Décret n° 2010-208 du 11 octobre 2010 Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Développement de la Nutrition (CNDN)

Journal OtTtcielde fa Republlque Islamique de Mauritanie 31 Decembre 2010 . ." . ... /230 II • DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES Min~tere des Affaires Economiques et du Developpement une la pour pour multisectorialite de Ie domaine de la la mobilisation des internes et externes au developpement de la et a leur allocation ressources necessaires Nutrition effie iente; Actes Reglementaires Decret n02010-208 du 11 Octobre 2010 Portant creation, organisation .et fonctionnement du Conseil National de Developpement de la Nutrition (CNDN). Article Premtere Le present decret cree, organise et fixe les attributions et regles d'organisation et de fonctionnernent du conseil national de Developpernent de la Nutrition (CNDN). Article 2: Le Conseil National de Developpement de la Nutrition (CNDN) a pour : mission d'adopter la polirique et les orientations strategiques du Gouvernement en matiere de' nutrition, II assure Ie plaidoyer pour la mobilisation des ressources et Ie suivi du developpernentde la nutrition. Article 3: Le Conseil National de Developpernent de la Nutrition a pour attribution de Creer un environnement institutionnel pouvant servir de cadre de discussion, d'ordonnancement et de coordination des demarches pour une participation effective dans la mise en ceuvre de la politique definie, A cet effet, il est charge de: Approuver les politiques et les plans d'action sectoriels de developpement de la Nutrition et veiller a leur prise en compte dans i'ensemble des strategies nationales· (CSLP, politiques sectorielles). Faire Ie plaidoyer mobilisation nationale Nutrition; Veiller a la I' act ion dans Nutrition; Veiller Mohamed ould ABDEL AZIZ Le Premier Ministre Dr, Moulaye Ould Mohamed Laghdaf I - Lois & Ordonnances I Article 3: La presente ordonnance sera publiee au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministre des AITaires Economiques et du Developpernent Dr. Sidi Ould TAU Article 2: Le projet de loi portant ratification dc la presente ordonnance sera depose devant Ie Parlernent au plus tard le 30 decembre 2010. Article premier: Est ratifie I 'accord de pret signe Ie 24 Novembre 20 lOa Nouakchott entre le Gouvernement de la Republique Islamique de Mauritanie et Ie Fonds Arabe pour lc Developpcment Economique et Social (FADES), d'un montant de dix millions (10.000.000) Dinars Koweitiens, destine au financement .du projet du reseau de distribution d'Eau de ia ville de Nouakchott. .. Ordonnance n02010 - 005 autorisant la ratification de l'accord de pret signe Ie 24 Novernbre 2010 it Nouakchott entre le Gouvernement de la Republique Islamique de Mauritanie et Ie Fonds Arabe pour Ie Developpement Economique et Social (FADES), destine ali financement du projet du reseau de distribution d'Eau de la ville de Nouakchott Ministre de lHydraulique et de l'Assainisscment Mohamed Lemine Ould ABOYE Fait aNouakchott. Ie /5 decembre 20/0 , '. 1284 .. Journal Officiel de 10Republique Islamique de Mauritanie 31 Decembre 2010 " 1230 , 1 ; , . Article 4: Le Conseil national de Developpernent de la Nutrition se reunit. . une fois par semestre 'ou exceptionitellement sur convocation" de son president, Inciter chaque secteur il mener les actions de nutrition qui lui sont specifiques; Assurer Ie SUIVI et revaluation de I'impacte des actions de. nutrition, de la continuite ou de l'arret d'un programme; Assurer I'arbitrage necessaire en cas de besoin. President: Le Premier Ministre; Vice President: Le Ministre· des .Affaires . Economiques et du Developpement, Membres: Le Ministre Secretaire General de, la Presidence de la Republique; Les Ministres des secteurs irnpliques : 'te Ministre de. la Justice, Ie Ministre des Affaires Etrangeres et de la Cooperation, Ie Ministre de l'interieur et de la decentralisation, Ie Ministre des Finances, Ie Ministre de l'enseignement fondarnental, Ie Ministre des Affaires lslamiques et de I'enseignement originel, Ie Ministre de la sante, Ie Ministre des Peches et de I' Economie Maritime, Ie Ministre du Commerce, de I'Artisanat et du Tourisme, Ie Ministre du Developpement Rural. le Ministre· de l'Hydraulique et de l' Assainissement, Ie Ministre de 'l'Industrie et des Mines, Ie Ministre de . Ia Communication et des Relations avec Ie Parlemeht, la Ministre des Affaires Sociales, de l'Enfance et de ta Farnille, Ie Secretaire General du Gouvernement; Article S: Le Conseil Developpernent de la compose comme suit: National Nutrition de est Le Commissaire a : la securite Alimentafre; Le Commissaire aux Droits de l'Homrne, de l'Action Humanitaire et des Relations avec la Societe Civile; .. Le conseiller en charge du dossier de "la Nutrition il, la Presidence de la Republlque; Un representant de I'Association des Maires; Un' representant au secteur de I'agroalimentaire aupres de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d' Agriculture de Mauritanie; Un representant des associations de la Societe Civile intervenant dans Ie domaine de la Nutrition. Article 6: Le Censeil National de Developpernent de la Nutrition est appuye dans sa 'fonction par un Comite Technique Permanent (CTPC) coordonne au sein du . cabinet du Premier Ministre par Ie Consei lIer en charge de l'action sociale, Le Comite Technique Permanant est charge de: Coordonner l'elaboration et la mise Ii jour de la Politique Nationale de developpement de la Nutrition et des plans d'actions sectoriels; Donner un .avis' technique. avant approbation, par Ie conseil National de developpernent de la Nutrition, des plans' d'action sectoriels en matiere de nutrition; Veiller Ii ce que les plans d'action de chacune des composantes tiennent compte des orientations, des objectifs et des actions prioritaires; Favoriser I'harmonisation des differents plans d'action et la complementarite des moyens mis en. ceuvre: Coordonner et dynamiser la mise en 'Q:uvre des differents plans d'action; Soutenir la concertation entre Ie secteur public, Ie secteur priveet la Societe Civile; . • 1285 • • • Journal Officie/ de /0 Republi que lslamlque de Mauritanie 3/ Decembre 20!O .." m . ""·".m""." . " "." "."." .".m"". m".".m-".ss"."- . "."." "".". ."."."."."."". "."."" ....... ... /230 l'Interieur et de la Decentralisation Ie Ministere des Affaires Economiques et du developpernent, Ie Ministere des Finances, Ie Ministere de I'enseignement I'ondamental, Ie Ministre des affaires islamiques et de l'Enseignement Originel, Ie Ministere des Peches et de l'Economie Maritime, Ie Ministere du Commerce, de I'Artisanat et du Tourisme, Ie Ministere du Developpement Rural, Ie Ministere de I'Hydraulique et de I'Assainissernent.. Ie Ministere de . l'lndustrie et des Mines, Ie Ministere de la Communication et des Relations avec Ie. Parlement, Ie Ministere des Affaires Sociales, de l'Enfance et de la farnille, Ie Secretariat General du Gouvernernent, Ie Commissariat it la Securite Alirnentaire, Ie Commissariat aux Droits de I' Homme, de I'Action Humanitaire et des Relations avec la Societe Civile). mise en ceuvre des niveau national en avec les hierarchies' concernees (Revues, rapports Superviser la activites au collaboration administratives suivi/evaluation, periodiques, ....); Evaluer les besoins des intervenants nationaux et facil iter toutes les demarches visant it harmoniser les rythmes d'execution des differentes interventions; Rediger un rapport semestriel au Conseil National de Developpement de la Nutrition sur l'Etat de mise en ceuvre de la politique' nationale de develcppement de la nutrition; Veiller it la constitution et it la mise it jour d' une base de donnees nationale sur la Nutrition; Preparer les differentes reunions du Conseil National de Dcveloppernent de la Nutrition. de est des de nationale nutrition Article 10: Le Conseil National Developpernent de la Nutrition represente au niveau regional par Commissions regionales Coordination de la politique de developpernent de la (CRCIPNDN). Article 7: Le Cornite Technique Permanent du CNDN se reunit une fois par mois sur convocation de son president. II est appuyc dans sa fonction par un Secretariat Permanent loge dans un departernent membre du CNDN. Article 8: Le Co mite Technique Permanent du CNDN peut, lors de la preparation des reunions du CNDN, s'elargir aux representants des partenaircs au Developpernent, de la CCIAM et de la societe civile impliques dans l'action de nutrition, Article II: La Commission Regionale de Coordination de la : PNDN a pour mISSIon de donner les orientations, coordonner et suivre les actions pour Ie developpement de la nutrition et assurer Ie plaidoyer et la mobilisation des ressources au niveau regional. Article 9: Le Comite Technique Permanent est compose comme suit: President: Le Conseiller du Premier Ministre en charge de I'Action Sociale; Vice-president: Le representant du Ministere de la Sante; Membres: Les reprcsentanrs des Ministeres impliques, (Le Ministere de la Justice, Ie Ministere des Affaires Etrangeres et de la Cooperation, Ie Ministere de Article 12: La Commission Regionale de Coordination de la PNDN est chargee de: veiller it la rnultisectorialite de l'action au niveau regional; Assurer la concertation periodique entre les differents intervenants; Assurer la cooperation avec les partenaires pour Ia mobilisation des ressources de toute nature, necessaires au niveau regional et veiller it leur repartition adequate; 1286 . Journal Officie! deto Republioue lslamique de Mauritanie stDecembre 2010. 1230 . . Apprecier les impacts des actions au niveau regional. Article 13: La Commission Regionale de Coordination de la PNDN se reunit une fois par trimestre ou exceptionnellernent sur convocation. de son president. Article 14: La Commission Regionale de Coordination de la PNDN est composee comme suit: President: Le Wali Rapporteur: Le Directeur Regional de I'Action Sanitaire (DRAS); Membres: Les responsables des services regionaux impliques dans la Nutrition: (Le Ministere de la Justice. Ie Ministere de l'Interieur et de la Decentralisation, Ie Ministere des Affaires Economiques et du Developpement, Ie Ministere des' finances, Ie Ministere de l'Enseignement Originel, Ie Ministere des Peches et de l'Economie Maritime, Ie Ministere du Commerce, de I'Artisanat et du Tourisme, Ie Ministere du Developpement Rural. .le Ministere . de I'Hydraulique et de I' Assainissement, Ie Ministere de I'Industrie et des Mines, Ie Ministere de la Communication et des Relations avec Ie Parlement, Ie Ministere des' Affaires Sociales, de I'Enfance et de la Famille; Le Com missariat a la Securite Alimentaire • • Le Commissariat aux Droits de I'Homme, de. I'Action Humanitaire et des Relations avec la Societe Civile. Un (.I). representant du Collectif des ONGIAssociations intervenant dans la nutrition Un (I) representant des partenaires au developpernent au niveau local Un ( I) representant des operations economiques. Article 15: La Commission Regionale cit Coordination de Ia PNDN peut decider de la mise en place de groupes de travail comprenant des experts non membres de la Commission' pour . etudier des projets et divers dossiers, apporter un appui a l'elaboration de plans d'action et mener des etudes et enquetes ponctuelles. Article 16: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret, Article 17: Les Ministres sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decret qui sera publie au Journal OtMciel de la Republique Islamique de Mauritanie, Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration Actes Reglemeatatres Decret n02010-225 du 20 octobre 2010 portant creation d'un etablissement public a . caractere .administratif denornme Ecole Nationale d'Administration. de Journalisrne et de Magistrature (ENAJM). Article premier: II est' cree un etablissement publica caractere . administratif place sous la tutelle' du Ministre charge de la Fonction Publique,. denomme Ecole Nationale d'Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) . Article 2: L' organ isation et les rnodalites de fonctionnement de I:ENAJM sont fixes par decret. Article 3: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret. Article 4: La Ministre de' la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de I'Administration, Ie Ministre de la Justice, Ie Ministre de 'la Communication et des Relations avec Ie Parlement et Ie Ministre des .Finances' sont charges, chacun : en ce qui. Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Otliciel de la Republique Islamique de Mauritanie. I Ministere de la Sante Actes Divers Deceet n02010-203 du II Octobre 2010 Portant nomination d'un Directeur des Infrastructures, du Materiel et de la Maintenance au Ministere de la Sante 1287 •