Décret n°2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2012 1267 693 Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Article Premier: En application de l’article 41 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant code des pêches, le présent décret réglemente l’activité des établissements de traitement et/ou de transformation de sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Article 2: Ne peuvent être mis sur le marché que les sous-produits de la pêche et produits délivrés non toxiques par nature et non-contaminés par des substances ou des organismes dangereux pour la santé publique et animale. Sans préjudice aux attributions propres des autres ministères compétents, le Ministre chargé des Pêches est l’autorité compétente pour réglementer, inspecter, contrôler et fixer les normes d’hygiène, de qualité, de salubrité des sous-produits de pêche et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Article 3: La collecte, le transport, la manipulation, le traitement, la transformation et l’entreposage des sous-produits de pêche et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent être effectué dans les établissements autorisés et agréés par le Ministre chargé des Pêches. Article 4: L’Inspection sanitaire et le contrôle en tout lieu de collecte, de transport, de manipulation, de traitement, de transformation et d’entreposage des sous produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine s’effectuent conformément aux modalités prévues dans le décret n°81/62 du 2 avril 1981 portant réglementation de l’inspection sanitaire et du contrôle de salubrité des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine. Article 5: Les règles relatives à l’aménagement (implantation, construction), l’équipement et le fonctionnement des établissements dans lesquels sont traités et/ou transformés les sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent respecter les normes en matière d’hygiène, de qualité, de salubrité et d’environnement qui seront précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Pêches, de l’Elevage, de Commerce, de l’Industrie et de l’Environnement. Sans préjudice aux normes générales prévues ci-dessus, l’autorité compétente définira les modalités du contrôle spécifique requise pour les marchés des Etats importateurs des sous-produits de pêche et produits dérivés originaires de la Mauritanie. Article 6: Sous réserve des peines plus fortes prévues par les textes en vigueur, les infractions au présent décret et règlements pris pour son application seront punis conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant code des pêches. Article 7: Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Article 8: Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Actes Divers Décret n°2010-104 du 16 mai 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Port Autonome de Nouadhibou. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2012 1267 694 Article Premier – Monsieur N’Gaidé Lamine KAYOU est nommé pour compter du 22 avril 2010 président du Conseil d’Administration du Port Autonome de Nouadhibou. Article 2 – Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme Actes Divers Décret n°2010-098 du 06 Mai 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme (ONT). Article Premier: Est nommé, Président du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme (ONT) Monsieur Sidi Ould Ahmed. Article 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le Décret n°2007-062 du 12 mars 2007, portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme (ONT). Article 3: Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre des Finances, sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Décret n°2012-067 du 06 Mars 2012 portant création d’une société d’économie mixte dénommée Société Sucre de Mauritanie (SSM). Article Premier: Il est créé une société d’économie mixte chargée de la production et de la commercialisation du sucre et de ses sous produits industriels dénommée Société Sucre de Mauritanie (SSM). Article 2: Le capital social de la SSM est de 31.529 000 000 (trente et un milliard cinq cent vingt neuf millions d’ouguiyas) divisé en 3.152 900 (trois millions cent cinquante deux mille neuf cent) actions dont 60% soit 1.891 740 (un million huit cent quatre vingt onze mille sept cent quarante) est réservée à l’Etat Mauritanien. Article 3: Les statuts de la SSM seront approuvés par décret. Article 4:Le Ministre des Finances et le Ministre du Développement Rural sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Actes Divers Décret n°2012-066 du 06 Mars 2012 portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre National de l’Elevage et de Recherche Vétérinaire (CNERV). Article Premier : Est nommée pour compter du 5 mai 2011, Présidente du Conseil d’Administration du Centre National d’Elevage et de Recherches Vétérinaires (CNERV) pour une durée de trois ans, Madame Amy Abdallahi Diallo. Article 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°095 du 27 octobre 1997. Article 3: Le Ministre du Développement Rural est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 2167 du 30 Novembre 2011 portant agrément d’une coopérative agro pastorale dénommé: «Ehel Ameyne/Ould Taleb Beye/Tenkara/El Wasta/Ajar/T’righ Savra/El Maatane/Lemaileh/Ahmed Levrame/Ghembaje/Gharra/Vegh Gharra/Tamcheket/Hodh Gharbi» Article Premier : Est agréée de la coopérative agro-pastorale dénommée: «Ehel Ameyne/Ould Taleb Beye/Tenkara/El Wasta/Ajar/T’righ Savra/El Maatane/Lemaileh/Ahmed Levrame/Ghembaje/Gharra/Vegh Gharra/Tamcheket/Hodh Gharbi» en application de l’article 36 du titre VI de la loi 67.171 du 18 juillet 1967, modifié et complétée par la loi n° 93.15 du 21 Janvier 1993 portant statut de la coopération.