Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 734 bouteilles pourront continuer à exercer leurs activités. Toutefois, elles doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans o un délai maximum de 12 mois. Les entreprises exerçant l’activité de vente en gros et/ou de ventes en détail des bouteilles de gaz butane pourront continuer à exercer leurs activités. o Toutefois elles doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximum de 12 mois. L’assainissement du parc de bouteilles banales se fera par les opérateurs agréés. Les modalités de prise en charge de cette opération seront fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’Energie. Article 61: les dépôts dont l’emplacement géographique sont jugés compromettant pour le voisinage seront soumis à des prescriptions garantissant les intérêts du voisinage ou supprimés, par arrêté du ministre chargé de l’Energie. Article 62 : Toute Entreprise exerçant l’une des activités définies dans le présent décret doit se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur. Article 63: Des décrets pris sur proposition du Ministre chargé de l’énergie et des arrêtés pris en application du présent décret complèteront et préciseront en cas de besoins ses prescriptions générales. Article 64: Le Ministre chargé de l’Energie, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme Actes Réglementaires Décret n°2012-157 du 21 Juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples. Article Premier : Objet En application des dispositions des articles 3, 6, 8, 9, 26 et 30, de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 Juillet 2000, le présent décret a pour objet l’interdiction de l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques et sachets plastiques souples servant d’emballage et de transport de produits. Article 2 : définitions Aux fins du présent décret, on entend par : Sac plastique : les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), de diverses formes et de diverses poignées, utilisés dans le commerce pour le transport de divers produits. Sachet plastique : les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), avec ou sans système de fermeture, utilisés dans le commerce pour contenir les produits vendus en détails. Article 3 : Interdiction Il est interdit sur tout le territoire de la République Islamique de Mauritanie l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples d’emballage. Article 4 : Contrôle Le contrôle de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples d’emballage est effectué par les agents habilités du Ministère chargé de l’environnement, les officiers de police judiciaire ou par tout autre agent légalement habilités. Article 5 : Amendes Les contreventions aux dispositions de l’article 3 du présent décret feront l’objet des amendes définies comme suit :  L’importation ou la fabrication exposerait à l’amende prévue à l’article 91 de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de 10 000 à 1000 000 d’Ouguiyas ;  La distribution sera passible de l’amende prévue à l’article 90 de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de 5000 à 500 000 Ouguiyas ;  Les particuliers utilisateurs à but non commercial seront passibles de l’amende prévue à l’article 89 de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 735 un montant allant de 3000 à 200 000 Ouguiyas. Article 6 : dispositions transitoires Les importateurs, fabricants, distributeurs et utilisateurs qui détiennent des sacs et sachets en plastique souple en stocks ou en cours d’importation, fabrication ou distribution disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour écouler leurs produits. Au-delà de cette date, les services compétents en charge du contrôle procéderont à l’inspection et à la saisie de tout produit tombant sous le coup des dispositions du présent décret. Les coûts inhérents à la collecte et à la gestion rationnelle et écologiquement saine des quantités ainsi saisies seront supportés par le contrevenant. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Décret n° 049-2012 du 30 avril 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier : En application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 2 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a pour mission générale, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. Dans ce cadre, il assure : la préparation et la mise en œuvre de la stratégie nationale dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; la préparation des lois, décrets et règlements nécessaires à l’exécution de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; l’application des lois et règlements dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; la gestion du Domaine Public Foncier, à l’exception des Domaines Publics spécifiques dont la gestion est confiée à d’autres Départements ; le contrôle des opérations relatives à la propriété foncière et au cadastre en liaison avec le ministère chargé des Finances ; le contrôle du respect des règles de l’art pour toute construction publique ou privée ; la construction, la réhabilitation, et la préservation de l’ensemble des bâtiments et équipements publics ; l’identification et l’homologation des méthodes, outils et équipements de contrôle et d’expertise dans les différents domaines d’activité du Département ; l’agrément des bureaux de contrôle, d’études, d’ingénierie, d’architecture opérant dans les