Décret n° 2009-189 PM/MF/MIN du 07 juin 2009 relatif à l’enregistrement, au suivi et à la classification des entreprises industrielles

Article 2: Pour des fins d'enregistrement et de su1v1 , les entreprises industrielles , installées en Mauritanie, doivent transmettre au Ministère chargé de l'industrie, au plus tard trois(3) mois après le début de l'opération d'investissement et dès le démarrage de l'activité de production : un formulaire renseigné rendant compte de la réalisation de leurs opérations d'investissement et de leur fonctionnE~ment avec la communication de toutes les données y relatives, et un dossier juridiqu~ comprenant l'enregistrement au registre du commerce, les statuts de la société et tout autre document juridique ainsi que toute modification apportée à ces documents.

Article 3 : Les renseignements fournis dans le formulaire mentionné à l'article 2 ci-dessus portent sur : la dénomination de l'entreprise et la nature des produits ou des services , le lieu d'implantation, une description s0mmaire de l'unité industrielle réalisée , les procédés technologiques utilisés, le montant global de l'investissement et sa répa rtition (capitaux propres et emprunts), la nature de l'investissement (nouvelle création , extension, modernisation , etc.) , le nombre d'emplois créés, 2 - les marchés visés, les données des état~ financiers, le plan de développef"llent.

Article 4: Au vu du contenu du formulaire mentionné aux articles 2 et 3 du présent décret, un certificat d'enregistrement d'une validité de six (6 ) mois est délivré à l'entreprise par la Dire,ction du Développement Industriel.

Article 5 : Les entreprises industrielles sont tenues de transmettre à la fin de chaque trimestre une situation r~latant l'évolution de leur activité (chiffre d'affaires , emplois, valeur ajouté~, investissements, problèmes rencontrés , etc .... ) ; faute de communication~ de cette situation durant trios (9 mois) , l'entreprise est considérée arrétée ;et le certificat d'enregistrement n'est pas renouvelé et ce nonobstant l'application des dispositions de la loi 2005-017 du 27 janvier 2005 relative à la statistique publique et des autres textes pertinents en vigueur .

Article 6 : Sur la base des informations communiqués par les entreprises industrielles,celles-ci seront classées annuellement par une commission comprenant la Direction du Développement Industriel et des représentants de la Fédération des Industries et des Mines de l'Union Nationale du Patronat Mauritanien dont les travaux sont approuvés par le Ministre chargé de !'Industrie .Cette classification sera effectuée par rapport à un ratio dit ratio de performance industrielle défini comme suit : Rpi = 40% x Te+ 10% x Ts +20% x Tvaj + 10% x Re+ 20% x Tc où - Te= taux d'emplois= Nbre d'emplois x 5 x 1.000.000 /CA ; - Ts = taux salarial= Masse salariale/ CA ; - Tvaj = taux de valeur ajoutée= VA/ CA ; Re = rentabilité d'exploitation = Résultat/ CA; - Tc= taux de croissance de CA= (CAn - CAn-1) / CAn ; - CA = chiffre d'affaires ; - VA= valeur ajoutée . 3 En fonction de la valeur de son ratio, chaque entreprise sera classée d:ins l'un des quatre groupes suivants : • Classe A : Rpi > 30% ; • Classe B : 20% < Rpi s 30% ; • Classe C: 10% < Rpi s 20%; • Classe D : Rpi s 10 % .

Article 7 : Pour chaque classe, des avantages sont accordés pour encourager les entreprises performantes et ayant des retombées socio-économiques importantes. Ces avantages seront définis par arrêté ministériel conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'industrie dans le cadre de la loi des finances et des autres textes pertinents en vigueur ainsi que des programmes publics d'assistance .

Article 8 : Le bénéfice des avantages est. subordonné, toutefois , à la présentation par l'entreprise d'attestations datant de trois mois au plus prouvant qu'elle est en règle vis-à-vis : • de l'administration de l'industrie ; • des impôts et du trésor ; • de la CNSS; / • de l'inspection du travail ; • du système bancaire.

Article 9 : Un délai de trois mois à compter de la date de sa signature est accordé aux entreprises industrielles existantes pour se conformer aux dispositions du présent décret. 4 1,., 1 r • \ • é;~-;i a, :~..,.~ t . Jj .... ~---. •-.1.,, 1..' .. v l ; S .;~1 I r-'-> • . g i ._ ;: ; (J. J -~- \ ::~~;:;~~'. ;·;;; , t .._ :• C (__,. ~•

Article 10 : Le Ministre de !'Industrie et des IMine·s---e tl·e·Mî'.r: 1-istre des finances 1 sont chargés ,chacun en ce qui le concerne , ~e l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répu qlique Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le ,. Ampliations : - MSG/PR. .... .. .. .... .... ...... .2 - PM/SGG .. .... . .. ............ .. .2 - MIM ... ..... ... .. .. .. .. .......... 10 - Tous Départements ........ 30 - JO ......... .. .. ... ... .... . ... .. ... 3 - ~ 1Ii!ffili.~,S~ ... ....... .. . .... . .... 3 5