Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternité-Justice Premier Ministère Visas : DGTLE Décret n°2007-047 du 12 février 2007 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau Le Premier Ministre, Sur rapport du Ministre de l’Hydraulique, VU la Constitution du 20 juillet 1991. VU l’ordonnance n°2005.001 du 06 Août 2005 portant promulgation de la Charte Constitutionnelle définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire. VU la loi 2005.030 du 02 février 2005 portant Code de l’Eau. VU la loi 2000.045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’Environnement VU l’ordonnance n° 84.208 du 10 septembre 1984 du Portant Code d’Hygiène, VU la loi n°2000.044 du 26 juillet 2000.Portant Code Pastoral VU le décret n° 157.84 du 29 décembre 1984, portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres, VU le décret n° 28/92 du 18 avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre, VU le décret n°93/2005 du 07/08/2005 portant nomination du Premier Ministre, VU le décret n° 095/2005 du 10/08/2005 portant nomination des membres du Gouvernement VU le décret n° 133/2005 du 18 novembre 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Hydraulique et l'Organisation de l’Administration Centrale de son Département, Le Conseil des Ministres entendu le 31 Mai 2006 DECRETE Article Premier : Des zones de sauvegarde stratégiques peuvent être instaurées sur les eaux superficielles ou souterraines par arrêté du Ministre chargé de l’eau sur avis du Conseil National de l’Eau. Article 2 : Les zones de sauvegarde stratégiques sont justifiées par les exigences d’une gestion rationnelle des ressources en eau. Article 3 : La création des zones de sauvegarde stratégiques doit respecter les orientations du schéma directeur national d’aménagement et de gestion intégrée de l’eau ainsi que les stratégies du gouvernement dans le domaine de l’eau. Article 4 : L’arrêté instaurant une zone de sauvegarde stratégique doit indiquer autant que possible, les limites de la zone ainsi que l’état de la ressource en eau se trouvant dans ladite zone. Article 5 : L’arrêté créant la zone de sauvegarde doit indiquer le régime des utilisations de l’eau dans les limites de la zone. Dans tous les cas, les usages domestiques ne peuvent être interdits que dans la mesure où les populations disposent d’une autre source d’approvisionnement suffisante pour couvrir leurs usages de boisson et d’hygiène. Article 6 : Les arrêtés d’instauration de zones de sauvegarde stratégiques doivent bénéficier de la plus grande diffusion faite selon des moyens appropriés. Article 7 : Le Ministre de l’Hydraulique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel. Nouakchott le SIDI MOHAMED OULD BOUBACAR LE MINISTRE DE L’HYDRAULIQUE DR. ELY OULD AHMEDOU Ampliations MSG/CMJD : 2 SGG : 1 MH : 1 DHA : 1 CNRE : 1 SNDE : 1 SNFP : 1 ANEPA : 1 JO : 1 Archives : 1