Décret n° 2010-048 du 01 mars 2010 portant création d'un fonds d'intervention pour l'environnement (FIE)

.......... .. ... /21115 Les etudes hydrogeologiques et geophysiques; Le tubage, la tuyauterie et leurs accessoires; Les etudes et les .travaux d'adduction d'eau potable; Les etudes et travaux d'assainissernent; Les prestations dassistance technique et d'expertise dans les domaines lies a son objet social. ' Article 3: Ressourees de financement Les ressources de la SNFP sont constituees de: Dotations annuelles affectees par l'Etat en contrepartie de programmes d'hydraulique rurale et villageoise dont I' execution est confiee ala Societe; Recettes provenant de la rem uneration des travaux executes pour Ie compte des personncs morales et physiques de droit public et de droit prive: Dons et legs. Article 4: Les conditions d'execution et de contr61e des programmes vises II l'article 2 ci - dessus et les regles regissant la passation des marches de la SNFP, seront definies dans Ie cadre dun contrat programme etablrt et signe conformement a l'article 22 de l'Ordonnance 90 - 09 du 4 avril 1990 portant statuts des etablissernents publics et des societes II capitaux publics et regissant les relations de ces entites avec I'Etat. . Article 5: Le Ministre de I'Hydraulique et de I'Assainissement et Ie Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere Delegue aepres du Premier Minisire charge de l'Environnement et du Developpement Durable Aetes Reglementalrcs Decret n02010 - 048 du 01 mars 2010, portant creation d'un Fonds d'Intervention pqur I'Environnement (FIE). 551 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier: II est cree un Fond denomrne Fonds d'intervention pour l'Environnernent conformement a la loi n02000 045 portant code de I'Environnement. Article 2: Le Fonds d'intervention pour I'Environnement (FIE) est destine au financement des activites de protection et de restauration lice aux consequences de. la degradation de I'environnement. Au sens du present article, sauf disposition expresse contraire on entend par: Les acti vites de protection: to ute action ou activite dont la finalite est de prevenir un dommage ou une degradation certaine et imminente de I'environnement et sans lesquelles Ie milieu, nature] ou la sante humaine risquent detre gravement atteint; Les activites de restauration: toute action ou activite dont la finalite est de reparer un dommage subi par I'environnement ou de remettre un milieu nature I dans son etat initial °et pour lesquelles une intervention urgente du Ministere charge de I'environnement est requise; Les consequences de la degradation de I'environnement: toute situation rcelle ou previsible dont Ie traitement necessite des activites de protection ou de restauration telles que definies ci haul. Article 3: Ce fonds d'intervention pour l'Environnemcnt (FIE) est destine principalement: a permettre que le produit des redevances, amendes, penalites et . des reglements II I'amiable en matiere datteinte al'environnement so it reinjecte directement dans Ia protection et la restauration/reparation de 'I'environnement: II remettre en etat Ies milieux naturels et les sites endomrnages; II prevenir tout dornmage II l'environnement de sorte a eviter les situations environnernentales irreversibles; II recevoir les contributions et aides des partenaires interesses par la protection et Journal Officiel de la Repubtlque Islomique de Mauritanie 15 Mai 20/0 . "-- . - . .. -.-"--~---".". " ----- " "----. . " ".-.-------- " " ------ .." --.------------ . ",12015 Fonds (FIE) mise en reuvre d'un national pour la restauration de I'~nvironnement en Mauritanie. Article 4: Les recettes du d'lntervention pour l'Environnernent sont constituees par: les dotations de l'Etat; les taxes et redevances affectees par l'Etat audit fonds; les produits des redevances, amendes, pcnalite, transaction et des confiscations prononcees pour des infractions aux codes de l'environnernent, forestier et de la chasse ainsi que tous les textes d'application; les concours financiers des operateurs notarnment petroliers et miniers prevus dans Ie cadre des contrats de partage de la production (CPP) signes avec la Mauritanie; les concours financiers des institutions de cooperation bilaterale ou multilaterale ou de toute autre origine ou titre des actions en faveur de l'environnement; les ressources internes generees par Ie fonds dans Ie cadre de ses activites; les interets produits pour les placements de tresorerie;' les dons et legs de toute nature; les taxes percues sur certains evenements sportifs et mecaniques notarnment les competitions de Rallye; un pourcentage sur la garantie financiere destinee a la rehabilitation, a la prevention des risques et a la reparation des degats lies aux sites d'exploitation miniere, Article 5: Les produits des amendes, penalites, transactions et des confiscations prononcees pour des infractions environnementales sont repartis com me suit: 60% sont verses dans Ie budget de I' Etat; 40% sont verses dans Ie fonds d' intervention pour l'environnernent. Article 6: 15% de la part revenant au Fonds d'lntervention pour l'Environnement provenant des transactions, amendes et penalites sont attribues au titre de prime d'incitation aux differents agents, du Ministere charge de I' Environnement et du 552 Developpernent durable intervcnant dans la chaine de recherche de constat de linfraction. Article 7: La repartition de la prime d'incitation sera precisee par arrete du Ministre charge de l'Environnement. TITRE II CONDITIONS D'VTlLlSAnON DV FONDS Article 8: Les ressources du FIE sont utilisees pour contribuer au financement des activites suivantes: l'elaboration et la plan d'urgence I'Environnement; larepartition des dornmages ecologiques: la remise en etat des sites pollues par des substances dangereuses ou nocives; la lutte contre toutes les formes de pollution, notarnment marine' et atrnospherique causees par les activites industrielles, mirueres, petrolieres ou toutes autres sources de pollution; la lutte contre I'entreposage sauvage des dcchets urbains (solides, Iiquides ou plastiques); la protection du littoral notamment par la remise en etat et la protection du cordon dunaire littoral des centres urbains; la protection de la faune et de la flore par la mise en place de reserves naturelles et de pares; l'etablissernent des inventaires des especes fauniques et floristiques . necessaires a la diversite biologique; Ie suivi biologique de certaines especes animales et vegetales et de la qualite des eaux de locean ou du fleuve; Ie suivi biologique es espaces ou biodiversite notamment les pares nationaux ou bane d' Arguin, du Diawling et des zones sensibles; l'evaluation des impacts environnementaux prealable au demarrage des activites industrielles, minieres, petrolieres afin danticiper toute eventualite de degradation des ecosysternes; · /20/5 Ie suivi de la mise en ceuvre des plans de gestion adoptes dans Ie cadre des activites minieres et petroliercs ou autres; , la formation cible des inspecteurs de I'environnement ct des cadres dont l'activite.est liee directement au suivi et it. l'evaluation de risques s,ur convocation du Ministre en charge de l'Environnement et en session.extraordinaire II la demande d'un des membres, Le comite Ministericl d'Orientation a pour mission de: Donner un avis sur la gestion dufonds; Donner un avis sur des priorites d'affectation budgetaire; Examiner Ie rapport annuel dactivite prepare et presente . par Ie' comitc technique; Formuler des orientations generales. Section 2: Ie comite technique Article 12: Le Fonds d'intervention pour l'Environnement est gere par un comite technique preside par Ie Ministrecharge de I' Environnement. Ce comite se reunit tous les trois (3) mois en session ordinaire, ou sur convocation du Ministre charge de l'Environnement en session extraordinaire ou besoin. Article 13: La composition du cornite technique (CT) est: Un conseiller technique du Ministre charge de I' Environnement; Le directeur des Aires Protegees et du Littoral au Ministre charge de I' Env ironnement; Le Directeur de la Programmation, de la coordination et de I'information environnementale au Ministere charge de I' Environnement: Le Directeur des pollutions et des urgences environnernentales au Ministere charge de l'Environnement: Le Directeur du Contr61e Environnemental au Ministere charge de I' Environnement: Le Direeteur charge de la Protection de la nature au Ministere charge de l'Environnement; Un representant du Ministere charge des Finances (MF); Un representant du Ministere charge de I'Energie et du Petro Ie (MEP); Un representant du Ministere charge des Mines et de l'Industrie (MMI); Un representant du Ministere charge du Tourisme; les sur textes normes des developper des suivi potentiels des et environnementaux; la recherche idestinee II meilleures techniques evaluation des risques lenvironnement; I'elaboration environnementales jurid iques .' Article 9: L 'execution des activites de restauration et de protection est confiee par Ie com ite techn ique aux entreprises, aux structures de la societe civile et aux bureaux d'etudes sur la base d'appels d'offres conforrnement II la reglernentation de passation des marches en vigueur. L'execution de certains travaux et activites, peut etre menee en regie par Ie Ministere de l'Environnement, TITIRE III L' Administration dn Fonds Article 10: Les structures du Fonds d'Intervention pour l'Environnernent (FIE) sont: Un Comite Ministeriel d'orientation: . - . Un Comite Technique (CT): Un Secretariat Permanent (SP). Section 1: Le comite Ministeriet d'Orientation Article 11: Le comite mlnisteriel d'orientation est compose de: Ministre en charge de I'Environnement et du Developpement Durable: Ministre en charge des Finances; Ministre en charge du Petrole; Ministre en charge des Mines; Ministre en charge de I'Industrie; Ministre en charge du Tourisrne; Ministre en charge de l'Equipement; Ministre en charge des Transports: Ministre des Peches, Le comite Ministeriel d'Orientation se reunit au moins une fois par an en session ordinaire 553 Journal O/ficiel de fa Republique Islamique de Mauritanie /5 Mai 20/0 .. .....--- -.... .-..------..-- . ····-········-·-------·-··-·-- ..·················-··~F-.--- -.-.- -- . /20/5 Un representant du Ministere charge de l'Equipement; Un representant du Ministere charge des Transports; Un representant du Ministere des Peches et de I'Economie Maritime (MPEM). Selon les thematiques traitees despersonnes ressources seront invitees par Ie President aux travaux du comite technique. Des representants des donateurs peuvent etre invites aux reunions du comite technique it titre d'observateurs, Article 14: Le cornite technique est charge: D'evaluer les risques potentiels et certains sur I'environnement; D'identifier les activites necessaires it entreprendre pour la protection ou la restauration de I'environnement; D'attribuer les financements aux activites de protection et de restauration de I'environnement eligibles aux ressources du FIE; De sensibiliser les partenaires eventuels du FIE et de rechercher 'Ies financements necessaires aux activites du fonds; De rnener les etudes et les reflexions necessaires au bon deroulernent des activites du fonds; De commanditer les etudes en rapport. avec les risques et les dommages ecologiques pour lesquelles Ie Ministere de l'Environnement ne dispose pas d' expertise. Section 3: le secretariat permanent Article 15: Le secretariat permanent du FIE est cree au sein du cabinet du Ministre charge de l'Environnement. Ce secretariat permanent est place sous I'autorite du conseiller du Ministre charge de l'Environnement membre du cornite technique du FIE. Le personnel necessaire au fonctionnement du Secretariat 'Permanent dont au moins un assistant, un comptable et une secretaire lui sera affecte parmi les agents du Ministere charge de l'Environnemenl. Article 16: Le Secretariat Permanent du FIE est charge: 554 De preparer les dossiers soumis it I'approbation du cornite technique; De rediger les proces - verbaux des reunions du cornite technique; De presenter, it I'occasion de chaque reunion du cornite technique du FIE un rapport faisant etat des disponibilites financieres du fonds et de leur provenance; De centraliser et archiver les pieces justificatives des depenses et des etats de paiement de preparer en collaboration avec la Direction concernee lcs dossiers d'appels d'offres des marches et des cahiers de charges des entreprises des structures associatives au bureaux d' etudes charges des activites financees par les ressources du fonds; De preparer Ie rapport technique et financier annuel du Fonds soumis it I'approbation du comite technique; D'archiver les rapports financiers annuels. TITRE IV Dispositions flnancieres et comptables Article 17: Les ressources du fonds d'intervention pour I'environnement sont placees dans un compte special ouver! en son nom au Tresor Public. Article 18: Le Ministre· charge de l'Environnement est I'ordonnateur du FIE. II peut toutefois deleguer ses pouvoirs, Article 19: La Cornptabilite du fonds est tenue suivant les regles de la cornptabilite publique en' vigueur en Republique Islamique de Mauritanie. Article 20: Avant Ie quinze (15) decernbre .de chaque annee, Ie Ministre charge de l'Environnement etablit les documents comptables et documents annexes de I'exercice et precede it la redaction d'un rapport financier sur les activites du fonds pendant I'exercice. . Ces documents sont transmis dans les dix (10) jours suivant la cloture de I'exercice au commissaire aux comptes designe par Ie Ministere des Finances. Article 21: LeFonds d'!ntervention pour l'Environnement est assujetti au contra Ie Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Mai 2010 ,. . . 12015----------- ------------- .----rr---- ------ 5 - - - - • - - - " n." • • ·'·· financier de la Cour des Comptes, de I'lnspection Generate des Finances et de I'lnspection Generale d'Etat. A cet effet, les etats financiers' annuels 'certifies sont transrnis a la cour des comptes au plus lard trois (3) mois apresla fin de I'exercice. Ces rapports sont archives et tenus a la disposition du controle p~ndant 10 ans. TITTRE V Dispositions finales Article 22: Les dispositions du present decret seront precisees, Ie cas echeant, par arrete conjoint du Ministre des Finances et du Ministre charge de l'Environnement. Article 23: Sont abrogees toutes dispositions anterieurs contraires notarnrnent celles du decret n074 ~ 242du 31 decembre 1974 portant creation du fonds de protection de la Nature. Article 24: Le Ministre des Finances et Ie Ministre charge de I'Environnement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application .du present decret qui sera public au Journal Officiel. I Direction GelllJrale des Douanes Deeislon nO 00018531 MF/DGD 1 du'13 Mai 2008, accordant agrement definitif en qualite de Commissionnairc en Douanes, Article Premier: Est agree en qualite de Commi~sionnaire en Douane I'Agence Intemationale de Transit (AIT), sous Ie code n" 303 pour exercer aupres detous les bureaux des Douanes Nouakchott, Nouadhibou et Rosso. Article 2: Le beneficiaire de I'agrement devra, dans. un delai de deux rnois, justifier de I'existence aupres de chaque bureau des locaux dans lesquels iI sera tenu de conserver les documents legaux. Article 3: Une caution de cinq millions d'ouguiyas devra etre tenue a-titre permanent a . la disposition du service. Article 4: La presente decision qui entre immediatement en vigueur 'sera publiee au Journal Officiel, . Decision n? 04201 1 MF/DGD 1du 25 decernbre 1996, portant agrement definitif en qualite de Commissionnaire en"Douanes. Article Premier: Est agree a titre definitif en qualite de Commissionnaire en Douane Ie· 555 Transit SIDIYA OULD SIDI OULD AHMEDOU sous Ie n? 104 pour exercer aupres des bureaux des Douanes Nouakchott 1 Port et de Rosso, Article 2: La presente decision qui entre immcdiatement en vigueur sera publiee au Journal Officiei. Decision n? 028411 MF/DGD 1 au 06 Juillet 2006, accordant un agrement definitif en qualite de Commissionnaire en Douanes. Article Premier: Est agree a en qualite de Commissionnaire en Douanele Transit JEMAL .' . OULD AMANATOULLAH sous Ie code n° 237 pour exercer aupres .de tous les bureaux des Douanes Nouakchott, Nouadhibou et Rosso. Article 2 : Le beneficiaire de l'agrement devra, dans un delai de deux mois, justifier de lexistence aupres de chaque bureau de locaux dans lesquels il sera tenu de conserver les documents legaux . Article 3: Une caution de cinq cents milles ouguiyas devra etre tenue au titre permanent a la disposition du service. Article 4: La presente 'decision qui entre immediatement en vigueur sera publiee au JournalOfficiei. Decision nO 0006621 MF/DGD 1 du 09 Fevricr 2009, accordant agrement definitif en qualite de Commissionnaire en Douanes. Article Premier: Est agree en qualite de Commissionnaire en Douane la Societe de Transit SDYIsa, sous Ie code n" 330 pour exercer aupres de tous les bureaux des Douancs Nouakchott, Nouadhibou et Rosso. Article 2 : Le beneficiaire de l'agrementdevra, dans un delai de deux mois, justifier de I'existence aupres de chaque bureau des locaux dans lesquels il sera tenu de conserver les documents legaux, Article 3: Une caution de cinq millions d'ouguiyas devra etre tenue it. titre permanent it. la disposition du service. Article 4 -: La· presente decision qui entre immcdiatement en vigueur sera publiee au Journal Officiel. Decision nO 033571 MF/DGD du 09 Octobre 1996, portant· agrement definitif en qualite de Cornmissionnaire en Douanes, Article Premier: Estagree a titre definitif en qualite de Commissionnaire en Douane Ie Transit SPT sous]e code 'no 142 pour exercer aupres des· bureaux des Douanes Nouakchott