Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines

Article 9 La duree des avantages accordes Article 3 : Au sens de la presente a I'article 2 ci dessus ne peut etre reglemenration, on enrend par : prolongee « Administration des Mines » : le Minisrere

Article 10 : Les biens ayant tait I'objet charge des mines et I'ensemble de ses d' une reduction des droits et taxes a l'ernree cites a services administratifs centraux ou I' artlcle 2 ci dessus ne peuvent etre cedes decentralises. par I' entreprise qu' avec r autorisaricn « Loi Miniere e : La loi pon ant Code expresse er prealable du Ministrc charge Minier. des Atfaires Economiques et du Article 4 : Le present decret s'applique aux Developpement. detenteurs de titres miniers des tors qu' ils

Article II : Le non respect des dispositions passent au stade des travaux de recherche du present decret et de r ordonnance ou d' exploitation. n° 89 - 0 13 du 23 Janvi er 198Q, portant Article 5 La Police des Mines s'applique it code des I nvestissements entrainera Ie tous travaux de recherche er d' exploiration retrait de I' agrement ; ce retrait se traduira minieres etfectues sur l'ensernble du par Ie remboursement au T resor public du territoire national au sens de Particle 2 de la mc ntant des droits et irnpd t afferents aux allegemenrs fiscaux obtenus pendant la date loi minlere. fi xee par Ie decret de retrait de l' agrement. Art icle 6 : La Police des Mines s'applique 11 sera, en outre, fait application des indifferemment aux travaux d 'extraction a sanctions prevues par decret n085 - 164 du ciel ouvert ou souterrains et aux . 3 1 Juillet 1985, portant application de instal lations de surface telles que definies it I'ordonnance 84 - 020 du 22 Janvier 1984, l'article 69 de la loi rniniere. soumettant a autorisation ou declaration Article 7 : La Police des Mines est assuree prealable de l'exercice de certaines activites par I'administration des Mines industrielles. conformemeru aux dispositions du present Article. 12 : Les Ministres des Affaires decret. cependant, celie - ci agit en Economiq ues et du Developpement. du collaboration avec les autres Tourisme et des Finances sent charges, chacun en ce qui ' le concerne, de administrations pour les questions relevant l'execution du present decret qui sera de leurs cornpetences. publie au Journal Otliciel. Chapitre II : Ouverture des Travaux

Article 8 : Tous travaux. qu 'ils soient de IIJ~ilillSi~;i:a~N.ila~lrlDd~~~'I1 recherche ou d'exploitation, sont soumis a Actes Reglementaires . une declaration prealable a l'administration Decret n02000 - 139 du 21 /11 /20001 des Mines. Portant sur la Police des Mines Les articles 9 et 10 du present decree Chapitre I : Oefinitions er Cha mp definissent des criteres et seuils au - dela O·application desquels, contorrnement a l'article 55 de la

Article 1'" : Le present decret defi nit les lei miniere. l'ouverture d'un chantier est conditions et modalites d 'application de la soumise a autorisation. lei nOW:O13 du 23 Juin 1999 ponant Code Article 9 : Les travaux de recherche ou Minier en matiere de Police des Mines. d'exploitation, hors ceux situes sur Ie

Article 2 : La Police des Mines vise a . plateau continental. des lors qu'ils prevenir et mettre tin aux do mmages o'impliquent pas un terrassement total d'un imputables aux activites de recherche et volume superieur a 20.000mJ ou n'ont pas d'exploitation, a comreler et suivre la dincidence sur les ressources en eau, sont conduite des operations rninieres et d'une soumis a la procedure prevue aux ankles facon generate it faire respecter les II a 15 du present chapitre dispositions prevues par Ie Code minier et Les sondages rentrent dans cetre categorie ses textes dapplicanon. de travaux des lors qu'ils ne sont pas .' 263 , J( I( ' I~ \ .\ 1 ( UI [C II-.I 111,. 1 \ RI I" III If}l I 1"' 1 \\ 11 ' .'1 I I I I \[ \1 uu \ \ 11 ..\ 0 \ H il : "111 'J'Y; " susceptibles d' avoir des incidences sur lcs dec larant pent e nr rcprcndrc k's travaux it ressourccs ell eau. lissuc d'un dclai d'un rnois a compter de la

Article 10 : l.es trava ux de recherche ou date de reception de son dos...icr. d'cxploitation non \ iscs it I'a rticlc <) ci • Article 15 Le dec larant c:-l rcnu de tairc dcssus SO Ill so umis a la procedure prev ue cor maitreu l' udmin istrat ion des Mi nes route aux art icles 1<> a 2:' du present chapure. modification qu ' il 1..'11\ isn ge d" apportcr •."1 ...cs

Article I I Le dossier de declaration rclatif travau x ku'squclle e..t de nature it entraiucr aux travaux deflnis a l'anicle <> ci - dessus un changcmcnt notable au programme est ainsi compose . initial r I. lidcmite et la qualite du declarant , Article 16 '; l.cs travau v vises a larticle 10 ., line note exposent les caracrcri stiques ci - dcssus sent sournis a autorisanon de principales des travaux prevu e avec les ladministration des xtiucs documents, plans et coupes ncc essaires Article 17 ' Le dossier de dcmandc it sa comprehension, d' autorisatiou relatif aux travaux dctlnis a - 3. un chronouramme indicatif des travaux. -4 un rnontanr estimatif des depcnscs : l'art icle 10 ci . dessus est ainsi constitue : I, lidentit e et la qualite du declarant : 5. une notice dimpact environncrucntal . 2. line note relat ive aux objccnts

Article 12 : Le declarant peut adresser. poursuivis. aux methodes de recherche sous pli separe et ccufidcntiel " tou t ou ou d'exploitation cnvi sagces et dans ce partie du dossier defini a I"article I I ci - demier cas. les productions annuclles dessus dont il jugerait que la ditlusion peut prevues : lui perter prejudice. .1. un memoire d etaille exposant le s

Article 13 : La remise du dossier deti ni a carac terisnques des trava ux prevus avec l'anicle ,I I ci - dessus fera l' objet d'un les documents, plans et coupes accuse de reception de I'administ ration des necessaires a sa comprehensio n. Mines. . 4. un chronogramrne des travaux.

Article 14 ; Dans Ie cas ou I'administraticn 5. dans les cas des travaux de recherche, le des Mines juge que lcs trava ux projetcs montant des depcnses : portent at teinte eux interets mcntiounes a P line etude , . d'irupact environnemental : I' articl e 54 de la lui miniere. elk- not ific scs 7. line note expc sant , con fo rmemcnt a observations au declarant dans uu dclai l'article 54 de la loi mirucre. In d'un mois it. compter de In reception du compatibilite du projct ' I\'CC les no mies dossier. d' hygienc ct de securite de travail ainsi l.e declarant di spose de quinze jours pour que la securite et la salubrit e publiques. repondre it ces observations Article 18 : ..\ l' exception des rubrique:- 1.6 Au cas ou les rcponscs dll declara1l1 111..' lui ct 7 de r articl e ' 17 ci - dessus dollt donnent' pas satisfaction, I'administfllt i\ll\ I"admini stratioll dcs \ finc:- c:-t jugc d'unc - '<i,cs Mines pourra impo:-er la rcal isal ion des eventudl e di tlusion pan iclk' O ll totale. Ie travaux requis dans Ull nouveau dd ai de declarant pellt adresser. sous pli separc el qui nze jours assorti de penali les contidentiel. l out ou panlt~ des autres <Iuotidiennes conformement it rarti cle 100 fil briques dOni la ditlusion Pt.'ut lui porter de la loi miniere. Si • au ienne du deuxieme prejudice. delai ainsi fixe, les obsel'\'atioIlS ne sent Anicle 19 : La remise du dossier detini aux toujours pas satisfaites, r administration des articles 14 et 15 ci - dcssus fait I'objet d'un Mines pourra stlspcndre r autnrisation accuse de reception de I' administration des d'exploitation relative au gisement j llsqu'it \1 i n\..~ . realisation des travaux requis . Dans Ie cas ou il l1 'y a pas d' observations Art icle 20 . Dans un delai de l1uinze jours a de la part de r administration de:- \t ines, Ie compter de la reception de la dcmande. · <. I ( Ie ,; K' \ 1 ornrur 1)1 1.\ RI I'1 I ~ I 11)1 'I 1!-1 \'.I Il ,It ·j I II \ 1 \ 1 uu \ ' 11-' ~ I) .\ ' ''1 ~! ~ J I l' edministranou des \Iinc!- en vcrifi cra 'Ia trorsrcrne nhnea de I' anictc 69 de la loi rcccvabilit c numcre ou le urs rnan dataires. sent :\ defau t de rcmarqucs da ns un dela i d'un cc nsidcres co mme exploitants au sens du mois , la dcmandc :-cr;l considv-rcc couuuc present ch a pitre rcccva ble <Sino n. l'udmiui-ararion la tera Tour exploitant ~st ten u de faire e lectio n de completer.' domicil e en Mauritanie La dale finale rctcnuc pour lim roducuon . Art icle 1 7 : L' exploitant est tenu de • du dossier sera cclte de sa remise une tois conserver dans ses bureaux des plans jour a co mplet e, le ca s ccheant. des travaux so ut errains et de surface II doir Article :! I : L' admini strations dc,:- Mines les meu re a disposition de ladmini stration communiq ue le dossier aux admini strat ions des Mines . mteressccs Art icle 2S L"exploita nt etablit e t tient it Co s Admini stra tions dispo sent d'uu dclai jour lin document de securit e et de sante dun mois , pour fairc connair re leurs qui determi ne les risq ues auxq uels Ie • o bse rva tio ns. personnel est susceptible derre expose et r\ n iclc 22 : L'administ rarion des \ lines qui precise les mesures permettant de uotifie. dans un delai de deux mois a garantir la securite et la sante d u personnel. compter de l'mt roduction defini tive du Ce document devra fourni r les donnees de dossier, sa decision . base qui seront synthetisees dans le rapport Art icle 2 ,~ : L 'aurorisation d 'effcctuer des prcvu it fantcle 58 de la loi miniere. travaux est accordee par arrete d u \linistre Article 29 : Tout fait, incident ou a cc ident charue des mines Cet arrete fi xe les de nature a porter atteinte aux inte rets prescriptions part iculieres se rappon ant enumeres a l'a rticle 54 de la loi miniere doit scion Ie cas a l'environnement . f' hvgiene. la r etre port e sans delai, par exploitant, a la sccurite CI la salubrite publiques connaissance de l'adrninistration des Mines

Article 2-1 Lc rcfus motiv e dautorisat ion a

Article 30 : L ' operareur minier tient jour est notiflc au demnndcur par une liste lies accident s de travail ayant l'adminis tratio n des Mines. emralne pour leurs vict imes une incapacite Art icle :!5 [c be ne fl ciairc de I' a urorisation de travail c ga le o u superieure a trois jo urs est ten u de fairc cormaitrc it ladministration a et I' inclut dans Ie rapport prevu l'a rticle des Mines route modi fi cation qui l envisage S8 de la loi miniere .' d 'upporter it ses travaux des lors qu'clle est Article 3 1 L'exploitant tient a jour un susce pt ible de changer uotablem cnt les document • me mionnan t toutes les donnees du do ssier initia l. incide nces de l'exploita tion sur L"administration des i\.1i·nl's, apres f'occupat io n des so ls notammen t : consultation des administrations - r evo lution de son domaine imrnobilier sur concernccs. pcut. si les c hall!...cments lc route la zone infl uence e par l'evplcitation ; j ustifi ent. soit prendre un urrcte de - les mesurcs systematiqu es sur la stabilite pre scriptions supplcmen tai res. Ml il signifier des sols . atfectcs par del' cavites au dcmandeu r q u 'il dllil prCSI,,' t11cr une so uterraines o u des titres miniers noun..lle demallde su i,'am la pmced urc - les relc\cs techniques delailles su r les definic da ns cc c ha pitre. Dans ,cc dernier a tTaisseme nts ou les etlondrements qui se cas, Ie hene liciain.' peut po ursuine scs pmdui raiem a la surface. tra va u\ SeiO Il Ie-s modalites pre vues Article 32 : L'exploitant tient egalement a initialement j usq u'a In nouvclle alilorisation . jour des documents relatirs au\ impacts de C ha p it re III : . I' exploitation su r I'environnement T ra\'.m x I)"Exploil 8lioll . concerna nt notamment :

Article 16 . Lcs e mrepreneurs de lravaux et - les nuisa nces sOllores ; utilisateurs des instnllatio ns ment io nnees au - les emissions de po ussiere ; 2(.5 • .. • J( II :Rl".\ 1. OFFICIEI. IlE I.. \ RI: 1'\ 'Bl.I()1IE lSI.. \\ II(JI 'I-: m: \1.-\\ 'RIT.\:'\ n: .' Il .\\ Til 20U1 - Ie sla ckage de residus ; compensati on envi sagees dans Ie - les effets sur les rivieres et sur la nappe domaine de I' eau ~ 3. un document relat if aux incidences aquifere des affl uenrs et les modifications previsibles des travaux effecrues sur la du niveau hydro statique lies a tenue des terrains de surface ; l'exploitarion. 4. un recapitulatif des mesure prises. s' il y Des dispositifs de mesures systematiques a lieu en ce qui concerne les travaux deja doivent, lorsque necessaire, eire pre\lJs.- arretes et les installations qui De sont

Article 33 : A partir des documents definis plus utilisees. dans les articles J I et 32 ci - dessus. La declaration indique • Ie cas echeant. si l' exploitant etablira une synthese annuelle une partie ou la totalite des travaux et des conformement aux prescriptions de r article installations doit etre utilisee pour des 57 de la loi miniere. activites non couvertes par les dispositions

Article 34 : Les mesures de police de la loi miniere. importantes applicables aux mines font Article 38 L' administration des Mines peut, l'objet d 'un arrete du Ministre charge des dans un delai' d'un mois a compter de la mines. apres avoir invite au prealable reception de la declaration, demander des a I' exploitant lui presenter ses observations complements d'informations au titulaire du dans un delai imparti, sauf cas de peril titre minier. La decl aration .ccmpletee Ie imminent ou les dispositions du troisieme cas echeanr, est adressee par Ie Ministre alinea de I' article 56 de la loi miniere charge des mines aux administrations s'appliquent . concernees qui disposent d 'un delai d' un

Article 35 Lorsque l' explo itent ne se mois pour faire eonnaitre leurs avis. conforme pas aux mesures prescrites par Au vu de ces avis. le Mi nistre charge des I' arrete prevu a I' article 34 ci - dessus, mines donne acte it. la declaration du l'administration y pourvoit d'offi ce awe: titulaire ou present par arrete des mesures frais de celui ~ ci. supplementaires non prevues par celui - ci. Lorsque un arrete a present des mesures Chaph re IV : supplementaires. Ie titulaire en tient compte Arret des Travaux dans l'execution de ses travaux.

Article 36 La declaration pour approbation A defaut de prescription par Ie Ministre prevue aux articles 63 et 64 de la lei charge des mines de mesures miniere devra etre remise a I'administration supplementaires dans un delai de six mois a des Mines qui en delivrera un accuse de compter de l' accose de reception reception. mentionne a l'article 36 ci • dessus , Ie

Article 37 La declaration visee a I'article 36 titulaire precede a I' execution de son ci • dessus est accompagnee de : programme dans les conditions prevues 1. un plan des travaux et installations, dont dans sa declaration. I'arret ou la tin d'utilisation est prevu, Article 39 Le titulaire doit executer les ainsi que du plan de la surface travaux correspondant aux mesures qu'il a correspondante ; decrites dans la declaration mentionnee a 2. un memolre exposant les mesures deja I' article 36 ci • dessus. eventuellement .prises et celles qu' il est envisage de modifiee et completes suivant la procedure prendre pour assurer la protection des definie a l'article 38 ci • dessus. interets enurneres a I'anicle 54 de la loi Les travaux doivent commencer au plus miniere en tin d'exploitation, incluant un tard six mois apres t'accuse de reception bitan des effets des ' travaux, et mentionne a I' article 36 ci • dessus. l'evaluatlon des consequences de leur Les travaux sont effectues sous Ie contr61e arret ainsi que la liste des mesures de de t' administration des mines qui veille Ii ce • • 266 JOI If" \1. 1ll1R' IF L m I.. \JU:J 'I -IlUVl ·I·, l SI \ \ lll)l l : DE \ l-\n n l".\ \,11·: ;W .-\ \ ri l 2lKJl 99 7 que leur execution soit conforme it la Points Fuseau X -m Y -m . declaration eventuellement modifiee par I 29 322.000 2 .654.000 arrete . 2 29 470.000 2.65 4 000

Article 40 A la fin des travaux ct apres que 3 29 470 .000 2 620 .000 l'administration des mines air precede it une 4 29 494.000 2.620.000 verification de la conformite de toutes les 5 29 494.000 2 6 11.000 mesures prises par Ie titulaire avec celles 6 29 493 .000 2 .61 1.000 prevues dans sa declaration et 7 29 493 .000 2 .591. 000 eventuellernent apprecie leur ccnformire 8 29 322.000 2 .59 1.000 avec les prescriptions co mplement aires. Ie Ministre 'charge des mines • par arrete Article 3 : Ashton West Africa Pty Limited constatera l' arret defi nitif des travaux et la s"engage it consacrer pour la realisation de cessation d'utilisation des installations. son programme de recherche. au minimum. un montant de vingt cmq mi llions

Article 4 1 : Sont abrogees toutes . , , , -' , . di sposit ions anterieures ccm raires au (25 .000.000)ouguiyas. present decret. Ashton doit tenir une comptabi lire au plan national pour " ensemble de depenses

Article 42 : Le Ministre des Mines et de effectuees qUI seront attesrees par les services competems de la Di rection des - l'J ndustrie est charge de l'executio n du present decrer qui sera public au journal Mines er de la Geologie.

Article 4 : Des la notification du present otficiel. decret. Ashton doit s' acquitrer. conforrnement aux articles 86 et 87 de la loi • •• Acres Divers rmmere. des montants de la taxe remuneratoire de quatre cent mille Decret n" :2000 - 158 du 30/ 12/2000 (400.000) ouguryas er de la redevance Portant renouvellement d'un permis de recherche miniere. de type M n"()C), pour le . superticiaire annuelle calculee sur la base de 2 • diamant dans la zone de sebkhet 500 UMlkm soit cinq millions (5.000.000) Ghallamane (wilaya du Tiris Zemmour)au ouguryas, qUI seront verses au co mpte profi t de la societe Ashton West Africa Pty d'atfectation speciale intitule « co ntribution Limited. des operatcurs miniers it la promotion de la recherche miniere en Mauritanie » ouvert

Article I~~- : Le renouvellement du permi s de au Tresor Public.

Article 5 : Ashton West Africa Pty Limites recherche. de type M 69 pour Ie diamant. est tenue. a conditions equivalentes de est accorde it la societe Ashton West Africa qualire et de prix. de reeruter en priorite du Pty Limited. 2 1 Wynyard Street. Belmont. Australia. pour une duree de trois (3)ans it personnel mauritanien et de co ntracter avec des fournisseurs et entreprises nationaux. co mpter de la date de signature de la lettre

Article 6 : Le Ministre des Mines et de de reception du present decret . l'Jndustrie est charge de l' execution du Ce permis, situe dans la zone de Sebkhet Ghallamane (wilaya du Tins Zemmour), . present decree qui sera public au journal officiel ccnfere dans les limites de son perimetre et indefini ment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche du diamant. Decret n° . 2000 - 160 du 30/1 212000

Article 2 : Le perimetre de ce permis dont Pon ant renouvellement du pertms de la superficie est egale a. 10.000 km-, est , recherche de type M n045. pour Ies delimite par les points I. 2. 3, 4, 5, b . 7. et substances du groupe 2 dans la zone du 8 ayant les coordonne'fs suivantes : Tasiast (Wilayas de Dakhlet Nouadhibou et . , 267 ,