Décret n° 2010-140 du 14 juin 2010 réglementant la collecte, le stockage, le transfert, l’achat, la vente et l’exportation de la ferraille en Mauritanie

Journal Olficiel de la Republique Islamique de Mauritanic1!j()ctobrcZQ.10.: ...:::.:.::::::....1Z?5r-"' "',.,,""", ,.---.'".. m.•"'''''.,,•... - nn ", ,," "m'. rMin-istere'de l'Equipem.,nt et des I Transports L... . ' ...• ....• . .\ell·s IUglemenlaires Ileeret n02010 - 140 du 14 juin 2010 reglemcllt'llli I" collcctc, le stockage, Ie t"""'I','rl. 1'",''',,1. I" vente ct lcxportatlon de !d lcrrail h, en :\!;lllritallic. Articlc premier La collecte. Ic slockage. I, trauxport. Ia verne ct I" achat de la lcrraillc, pour lu con-onunation locale ou pour I"c:\portatioll Slll1l soumis. sur loute r <'tendue du territoire national au, disp,'sition' du I>re,ellt decre\.· Ilccret ,,°21110 138du 13 juin 20 I0 portunt nomination till President du conscil dadminismuion de l'Agcncc Nationale de l'Aviation (ANAC). Article premier EI Kory Ould Abdel Mula est nomme President du Conseil d'adrninistration de I"Agence Nationale de I'Aviation Civile (ANAC). Article:4 lc Ministrcdc l'Equipernent ct des Transports est charge de l'execution du present decrct qui' sera public au Journal onicid de I" Repuhlique lslarnique de Mauriiauic. Article 2 On emend par terraille les rebuts ou de.hets rnetalliques de route nature situes dans des espaces clos ou ouverts.' Article 3 Nul ne pcut collector, stocker. transporter, vcndre et achetcr de la ferraille que cc soit pour la consommation locale ou pour l'exportation. s'll ny a etc au prealable autorise. I • Article 4 l.'uutorisation de collccter, transporter, stocker. vendrc ct achetcr de la ferraille que cc soit pour la consomrnation locale ou pour I"exportation, ne peut ctrc . accordec qu'a des personnes physiques ou morales habilitces it cet effet par la detention d'unc « licence de fcrraillcur ». temporairc (I") ou except ionncllemem pennuncntc (I»). autorisant la vente locale uniqucmcnt (I.) ou it lcxport (X). Article :; - La licence de tcrraillcur 'est accordee par arrctC conjoint des Ministres charges des Mines.. de I" lndustric. des Finances et du Commerce precisant Ie type de licenee (Temporaire Locale T/.. Temporaire Export: TX, Permanente Locale: PL., Permanente Export: PX.. Temporaire . I.ocalc Artisan: TLA. Perrnancnte Locale Artisan: PLA, ainsi que sa catcgorie (Achat ou vente). La duree de la licence temporaire est d'une annee. renouvelablc , dans les memes conditions d'octroi initial. La licence temporaire ou permanente est strictement personnellc et ne peut etre cedee ou transformee. Artide 6 . Sous peine de rcjct, le dossier de demande de licence permanentc ou ternporaire doit comprendrc Ics pieces suivantes : Objet de la demande : Qualite du dcmandeur : personnc physique de nationalite mauritanienne ou morale de droit mauritanien: Acquittcmcnt au Trcsor Public d'un droit de reception de cinquantc mille (50.000) ouguiyas non remboursablc : Inscription au registre du commerce: Casier judieiaire dalant de moins de trois (03) mois pour les personnes physiques; Ministere des Mines et de l'lndustrie Aetes Dlvers I)c(ret n02010 .- 125 du I" juin 2010 portant nomination d'un Directcur General au Ministerc de ll.quipemcnt et des Transports. Article premier Monsieur Sidi Mohamed Ould Maadh. ingenieur petro Ie. non affilie it I" lonction Publique, est nomme Directeur (ieller,,1 de I"ltablivsemcnt National de llntrcticn Routicr (T'NER}au Ministere de I" l.quipcmcm ctdcs lrarisports it cornptcr du 21 mars 20 IO. Article 2 I c present dec ret sera public au Journal Omciel de la Republique lslamique de Mauritanic. i I, .. 112X Iourl1.alOfficiel de la Republiqu ~I~I':lEnique d~ ~.auritanie 15 Oetobre 2010 1225 . Presentation d'une: attestation fiscale de six mois au plus pour les societes deja constituees prouvant qu'elles sont en regie; Presentation d'un mernoire technique' justifiant l'activite en precisant : o L' origine de la ferrai lie ; o La destination; o Le volume total ou annuel vise; o La valeur ajoutee et Ie nombre d'emplois pour I'utilisation locale Acquittement d'un droit, rernuneratoire relatif a une licence locale achat ou vente, contre quittance du tresor public; o Licence temporaire locale (TL) 1.000.000 UM o Licence permanente locale (PL) : 10.000.000 UM Acquitternent d'un :droit rernuneratoire relatif a une licence vente export, centre quittance du Tresor PUblic: o Licence temporaire export (TX) 5.000.000 UM o Licence pennanente export (LPX ) 30.000.000 UM Le .dossier de la demande est depose et enregistre au niveau de la Direction des Mines et de la Geologie.. Pour les artisans affi les , a, I'une des Federations de metiers, un arrete conjoint des Ministres charges des Mines et de l'lndustrie, du Commerce, des Finances et de I' Artisanat fixera les rnodalites d'attribution de, la licence de ferrailleur (Ternporaire Locale Artisan, : TLA, Permanente Locale Artisan: PLA), Article 7, - La licence temporaire est delivree pour une periode d'une annee a tout postulant ayant rcmpli lcs conditions visees a l'article 6 ci - dcssus. Elle est renouvclable plusieurs lois, si Ie titulaire satisfait ~ toutes ses obligations, suivant les memes formes qu'a l'octroi. Article 8 - La licence pcrmanentc est delivree a des pcrsonnes morales de droit mauritanien ou a des artisans remplissant Ics conditions visees a I'article 6 ci - dcssus. 1129 Article 9 - Les licences Export (TX et l'X) sont delivrees cxelusi.vcment aux personnes morales de droit mauritanien operant dans Ie secteur de lindustrie de la fonderie et remplissant les conditions stipulees a I'article 6 ci - dessus. Article 10 - En cas de transaction locale, le vendeur et I'acheteur, devront presenter chacun sa licence de ferrailleur. L'acheteur de nationalite etrangere, non resident en Mauritanie, n'est pas soumis a la detention d'une licence de ferrailleur si Ie produit achete est destine a I'exportation, dans ce cas, la licence du vendeur doit eire de type export. Les exportateurs mauritaniens sournis a la detention de la licence de ferrailleur et I'exportateur etranger non resident devront presenter a I'exportation et selon Ie cas: Une copie certifiee confonne de leur licence de ferrailleur type X ou, Ie cas echeant, de la licence de ferrailleur du vendeur du produ it a exporter; La ou les factures (s) d'achat ou une attestation de cession etablic par Ie cedant du produit aexporter; Une attestation de nonobjection, delivree conjointement parla direction des Mines et de la Geologie, .Ia Direction du Developpernent Industriel et la Direction de la Concurrence, de la protection du Consommateur et de la Repression des Fraudes. Cette attestation vaut non objection sur I'origine du produit et sur la non affectation de la production rnanufacturee du pays. Article 11 - Dans Ie cas, ou, pour des motifs de securite : publique, desauvegarde de l'activite rnanufacturiere nationale, les Ministres charges des Mines, de l'lndustr.ie, du Commerce, peuvent par arrete conjoint, suspendrc, d' une rnaniere temporaire ou definitive, la collecte, Ie stockagc, Ie transport, la vente, I'achat ct I'exportation de la ferrai lie, iIs pourront' prononcer aussi I'intcrdiction par arrete conjoint. Les detenteuts de licences et les exportateurs detenant ou non des stocks de .ferraille ri'auront droit aaucune indemnite pour les dommages directs ou indirects que ces mesures pourraient leur causer. De merne, ils peuvent prononcer, la suspension, voire Ie retrait de la licence en cas de manquement grave du titulaire notamment: Infraction a la reglernentation en vigueur; Absence de tracabilite de I'acquisition de la ferraille ou des dechets ferreux ; . Non paiement de taxes et redevances requises, Article 12 - L'entreprise de la ferrai lie doit etre effectuee dans une aire degagee et cloturee acet effet. Tout titulaire d'une licence de ferrailleur est tenu, en cas de constat de la disparition de tout ou partie de ses produits, d'en faire, dans les vingt ~ quatre heures, la declaration aupres des autorites administratives les plus proches ainsi que de la Direction des Mines et de la Geologie et la direction de la Concurrence, de la Protection du Consommateur et de la Repression des Fraudes. Article 13 - Seront ferrnes d'office, avec Ie cas echeant, Ie retrait de la licence de ferrailleur, tous sites de collecte et depots de ferraille non repertories sur les Iivres tenus a cet effet a la direction des Mines et de la Geologie. Article 14 - Les infractions aux dispositions du present decret sont constatees par les services durnent habilites de la Direction de la Police des Mines ct ceux de la Direction de la Concurrence. de la protection du consommateur et de la Repression des fraudes. Article 15 - Des arretes conjoints des Ministres charges des Mines et du Commerce deterrnineront les conditions d'application du present decret en particulier laforme er le contenu des differents types de licences. Article 16 - Toute .personne physique ou morale, ayant contrevenu aux disposition du present dec ret ou qui aura detruit ou se sera, rendue cornpllce de la destruction-des biens et installations d'autrui en vue de recuperer de la ferrai lie et autres rebuts rnetall iques de toute nature, est punie suivant les sanctions prevues aux articles 128 a 135 du code minier et a l'article 437 du code penal et ce, sans prejudice de la confiscation de son materiel, du retrait de sa licence et de la fermeture d'office des sites et depots lui appartenant. Article 17 - Le Ministre de l'lndustrie et des Mines. le Ministre des Finances et Ie Ministre du Commerce, de I'Artisanat et du Tourisme sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present dec ret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Actes Divers Decret n02010 - 114 du I"' juin 2010 accordant Ie perm is de recherche n0791 pour les substances du groupe I (Fer) dans la zone de Stal (Wilaya de l'Inchiri) au profit de la Societe Sonko Lowenthal. Article premier- Le perm is de recherche n0791 pour les substances du groupe I (fer) est accorde, pour une duree de trois (3) ans, acompter de la date de signature de la lettre de reception dupresent dec ret, a la societe Sonko Lowenthal. et ci - apres denomrnee Sonko. Article 2 - Ce perm is, situe dans la zone de Stal (Wilayade l'lnchiri) confere dans les Iimites de son perimetre et indefiniment en profondeur, Ie droit exclusif de prospection, et de recherche du fer, tel que defini dans I'article 5 de la loi rniniere. Le perimetre de ce permis dont la superficie est egale a 498 Km2, est delimite par les points: I, 2, 3, 4,5 et 6 ayant les coordonnees indiquees au tableau ci-dessus: ','-"-----" r-r Points Fuseau Xm Ym..~ r-r-r-: I 28 443 000 2 298 000 .. ~. - .. ---f---. 2 28 443 000 2313 000 3 28 451 000 2313 000 4 28 451 000 2325 000 5 28 465 000 2325 000 6 28 465 000 2298 000 1130