Décret n° 175-97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM)

1 Décret N°175 ­ 97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la .surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM). Article premier : Le délégué à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de chargé e m d ission auprès des ministères. Article 2 : Le délégué – adjoint à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de d ectir eur des services centraux Article 3 : Les chefs de services de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer ont rang de chefs de services centraux. Article 4 : au Les chefs de division de la délégation à la surveillance des pêches et contrôle en Mer ont le rang de chefs de services centraux. Article 5 : Le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.