Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique

Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 615 2. Décret N°2012.254 /PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique Chapitre Premier : Dispositions générales Article premier : En application de l'article 61 de la loi N° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique sont définis par le présent Décret. Article 2 : La Police de l'Hygiène Publique est assurée par les agents ayant les profils suivants: le personnel médical et paramédical affecté à cet effet ; les ingénieurs sanitaires ; les inspecteurs sanitaires ; les contrôleurs et agents d'hygiène ; les agents d'hygiène commissionnés du service d'hygiène. Les qualifications du personnel médical et paramédical appelé à exercer dans la police de l’hygiène publique seront déterminées par arrêté du Ministre de la santé. La Police de l'Hygiène Publique peut faire appel à des personnes ressources dans le cadre de ses investigations. Article 3 : Les agents chargés de la Police de l'Hygiène Publique sont assujettis au port de l'uniforme et munis de carte dont les caractéristiques sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Intérieur. Article 4 : Les agents chargés de la Police de l'Hygiène Publique prêtent devant le Tribunal de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir, le serment suivant : « Je jure par Allah de bien et fidèlement accomplir mes missions, d'exercer ma fonction en toute impartialité dans le respect des dispositions de la loi portant Code d’Hygiène et de ne divulguer aucun des résultats de mes investigations. Je ne percevrai pas de rémunération directe, ni de gratifications de quelque nature que ce soit, dans l'exercice de mes missions, en dehors de celles légalement prévues par les textes en vigueur ». Article 5 : Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridict ion et n'est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d'une autre juridiction. Chapitre 2 : Attributions Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 616 Article 6 : Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles , établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées. Article 7 : Outre les agents prévus à l'Article 6 ci-dessus, tout citoyen peut informer les services compétents de l'existence d'une infraction. Ceux-ci ont la charge de prendre les mesures appropriées. Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement Article 8 : La Police de l'Hygiène Publique est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Santé, sous l’autorité directe de la direction chargée de l’hygiène publique. Au niveau opérationnel elle est constituée de brigades dépendant techniquement des Directions Régionales chargées de la Santé sous l’autorité des Walis et administrativement des communes. Article 9 : Il peut être créé une ou plusieurs Brigades de Police de l'Hygiène Publique au niveau des Communes par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l’Intérieur. Article 10 : Dans l'exercice de leur fonction, les agents de la Police de l'Hygiène Publique ont libre accès à tous les établissements, installations et domaines publics et privés. Les opérations se font dans la journée au plus tôt à six heures du matin et au plus tard à vingt et une heure. Les agents de la police d’hygiène publique peuvent effectuer, en cas de besoin, des prélèvements d’un produit suspect afin d’effectuer les analyses nécessaires dans une institution de santé publique spécialisée dans le contrôle de la qualité des denrées alimentaires. Les frais des analyses sont à la charge du propriétaire du produit. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 617 Article 11 : Toutes les sorties se font en équipe d'au moins deux (2) personnes. Article 12 : Les agents chargés de la Police de l'Hygiène Publique peuvent requérir la force publique dans l'accomplissement de leur mission. Article 13 : Les infractions en matière d'hygiène publique sont constatées par procès verbaux transmis au responsable régional ou communal chargé de l'hygiène publique qui saisit la juridiction territorialement compétente. Ces procès verbaux font foi jusqu'à inscription en faux. Article 14 : Lorsqu'une procédure judiciaire est initiée, le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit (8) jours avant l'audience indiquée par la citation. Il fait en même temps le dépôt des moyens de faux et indique les témoins qu'il veut faire entendre. Chapitre 4 : Dispositions finales Article 15 : Le budget de fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique est assuré par le budget de l’Etat, celui des collectivités et toutes autres ressources susceptibles d'être obtenues conformément aux règlements en vigueur. Article 16 : les amendes perçues alimenteront un fond d’appui à l’hygiène dont la localisation et l’utilisation seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la santé et Ministre chargé des Finances. Article 17 : Des primes de motivation seront allouées aux agents de la police sanitaire suivant leur rendement. Un arrêté du Ministre chargé de la Santé déterminera les modalités d’allocation des dites primes. Article 18 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux dispositions des articles 106, 107,108, et 109 de la loi portant Code d’Hygiène. Article 19 : Le Ministre de la santé, le Ministre des finances, le Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'hydraulique et de l'assainissement, le Ministre du Développement rural, le Ministre du Commerce de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.