des comptes assistent aux réunions du Conseil réserves légales, et, le cas échéant, des d'Administration ayant pour objet réserves facultatives par le conseil l'approbation des comptes. d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle et du Ministre des Les commissaires aux comptes sont Finances. désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Ils reçoivent

Article 22 : La comptabilité de MAADEN une rémunération dont le montant est fixé est tenue suivant les règles et dans les par le Conseil d'Administration et est porté formes de la comptabilité commerciale, dans les frais généraux. telles que prévues au Plan comptable national, par un Directeur financier, Les commissaires aux comptes établissent nommé par le Conseil d'Administration, un rapport dans lequel ils rendent compte sur proposition du Directeur Général. du mandat qui leur a été confié et signalent, le cas échéant, les irrégularités et

Article 23 : En vue d'une exécution inexactitudes relevées. Ce rapport est optimale de ses missions, l'Etat accordera à transmis au Conseil d'Administration. MAADEN l'ensemble des facilités nécessaires en matière de change, telles Article 26 : Sans préjudice des contrôles que prévues par la législation et la prévus au présent décret, le bilan et le réglementation en vigueur. A cet effet, compte d'exploitation annuels de MAADEN peut être autorisée, par MAADEN peuvent être contrôlés et dérogation spéciale, à gérer des comptes en vérifiés par des bureaux d'audit dont devises à l'étranger. l'indépendance et la compétence sont reconnues au niveau international.

Article 24 : Le Ministre des Finances nomme, parmi les Experts-comptables TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES inscrits sur le Tableau de l'Ordre national Article 27 : Le Ministre du Pétrole, des des Experts-comptables, deux (2) Mines et de l'Energie et le Ministre des commissaires aux comptes ayant pour Finances sont chargés, chacun en ce qui le mandat de vérifier les livres, les caisses et concerne, de l'exécution du présent décret le portefeuille de MAADEN et de qui sera publié au Journal Officiel de la contrôler la régularité et la sincérité des République Islamique de Mauritanie. inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, l'inventaire, le bilan et les Ministère de la Santé comptes de chaque exercice doivent être mis à leur disposition avant la réunion du Actes Divers Conseil d'Administration consacrée à ces Décret n° 2020 - 032 du 10 mars 2020 documents comptables qui se tient dans un portant nomination d’une Secrétaire délai de six (6) mois suivant la clôture de Générale au Ministère la Santé l'exercice. 510