Décret n° 186 - 1029 du 16 Avril 2019 portant modification de certaines Dispositions du décret n° 057- 2014 du 11 mars 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2019 1443 705 en deux exemplaires à la direction de l’Hydraulique. Article 5 : Cette autorisation est valable pour une durée de (2) deux ans non renouvelable, à compter de la date de sa signature, si l’exécution n’a pas lieu dans ce délai, l’autorisation sera caduque. Article 6 : Le Ministre chargé de l’Hydraulique peut retirer ou suspendre l’autorisation sans que le bénéficiaire ne peut prétendre à une quelconque compensation. Article 7 : Les autorités de la wilaya et le Directeur de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Actes Réglementaires Décret n° 186 - 1029 du 16 Avril 2019 portant modification de certaines Dispositions du décret n° 057- 2014 du 11 mars 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier : Les dispositions des articles 3, 18, 20 ,44, 45 et 46 du décret n° 057 – 2014 du 11 mars 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’administration centrale de son Département, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 3 (nouveau) : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable exerce les pouvoirs de tutelle technique sur les établissements publics ci-après : Le Parc National d’Awleigatt (PNA) ; le Parc National du Diawling (PND) ; l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV). Article 18 : (nouveau) : La Brigade mobile de l’Environnement comprend un effectif composé du personnel chargé de la surveillance et de la répression des infractions environnementales. Elle est dirigée par un coordonnateur et un coordonnateur adjoint, nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement et ayant respectivement rang de directeur central et de directeur central adjoint. L’organisation et le fonctionnement de la brigade mobile sont précisés par arrêté du Ministre chargé de L’Environnement. Article 20 (nouveau) : La Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité est chargée : Du suivi des évolutions des dispositions des accords multilatéraux et bilatéraux de leur intégration dans le droit interne ; de la proposition des modifications nécessaires pour une bonne mise en œuvre de la politique juridique environnementale ; du contrôle de la légalité ; de la représentation du Département en justice, en Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2019 1443 706 collaboration avec les directions concernées. de la conservation des originaux de l’ensemble des lois, règlements, traités et documents y relatifs. La Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend deux services : Le service contentieux, de la veille juridique et de la Documentation ; le service des accords bilatéraux et multilatéraux. Article 44 (nouveau) : Le Service du suivi des Marchés est chargé de l’élaboration et du suivi des marchés administratifs du département. Le service du suivi des marchés comprend deux divisions : La division de la préparation des marchés ; La division du suivi des marchés. Article 45 (nouveau) : Le Service de la Comptabilité et du Matériel est chargé de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilité. Il est également responsable de la gestion et à l’entretien des bâtiments et locaux administratifs affectés au Département. Le service de la comptabilité et du matériel comprend deux divisions : La division de la comptabilité ; La division des moyens généraux. Article 46 (nouveaux) : Le Service du personnel et de la formation est chargé de : Gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et gents du Département ; de mettre en œuvre le plan de formation du personnel relevant du Département et propose l’ensemble des méthodes de manière à améliorer la qualité du travail administratif. Le service du personnel et de la formation comprend deux divisions : La division de la gestion du personnel ; la division de la formation. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 3 : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°683 du 31 Juillet 2019 fixant le barème des rémunérations des travaux spéciaux au bénéfice des responsables d’encadrement de la Cour des Comptes Article Premier : Compte tenu de la spécificité des missions des responsables d’encadrement de la Cour des Comptes et de leurs responsabilités particulières et afin d’accroitre leur efficacité et leur efficience, il est institué un complément spécial forfaitaire dénommé « travaux