Décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96-067 du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières

un |<.\.\I,()I | I(‘It,I,l)l:I x tu I’! ni KJtl-ltsl \\II()l rma xitttmnnttczs | tmç. Zoo} I041 rie l'Institut Mattritanien de’ Recherches renouvellentent - yl>000O0 ouguiyas tkeaitograpliiqttcs et des Pêches ( IXIROI’) transfert "800 000 ougtiiyias 2. pour le perntis d'exploitation : ."\.R'Ï'I('I...E PREMIER - Les tiisptisititins du octroi (s) 500.000 OLIgLIIyEIS dccret n°2002 — l5 du 20 mars 2002 renouvellement (J 500.000 ouguiyas portant nontination du président et (les translert l») 500 000 ougtiiyas ntentbres du conseil dadmiitistrzititin de l'Institut Nlatiritanien de Recherches 3. pour le permis de petite exploitation Oceanograpliiqties et (les Pêches t IX/IROP) minière : sont itioditiees EIIIISI qu'il suit : octroi t I000 000 ouguivas - président: Wane Sada ‘Nlantadtwti. rentiuvelleinent ‘I 0Ot')'.000 otiguiyas Secrétaire (jeneral du Ministère des Pêches transfert I000 000 otiguivas et de lficonontie Nlaritime L - Nleriibi'e. Nloliametl Abderralimættie Ijl 4. pour la déclaration d'une carrière a Hadi ould Set-id. Directeur de la Dette grande eclielle l 500.000 Extérieure. représentant du Ministère des OtlgLliVitS Finances. l,e reste sans Changement. l.es taxes remuneratoires prévues au présent article sont liquidees contormemeitt Article 2 — Le Ministre des Péches et de aux dispositions de l'article 7 du decret ltîcttntnnie Nlältltltlk‘ est charge de n"l(i090 du 30 décembre 199‘) portanŸsur lexeeution du présent tlecrel qui sera les titres miniers. publie au Journal Otliciel. l Nfiilistëre des Mines et aértudttstt-tfl Article 2 tttntveau : Le ntontant de la redevance superticiaire Actes Reglementttires annuelle est fixe à deux cent cinquante Deeret n‘"2()03 - 002 du l-l _ianviei' 2003 Ollgtllÿñä par kilomètre carre (250Lli\»1/kiti2) moditiaitt et coinpletaitt certaines pour la preiniere période de validité du dispositions du decret pronom en date clu permis de recherche. (Îe montant est porté 9 UCIOIJTC I090 moditiaitt certaines a S()0Lll\1/'kiti2 et I000 UM/Kinî (listiosititms du deeret IŸSUIËI (lu 9 juin respectivement pour les deuxième et I080 lisant les taxes et redexances troisième periodes de validité. minieres.

x\RTI(Ï'I.E PRIËRIIER — lfatrticle l“ du Le montant de la redevance supertîciaire décret 11100.00? du ‘J ticttibre 10% relatif ainnuelle pour le permis d'exploitation est aux taxes et redevances minieres est lixe a 25 (J00 UM/kniî. modifie’ ainsi qu'il suit : Les redevances superticiaires annuelles Article l" notiveati : visées aux‘ zilineas I et 2 ci - dessus sont Les taxes remunerzittiires prevties a Iïirtiele liquidees contormeiiiettt aux‘ dispositions du 86 de la lui n"‘t)l3.‘)‘) du 23 Juin I090 deeret portant stir les titres miniers. Ces portant Êode minier. tel que nioditie par redevances sont par la suite acquittées. au l'article 2 de la loi n"2002;’02 du 20 janvier plus tard. a la date anniversaire de l'octroi 2002 portant convention minière type. sont ou du renouvellentent du titre minier. Faute lixees comme suit : dïtcqtiittetnent des redevances citées ci — haut. les dispositions de l'article 3‘) du I. pour le ivermis de recherche . decret 160,99 du 30 décembre I999 octroi 800 000 titigtiivas s'appliquent. ' O .|()l R.\.\l. Ull lCll.I. l-)l. l. \Rl'.l‘l'l3l.l()l I‘. I.\'I \\Il()l lf l)|-. Xlatinlutlie 28 lïwrict‘ 200.3 I041 Article 3 nouveau ( en remplacement de l'article l“ ci - dessus sont réparties comme I article 5) suit : Il est institué un compte dïttïectation - 60% pour le budget de l’Etat ; spéciale intitulé « cotttribtititm des - 40% pour le ministère charge des Mines opérateurs miniers a la promotion de la recherche itiiniere en Mauritattie n Un arrêté du Ministre chargé des Mines tixera la clé de répartition du montant ('e compte est alinteitté par les recettes alloué a son département pour le provenant L fonctionnement de différentes structures de l. des droits de réception prévus a l'etrticle gestion des titres miniers et de promotion 7 du décret portant sur les titres minière et pétrolière. miniers ; r-J des taxes réntunératoircs et redevances Article 3 - Sont abrogées toutes les stiperticiztires visées aux articles let 2 dispositions antérieures contraires au nouveaux ci — dessus ; présent décret notamment les articles 3 et 4 J l4 . des bonus de signature et redevances du décret n°80. l2l dL1 9 juin I980 et stiperticiztires tises dans les cotitrzits de l'article 2 du décret n°96007 du 9 octobre partage de production pétrolière. I990.

Les grandes categttries de LlÔpCIISCS qui Article 4 - Le Ministre des Mines et de sont effectuées sur ledit compte sont les llntltistrie et le Ministre des Finances sont stiivantes i charges. chacun en ce qui le concerne, de - fonctionnement des structures mises en lkxécutioit du présent décret qui sera place dans le cadre du projet de pllbllÉ au Journal Otticiel, retitorcemeitt institutionnel du secteur minier. - unité du cadastre minier . Actes Divers - s_vstcnte tlnttoritttttititis Décret l1"'2(ll)2 - 085 du 3l décentbre 2002 géologiques portam réduction du permis de recherche et ntinieres . n” HI pour le tiiattiztttt. dans la zone de Bir - sy/steitie (l'll'll'Ul’lîlZ1IlUI‘lS ct de Amrane t xvilzrva du l'iris Zetnntour) au gestion environneitieittale . prolit de la sticiété Rex‘ Diantond Mining — système dinforntatitnts ("orporzttion Limited. ‘pétrolières. q — Contrôle et suivi des activités de :\R'l'|('l.L PREMIER - Il est procédé à la recherche et de développement des sociétés réduction du permis de recherche n°l4l itiittiere L potir le cliantaitt, accordé en vertu du décret — Llaboratittn et production de lwzinqties de irltflîîlitîttl en date du 03 juillet 2000, a la données et SUPpOFÎS de CÜllllllLlIllCüIitïllS société Res Diamontl Mining, (Îorporatitwtt destines a la promotion tniniere et Ltd ‘ayant son siégé au 5o. Temperance pétrolière ; Street. Suite 700 Toronto. Ontario MSH pdlîlClpëlllûil aux lbrums et rencontres au 3V)" Canittlzi. niveau ittttional et international en vue de vztlcirisei‘ les [Joteittittlités ntinieres Article 2 - Le périmètre de la partie nationales ; déduite. avaitt une superficie de 8083 km2, est délimite par les points RI, R2. R4, R5, Article 2 — Les recettes provenant des R6, R7 et R8 ayant les coordonnées zictivitcs minières et tietrolieres visées a suivaittes '