Décret n° 2017-125 du 02 Novembre 2017 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

Article 2 : Le Comité Interministériel du développement La procédure dite des projets « PPP des partenariats public- privé en Mauritanie est structurants » s’applique aux projets de l’organe de décision, de validation et partenariat public-privé dont la valeur est d’orientation du cadre institutionnel de supérieure à un montant qui sera défini par pilotage des partenariats public- privé en arrêté pris sur proposition du Comité Mauritanie. Interministériel. Au titre de la loi 2017-006 du 01 février 2017, Les projets PPP structurants impliquent relative au PPP, le Comité Interministériel est l’intervention du Comité Interministériel qui chargé : approuve formellement leur évaluation  de prioriser les projets de PPP ; préalable, leur étude de soutenabilité  d’approuver les évaluations préalables budgétaire et leur signature. et les études de soutenabilité

Article 3 : budgétaire ; Les projets de partenariat public-privé qui ne  d’approuver les propositions sont pas des projets PPP structurants selon les d’attributions et les projets de contrats seuils prévus à l’article 2 ci-dessus, font l’objet de PPP ; d’une procédure dite « simplifiée ».  de publier les contrats PPP. La procédure simplifiée consiste en plusieurs Conformément à l’article 5 de la loi 2017-006 délégations de compétence prévues ci-après au du 01 février 2017, les attributions, présent décret et qui seront formalisées par un l’organisation et le fonctionnement du Comité arrêté. Interministériel sont précisées par voie d’arrêté Pour les projets soumis à la procédure du Premier ministre. simplifiée et dont le montant est inférieur à un Article 6 : seuil qui sera déterminé par arrêté sur Dans le cadre de la procédure simplifiée des proposition du Comité Interministériel, des contrats de PPP et de la procédure simplifiée formulaires simplifiés pourront être utilisés pour les collectivités territoriales et leurs pour l’étude de préfaisabilité, l’évaluation établissements, le Comité Interministériel peut préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire déléguer ses compétences par voie d’arrêté, au prévues aux articles 12 et 13 de la loi 2017-006 Comité Technique d’Appui et au Ministère en du 01 février 2017. charge des collectivités territoriales. 877 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS

Article 7 : Interministériel et du Comité Technique Le Comité Technique d’Appui est l’organe d’Appui. principal chargé de définir et d’examiner toutes Conformément à l’article 7 de la loi 2017-006 questions utiles à l’orientation, au contrôle et du 01 février 2017, les attributions, au suivi des activités de développement des l’organisation et le fonctionnement de la partenariats public privé. Cellule PPP seront précisés par voie d’arrêté Au titre des compétences dévolues au Comité du Ministre en charge de l’économie. Technique d’Appui dans la loi 2017-006 du 01 Article 10 : février 2017, le Comité Technique d’Appui Chaque département ministériel désigne un assure les missions suivantes : point focal en charge des questions ayant trait  approuve les études de préfaisabilité ; aux PPP. Dans la mesure du possible, le point  soumet au Comité Interministériel la focal est celui qui est en charge des Etudes de proposition de priorisation des projets la Planification du département sectoriel. PPP ; Il s’assure de la cohérence de la mise en œuvre  soumet pour approbation au Comité des projets PPP et de la Politique Nationale de Interministériel les évaluations Développement, en collaboration avec le préalables et les études de Ministère en charge de l’économie. soutenabilité budgétaire ; Article 11 :  la passation des contrats de PPP ; Les Wilayas, en tant qu’autorité de tutelle des  arrête la liste des candidats invités à collectivités territoriales, peuvent intervenir remettre des offres pour la procédure dans le cadre des procédures simplifiées y de pré-qualification. afférents pour assister la Cellule PPP et Conformément à l’article 6 de la loi 2017-006 l’autorité contractante dans la réalisation de du 01 février 2017, les attributions, l’étude de préfaisabilité prévue par la loi 2017- l’organisation et le fonctionnement du Comité 006 du 01 février 2017. Technique d’Appui seront précisés par voie Les Wilayas sont alors chargées de la d’arrêté du Ministre en charge de l’économie. transmission de l’étude de préfaisabilité du

Article 8 : projet PPP au Ministère en charge de Dans le cadre de la procédure simplifiée des l’économie qui la soumettra au Comité contrats de PPP et de la procédure simplifiée d’Analyse et de Programmation de pour les collectivités territoriales et leurs l’Investissement Public (CAPIP), qui décidera établissements, le Ministre en charge de si le projet peut être envisagé en PPP ou en l’économie peut déléguer par arrêté les marché public selon les règles budgétaires en compétences du Comité Technique d’Appui au vigueur et conformément à l’article 14 ci- Ministère en charge des collectivités après. territoriales et à la Cellule PPP. Article 12 :

Article 9 : Sur délégation par le Ministre en charge de La Cellule PPP est rattachée au Ministère en l’Economie, des compétences du Comité charge de l’économie. Elle est composée Technique d’Appui, au Ministère en charge d’experts recrutés par le Ministère en charge des collectivités territoriales. Celui-ci a pour de l’économie selon une procédure d’appel à mission de réaliser la priorisation des projets candidature et dont le coordinateur coordonne PPP dans le cadre de la procédure simplifiée les activités. des collectivités territoriales et leurs La Cellule PPP peut faire appel à des experts établissements. Il soumet au comité Technique indépendants pour l’assister dans sa mission. d’Appui pour validation et approbation la Dans ce cas, la Cellule PPP contracte avec les proposition de priorisation desdits projets. experts ou les bureaux d’expertise selon les Article 13 : règles de la commande publique en vigueur en Le financement de l’activité du Comité Mauritanie. Technique d’Appui et de la Cellule PPP La Cellule PPP est l’organe chargé d’assister et proviennent notamment de ressources d’apporter son expertise au Comité Technique budgétaires, de ressources extérieures et de d’Appui et aux autorités contractantes dans les dons, et pourra provenir d’une redevance de conditions prévues par la loi 2017-006 du 01 régulation des contrats PPP versée sur un février 2017, et selon délégation de compte d’affectation spéciale. compétence éventuelle du Comité Le principe, le montant et les modalités du 878 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS compte d’affectation spéciale de la redevance Si la CAPIP décide que ce projet est de régulation PPP seront fixés par loi de susceptible de faire l’objet d’un contrat de finances conformément aux dispositions de la partenariat public privé, le projet de la loi organique relative aux lois de finances. collectivité territoriale ou de l’établissement Chapitre 3 : Les procédures de passation public est transmis au Comité Technique des contrats PPP d’Appui ou au Ministère en charge des Section Première : Identification, collectivités territoriales en cas de délégation priorisation et évaluation des projets des compétences. PPP Article 15 :

Article 14 : Le projet identifié fait l’objet d’une étude de Tout projet susceptible de faire l’objet d’un préfaisabilité réalisée dans le cadre de la contrat de partenariat public privé doit être procédure des projets PPP structurants et de la identifié par l’autorité contractante assistée par procédure simplifiée par l’autorité contractante la Cellule PPP et le point focal du département avec l’aide de la Cellule PPP. ministériel concerné. Dans le cadre de la procédure simplifiée des Dans le cadre des procédures simplifiées des collectivités territoriales, l’étude de collectivités territoriales et de leurs préfaisabilité est réalisée par l’autorité établissements, cette identification est du contractante avec l’aide de la Wilaya et de la ressort de la collectivité territoriale porteuse du Cellule PPP. projet, assistée par la Cellule PPP. L’étude de préfaisabilité présente et analyse la L’identification doit comporter : faisabilité technique, économique, juridique, (i) le service public concerné ou l’intérêt financière, sociale et environnementale du général au titre du projet ; projet en PPP. L’étude de préfaisabilité recense (ii) la présentation du problème/besoin à et met en œuvre les études d’impact traiter et l’identification de l’objectif environnemental et social éventuelles exigées du projet ; par la réglementation. Une synthèse de la (iii) l’importance du problème/besoin faisabilité du projet avec les éventuels (justification pour prendre des mesures prérequis à la mise en œuvre du projet doit pour résoudre le problème/besoin) ; figurer en conclusion de l’étude de (iv) l’identification des idées pour aborder préfaisabilité. le problème/besoin (description des Dans le cadre de la procédure simplifiée et solutions possibles et détermination de celle simplifiée pour les collectivités la meilleure idée); et territoriales et leurs établissements, des (v) l’ébauche du contenu du futur projet formulaires simplifiés pour la réalisation de tel qu’envisagé par l’autorité l’étude de préfaisabilité peuvent être utilisés. contractante. Les annexes doivent être Ces formulaires sont élaborés par la Cellule fournies, s'il y a lieu, pour tous PPP et validés par le Ministère en charge de documents de référence relatifs au l’économie. projet. A l’issue de l’étude de faisabilité et sur (vi) Une première estimation du montant décision du CAPIP, le projet susceptible de global du projet. faire l’objet d’un PPP est soumis au Comité Les projets identifiés devront suivre la Technique d’Appui pour priorisation dans le procédure de la Programmation des cadre des procédures pour les projets PPP Investissements Publics à l’exception des structurants et des projets réalisés en procédure projets ne nécessitant aucun financement simplifiée. Dans le cadre des procédures public. simplifiées pour les collectivités territoriales et Dans le cadre de la procédure simplifiée pour leurs établissements, les résultats de cette étude les collectivités territoriales et leurs de préfaisabilité sont transmis directement au établissements, les projets ainsi identifiés sont Ministère en charge des collectivités transmis à la Wilaya du ressort de la territoriales pour priorisation. collectivité territoriale. La Wilaya transmet au Article 16 : Ministère en charge de l’économie dans le L’étude de préfaisabilité est transmise par le cadre de la procédure PIP, afin que la CAPIP ministère porteur du projet PPP au Ministère en détermine notamment si ce projet peut être charge de l’économie qui la soumet au Comité éligible aux projets publics réalisés en PPP. d’Analyse et de Programmation de 879 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS l’Investissement Public (CAPIP) qui valide ou Le Comité Interministériel peut déléguer sa non l’éligibilité du projet comme compétence d’approbation de la priorisation des investissement public réalisable en PPP sous projets PPP au Comité Technique d’Appui par réserve des procédures en vigueur prévues par voie d’arrêté. la loi 2017-006 du 01 février 2017, et le présent Article 18 : décret. Quel que soit la procédure, l’autorité En raison de l’urgence, les projets PPP peuvent contractante réalise avec l’appui de la Cellule sans delai, faire l’objet d’une instruction PPP l’évaluation préalable et de soutenabilité spéciale par le CAPIP à la demande du budgétaire du projet PPP prévue à l’article 13 Ministère porteur du projet. de la loi 2017-006 du 01 février 2017. Les projets validés par le CAPIP sont transmis La Cellule PPP transmet au Comité Technique au Comité Technique d’Appui à l’effet d’être d’Appui l’évaluation préalable et de priorisés dans les conditions de l’article 17 ci- soutenabilité budgétaire avec un projet d’avis. dessous. L’évaluation préalable et de soutenabilité

Article 17 : budgétaire doit intégrer dans son analyse les Les projets ayant fait l’objet d’une étude de conclusions des études d’impact préfaisabilité qui conclue en la faisabilité du environnemental, social, économique et de projet en PPP sont transmis par le CAPIP au développement durable débutées dès l’étude de Comité Technique d’Appui pour qu’il classe préfaisabilité. les projets par ordre de priorité et qu’il L’évaluation préalable et de soutenabilité soumette le classement à l’approbation du budgétaire doit prendre en compte tous les Comité Interministériel. aspects budgétaires et financiers du projet PPP. La priorisation des projets PPP s’effectue sur Elle inclut notamment le coût prévisionnel une base mensuelle. Cette analyse prend en global du contrat en moyenne annuelle, compte plusieurs critères permettant d’analyser l'indication de la part que ce coût représente les projets afin de déterminer l’échelle de par rapport à la capacité d'autofinancement temps dans laquelle ces projets s’inscrivent. annuelle de l'acheteur et son effet sur sa Ces critères sont les suivants : situation financière, l'impact du contrat sur - Intérêt stratégique pour la Mauritanie, l'évolution des dépenses obligatoires de pour une collectivité ou pour un l'autorité contractante, ses conséquences sur secteur donné ; son endettement et ses engagements hors bilan, - Intérêt stratégique pour les ainsi qu'une analyse des coûts résultant d'une investissements privés ; rupture anticipée du contrat. - Faisabilité juridique (en tenant compte Dans le cadre des procédures simplifiées, un des éventuels obstacles juridiques ou formulaire simplifié peut être utilisé pour la de régulation à la mise en œuvre du réalisation de l’évaluation préalable et de projet) ; soutenabilité budgétaire pour les projets d’un - Taille du projet, besoins en certain montant dont le seuil est fixé par voie financement et disponibilité des réglementaire. ressources nécessaires au financement Article 19 : global du projet tout au long de la La Cellule PPP soumet pour avis conforme les durée du contrat ; conclusions de l’étude de soutenabilité - Le degré d’avancement des études budgétaire portant sur les aspects budgétaires environnementales et sociales ; et financiers au ministre en charge des - L’impact socioéconomique de la mise finances. en œuvre du projet. Le ministre en charge des finances rend un avis Le Comité Technique d’Appui peut demander à motivé dans un délai ne dépassant pas quinze la Cellule PPP de lui préparer la proposition de (15) jours à compter de la date de réception de priorisation des projets PPP tous les mois. tous les éléments du dossier. Dans le cadre de la procédure simplifiée pour Il peut s’agir d’un avis de refus, d’un avis avec les collectivités territoriales et leurs des réserves, ou d’une acceptation. Dans le cas établissements, le Comité Technique d’Appui d’un avis avec réserves, le projet ne peut peut demander au Ministère en charge des passer à la phase suivante sans que ces réserves collectivités territoriales de lui préparer la n’aient été prises en compte. La Cellule PPP à proposition de priorisation des projets PPP. qui sont remis les conclusions faisant l’objet 880 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS d’un avis avec réserves, saisit le Comité contractante. Technique d’Appui afin de l’en informer. o Dans le cadre de l’appel d’offres avec pré- Dans un délai de dix (10) jours à compter de qualification et du dialogue compétitif, le l’avis favorable du ministre en charge des règlement de dialogue indique, outre les finances, le Comité Technique d’Appui soumet éléments susmentionnés, les critères de au Comité Interministériel pour approbation présélection des candidatures, les délais l’avis portant sur l’évaluation préalable et de d’information des candidats éliminés par le soutenabilité budgétaire. comité de dialogue compétitif du rejet de Dans le cadre des procédures simplifiées, le leurs candidatures et les candidats admis Comité Technique d’Appui pourra bénéficier pour la présentation de leurs offres, ainsi d’une délégation de compétence pour que les critères objectifs et non approuver, pour le compte du Comité discriminatoires du choix des offres. Interministériel, les conclusions des o En outre, les conditions dans lesquelles les évaluations préalables et des études de candidats peuvent demander soutenabilité budgétaire. Dans ce cas, le éventuellement des modifications au projet Comité Technique d’Appui transmet pour de contrat sont mentionnées dans le cadre information au Comité Interministériel sur une du dialogue compétitif un règlement de base semestrielle, la liste de tous les avis consultation est joint au règlement de rendus des évaluations préalables et de dialogue. soutenabilité budgétaire. o Ce règlement de consultation décrit notamment le nombre de phases du Section 2: Modalités dialogue, le calendrier et les modalités d’application des modes de d’organisation des candidats par étapes passation des contrats PPP successives, les critères de choix des offres

Article 20 : finales et leur pondération et le cas Le Comité Technique d’Appui peut déléguer échéant, les conditions d’octroi d’une ses compétences à la Cellule PPP pour la éventuelle prime aux candidats ayant remis préparation du dossier de consultation et la une offre finale valable et dont l’offre est mise en œuvre de la procédure de passation des rejetée. La détermination des besoins doit contrats de PPP. s’appuyer sur des spécifications définies Cette délégation de compétence est prévue par avec précisions, neutralité, voie d’arrêté. professionnalisme et de manière non

Article 21 : discriminatoire. La Cellule PPP prépare le dossier de 2- Le cahier des charges ou, dans le cas d’une consultation qui comprend les documents procédure de dialogue compétitif, le suivants : programme dans lequel le comité de 1- Le règlement de consultation qui décrit le dialogue compétitif ou la Cellule PPP déroulement de la procédure de passation. précise l’ensemble des caractéristiques Ce règlement mentionne : fonctionnelles et techniques du projet. o Les conditions de présentation des offres ; 3- Le projet de contrat de partenariat public- o Les modalités d’attribution du contrat, privé avec les indications aux candidats sur notamment, les critères de choix des offres la possibilité de modifier tout ou partie du et leur pondération ; contrat. o La quantification de la préférence 4- Exceptionnellement, le Comité de dialogue nationale ; compétitif ou la Cellule PPP, au cas où elle o Le délai de validité de l’offre ; est en charge de la conduite du dialogue, o Les délais dans lesquels doivent être peuvent introduire des modifications dans présentées les éventuelles demandes de le règlement de dialogue sans toutefois renseignement et d’éclaircissement des changer l’objet du projet. Ces candidats concernant l’avis de publicité ou modifications sont communiquées à tous le dossier de consultation et/ou les les candidats Ces modifications doivent documents afférents ; être introduites dans le règlement de o Le délai dans lequel les candidats peuvent dialogue qui est mis à la disposition des présenter des réclamations concernant la autres candidats. procédure de passation à l’autorité Le délai de dépôt des candidatures peut être 881 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS prorogé par le Comité Technique d’Appui, s’il consultation ou du règlement de estime que ces modifications nécessitent un consultation dans le cadre de la procédure report de la date de dépôt. du dialogue compétitif, le lieu, le jour et

Article 22 : l’heure fixés pour la tenue de l’ouverture Le dossier de consultation est remis des plis en précisant que les candidats gratuitement aux candidats à l’exception de peuvent remettre directement leurs plis à certains documents techniques dont la l’ouverture de la séance ; reproduction serait trop onéreuse eu égard à 7.) Le montant de cautionnement provisoire ; leur spécificité et leur volume. Une 8.) La date de la réunion ou de la visite des contrepartie financière peut être demandée lieux que l’autorité contractante envisage pour leur transmission par l’autorité d’organiser, le cas échéant, à l’attention contractante ou le Comité Technique d’Appui des candidats ; sur avis de la Cellule PPP. 9.) L’adresse électronique du site utilisé pour

Article 23 : la publication de l’avis ; La Cellule PPP transmet le dossier de 10.) Exceptionnellement, le Comité Technique consultation pour avis sur les critères d’Appui peut, à l’intérieur du délai de d’attribution du contrat à la Commission publicité, introduire des modifications, Nationale de Contrôle des Marchés Publics. sans changer l’objet de la mission. Lorsque Elle approuve les dossiers d’appel d’offres et les modifications nécessitent la publication de consultation avant leur lancement ou leur d’un avis rectificatif celui-ci est publié publication. conformément aux dispositions de l’article Elle dispose d’un délai de sept jours à compter ci-après ; de sa notification pour rendre son avis. 11.) Le règlement de dialogue fixe la date Le dossier de consultation fait l’objet limite à laquelle peuvent intervenir des d’approbation de la part du Comité Technique modifications sur l’avis de publicité. d’Appui dans le cadre de la procédure pour les Article 25 : projets structurants ou de la procédure L’avis d’appel d’offres est publié sur le site simplifiée. électronique de l’autorité contractante et dans Dans le cadre de la procédure simplifiée pour au moins un journal à large diffusion nationale. les collectivités territoriales et leurs Les documents d’appel d’offres ou de établissements, cette approbation est du ressort consultation peuvent être mis à la disposition du Ministre en charge des collectivités des candidats par voie électronique, à territoriales. condition que ces documents soient également Le cas échéant, le dossier de consultation devra mis à la disposition des candidats par voie faire l’objet d’une approbation de la part du postale. régulateur. Les avis d’appel d’offres des PPP dont la

Article 24 : valeur est en dessous d’un seuil fixé par arrêté L’avis d’appel d’offres comprend et faisant l’objet d’une procédure simplifiée, nécessairement les mentions suivantes : sont publiés par tout moyen permettant d’en 1.) L’identité et les coordonnées de l’autorité assurer une publicité suffisante et non contractante ; discriminatoire. 2.) L’objet du contrat de partenariat public Les délais mentionnés dans l’avis de publicité privé, détaillant les principales sont d’au moins trente (30) jours pour les caractéristiques des travaux, infrastructures procédures de dialogue compétitif et de l’appel ou service à réaliser dans le cadre dudit d’offres après pré qualification pour la contrat ; présentation des candidatures et d’au moins 3.) Le lieu d’exécution du contrat de quarante (40) jours pour la procédure de partenariat public privé ; l’appel d’offres ouverts pour la présentation 4.) Le mode de passation choisi ; des offres à compter de la date de publication 5.) La durée du contrat ou éventuellement, la plus tardive. l’indication d’une durée maximum et Lorsque les offres ne peuvent être déposées d’une durée minimum ; qu’à la suite d’une visite des lieux d’exécution 6.) Le lieu avec précision de l’entité du contrat ou après consultation sur place de administrative concernée, les dates et les documents complémentaires au dossier de horaires du retrait du dossier de consultation, les délais peuvent être prorogés 882 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS en conséquence, selon les modalités prévues consultation. dans le règlement de dialogue. 11.) Les entreprises peuvent justifier qu’elles

Article 26 : ne sont frappées d’un cas d’incapacité ou Ne peuvent être admises à participer aux d’exclusion à travers : procédures de passation des contrats de - les pièces administratives partenariat public privé prévues dans le présent requises par le dossier de décret : consultation. La piste de ces 1.) Les personnes en liquidation judiciaire ou pièces est établie et publié par en redressement judiciaire, sauf l’autorité de régulation des autorisation spéciale délivrée par l’autorité marchés publics. judiciaire compétente ; - ou des déclarations sur 2.) Les personnes qui sont frappées de l’une l’honneur à condition que les des interdictions ou déchéances prévues pièces administratives requises par les textes en vigueur, notamment, le par le dossier de consultation code pénal, le code général des impôts et le soient effectivement remises code du travail ou de la sécurité sociale ; par l’entreprise. 3.) Les personnes en situation irrégulière vis- Article 27 : à-vis de d’une administration fiscale ou I- Chaque candidat est tenu de remettre à sociale qui n’ont pas souscrit leurs l’appui de sa candidature les pièces déclarations et réglé les sommes exigibles suivantes : dûment définitives ou à défaut de 1.) Le nom, le prénom, la qualité et le règlement, constitue des garanties jugées domicile du candidat ainsi que les numéros suffisantes par le comptable public chargé de téléphone, de fax et de l’adresse du recouvrement et ce conformément à la électronique, et s’il s’agit d’une société, législation en vigueur en matière de son nom, sa raison sociale, sa forme recouvrement de créances publiques ; juridique, son capital social, l’adresse de 4.) Les personnes en situation irrégulières vis- son siège social, ainsi que la qualité du à-vis de la caisse nationale de sécurité candidat pour laquelle il agit et les sociale ou avec un régime particulier de pouvoirs qui lui sont conférés ; prévoyance sociale ; 2.) Le numéro d’inscription au registre de 5.) Les personnes susceptibles d’être sujettes à commerce, le numéro d’affiliation à la un conflit d’intérêt ; caisse nationale de sécurité sociale ou 6.) Les personnes ayant fait l’objet d’une autre organisme de prévoyance sociale décision d’exclusion temporaire ou pour les candidats installés en Mauritanie définitive parce qu’ayant été reconnues et le relevé d’identité bancaire ; coupables d’infraction par une décision de 3.) L’attestation du candidat à couvrir, dans justice en matière pénale, fiscale, ou les limites et conditions fixées dans les sociale ou par une décision de l’autorité de cahiers des charges, par une police régulation des marchés publics ; d’assurance, les risques découlant de son l’exclusion s’applique aussi à la personne activité professionnelle ; morale dirigée ou dont le capital social est 4.) L’attestation du candidat qu’il est en détenu en majorité par une des personnes situation régulière avec la caisse nationale mentionnées au présent paragraphe ; de sécurité sociale ou avec un régime 7.) Ces règles s’appliquent aussi aux membres particulier de prévoyance sociale ; d’un groupement si la soumission est d’un 5.) L’engagement qu’il est en situation fait d’un groupement ; régulière avec l’administration fiscale ; 8.) Les personnes qui représentent plus d’un 6.) L’attestation qu’il n’est pas en liquidation candidat dans une même procédure de judiciaire ou en redressement judiciaire, et passation ; s’il est en redressement, qu’il est autorisé 9.) Les dispositions du présent article sont par l’autorité judiciaire compétente à applicables aux personnes morales qui se poursuivre l’exercice de son activité ; portent candidates ou qui sont membres 7.) L’engagement de ne pas recourir par lui- d’un groupement candidat. même ou par personne interposée a des 10.) Les personnes qui n’ont pas souscrit les risques de fraude ou de corruption des déclarations prévues par le dossier de personnes qui interviennent à quelque titre 883 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS que ce soit dans les différentes procédures 8.) Le Comité Technique d’Appui peut de passation des contrats de partenariat demander à l’appui des candidatures, tout public privé et de leur gestion et autre document qu’il juge utile à la exécution ; justification des capacités et qualités 8.) L’attestation d’absence de conflit juridiques, techniques et financières du d’intérêt ; candidat dès lors que ces documents sont 9.) La certification de l’exactitude des en lien avec l’objet du contrat. renseignements contenus dans la Article 28 : déclaration sur l’honneur et dans les pièces Les candidats aux procédures de passation des fournies dans son dossier de candidature contrats de partenariat public privé peuvent, de sous peine de l’application des mesures leur propre initiative, se présenter seuls ou en prévues à l’article 26 du présent décret ; groupements conjoints ou solidaires. Ils 10.) Une copie légalisée de la convention peuvent également se présenter en société de constitutive du groupement pour le cas des droit privé, constituée dans le seul but de offres présentées par un groupement. répondre à l’avis de publicité. II- Les candidats adressent également au L’autorité contractante ne peut limiter la Comité Technique d’Appui un dossier participation aux procédures de passation des technique dans lequel figurent : contrats de partenariat public privé qu’elle 1.) Des informations concernant les capacités lance exclusivement aux groupements. Elle économiques et financières notamment : doit en revanche exiger que le titulaire du - Une déclaration concernant le chiffre contrat soit constitué en une société de droit d’affaires et le résultat net concernant mauritanien. les prestations auxquelles se réfère le Les documents du dossier de consultation ainsi contrat de partenariat public privé ; que les offres présentées par le groupement - Les bilans ou extraits de bilan. doivent être signés soit par l’ensemble des 2.) Une déclaration appropriée des banques ou membres du groupement, soit seulement par le la preuve d’une souscription d’assurance mandataire des membres du groupement lors pour les risques professionnels ; de la procédure de passation du contrat. 3.) Une note indiquant les moyens humains et Article 29 : technique du candidat qui mentionne Dans toutes les procédures de passation des nécessairement le lieu, la date, la nature et contrats de partenariat public privé, les l’importance des prestations à l’exécution communications et les échanges d'informations desquelles le candidat a participé et la effectués en application du présent décret qualité de sa participation ; peuvent être effectués par la voie électronique. 4.) Une déclaration indiquant le matériel, les Le mode de transmission est indiqué dans équipements techniques et l’outillage dont l'avis d'appel d’offres ou, en l'absence d'un tel dispose le candidat pour la réalisation des avis, dans les documents de la consultation. contrats de même nature ; Pour chaque étape de la procédure, les 5.) Les certificats d’agrément ou les certificats candidats et soumissionnaires appliquent le professionnels dans le cas où la profession même mode de transmission à l'ensemble des exercée par le candidat revêt un aspect documents qu'ils transmettent à l'autorité réglementé ; contractante. 6.) Les attestations ou leurs copies certifiées Le Comité Technique d’Appui assure la conformes à l’original délivrées par les confidentialité et la sécurité des transactions maîtres d’ouvrages publics ou privés ou sur un réseau informatique accessible de façon par les hommes de l’art sous la direction non-discriminatoire. desquels le candidat a exécuté lesdites Les frais d'accès au réseau restent à la charge prestations. Chaque attestation précise du candidat. notamment la nature des prestations, leur Les communications, les échanges et le montant et l’année de réalisation ainsi que stockage d'informations se font dans des le nom et la qualité du signataire et son conditions permettant de respecter l'intégrité appréciation ; des données et la confidentialité des 7.) Une note indiquant les moyens humains candidatures, des offres et des demandes de mis à disposition pour la réalisation du participation jusqu’à l'expiration du délai prévu contrat de partenariat public privé ; pour leur présentation. 884 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS

Article 30 : proposition de l’autorité contractante, il est Pour les procédures d’appel d’offres ouvertes, créé un comité de dialogue compétitif par le le délai de réception des offres ne peut être Comité Technique d’Appui. inférieur à trente (30) jours calendaires pour Le Comité de dialogue compétitif a pour les appels d’offres nationaux et à quarante-cinq mission d’assister le Comité Technique (45) jours calendaires pour les appels d’offres d’Appui, l’autorité contractante et la Cellule internationaux à compter de la publication de PPP dans la conduite des discussions avec les l’avis. candidats. Le Comité Technique d’Appui fixe les délais Le Comité de dialogue compétitif peut de réception des candidatures et des offres en disposer de la faculté de discuter avec les tenant compte de la complexité du contrat de candidats sur tous les aspects du projet tout en partenariat public privé et du temps nécessaire préservant la confidentialité des débats et aux opérateurs économiques pour préparer l’égalité de traitement des candidats. leurs candidatures et leurs offres. La cellule PPP peut également se voir déléguer Lorsque les offres ne peuvent être déposées cette faculté de conduire les discussions avec qu'à la suite d'une visite sur les lieux les candidats par le Comité Technique d'exécution du contrat de partenariat public d’Appui. privé ou après consultation sur place de Article 34 : documents complémentaires, les délais de Le règlement de dialogue définit les modalités réception des offres sont suffisants pour de passation du dialogue compétitif. permettre à tous les opérateurs économiques de Il précise le nombre de phases que devra suivre prendre connaissance de toutes les le dialogue compétitif. informations nécessaires pour l'élaboration de Il précise l’éventuelle prime dont pourraient leurs offres. bénéficier les candidats soumissionnaires dont Le délai de réception des offres est prolongé l’offre finale valide est rejetée. dans les cas suivants : Il est établi dans les mêmes conditions prévues - Lorsqu'un complément d'informations, par l’article 21 précédent. nécessaire à l'élaboration de l'offre, Article 35 : demandé en temps utile par le L’autorité contractante en collaboration avec le candidat, n'est pas fourni ; Comité Technique d’Appui et la Cellule PPP - Lorsque des modifications importantes établit pour le projet un programme détaillé en sont apportées aux documents de termes de besoins à satisfaire et des objectifs à consultation. atteindre. La durée de la prolongation est proportionnelle Les moyens de parvenir à ces résultats ou de à l'importance des informations demandées ou satisfaire ces besoins font l’objet d’une des modifications apportées. proposition de la part de chaque candidat.

Article 31 : Article 36 : Il est créé par l’autorité contractante une unité Les candidatures au dialogue compétitif sont de gestion dont la mission est d’assister transmises dans les mêmes conditions de délais l’autorité contractante dans la mise en œuvre que celles prévues pour la procédure d’appel de la procédure de passation d’appel d’offres d’offres ouvert ; et par tout moyen permettant ouvert. de déterminer de façon certaine la date et Cette unité de gestion est composée des l’heure de leur réception et de garantir la fonctionnaires et agents désignés par l’autorité confidentialité. contractante. Les candidats ont la possibilité de déposer

Article 32 : leurs candidatures dans les mêmes conditions Le Comité Technique d’Appui peut déléguer que celles prévues pour l’appel d’offres ouvert. ses compétences à la Cellule PPP pour la Le comité du dialogue compétitif détermine si préparation du dossier de consultation et la les candidats remplissent les conditions mise en œuvre de la procédure de dialogue exigées. compétitif. Seules les candidatures satisfaisant ces Cette délégation de compétence est prévue par conditions sont étudiées. voie d’arrêté Sur la base des critères retenus dans le

Article 33 : règlement de dialogue, le comité de dialogue Pour la procédure de dialogue compétitif et sur compétitif établit la liste des candidats admis 885 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS suite à la pré-qualification conformément à Article 38 : l’article 15 de la loi 2017 /006 du 01 février Chaque candidat est entendu dans le cadre du 2017 ; et les invite à présenter leurs premières dialogue compétitif selon un traitement propositions dans un délai indiqué dans le délai égalitaire. A cet effet le comité de dialogue de règlement de dialogue initial qui ne peut compétitif ne peut : être inférieur à trente (30) jours. - Communiquer à certains candidats des L’autorité contractante adresse simultanément informations susceptibles de les à tous les candidats admis à participer au avantager par rapport aux autres dialogue compétitif un règlement de dialogue candidats ; initial dont le contenu est conforme à l’article - Révéler aux autres candidats des 13 du présent décret. solutions proposées ou des Le règlement de dialogue initial doit contenir : informations confidentielles - un document indiquant la répartition communiquées par un candidat dans le des risques ; cadre d‘une discussion sans l’accord - l’indication précise des documents préalable de l’autorité contractante; juridiques, techniques et financiers que - Communiquer les questions et les les candidats doivent fournir au demandes de précisions posées par un soutien de leurs propositions. candidat et les réponses apportées par Le règlement de dialogue initial est modifié elle, si elles sont susceptibles de pour chaque nouvelle phase du dialogue révéler des éléments de la proposition compétitif, dans les conditions prévues à du candidat concerné. l’article 37 du présent décret. Article 39 :

Article 37 : Le comité de dialogue compétitif met fin au Le dialogue compétitif est organisé par phases dialogue lorsqu’il s’estime suffisamment successives, pendant lesquelles les candidats informé des solutions pour satisfaire les font des propositions afin de définir les besoins exprimés dans le programme moyens juridiques, techniques et/ ou financiers fonctionnel. permettant de répondre aux besoins de Le comité de dialogue compétitif invite les l’autorité contractante tels qu’ils sont exprimés candidats retenus à l’issue du dialogue à dans le programme. remettre leurs offres finales sur la base des Lorsqu’il a achevé l’examen des premières solutions arrêtées au cours du dialogue. propositions des candidats, le comité de Le comité de dialogue compétitif adresse aux dialogue compétitif les invite à discuter de candidats un règlement de consultation final leurs propositions. qui comprend les ajustements nécessaires sur Le comité de dialogue compétitif dispose de la la base de la solution ou des solutions faculté d’écarter les candidats qu’il estime ne apportées par les candidats admis à présenter pas répondre aux besoins par leurs solutions, une offre finale. compte tenu des critères de choix indiqués Ces candidats disposent d’un délai fixé par le dans le règlement de consultation initial et comité de dialogue compétitif qui ne peut être poursuivre le reste de la procédure avec les inférieur à un (1) mois pour présenter leurs candidats retenus. offres. Ce délai est mentionné dans le Toutefois, le comité de dialogue compétitif règlement de consultation final. doit conserver un nombre de candidatures Article 40 : suffisantes afin de permettre une concurrence Les discussions closes par le comité de réelle, sans que ce nombre soit inferieur à dialogue compétitif, celui-ci saisit le Comité deux(2). Technique d’Appui pour la mise au point et la Le Comité de dialogue compétitif établit un finalisation du contrat ainsi que le choix de règlement de consultation modificatif qu’il l’attributaire comme prévu aux articles 22 et envoie aux candidats admis à participer à la 23 de la loi n°2017/006 du 01 février 2017. phase suivante du dialogue. Article 41 : Ce règlement indique les aspects juridiques, Le Comité Technique d’Appui peut déléguer techniques ou financiers sur lesquels l’autorité ses compétences à la Cellule PPP pour la mise contractante souhaite que les candidats au point du contrat avec l’attributaire pressenti. précisent dans leur proposition et le délai de Cette délégation de compétence est prévue par réception des nouvelles propositions. voie d’arrêté. 886 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS

Article 42 : le règlement de la consultation. L’autorité contractante, en charge de réaliser Article 48 : l’évaluation préalable et de soutenabilité Les critères cités ci-dessus sont fixés de budgétaire, concluant à la nécessité de recourir manières objectives et non discriminatoires en à une procédure négociée doit se faire aider par rapport avec l’objet du contrat de partenariat la Cellule PPP. public privé.

Article 43 : Un classement préférentiel des offres est établi Tout candidat à une procédure négociée doit en fonction de la pondération des critères être éligible aux conditions mentionnées à retenus. l’article 26 du présent décret. Article 49 :

Article 44 : Le Comité Interministériel peut déléguer son Le ministère en charge de l’économie est pouvoir d’approbation d’attribution du contrat obligatoirement saisi du projet susceptible de au Comité Technique d’Appui dans le cadre de faire l’objet d’une offre spontanée par la procédure simplifiée. l’opérateur. Article 50 : Le ministère en charge de l’économie le La commission nationale de contrôle des soumet après analyse conformément à la marchés publics est saisie par le Comité procédure PIP au conseil des ministres pour Technique d’Appui pour rendre son avis sur la une décision d’autorisation d’inscription du proposition d’attribution du contrat de projet au programme d’investissements partenariat public privé. publics. Elle procède à un examen sur le respect de la

Article 45 : légalité de la procédure de passation et des Le projet ainsi inscrit au portefeuille des critères d’attribution du projet de contrat avant investissements publics fera l’objet d’une l’approbation de son attribution par le Comité évaluation préalable et d’une étude de Interministériel. soutenabilité budgétaire conformément à La commission nationale de contrôle des l’article 13 de la loi n°2017/006 du 01 février marchés publics peut au besoin adresser au 2017. Comité Technique d’Appui et à l’autorité

Article 46 : contractante toute demande d’éclaircissement L’opérateur saisit obligatoirement la Wilaya ou de modification de nature à garantir la dont ressort la collectivité territoriale conformité du projet d’attribution avec le compétente du projet susceptible de faire dossier d’appel d’offres et la réglementation en l’objet d’un PPP. vigueur. Ce projet est soumis au ministère en charge des La commission nationale de contrôle des collectivités territoriales qui la transmet dans marchés publics peut rendre trois types d’avis : un bref délai au Ministère en charge de 1- Un avis avec réserves, dans un tel cas les l’économie; qui après analyse peut décider la réserves doivent être corrigées. La soumettre en conseil des ministres pour proposition d’attribution doit être ensuite décision d’intégration aux portefeuilles des renvoyée à la Commission Nationale de investissements publics conformément à Contrôle des Marchés Publics qui rendra l’article 21.1 de la loi 2017/006 du 01 février un nouvel avis. 2017. Pour les offres spontanées d’un certain 2- Un avis d’objection lorsque le projet porte montant fixé par arrêté, le projet est exempté atteinte aux principes fondamentaux de la procédure d’inscription aux portefeuilles régissant la passation des contrats de d’investissement public. partenariat public privé prévus à l’article Leur validation reste de la compétence du 10 de la loi sur les PPP à savoir : ministère en charge de l’économie. - La liberté d’accès à la commande Leur évaluation préalable et leur étude de publique ; soutenabilité se feront à l’aide de formulaires - Le principe d’égalité de traitement des prévus à cet effet. candidats et de transparence des

Article 47 : procédures. Le contrat est attribué au candidat qui a En sus de ces principes, l’avis d’objection peut présenté l’offre économiquement la plus être motivé par le non-respect des principes avantageuse par application des critères définis généraux des finances publiques. dans l’avis d’appel public à la concurrence ou 3- Un avis de non objection 887 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS

Article 51 : date d’approbation du ministère en charge des Dans le cadre des procédures simplifiées, cette finances par tout moyen permettant de faire approbation est du ressort du Comité date certaine. Technique d’Appui qui agit sous délégation de La date de notification est la date de réception compétence du Comité Interministériel. du contrat de PPP signé par le titulaire. Les Dans le cadre des procédures simplifiées des cautions des soumissionnaires non retenus collectivités territoriales et leurs établissements leurs sont restituées. l’approbation d’attribution est du ressort du Article 55 : ministère en charge de l’économie. Un avis d’attribution est publié dans le Bulletin Pour les contrats PPP passés dans des secteurs Officiel des Marchés publics, ou par voie dits régulés, la proposition d’attribution doit électronique ou tout autre moyen de faire l’objet d’une approbation de la part du publication dans un délai de trente (30) jours à régulateur compter de la notification par le Comité Cette approbation doit intervenir dans un délai Technique d’Appui ou par le ministère en de sept (7) jours à compter de la notification de charge des collectivités territoriales dans le la proposition d’attribution qui peut faire cadre de la procédure simplifiée des l’objet en cas de besoin d’un délai de trois (3) collectivités territoriales. jours supplémentaires. Le Comité Technique d’Appui ou le ministère

Article 52 : en charge des collectivités territoriales dans le Concomitamment à la notification au Comité cadre de la procédure simplifiée des Interministériel ou le cas échéant au régulateur, collectivités territoriales et leurs établissements la proposition d’attribution du contrat PPP est élabore un extrait du contrat de partenariat notifiée au Ministre en charge des finances public privé qui reprend les caractéristiques Le ministre pourra donner un avis de refus principales du contrat et ses principaux motivé ou proposer des mesures d’ajustement éléments. du projet. Les principales caractéristiques et les

Article 53 : principaux éléments devant figurer dans Dans le cadre de la procédure simplifiée des l’extrait du contrat sont les suivants : collectivités territoriales et leurs - Une présentation de l’autorité établissements, le Comité Technique d’Appui contractante et du partenaire privé ; peut déléguer sa compétence pour l’attribution - L’objet du contrat de partenariat ; du contrat au ministère en charge des - Les caractéristiques principales des collectivités territoriales. travaux ou des infrastructures

Article 54 : matérielles ou immatérielles ou des En l’absence d’objection de la part du ministre services au titre du contrat ; en charge des finances et du Comité - Le coût global du contrat ; Interministériel dans le cadre de la procédure - La procédure adoptée pour la pour les projets structurants, les candidats qui conclusion du contrat ; ont vu leurs offres refusées sont informés du - Les critères et la méthodologie rejet de leurs offres par le Comité Technique d’attribution du contrat ; d’Appui. - La durée du contrat ; Dans le cadre de la procédure simplifiée, le - La date de signature du contrat ; Comité Technique d’Appui informe les - Les cas de résiliation ; candidats qui ont vu leurs offres refusées. - Les modalités de règlement des Dans le cadre de la procédure simplifiée pour différends. les collectivités territoriales et leurs Article 56 : établissements, le ministère en charge des L’Autorité Contractante transmet à la Cellule collectivités territoriales informe les candidats PPP la copie du contrat signé dans un délai de qui ont vu leurs offres refusées. trente (30) jours à compter de sa signature. La Un délai de quinze (15) jours après la Cellule PPP établit pour le compte du Comité notification est observé avant la signature du Technique d’Appui la liste des contrats signés contrat. chaque semestre. Au plus tard dans les Le contrat signé est communiqué par écrit au trente(30) jours suivant la fin d’un semestre, le titulaire par envoi par l’autorité contractante Comité Technique d’Appui transmet la liste de dans les trois (3) jours calendaires suivant la 888 BIS Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 07 Novembre 2017 1399 BIS tous les contrats signés le semestre précédent contrat. au Comité Interministériel. Les dispositions d’enregistrement, Dans le cadre de la procédure simplifiée des d’interprétation et des modalités d’application collectivités territoriales, l’Autorité des opérations budgétaires et comptables dans Contractante transmet concomitamment à la les comptes de l’Etat des opérations des Cellule PPP et au ministère en charge des PPP seront décrits par arrêté du Ministre collectivités territoriales la copie du contrat chargé des finances. signé dans un délai de trente (30) jours à Article 60 : compter de sa signature. La Cellule PPP établit Dans le cadre des procédures simplifiées pour pour le compte du Comité Technique d’Appui les collectivités territoriales et leurs la liste des contrats signés chaque semestre par établissements, le Comité Interministériel peut les collectivités territoriales. Au plus tard dans déléguer son pouvoir au ministère en charge les trente jours suivant la fin d’un semestre, le des collectivités territoriales pour le suivi et le Comité Technique d’Appui transmet la liste de contrôle des contrats des PPP. tous les contrats signés par les collectivités Article 61 : territoriales le semestre précédent au Comité La saisine de la commission de règlement de Interministériel. litige entraine la suspension immédiate de la

Article 57 : passation du contrat de PPP en phase de La procédure de passation du contrat de passation. partenariat public privé peut être abandonnée Les décisions rendues par la commission en cas d’appel d’offres infructueux se nationale de contrôle des marchés publics traduisant par l’absence de soumissionnaire. peuvent faire l’objet de recours devant la Par ailleurs, la personne publique peut commission de règlement des différends dans renoncer à poursuivre la procédure de un délai de cinq jours à compter de la passation sans préjudice de paiement publication de la décision faisant grief. d’indemnité aux soumissionnaires. Article 62 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et Chapitre 4 : L’exécution, le suivi et le le Ministre de l’Intérieur et de la contrôle du contrat. Décentralisation et le Ministre délégué, chargé

Article 58 : du Budget sont chargés de l’exécution du L’avenant adopté est notifié trois (3) jours présent décret qui sera publié au Journal calendaires à compter de la date d’approbation Officiel de la République Islamique de par tout moyen permettant de donner date Mauritanie. certaine. ------------------------

Article 59 : Décret n° 2017-126 du 02 Novembre 2017 Un rapport annuel d’activités est produit par le abrogeant et remplaçant les dispositions des titulaire du contrat sur l’exécution du contrat. Il décrets d’application de la loi 2010-044 du fournit ce rapport à l’autorité contractante, au 22 juillet 2010 portant Code des marchés Comité Technique d’Appui, et au ministère en publics charge des collectivités territoriales dans le Article 1er : Objet cadre de la procédure simplifiée des Le présent décret a pour objet l’application des collectivités territoriales. dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet Un rapport d’audit annuel est effectué par la 2010 portant code des marchés publics, Cellule PPP qui sera transmis au Comité notamment en ce qui concerne les organes et Technique d’Appui dont les principales procédures de passation, de régulation et de conclusions seront transmises au Comité contrôle des marchés publics. Interministériel sous forme de synthèse Titre Premier annuelle. La Cellule PPP pourra s’adjoindre Des procédures de passation des d’experts pour la réalisation de cet audit. marchés publics Les organes de contrôle de l’Etat peuvent par Chapitre 1 : Des modes et procédures de tous les moyens qui leur sont reconnus par la Passation des Marchés loi opérer le contrôle de l’exécution du contrat Section 1 : Du régime général des de partenariat public privé. procédures de passation L’autorité contractante peut à tout moment Article 2 : Du marché après Appel d’offres effectuer des contrôles sur l’exécution du 889 BIS