Décret nº 17-2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice PREMIER MINISTERE Visat : L Décret n° 17-2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence. LE PREMIER MINISTRE SUR RAPPORT CONJOINT DU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DES POSTES ET TELECOMUNICATIONS ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution du 20 Juillet 1991. Vu le décret n° 28-92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre. Vu le décret n° 155-2001 du 4 Novembre 2001 portant nomination du Premier Ministre. Vu le décret n° 156-2001 du 5 Novembre 2001 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le décret n° 41-2002 du 3 Février 2002 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement. Vu le décret n° 40-92 du 26 Avril 1992 portant organisation des services du Premier Ministre .Vu le décret n° 157-84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des ministres. Vu le décret n° 102-93 du 12 Juillet 1993 fixant les attribution du Ministre de la Défense Nationale et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n° 90-94 du 23 Octobre 1994 fixant les attributions du Ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications et l’organisation de l’administration centrale de son Département . Vu le décret n°05-2000 du 10 Janvier 2000 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n°68-98 du 18 Janvier 1998 fixant les attributions du Ministre de Affaires économiques et du Développement et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n°22-93 du 3 Mars 1993 fixant les attributions du Ministre du Développement rural et de l’Environnement et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n°93-2000 du 27 Septembre 2000 fixant les attributions du Ministre de la Santé et des Affaires sociales et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret 90-82 du 22 Septembre 1982 portant création et organisation du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n°058-2001 du 22 Mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n°89-98 du 2 Juillet 1998 fixant l’organisation du Commissariat aux Droits de l’Homme et la Lutte contre la Pauvreté et la l’Insertion modifié. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU LE 20 MARS 2002 DECRETE ARTICLE PREMIER: Le présent décret définit les modalités d’organisation des secours d’urgence. Au sens des dispositions du présent décret, on entend par « secours d’urgence », l’ensemble des actions engagées pour la prise en charge. la supervision ou la coordination des interventions appropriées, en cas de crise alimentaire d’urgence, de désastre naturel ou de catastrophe exceptionnelle. Sauf dispositions spéciales applicables et notamment celles résultant de la loi n° 71-059 du 25 Février 1971 portant organisation générale de la protection civile, le présent décret s’applique aux situations d’urgence résultant notamment des risques suivants : sinistres et crises à répercussion alimentaire et notamment sécheresses, fondations, feux de brousse. risques urbains et périurbains notamment les incendies et accidents. Article 2: Il est institué un Comité interministériel pour les situations d’urgence chargé d’analyser les informations relatives à une situation d’urgence et de prendre les décisions concernant la mobilisation et l’application des moyens qui répondent à l’urgence. Le Comité Interministériel pour les Situations d’Urgence est présidé par le Premier ministre et comprend les membres ci-après : Le Ministre de la Défense Nationale. Le Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications. Le Ministre des Finances. Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement. Le Ministre du Développement rural et de l’Environnement. Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales. Le Secrétaire Général du Gouvernement. Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion. Lorsque la nature ou la gravité de la situation ou l’étendue de la zone affectée l’exige, tout autre ministre compétent peut siéger au Comité. Si nécessaire, le Comité peut instituer des comités techniques, pour l’assister dans l’étude des points inscrits à son du jour. Les comités techniques peuvent inviter à leurs réunions toute personne dont l’avis est jugé utile. Le Comité Interministériel se réunit sans délai sur convocation de son Président chaque fois que de besoin. Article 3: Dans le cadre de ses mission, telles que prévues à l’article 2 ci-dessus, le Comité interministériel : approuve les plans d’organisation des secours d’urgence. coordonne le rôle de tous les intervenants. engage les démarches nécessaires pour la mobilisation des moyens. mobilise les fonds nécessaires au financement des opérations des secours. suit l’exécution des plans d’organisation des secours d’urgence. approuve les plans de sortie de crise. Article 4: Sans préjudice des dispositions prises par d’autres administrations compétentes , le Commissariat à la Sécurité Alimentaire , en tant qu’autorité investie de la mission de prévention et de gestion des situations d’urgence en matière alimentaire, met en place un dispositif institutionnel approprié de surveillance et d’alerte en vue de détecter l’apparition de crises alimentaire . Ce dispositif assure la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données et informations techniques sur la situation alimentaire dans le pays, et les conseils de prévention des situations d’urgence. Article 5: Sur la base des informations disponibles faisant état de l’existence d’une situation d’urgence et, après vérifications utiles, notamment auprès des autorités administratives territoriales et locales compétentes. Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et le Commissaire à la Sécurité Alimentaire fond un rapport circonstancié au Comité interministériel institué à l’article 2 ci-dessus, faisant ressortir le degré de gravité de la situation, le nombre de personnes concernées et l’étendue de la zone affectée. Ce rapport est accompagné d’une proposition de plan d’organisation des secours d’urgence approprié, à l’échelon national ou régional. Un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, des Poste et Télécommunications, du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, et du Commissaire à la Sécurité Alimentaire définit les seuils de gravité des situations d’urgence, en fonction du nombre de personnes concernées, de l’étendue de la zone affectée, et de toutes autres données pertinentes, et les catégories d’intervention correspondantes. Article 6: Le plan d’organisation des secours d’urgence les moyens, publics et privés, nationaux ou internationaux, susceptibles d’être mis en œuvre pour répondre à la situation d’urgence constatée, et définit les conditions de leur emploi par l’autorité compétent. Il doit permettre de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux besoins, et définit les modalités d’organisation des secours. Après son approbation en Comité Interministériel, le plan d’organisation des secours d’urgence est déclenché par le Premier Ministre. Article 7: Une Cellule Permanente de Coordination et de Suivi, relevant conjointement du Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, assiste le Comité Interministériel pour les Situations d’Urgence, dans l’exercice de ses missions, telles que prévues au présent décret. Dans ce cadre, la Cellule Permanente de Coordination et de Suivi assure notamment : le secrétariat des travaux du Comité. la collecte, le traitement et la mise à disposition de l’information et de la documentation relative aux situations d’urgence. le suivi de l’exécution des délibérations du Comité interministériel. l’évaluation des plans d’urgence. l’étude des questions d’ordre technique soumises par le Comité interministériel. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule Permanence de Coordination et de Suivi sont fixées par arrêté du Premier Ministre. Article 8: Le Comité Interministériel pour les Situations d’Urgence peut, le cas échéant, proposer les mesures propres à réhabiliter les capacités productives, en vue de renforcer la sécurité alimentaire des populations. Il peut promouvoir des études de prévention en vue d’éviter l’émergence de nouvelles crises. Ces études sont menées en concertation avec les administrations territoriales et locales et les populations. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire assure la diffusion des résultats de ces études auprès des administrations et du public concernés. Article 9: Lorsque la nature et l’ampleur de la situation d’urgence identifiées appelle une réponse dans le cadre de la coopération internationale, le Comité Interministériel pour les situations d’urgence assure, à travers les structures compétentes, la concertation entre le Gouvernement et les partenaires de la coopération sur toute action visant à répondre convenablement à cette situation d’urgence. Article 10: Pour assure le financement des dépenses imputables aux opérations engagées en cas de situations d’urgence, un Compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds National pour l’Action Humanitaire » sera institué par décret . Ce Compte d’affectation spéciale sera par des fonds publics, des donations privées et des contributions d’Etats ou organismes internationaux. Article 11: Les wali dont relèvent les zones en situation d’urgence prennent les mesures de sauvegarde et coordonnent les opérations de secours. A cette fin, ils peuvent procéder, s’il y a lieu, à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Pour l’accomplissement de leur mission, les wali sont assistés par des Cellules d’Urgence régionales dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications et du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Le Comité interministériel pour les Situations d’Urgence est informé sans délai des mesures prises en application des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus. Article 12: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 13: Le Ministre de la Défense Nationale , le Ministre de l’Intérieur , des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances , le Ministre des Affaires économiques et du Développement , le Ministre du Développement rural et de l’Environnement , le Ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Secrétaire Général du Gouvernement , le Commissaire à la Sécurité Alimentaire et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel . Nouakchott, le 31 Mais 2002 CHEIKH EL AVIA OULD MOHAMED KHOUNA LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE LE MINISTRE DE L’INTERIEUR KABA OULD ELEWA DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LEMRABOTT SIDI MAHMOUD OULD CHEIKH AHMED LE MINISTRE DES FINANCES LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT BOYDIEL OULD HOUMEID MOHAMED OULD NANI LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET RURAL ET ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES SOCIALES MOUSTAPHA OULD MAOULOUD DIOP ABDOUL HAMET LE SECRETAIRE GENERAL DU LE COMMUSSAIRE A LA SECURITE GOUVERNEMENT ALIMENTAIRE DIALO ABOU MOUSSA SIDI MOHAMED OULD BIYA LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET A L’INSERTION YAHYA OULD ATTIGH Ampliations : − MSG/PR 3 − SGG 3 − Ts Dpts 30 − CSA 10 − A.N 3 − J.O. 3