Décret n°2017-034 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2017 1387 466 ------------------------ Décret n°2017-034 du 13 Mars 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement Article premier : Les dispositions de l’article 3 du décret n°2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article 3 (nouveau) : Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) a pour objet la gestion de l’ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié en vertu du décret portant sa délimitation et leurs dépendances et d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et s’il ya lieu l’extension. A ce titre, il veille au strict respect de son plan d’occupation et de lotissement tel qu’approuvé en conseil des Ministres. Les autorisations d’occupation du domaine maritime et terrestre sont accordées après délibération du Conseil d’Administration valablement approuvée par le Ministre chargé des Pêches. Les conditions d’octroi des autorisations sont définies par arrêté du Ministre chargé des Pêches. L’exploitation de l’ensemble des installations et domaines mis à la disposition du MPN sera réglementée par arrêté du Ministre de tutelle après délibération du conseil d’administration. La police portuaire sera réglementée par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle, après délibération du conseil d’administration. Le Marché au poisson de Nouakchott peut être chargé de certains services publics, en particulier ceux entrant dans la promotion de la pêche artisanale et côtière. Dans ce cadre, il assure notamment : - le respect des conditions d’hygiène et de salubrité des produits halieutiques débarqués à Nouakchott ; - la garantie des règles de transparence des transactions des produits débarqués ; - la régulation des prix des produits halieutiques destinés au marché local. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions de l’article 3 du décret n°2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie Mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement. Article 3 : Les Ministres chargés des Pêches et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.