Décret n°2003-014 du 24 février 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes

o JOFRNAI. (iFl-‘lCllil. Dli l..\ l2l:l‘l’l3l,IQI lE ISI,‘\.\li( )1'|î Dl’, Maiuritnitic 3l) Avril 2003 ' lÜ-IÎ l’obtention d’un titre de navigation pour la pêche au large et la péche côtière. Article G 12 - Les dispositions du décret n°2001 - IOO du 30 octobre 2001 fixant le régime dïnternat et les règles de disciplines aux élèves inscrits aux filières de formation moyenne et supérieure de PENEMP sont applicables aux élèves inscrits dans les filieres de formation en industries de pêche et en maintenance navale, et aux postulants admis aux sections de formation en pêche artisanale. Toutefois, les dispositions relatives a la préparation militaire et au régime d’internat sont appliquées en fonction des exigences propres de chaque formation ou des possibilités d’accueil de l’Etablissement. Chapitre IV Dispositions finales Article 13 - Des arrêtés du Ministre chargé des Pêches fixeront les dispositions d’application du présent décret, et notamment : — le contenu des programmes des filières de formation de pêche et en maintenance navale, et des sections de formation en pêche artisanale ; Forganisation des examens ; le nombre de places réservées a chaque filière et section et Forganisation des tests de sélection ; Article 14 - Le Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime et le Ministre de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Décret n°2003 — O14 du 24 février 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes. Article premier: 1- Le Centre de Coordination et de Sauvetage de Nouakchott - ci — après appelé «le Centre» - créé par Farticle Îadë la loi n°2002- O04 du 20 janvier 2002 relative a Forganisation de la recherche et du Sauvetage Maritime est un établissement public a caractère administrative au sens de la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritime du 27 avril 1979 (SAR79) 2- a ce titre , il est régi par les dispositions de Fordonnance n°90—09» du O4 avril 1990 fixant le régime des établissements publics , des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat . Article 2 : l- Sans préjudice des dispositions réglementaires régissant les attributions de Fadministration centrale, le centre est notamment chargé des missions opérationnelles suivantes : la coordination des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ainsi que des opérations d’assistance médicale et d’évacuation sanitaire en mer , — la participation a la prévention et la lutte contre les pollutions marines’ conformément au plan POLMAR , la diffiision des informations nautiques et météorologiques aux navigateurs , la sensibilisation et la formation des gens de mer à la sécurité et au sauvetage maritime. 2- pour efÏfecteur et mener à bien ses missions, et indépendamment de ses moyens propres ,le Centre peut recourir et faire appel aux moyens nautiques et aériens des autres administrations ou demander le concours de tout navire en mer en cas de sauvetag€de personne en détresse en mer 3- Lorsqu’il procède à’ des opérations d’assistance aux navires , le centre fait appela ses moyens propres ou à des moyens loués . 4- Lorsque les moyens locaux sont insuffisants pour mener a bien de telles opérations, le Centre peut faire appel à des moyens étrangers selon les procédures relatives à la conduite des opérations et conformément au manuel IAMSAR après accord du Ministre .l(‘)[ ‘RNAI. OFFICII-Zl. DL l..\ REPLBLlQLiE ISLAMIQUE DE Mauritaizic 30 Avril 2003 chargé de la Marine Marchande et après avis du conseil national du sauvetage maritime . Article 3 : l-Le Centre dispose des moyens en personnel devant lui permettre de remplir ses missions dans le cadre du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM).A 2- Ce personnel est régi par la loi n°93-09 du l8 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de FEtat Toutefois , sur fondement de l’article 5 de Pordonnance n°90-09 du 04 avril 1990 susvisée, des indemnités spéciales peuvent être accordées aux personnels techniques et administratifs par délibérations du conseil d’administration approuvées par le Ministre chargé de la Marine Marchande et le Ministre‘ chargé des finances . Article 4 : Le Centre est administré par un conseil d’administration composé comme suit : président : nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande. Membres : un représentant du Ministère chargé de Ylntérieur ; un représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ; — un représentant finances ; un représentant du Ministère des Affaires Economiques et du Développement ; le délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer ; le directeur de l’Aviation Civile ; un représentant ‘du commandant de l’Air ; du, Ministère ' des .— un représentant de la Gendarmerie Maritime ; ‘ deux représentants des armateurs à la pêche ; un représentant des consignataires de navires ; Le Conseil d’Administration peut, en outre, inviter à ses séances toute personne dont la présence est jugée utile. 225 l . I045 Le Président et les membres du conseil . d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du “Ministre i chargé de la Marine Marchande pour une période de trois ans renouvelables. ‘Article 5: Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son Président et chaque fois, en tant que de besoin, en session extraordinaire , sur convocation de son Président, ou à la demande de la moitié de ses membres Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la session . ‘En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante Le - Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur du Centre i Article 6: 1- Indépendamment des missions dévolues, par l’article 4 de la loi n°04-2002 dit 20 janvier 2002 pré - citée, au comité national pour la coordination des moyens de recherche et de sauvetage, le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du Centre sous réserve des pouvoirs reconnus au Ministre de tutelle et au Ministre chargé des Finances par sociétés à capitaux, public, l’ordonnance n°90 - 09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des Sociétésa capitaux publié et régissant les relations de ces entités avec L'état 2- Le conseil d’administration délibère notamment sur: — les programmes annuels et pluriannuels d’amèlioration de la recherche et du sauvetage maritime en liaison avec les orientations de la politique de développement économique et social ainsi que ceux concernant Pensemble des autres missions dévolues au Centre dans l’article 2 ci - dessus; 9 3 i .l()l IRN AL Olil-‘lClf-Ïl. Dl", l..\ Rl-ÇPI INJQIÎI‘; ISl..\.\llQI ‘li Dli Nlaurilanic 30 .\\'l'll 300} Les comptes prévisionnels établis par le Directeur; Les soldes caractéristiques de gestion, les bilans et rapports de gestion en fin d’exercice; Les conventions d’autres organismes; Les empruntés. dons. legs etc. liant le centre a Article 7: 1-Le conseil d'administration désigné parmi ses membres un comité de gestion composé de quatre membres dont obligatoirement le Président de Conseil d'administration 2- Le comité de gestion suit fexecution des délibérations du conseil qui lui délègue les pouvoirs nécessaires au contrôle et au suivi permanent de ses directives Article 8: 1- Le centre est dirigé par un Directeur 2- Le directeur est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande et il est mis lin à ses fonctions dans les mêmes conditions 3- Le Directeur est chargé de fexécution des décisions du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion Il a tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement du centre et prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet notamment celles relatives a la préparation des délibérations du conseil d’administration et du comité de gestion Article 9: 1- Le directeur présente au conseil d’administration le rapport annuel de gestion et lui soumet les comptes d’exerciee dans les trois mois suivants la clôture de celui — ci 2- Il établit les comptes rendus semestriels d’exécution financière et technique des programmes prévus a l’article 6 ci dessus avec la liste détaillée des recettes et dépenses, ainsi que les comptes — rendus trimestriels d’exécution budgétaire à soumettre au comité de gestion 226 I045 3- Il peut passer toute convention entrant dans le cadre des mission du centre avec tout organisme dont le concours est nécessaiie 4- Le directeur a autorité sur fensemble des personnels du centre Article l0: l— un agent comptable nommé par arrête du ministre des finances , est chargé de fexécution des recettes et dépenses dans les formes prescrites par fordonnance .89-Ol2 du 23 janvier I989 portant règlement général de la comptabilité publique, sous réserve des dérogations prévues a farticle l2 ci-aprés . 2- Uexercice financier s’étend sur une période comprise entre le l“ janvier et le 3 l décembre de l’année . Article ll : Le centre dispose dgs ressources suivantes ï subventions de I’Etat ; contributions des armateurs ; recettes provenant de prestations de services au profit de tiers ; subventions extérieures financement des programmes’ missions du centre ; Article l2 : 1- La comptabilité du centre est tenue suivant les règles de la comptabilité pubhque 2- En application des dispositions de l’article 5 de Fordonnance n°90-09 du 4 avril 1990 et par dérogation aux règles de la comptabilité publique , le centre est autorisé à réaliser les opérations de recettes et dépenses se rattachant aux fonds de ses articles annexes entrant dans le cadre de ses missions . pour le liés aux Article l3: Le Ministre chargé des finances désigne un commissaire aux comptes dans les conditions prévues aux articles 24 à 27 de Fordonnance n°90-O?) du 04 avril l990 précitée . Article 14: Les services du Centre sont organisés comme suit : a) La division des opérations chargées de la conduite des opérations de recherche , de sauvetage et de la participation a la .I()I ’RN;\I. UFI-‘ICII-Çl. Dl’, l..\ lîliPl 'lll,l()l l: ISl. \\llQI'l-I DE Xlntlritanic 3U Avril 2003 1045 lutte contre les pollutions marines ‘ainsi que la diffusion des informations mantiques et météorologiques; b) La division technique chargée du suivi technique et de la maintenance des divers appareils utilisés par le ceritre ; c) La division des affaires intérieure et administrative chargée du suivi de la coordination, de la gestion du personnel, des locaux et du matériel ainsi que de la conservation des. archives et du secrétariat ; 2- Lprganisation des divisions, ainsi , que les profils des chefs de divisions. seront fixés par arrêté du Ministre chargé de la Marine ‘Marchande sur proposition de Yorgane délibérant du centre . Article l5 : Des arrêtés du Ministre chargé de la marine ‘ marchande défmiront : les procédures de mise en alerte, de suivi et d’utilisation des unités nautiques et moyens aériens de sauvetage et de lutte contre les pollutions ; — les consignes pour la conduite des opérations de sauvetage ,d’assistance médicale en mer, d’évacuation sanitaire ou de lutte contre les pollutions ; le suivi des navires en avarie ; — le contenu des messages ainsi‘ que leur gestion ; r les procédures dïnformation ainsi que de diffusion des bulletins météorologiques et informations nautiques ; la tenue des documents opérationnels, leur archivages et leur conservation ainsi que, le cas échéant, toutes autres consignes particulières relatives à finformation du coordonnateur national d’une part et les médias d’autre part. , . Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la Marine Marchande sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de Fexècution du présent décret qui sera publié au journal officiel. Actes Divers Arrêté no R — 00905 du l3 août 2002 portant agrément d’une coopérative agricole dénommée Nacer de Bennar/Male i /Brakna. Article l": La coopérative Agricole dénommée Nacer de Bennar / Male / Brakna est agrééeen application de l’article 36 du titre V/ de la loi n°67: l7l du l8 juillet 1967 , modifiée et complétée par la loi n"93.l5 du 2l janvier I993 portant statut de la coopération . , Article 2: Le service des Organisations Soicio - professionnelles est chargé des fofmalitès dïmmatriculation de ladite coopérative auprès du greffier du tribunal ‘de la wilaya du Brakna Article 3: Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de L’Environnement est chargé de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au journal j officiel . Arrêté n° R - 00521 du 30 mars 2003 portant agrément d’une coopérative agro pastorale dénommée << E1 Birr/Tezaya/Rosso/Trarza ». Article Premier: La coopérative agro pastorale dénommée << ELBIRR/ TEZAYA/ ROSSO/ TRARZA >> est agréée en application de l’article 36 du titre V} de la loi 67 l7l du l8juillet 1967, modifi éeet complétée par la loi 93 15 du 2l janvier 1993 portant statut de la coopération. l Article 2; Le service des Organisations socioprofessionnelles est chargé des formalités dïimmatriculation de la dite coopérative auprès du greffier du Tribunal de la Wilaya de TRARZA. Article 3: Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel.