Décret N° 190-2008 du 19 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Charge de l’environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’administration centrale de son Département

[uuru.rl OfflClCI,k I" Ri:Pllhliqlll lxl.uniquc ell' vl.nuitanic 1S Novcu.brc 200f3:~:.. ........1179 Minislere, en initiant notarnrnent les depense s et en contr61ant leur execution; I'approvisionnement du departernent : la planification et Ie suivi de la formation professionnelle du personnel du Ministere. La Direction des Affaires Administratives et Financieres est dirigee par un Directeur. Elle comprend deux services: Ce Conseil de Direction est preside par Ie Mmistre ou par delegation, par Ie Secretaire general. II regroups Ie Secretaire General, les Charges de Mission, les Conseillers Techniques et les Directeurs centraux et se reunit une fois tous les quinze jours. II est elargi aux Responsables des organismes relevant du Ministere une fois par semestre. Dispositions Finales Service de la Cornptabilite: Service du Personnel. ARTICLE 38: Le Service du personnel est charge de : ARTICLE 37 : Le service de la cornptabilite est charge de l'elaboration et du suivi de lexecution du budget ainsi que de la tenue de la com ptabilite. ARTICLE 42 Le Ministre de la Communication et des Relations avec Ie Parlement est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. ARTICLE 41 : Sont abrogses toutes les dispositions anterieures cantraires au present decret. notamment celles du decret n" 083-2007 du 15 juin 2007 fixant les attributions du Ministre de la Culture et de la Communication et I'organisation de I'administration centrale de son departernent et du decret n'.068 bis - 2007 du 29 Mai 2007 fixant les attributions du Ministre charge des Relations avec Ie Parlement et la Societe Civile et I'organisation de I'administration centrale de son departernent. des du professionnelle et agents gerer la carriere fonctionnaires Departernent: etudier, proposer et mettre en oeuvre Ie plan de formation du personnel relevant du departernent ; proposer I'ensemble des methodes de nature a ametiorer la qua lite et Ie rendement du travail administratif. Article 39 : Les dispositions du present decret seront precisees, en tant que de besoin, par arrete du Ministre de la Communication et des Relations avec Ie Parlement, notamment en ce qui cancerne la definition des taches au niveau des services et divisions et I'organisation des divisions en bureaux et sections. Decret n? 190-2008 du Ic/Octobre 2008 fixant les attributions du Ministre Delcguc aupres du Premier Ministre Charge de I'Environnemcnt et du Dcvcloppernent Durable ct lorganisation de ladrninistration centrale de son Departemcnt. Article 40 : II est instltue au sein du Minlstere de la Communication et des Relations avec Ie Parleme nt, un Conseil de Direction charge du SUIVI de l'etat d'avancement des actions du departernent. Chapitrc I : Dispositions Generales Article Premier En application elcs dispositions du Dec ret n" (7)Jn LIt! () juin I()93 fix.mt les conditions l!'organic.;atioll des I I K, ....... 1179)0"111,11 Olficid ell' la Rcpubliquc [s[amiquc ell' iV1dllllt"nic15Nove,n[1IC LOOfL ~ ........ droit, des Conventions et traite s d'environnernent : suivre [a mise en oeuvre des politiques et programmes rolattfs a ['Environnement; proceder en tant que police environnementale aux enquetes. cor-troles et inspections necessarres pour verifier l'applu.ation effective de [a reglernentation et des normes environnementales; veiller a [a qualite de I'environnement, a la protection de la nature et a [a prevention, [a reduction ou la suppression des pollutions et des nuisances; donner des avis conformes sur la faisabilite environnementale des activites soumises a l'etude ou a la notice d'impact sur l'environnement ; assurer la coordination des actions concernant la prevention des risques majeurs d'origtne technologique ou naturelle ; favoriser I'echange de I'information relative a I'environnement dans Ie pays et assurer la construction progressive d'une base de donnees nationale sur I'environnement, a laquelle tous les acteurs et to utes les personnes interessees pourront y avoir acces ; favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens et des organisations de la societe civile en matiere d'environnement et proposer les mesures propres aameliorer [a qualite du cadre de vie; realiser, ou faire reahscr. les inventaires, etudes ou recherches necessaires pour obtenir et rendre disponibles les elements de connaissance du milieu nature I et humain utiles a I'cxercice de la mission du de par tr-rnenr ; commandiler r-t vdiidcr toutes etudes et evaluations a CcPdctere general, sf-'ctoriel administrations ccntralcs ct defini-sant ics rnodalitc« de gcstion et de xuivi des structures .rdmiuistrativcs. Ie present deere! a pour objet de dcfinir les attributions du Ministrc DclCguc auprcs du Premier Mini-arc charge de tl-nvironncmcnr ct du Dcvcluppcmcnt Durable ct I'organisation de ladministration centrale de son departernent, Article 2 : Le Ministre Delcgue aupres du Premier Ministrc charge de lEnvironnemcnt et du Developperncnt Durable a pour mission generale de preparer, coordonner, cxccutcr etlou faire cxccuter, suivre et evaluer la politique du Gouvernement dans Ie domaine de I' Environnement et veiller Ii la prise en compte des objeetifs du developpement durable dans les ' differentes politiques publiques ainsi que dans la gestion des espaccs et des ressourccs naturelles. A ce titre, il a notarnment pour attributions de: elaborer et proposer au Gouvernement les strategies et pofitiques relatives a la gestion et a la protection de I'Environnement ; participer a l'elaboration et a la mise en oeuvre des politiques sectorielles notamment en matiere d'urbanisme, d'amenagernent du territoire, d'agriculture, de peche, d'industrie.d'energie, d'equipernent, de transports, de grandes infrastructures, d'industries extractives, de tourisme, d'education et de sante en tant que ces dernieres sont liees a I'environnement; preparar res projets de textes legis[atifs et regiementaires et !e~ normes se rapportant a lenvironnement et veiller a leur application pr eparcr les instruments de ratification et assurer la mise en oeuvre, par qui d(~ [ I X4 engageant [e pays en matiere Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2008. 1179 au conjoncturel, dans les domaines de I'environnement; gerer et coordonner les activites du Fonds d'intervention pour l'Environnement (FIE), institue par la Loi Cadre sur l'Environnement. Article 3 : Le Ministre Delcguc aupres de du Premier Ministre charge de I'Environnement et du Developperncnt Durable exerce les pouvoirs de tutelle technique sur les etablissernents publics ci-apres : Ie Parc National du Banc d'Arguin (PNBA); Ie Parc National du Diawling (PND). Chapitre II : L'Administration Centrale Article 4 : L'administration centrale du Ministere Deleguc aupres du Premier Ministre charge de l'Environnernent comprend: Ie Cabinet du Ministre ; Ie Secretariat General; les Directions Centrales. 1 - Le Cabinet du Ministre Article 5 : Lc Cabinet du ministre comprend lin Charge de mission, trois Conseillers Techniques, une Inspection Interne ct un Secretariat Particulier du Ministre. Article 6 : Le Charge de Mission, place sous lautorite directe du Ministre, est charge dassurer les missions que lui confic le Ministre. Article 7 : I.es Conseillers techniqucs sont places sous l'uutorue dirccrc du Ministre. lis claborcnt les etudes. notes travis ct propositions sur les dossiers que leur con lie I I XS Ie Ministre. L'un des Conseillers Techniques prend en charge les affaires juridiques, les autres se specialisent respectivement el, en principe, conforrnement aux indications ci apres : un conserller technique charge de I'environnement; un conseiller technique charge du developperne nt durable. L'un de ces deux conseillers techniques est designe par arrete du ministre pour assurer, cumulativement avec ses fonctions, celie de conseiller charge de la communication. Article 8 : L'Inspection Interne du Ministere est chargee, sous l'autorite du Ministre, des missions definics a larticle 6 du dec ret n0075-93 du 6 juin 1993. Dans ee cadre, elle a notamment pour attributions de : verifier I'efficacite de la gestion des activites de I'ensemble des services du departernent et des organismes so us tutelle et leur conforrnite aux lois et reglernents en vigueur ainsi qu'a la politique et programmes d'action prevus dans les differents secteurs relevant du departernent : evaluer les resultats effectivement acquis, analyser les ecarts par rapport aux previsions et suggorar les mesures de redressement necessaires. Elle rend compte au Ministre des irregu larites constatees, L'lnspection Interne est dirigec par un Inspecteur General qui a rang de Consei lIer Technique du Ministre et est assiste de deux lnspccteurs qui ont rang de Dirccteurs ccntraux. Article 9 : Lc Secretariat Particulicr du Ministrc gcre les affaircs rcservees du ministrc. II est dirigc par un Secretairc Particulicr nornmc par arrete du Ministrc. ayant rang ct memes avantagcs des Chefs de service ccntraux. loomed Offici"l dl' 1<1 Ri'publiqllc [SLII1I1C[lll'dl' Mdlll·,t<lIllC JS~nveml)rc2008.. . ll7') II - Lc Sct'rCtariat General Article 10 : l.c Secretariat General vcillc a Iapplication des decisions prise» par Ie Ministrc. !I est charge de la coordination des activite-. de lcnscmblc des services du Dcpancmcnt II est dirigc par un Secreta ire General. Lc Secretariat general comprend : Ie Secretairs General; les services rattachos au Secretariat general. 1- Le Secretaire General Artide 11 : Le Secretaire General a pour mission, sous r autorite et par delegation du Min;SlTe, dexecuter les taches definics a larticle 9 du decret n" 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : I'animation,la coordination et Ie controle des activites du Departernent ; Ie suivi administratif des dossiers et des relations avec les services exterieurs ; l'elaboration du budget du Departement et Ie controle de son execution; la gestion des ressources humaines, fmancieres et matenelles affectees au Departement. Article 13 : I.e Service de la traduction ["t chaq2c de la traduction de tnus ks documents ou ac tcs utilcs au Dcpartcmcm. Article 14: l c Service de linformatiquc est chargL' de Ii.! gestiun ct de lu muint.-nancc du rcscuu et du pare informatiquc du l)cpartemcnt ains: que des relations avec lcs structures ministcricllcs en charge des nouvelles technologies. Article 15 : Lc Service du Secretariat Central assure: la reception, I'enregistrement, la ventilation et l'expedition du courrier arrivee et depart du Departernent ; . la saisie informatique, la reprographie et I'archivage des documents. Article 16 : Le Service Accueil du public est charge de l'accueil, de l'Inforrnation et de I'orientation du public. III - Les Directions centrales Article 17 : Les Directions centrales du rninistere sont : I le Service de Ie Traduction; 2- Les Services rattaches au Secretaire General Article 12 General: , J! Sont rattaches au Secretariat , ',n la Direction de 1a Programmation, de la Coordination et de I'Information Environnementale;· la Direction du Controle Environnemental; la Direction des pollutions et des Urgences Environnementales; la Direction des Aires Protegees et du Litt.~)rdl . JOlirnalOffic!cl de la~H6pllbIiqlle IslanliqllccJc Mauritanie 15~"ovembre2008. " 1179 1. La Directinn dc la Prngrammation, dc la Coordination et dc I'/nformation Environncrncn talc Articlc 18 I.a Direction Programrnation de la Coordination I' In lormation Environnemcntaie a missions de : dc la et de pour Service de la Programmation et des Strategies; Service de la Promotion du developpernent durable Service de la Coordination et du Suivi evaluation; Service de l'lnformation et de la Sensibilisation. assurer la coherence de la programmation des activltes envisagess par I'ensemble des structures du Oeparternent et sa mise en forme ainsi que sa publication; assurer, en coordination avec les structures homologues des autres departernents mintstertels, une programmation et une integration des dimensions du developpement Durable et de la problernatique de I'environnement dans les politiques sectorielles, accompagner I'elaboration des documents de politiques de reference, ainsi que les outils de planification thernatiques a l'interieur du Oeparternent ou ceux sectoriels concernes par la mise en oeuvre des acttvites environnernentales ; sensibiliser I'ensemble des acteurs concarnes sur les problernatiques environnementales et sur les notions de developpernent Durable. faire connaltre les conte nus et diffuser les documents de politique environnementale de reference; developper et vulgariser les notions de developpent Durable et les notions d'education environnementale a l'echelle la plus transversale; Collecter, produire, exploiter et diffuser l'information environnementale concevoir et mettre en oeuvre un mecanisme de suivi evaluation des differentes planifications envi ronne menta les. File est dirigee par un Direcreur assiste dun Directeur Adjoint et cornprcnd quatrc Services: 1187 Article 19 : Le Service de la Programmation et des Strategies est charge dassurer la coherence de la programmation des activites envisagees par I'ensernble des structures du Departernent et elaborer les documents de planification trimestrielle, semestrielle et annuelle, valides avec les responsables des structures concernees et daccompagner lciaboratlon des documents de politiques de reference, ainsi que les outils de planification thernatiqucs a l'interieur du Departernent au sectori~ls touchant a i'environnernent. Article 20: Le Service de la Promotion du developpernent durable est charge de diffuser et de promouvoir la notion du developpernent durable et de faire des analyses sectorielles sur l'etat de l'integration de I'environnement dans les politiques et programmes publics de developpernent econornique et social. Article 21 : Le Service de Ia Coordination et du Suivi Evaluation est charge d'etablir en concertation avec les structures mandatees, les etats des lieux et Ie suivi evaluation relatifs a l'exerution et a la mise en oeuvre des differentes programmations trimestrielles, semestrielles et annuelles, conformernent aux indicateurs de mise en oeuvre et aux periodes imparties. Article 22 : Le Service de l'lnformation et de la Sensibilisation est charge de creer un dispositif d'information et de sensibilisation au service des usagers et Journal Offirir-! del" !{('publiquc lxlamiquc de MaliriLltllC 15 Novornbrc 201lf! ......... 1179 {' df:'S :'~()rnleS nviro nnl'menT;-llc; l'Evaluationde ''ll:r\ ',-. ek :·1 ",iLI:!\!,!I; '.'SI \ il.!I'~c ,: ,,:,~hi!t· l.: SerVICE' \rtidl 2~ : ! 11\ j IllilCI1lCI:!:: des differentl's parties prenantcs interessees et assurer la diss(~rnlnation des bonnes pratiques environnemc:ntales \8P[) ct d'identi1lcr et ovalur» If:'~, b(c,soir:', ('n 1I1dt!ere de If 'nforcpment dC's cq.ldcik 1;'\ dc' Iorm.niou nonctuelle ('I C:OI1~irlLH: Cl SUlvrc la mise ('11 oeuvre d(~s puns (j tormation. la mise en d'Urgences 2. La nilTclion du (onlri,1e Environncmen tal Artictc 23 l.a Direction du Contru!c lnvironncmcnta! cst ch3rgec de: ernettre les directives et les guides organisant les differentes etape s necessaires a l'aboutissement des Etudes d'trnpar t Sur l'Environnement; s'assurcr de I'application effective des mesures dauenuation et autres, inscritcs dans les [I[ r-t notamment dans les Plans de Gestion Environnementale; exercer un rolo de surveillance et de police envuormementalo dans les conditions qui seront fixees par arrete du Minis tre : evaluer. en puoite collaboration avec It:s structures techniques cnncernE~es, la recovab.ito de l'r-tude d'impar t sur I'environnement, sur la base de sa consistance technique; suivre les operations de remise en etat des sites contormernent aux Plans de remise en e tat annexes aux Etudes d'impact sur l'Environnement de certains projet s. donner au Ministre pour decision a prendre un avis sur la proposition de projet, en etroite collaboration avec les structures concerne es du Departernent. I Ill' csl dirigcc par un Dircctcur <lc.;c,istt dun liirccuur ,·\d.ll)int c1 cornprcnd dcu-; xcrviccs: l;\I1,:( de ...:h;l:~!l·" (Ill lc-, llit·l'l'ti\l'C. l~rl'l'I";I:11 k i..',>lltCllll dl", l'tu\.k" d'ill1)l~Il'1 <u: lcn . uonncmcut. d'0tlll:ttre les dirl'di\'l'." 11I'l':ilelhlcs :" lei rCelli.",ti,," des III. CI .lcx.unincr ct v.ilidcr lc-. tcrmc-, de reference lks etudes dirnpact-, pour tous pmjl'ts de dcvc loppcmcnt ct dcxplou.uion des rcssrurc cs de- lcnvironncmcnt ct ell c\SSUrl'l' lc sui vi confonucmcnt au.\ normc-. ctlhlic'-l. Article 2:' : l ,: Scrvicl' des \lll'llll':S l't lIll (\'11tl"\\ic elL' C"llilltlrtllitc c.;! ".'har~( ,J'l'!;lh\lI"LT v.ilidcr cl dilfu-cr k" :1\lrlllC -, l'Il\li,)1H1Cllll'11LI!,,'c.;, ,k s·ac.;"url'J" dl' ]'ill1l~lant;lti\'11 ,,'I dv 1'<lI'Jllic~lti\}lI "I:-' (·C" 11 1-' 1'11 ]( " ('1 (..1'(\l'I\..cr 1I1} r;,k de :--,lIn'':lilancL' ,--'t ~IL r~ullcl' L'l1\ ir,llllll'lllCIJ1;l!t.:. 3. I.a Direction des Pollutions ct des tlrgclIl'l's Fnvirnnueuu nralcs Article 26 : La lJircctiou des Pollution', ci des Urgcnccs lnvironncmcntaks a pour III ission» de : elaborer, coordonner la mise en oeuvre des strategies nationalc s destinee s a la prevention et a la lutte contre les pollutions chimiques, biologiques, radioactives, sonores ; et Ies nuisances ainsi que les nsque s naturels et/ou lies a l'activite humaine ; coordonner lelaboration et oeuvre d'un Plan Environnementales; J()urnal Officiel de la Rcpublique Islamique deMauritanie 15 Novembre 2008 : 1179 promouvoir et appuyer des politiques locales de gestion durable des dechats en partenariat avec les coltectivites territoriales; contr61er les operations de traitement des dechets concernant notamment Ie recyclage, la valorisation, l'incineration et I'enfouissement; Inciter les entreprises locales a prendre en compte I'environnement dans leur strategie industrielle et commerciale et encourager Ie developpernent des techniques propres et des produits a haute qua lite ecologique ; participer a la gestion de produits dangereux, perlmes au obsoletes et suivre leur destruction en tant que de besoin; proceder a des analyses de la qua lite de I'environnement; promouvoir la certification et la labellisation ecologique des produits. Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprend quatre Services: Service de la Prevention des Risques ; Service des Pollutions; Service des Produits et dechets. Article 27 : Le Service de la Prevention des Risques est charge de coordonner la mise en oeuvre .des strategies nationales destinees it la prevention et it la reduction des risques lies it l'activite hurnaine et des risques naturels et delaborer et mettre en oeuvre un Plan d'Urgences Environnernentales. Article 28 : Le Service des Pollutions est charge de coordonner la mise en oeuvre des strategies nationales destinees a la prevention et it la lutte contre les pollutions chimiques, biologiques et radioactives, sonore. et des nuisances. II est charge de 1189 suivre Ie respect de la rcglcmentation dans Ie domaine de la preservation de I'environnement marin et cotier et devaluer. en collaboration avec les dcpartemcnts concernes, les risqucs de I'exploitation et de I'exploration petroliere offshore sur les ressources marines, cotieres. estuariennes ct dulcaquicoles. Article 29 : Lc Service des Produits et Dechets est charge de promouvoir et appuyer des politiques locales de gestion durable des dechets, en partenariat avec les collectivites . territoriales, dinciter les entreprises locales it prendre en compte I'environnement dans leur strategic industrielle et comrnerciale et encourager Ie developpement des techniques propres et des produits it haute qualite ecologique et de proposer la certification et la labellisation ecologique des produits. 4, La Direction des Aires Protegees et du Littoral Article 30 La Direction des Aires Protegees et du Littoral a pour missions de : concevoir la politique nationale en matiere de conservation des aires protegees et du littoral et des zones humides et concretiser les irnperatifs de la durabilite du developpernent dans cette politique ; developper Ie reseau des aires protegees dans une optique de developpernent durable; coordonner et animer les activites de conservation et d'amenagernent des aires protegees et favoriser la mise en place d'un reseau de partenaires scientifiques, techniques, associatifs et institutionnels ; favoriser la gestion integree et harmonieuse du littoral; Journal Officiel de la Rcpublique Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2008. 1179 politiques de gestion mettre en oeuvre les nationales de protection et des ressources du littoral; assurer la preservation des especes rnenacees d'extinction, y compris les espsces migratrices itine rantes ou residentes dans les aires' protegees, Ie littoral et les zones humides ; connaissances sur la biodivcrsite des aires protegees, du littoral et des zones humidcs et de proposer des mesures pour la sauvcgarde ct la conservation des especcs m igratrices dans les aires protegees et tout au long du Iinoral. Elle est dirigee par un Dircctcur assistc d'un Directeur Adjoint et comprend trois services: Service des Aires Protegees; Service du Littoral; Service du Suivi de la Blodiversite. Article 31 : Lc Service des Aires Protegees est charge de promouvoir de nouveaux modelcs daires protegees et les mettre en oeuvre dans le cadre de nouveaux projcts de classcmcnt, de servir dinterfacc entre lcs aires protegees ct entre cellcs-ci et lcs partenaires cxterieurs et dassurcr la Article 32 : Le Scrv ice du l.ittorul est charue b danirner et coordonncr la mise ell oeuvre du Plan Directcur dArncnagcment du Littoral dans loptique dune bonne gouvcrnance envi ronncrnenta lc de la zone cotierc, dappuycr et coordonner lcs fonctions de capitalisation de linfortnation. de- veil le ct daide it la decision avec lObscrvatoirc du littoral et de rncttre en place lIll processus de gouvcrnancc participative du littoral. 5, La Direction de la Protection de la Natnrc Article 34 : La Direction de 1a Protection de la Nature a pour missions de : assurer l'elaboration et la mise en oeuvre de la politique du Departernent en matiere de protection de la faune et de la flore; suivre I'etat des ressources naturelles forestieres et fauniques, tant en termes de regeneration et de renouvellement qu'en termes d'exploitation rationnelle et durable; identifier et metlre en oeuvre les mesures prioritaires ou urgentes pour assurer la perennite de I'ensemble des ressources naturelles ; sauvegarder les paysages et les sitClS naturels de valeur ecologique, archeologique ou estnetique particuliere: elaborer et executor des plans d'amenagernent et de gestion des torets ; organiser les campagnes nationales de reboisement; elaborer et mettre en oeuvre des plans locaux de lutte contre la desertification, elaborer et mettre en ceuvre des plans de protection des pa turages et de lutte contre Ie feux de brousse, I,Ill' cs: dirigce par un Dircctcur assistc dun Dircctcur ,\cijpillt ct cornprcnd trois ~l'ITicL'\' menacces espcccs les aires preservation des cspeces d'extinction, y compris lcs migratriccs Oll rcsidentes dans protegees ct le littoral. Article JJ i L' SL'nil:L.' du \L1I\! .l,: 'J Hiodi\'lTsit0 c...,l ;:hargc de colll'cl(') \(lulL'" "-" donncc-. IlLTL'...,...,:lirc" ~l J"anH:li(iutiol: (!:-'> Scr'. rce des f=or-ets et rlcs [.Jaturdges i SE'~ ice d'? ia fdune; SC'r' .r e o. Luttr centro IJ Deser t-fication. Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie 15 Novem bre 2008 1179 Article 35 : Le Service des Forets et des Paturages est charge de veiller it l'application des mesures rcgfcmentaires relatives it l'cxploitation forestiere et it la sauvegarde du patrimoine forestier, de suivre et evaluer les impacts economiques et sociaux de la deforestation et delaborer et executer des plans d'arnenagernent et de gestion rationnelle et durable des forets, Article 36 ; Le Service de la Faune est charge de faire I'inventaire des ressources fauniques et fixer les quotas d'abatage pour les especes autorisces pour la chasse en conforrnite avec les resultats dcgages par les inventaires et dorganiser les saisons de chasse et contr61er l'application de la reglernentation en la matiere. la preparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du Departement; Ie suivi de l'execution du budget alloue et des ressources financleres du Ministere, . en initiant notamment les depenses et en contr61ant leur execution; I'approvisionnement du Departernent : Ie suivi de la mise en oeuvre du plan de formation. Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprend trois Services: Service des Marches; Service de la Comptabilite et du Materiel; Service du Personnel. Article 39 ; Le Service des Marches est charge de l'elaboration et du suivi des marches administratifs du departernent. Article 37 : Le Service de Lutte centre la Desertification est charge dclaborcr et mettre en oeuvre des plans locaux de lutte contre la desertification, de proteger les paysages et les sites naturels de valeur archeologique et culturclle et de faire I'inventaire des sites degrades possedant un potentiel de regeneration et les mettre en defends. Article 40 : Le Service de la Comptabilite et du Materie I est charge de I'elaboration et du suivi de lexecution du budget ainsi que de la tenue de la cornptabilite. II est egalernent responsable de la gestion et it I'entretien des batiments et locaux administratifs affectes au Departement. Article 41 charge de : Le Service du personnel est Chapitre 111- Structures regionales Article 42: Les Services Regionaux du ministere delegue aupres du Premier Ministre charge de l'Environnement et du des du professionnelle et agents gerer la carriere fonctionnaires Departsment: suivre la mise en oeuvre du plan de formation du Personnel relevant du departernent et proposer I'ensemble des methodes de mamers a ameliorer la qualits du travail administratif. 6, La Direction des Affaires Administratives ct Financieres Article 38 : La Direction des Affaires Administratives et Financieres est chargee, sous l'autoritc du secretaire General, des missions suivantes : la gestion du personnel et Ie suivi de la carriere professionnelle de I'ensemble des fonctionnaires et agents du Departernent ; I'entretien du materiel et des locaux ; les marches; 1191 Journal otficiel de Ia Rcpubliquc Islarniquc de Mauritanie 15 Novcmbre 200B ~-- . ..... ------ -- ""-.""-'--- -- .. - ----- ,, . -- - ...•. . - ---- --- .... -- - -------- ..," . --- --- ---- .- -"'-. - . -- .- . ----- . ,--- ..,. ,-.,--- .- . -- ....... 1179 Developpemant Durable I'encadrement, Ie contr61e et activite s dans les wilayas. assurent Ie suivi des M inistrc charge de ll.nvironncmcnt ct I'organisation de ladministration centrale de son Dcpartcmcnt. Article 47 : lc Ministre f)e!egue aupres du Premier Minixtrc charge de lFnvironncment du Dcvcloppcmcnt DurabIr- est charge de lcxecution du present Dccn-t qui -cra public <Ill Journal Officicl de la Republiquc lxlamiquc de Mauritanie. Article 43 : torgantsation interne des services rcgionaux et les attributions des chefs des services regi onaux sont pr ecise es par arrete du minister» delegue aupres du Premier Ministre charge de l'Environnement et du Developperrient Durable. [ IV - \\\O\l:ES ' Chapitre IV- Dispositions finales Article 44 : Les dispositions du present decret seront pr ecisees, en tant que de besoin, par arrete du Ministre Delegue aupres du Premier Ministre charg> de l'Environnement du Developpernent Durable, notamment en ce qui concerne la definition des taches au niveau des services et divisions et I'organisation des divisions en bureaux et sections. Article 45 : II est insutue au sein du Ministcre Delecue aupres du Premier Ministre charge de lEnvironncmcnt du Devcloppement Durable, un Conseil de Direction charge du Suivi de l'etat davancernent des actions du dcpartcrnent. Ce Conseil de Direction ,est preside par Ie Ministre au par delegation, par le Secretaire general. II regroupe Ie Secreta ire General, lcs Charges de Mission, les Conseillers Techniques et les Directeurs centraux et se reunit une fois taus les quinze jours. II est elarg] aux Re sponsables des organismes . relevant du Ministere une fois par semestre. Article 46 Sont abrogecs tnutcs Ics dispositions anterieures contrain;s all present decret notamment cclles du decrct n" 086 2007 du 16 juin 2007 fixant les attributions du Ministre Delegue aupres du Premier 1192 AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULllTION ('U\S/:RI A rio: ut:L.-I /''''O!'NICIF U' DFS n//()/7S n }\'('/F/IS Au Livre fancier du cercle du Cercte du Trarza Suivanl r''tluisilion. n" 11111 1Ii,!,os,'1' II' (,/11i/111I1H, LI' Sieur: \lohaml'lI 1111111 Aly 1111111 EL lluussein l'rniessinn ,ll'lIl1"ralll:, ~OlJakf:hotl ef rlomil'ilil' ii... II a d,'mallfl!' I'illlmalrinilatiull all livrr iOllriN 1111 fl'rrlp du Trarza, d'nn immeuhle mhain Il~li runstituanl PII uu terraiu IIp forml' n~rlan~'lIlaire !I'lillt' rU!lIl'nan!'p lul;III' 111' (1Ha 00 I'a) . .~illJl' ;'1 (luau ,r\aga I \l"ibya (Ill Tnrza, runnu ,~OllS II' nom IIP,1; lots 1,1.:\. 11'1,,11,,1 1', 11 \\11·\1111. EI h"rll;' aunord par lilli' nH~ saus num. all .~llll par IlllP fUI' san.~ num. ;'II'Est par IHlI' rue sans HUIli e! ;'\ luurxl par la !'OIII!' 1;lJlIllrollll('P \'KTT - \IIR. II M~r1anJ quI' lerli! illllllPl,J,hlp lui appartient I'll vertu rip,s jlPrmis 1I'lIrllll''' ,,', 1291, 1291. 12')11. 1111') el 11HI: 1111 11/1I9/2IllIh. 11{,livn; liar h' llakem lip la llnllghalail !II' (luad \aga, III Ilre.~1 ;1 rOllllaissanrp, grPV~ d'aurun droit 011 rharg(~ 1'~I'L iU:llIl'l Ull eventuel autn~s qUI' reuxri ;lpn\s (1~lailll\s. savuir: Tillites Ill~rshllnes int~rpss~l's sun! adnusax alormer ullPusiliun il It! jlrf>sente immatricuhtinn, es mains du [unsn!'vatpur suussigne, dans Ie Mlai tip trois meis, arumpter rle raifV'hage till pn\senl avis. qui aura lieu innssammenl en raudilu~'p (Ill j1rt'sidl'nt 1I11 Trihusal lip IiII'll instanre rip ~uuakrhutt. AVIS DE DEMllNDE D'IMMATRICULllTION ('ONSERJ-ATJOA' J)£ LA {'ROPRIET!;" ET DES osoirs Fo.Vc/ERS tulivre Illnrier du l'l'!'dp Ill! (prele dllTurza SlIivall! 1'('IIII"itilln, II" 1211 ,1t'llIIs,1' h' 11I/11')/211I1H, 1.1' SiNIl' \Iuhampd \l'llarerk llulrl Kh'!!I!'\'. I'I·oil'.~si!J1l rll'IIlPliralll il \lIl1;lkrholl j1l r1omirih{' il.. ...... II a l!PllltludIo rimmatrirulaliun au linl' iunri!!r rlu l'l'IT11~ all Trarza. d'un immeuble urhain 1l~li funslilll<lnt {m lin tl~rraill Ill'