Décret n°2009-053 du 09 Février 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°033-96 du 22 Avril 1996 modifiant les dispositions de l'article 21 du décret n°100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l’ordonnance n° 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes

Joumol POipiel de 1(./ Republiqlle lslamique de Maurttante 30 M01:\' 2009 ., '" ...."".., ....... ... //88 consommateurs cites dans l'arrete n02497 en . date du 25 juin 2008 devront obligatoirement incorporer Ie montant de Iii poste FONDS DE SOLIDARITE, dont Ie niveau est fixe mensuelJement par arrete du Ministre charge de I'Energje, Article 3: Les recettes du poste FONDS DE SOLIDARITE sont liquides mensuellement par Ie Directeur des hydrocarbures raffines, sur la base des etats de sorties produits petroliers des depots communiques par la Direction Generate des Douanes, recouvrees par Ie Tresor Public et versees dans Ie compte du FONDS d'ASSISTANCE ET d'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT, Article 4: Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires au present decret, Article 5: Le Ministre du petro Ie et de I'Energie et Ie Ministre du Commerce, de I' Artisanat et du Tourisme sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministre des P@ches et de l'Economie Maritime Actes Reglementaires Decret n02009-053 du 09 Fevrier 2009 Abrogeant et remplacant Ie decret n0033-96 du 22 Avril 1996 modifiant les dispositions de I'article 21 du deere! n0100-89 du 26 juillet 1989 portant reglement general d'application de I'ordonnance n088·144 du 30 Octobre 1988 portant code des peches maritimes. Article Premier: L'article 21 du dec ret n096 033 du 22 avril 1996 est modi fie ainsi qu'il suit: Article 21 (nouveau): de la repartition du produit des amendes'et confiscations. 641 Les produits des amendes, penalites et confiscations prononcees pour infraction aux dispositions de l'Ordonnance N"88-144 su 30 Octobre 1988 et ases reglements d'application est affectecomme suit: 52% au Budget de I' Etat 48% a la Delegation a la Surveillance des Peches et de Controle en Mer (DSPCM) repartis comme suit: 10% au Fonds de Promotion de la Peches et de la Surveillance Maritime 18% l'Interessement des Fonctionnaires et Agents de Constatation et de Repression de I'lnfraction au Code des Peches Maritimes (saisissants et intervenants), 20% a un Fonds de Lutte contre la Fraude et la Peche illegale, Le Fonds de Promotion de la peche et de la Surveillance Maritime est destine aameliorer Ie fonctionnement et a soutenir les activites promotionnelles du secteur de la peche. Sont considerees comme intervenants : Le personnel de la delegation a la surveillance des peches et au controle en mer (D S PC M). Les membres de la commission consultative de transaction. Le personnel de toutes administrations ayant utilement participe a la constatation et la repression des infractions. Article 2: Sont Abrogees Toutes les dispositions anterieures contraires au present decret notamment celie de l'article premierdu decret n096-033 du 22 avril 1996 modifiant his dispositions de l'article 21 du decret n?100-89 du 26 jui lIet 1989 portant reglement general d'application de I'ordonnance 88-144 du 30 Octobre 1988 portant code des peches maritimes. Article 3: Le Ministre des Finances ct Ie Ministre des Peches et de I'Economie Maritime sont charges. chacun en ce qui Ie concerne, de Journal qfficiel de III Repuhlique Islamique de ,\.!auritanie 30 Mars 1009 . ..... //88 I'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republlque Islamique de Mauritanie. Ministre de I'Habitat, de f'U.......lllne flt de I'AIllNageIBellt du TfJI i iIuiie Actes Divers Decret n02009-054 du 09 Fevrier 2009 Portant approbation et declarant d'utilite publique Ie plan de lotissement de la zone de recasement des quartiers precaires de Nouadhibou. Article Premier: est approuve et declare d'utilite publique Ie plan de lotissement de la zone de recasement dc Nouadhibou denommee ZRQP. Cette zone se situe au nord de la ville iI environ 7 km du centre ville. Elle est delimitee par les points A, B, C. D. E et F dont les coordonnees geographiques dans Ie systeme was 84 sont les suivantes: Points X Y . A 289.088.82 2.321.587.25 B 290.267.06 2.321.050.07 C 290.267.06 2.321.633.83 D 290.513.01 2.321.651.68 E 290.835.63 2.322.341.50 F 289.688.32 2.322.869.49L- Article 2: Est annexe et fait partie integrante du present decret, un cahier des charges definissant la nature des differents clements qui compose Ie plan de lotissement de la zone de recasement et precise leur destination... Article 3: Un plan de recollement sera elabore apres implantation et mise en place du plan de lotissement. Ce plan de recollement sera approuve par arrete du Ministre charge de I'Urbanisme. Article 4: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret, Article 5: Le Ministre de l'Habitat, de I'Urbanisme et de I'Amenagement du Territoire 642 est charge de l'cxecuuon du present decret qui sera pOOlie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. I........., derltldustrle et des MInes Acta Reglementaires Deeret n02009-051 du 04 Fevrier 2009 Modifiant et Completant certaines dispositions du decret n02oo8-159 du 04 novembre 2008 relatifaux titres miniers et de carriere. Article Premier: Lcs dispositions des articles 15. 22, 23, 50, 51, 52. 122 et 123 du decret n02oo8- 159 du 04 novembre 2008 relatif aux titres miniers et de carrieres sont abrogees et remplaces ainsi qu"il suit: Article 15 (Rouveau): l.e demandeur doit presenter au Cadastre Minier Ie formulaire officiel de demande dument rempli ainsi que les pieces et documents justificatifs rediges en langue arabe ou francaise. Le formulaire otliciel de demande de penn is de recherche com porte les elements suivants: L'jdentite et Ie domicile du demandeur et de son representant; Les coordonnees UTM des angles du perimetre demande conformement aux dispositions des articles 3.4 ct 5 du present decret; La surface demandee, La lisle des personnes affiliees: La description des competences et de I'experience professionnelle du chef du projet La description des moyens techniques et Ie programmes des travaux envisages; L'engagement minimum des depenses; Les declarations bancaires; Une copie certifiee con forme des trois demiers exercices financiers, ou une inscription au Registre du Commerce. Article 23 (nouveau): Dans la lettre de notification de I'octroi du pennis de recherche, Ie Cadastre Minier informe Ie demandeur: Du montant de la garantie bancaire de bonne execution;