Décret N° 159-2008 du 04 Novembre 2008 portant sur les titres miniers et de carrière

Article 2: Le present decret sera public au reglcmentation. on entend par: Journal Officiel de la Republique Islamique de "Adminl~'tration des Mines" : Ie Ministere Mauritanie. charge des Mines et l'cnsemble de ses services adrninistratifs centraux ou decentralises. "Cadastre Minier": structure chargee du Decret n0023-2009 du 28 Janvier 2009 Portant cadastre minier au sein du Ministere charge ratification de laccord de pret signe Ie '02 des mines. Juillet 2008 a Nouakchott entre Ie Gouvernement de la Republique Islamique de "<Cahier d 'Enregistrement Olin/iral '": Ie Mauritanie et Ie Fonds Arabe pour Ie cahier ou Ie Cadastre Minier enregistre les Developpernent Economique et social demandes pour Ie renouvellement (a (FADES), destine au financement du projet l'exception des cas ou Ie perimetre est elargi), dUrgence pour l'Eau Potable et l'Electricite la reduction, l'extension, la mutation, la transformation, la fusion, la division, de Nouakchott (pret complcmentaire), l'amodiation, l'hypotheque et la resiliation des Article Premier: Est ratifie, I' accord de pret titres miniers. signe Ie 02 Juillet 2008 a Nouakchott entre Ie Gouvernement de la Republique lslamique de " Cahier d'Enregistrement de la Priorite" : Ie cahier ou Ie Cadastre Minier enregistre les Mauritanie et Ie Fonds Arabe pour Ie . demandes pour les zones Iibres et ou la priorite Developpemcnt Econornique et Social doit etre enregistree. (F ADES), d'un montant de dix millions (10.000 000) Dinards Koweiticns, destine au "Code Minier": Loi n° 2008-01 I du 27 A vri I ftnancement du projet d'Urgence pour l'Eau 2008 portant Code Minier et ses textes Potable et I' Electricite de Nouakchott (pret d'application. complementaire). "Etude de I 'Impact Environnemental":

Article 2: Le present decret sera publie au document comportant les engagements Journal Officiel de la Republique Islamique de environnementaux du titulaire d'un perm is Mauritanie. dcxploitation tel que defini dans Ie dec ret dapplication relatif a l'environnement minier. 597 Journal Offieiel de la Republioue Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009 ... ......... //87 " Le Ministere" : Ministere charge des Mines. Dans les cas OU les unites cadastrales se chevauchent avec des frontieres, des zones " Le Ministre": Ministre charge des Mines. reservees ou les zones interdites a l'activite miniere, la morphologie des unites cadastrales "Perimetre": Ie contour exterieur du terrain affectees ne sera pas modifiee, mais l'activite constitue de cartes contigus qui fait I'objet du miniere ne sera pas autorisee dans la partie de titre minier ou de carriere. ces unites cadastrales qui sont en chevauchement. "Titres miniers": Ie permis de recherche, Ie perrnis d'exploitation et Ie permis de petite Article 5: Le point de repere pour la exploitation miniere, localisation des titres miniers et de carriere, " Titre de Carriere" : I' autorisation prevu a I'article 13 de la Loi miniere, est deflni d'exploitation de carriere industrielle ou par Ie point CM 01, situe a l'Aeroport de artisanale. Nouakchott, avec les coordonnecs UTM: "Titulaire": personne physique ou morale qui X~399.219,176 et Y=1.999.23 1,021. Ce point detient un titre minier ou de. carriere est lie a 31 points nurnerotes de CM 02 a CM conformement a la legislation et a la 32, repartis sur tout Ie terri to ire national et qui reglernentation minieres en vigueur. forment Ie reseau geodesique du Cadastre Minier.

Article 3 : Conformernent a I' article 13 de la La localisation sur Ie terrain des peri metres Loi rniniere, la superficie de la Mauritanie est miniers et de carriere pourra etre faite en divisee en carres d'un (I) kilometre de cote qui utilisant comme point de repere, Ie point du definissent I'unite cadastrale et Ie quadrillage reseau geodesique du Cadastre Minier Ie plus de la carte cadastrale. proche du perm is. Le Cadastre Minier fournira aux demandeurs et proprietaires interesses, la La carte cadastrale est elaboree a partir de la carte de distribution des points geodesiques, carte topographique de la Republique I'information sur chacun des ces points ainsi lslamique de Mauritanie, a l'echelle de que les parametres de transformation des 1/200.000, a laquelle est applique Ie systerne coordonnees obtenues par GPS (Global de projection Universel Transverse of Positioning System) aux coordonnees Mercator (UTM) et l'ellipsoide de Clarke cadastrales. (1880). En cas de contradiction entre les coordonnees L'unite cadastrale s'Integre au quadrillage du terrain et les coordonnees de la carte pour cadastral qui est effectue sur la base de la la delimitation d'un perm is, ce sont les division par lade la maille de 10 x 10 Km, coordonnees de la carte qui seront retenues. represente au bord de la carte topographique au 1 : 200.000. Chapitre II : Du Cadastre Minier

Article 6: Le Cadastre Minier est la structure

Article 4: Le demandeur de permis est tenu administrative au sein du Ministerc qui est de fournir au Cadastre Minier les coordonnees uniquement et exclusivement responsable de UTM de tous les angles du polygone demande I'administration des procedures concernant les a avec precision rnetrique et ajustee quantites titres miniers et de carriere, du maintien des kilometriqucs exactes, de telle facon que les registres connexes (y compris les cartes arretes du polygone correspondent au cadastrales ou seront representes les perrnis et quadrillage cadastral. Les peri metres ne autorisations de carriere en vigueur, les s'ajustant pas a la division kilornetrique exacte dernandes en cours d'instruction, les zones de la carte topographique ne seront pas promotionnelles et les zones reservees) et du acceptes, En conforrnite avec l' article 14 de la controle de la validite temporelle des titres Loi miniere, tous les carres formant Ie miniers et de carriere. polygone dernande doivent etre contigus. De Le Cadastre minier est egalernent charge de plus, la demande de polygones contenants des I'organisation des appels d'offre pour la espaces vides a linterieur du perirnetre n 'est liberation des zones promotionnelles, suivant pas admise. S98 Journal Officiel de la Republique lslamioue de Mauritanie /5;\lars 1009 .. ..//87 les previsions de larticle 36 de la Loi rniniere Islamique de Mauritanie et les coordonnees ainsi que pour les cas prevus it l'article 159 du GPS. Le Cadastre Minier diffuse et fournit present decret. gratuitement cet algorithme pour garantir l'uniformitc et l'hornogeneite dans Ie II est aussi l'unique interlocuteur des positionnement des titres miniers ou de operateurs pour toutes questions relatives aux carrieres. Dans les cas ou iI y aura it des droits rniniers. contradictions entre les donnees de terrain et les coordonnees de la carte, les coordonnees de

Article 7: Le Cadastre Minier recoit les la carte officielle auront la priorite, De plus, en demandes de titres miniers et de carrieres ainsi cas de desaccord entre titulaires ou entre un que les demandes de renouvellement, titulaire et l'Adrninistration des Mines sur dcxtension, de reduction, damodiation, de I'emplacement d'un perimetre de titre minier mutation et de resiliation conformernent aux ou de carriere, Ie Cadastre Minier procede it la dispositions du Code Minier et du present delimitation desdits perirnetres sur Ie terrain. dccret. II est egalement charge, conformernent it lArticle 44 de la Loi miniere, de Article 9: Le Cadastre Minier instruit les I' enregistrement des hypotheques. demandes de titres miniers et de carriere en De plus, I'enregistrement au Cadastre Minier, verifiant leur conforrnite avec les dispositions en tant qu 'entite responsable de la propriete du Code Minier et du present decret miniere, des permis d'exploitation et des notamment en ce qui concerne Ie paiement des carrieres industrielles, procure au titulaire les droits requis, la localisation et la disponibilite memes droits et obligations que pour la de la superficie dernandee. Au niveau de propriete fonciere, tels que regis par la l'octroi des titres miniers et des autorisations legislation en vigueur. de carriere, Ie Cadastre Minier veille it l'application du principe «premier venu, Le Cadastre Minier collecte les recepisses des premier servi». droits de reception et enregistre chronologiquement les dernandes, actes et Article 10: Pour les demandes qui sont operations relatifs aux titres miniers et de conformes aux dispositions du Code Minier et carriere et tient it jour les differents registres et du present dec ret, Ie Cadastre Minier prepare la carte cadastrale en fonction des informations l'acte adrninistratif approprie. obtenues. L'octroi, Ie renouvellement, la cession et la resiliation du permis de petite exploitation Le rnontant des droits de reception des miniere et I'autorisation. d'exploitation de demandes est fixe it cinquante mille ouguiyas carriere industrielle ainsi que la mutation du (50.000 UM). II est verse au Compte permis de recherche et l'hypotheque, des daffectation speciale intitule «contribution des permis d'exploitation et' de I'autorisation operateurs miniers it la promotion de la d'exploitation de carriere industrielle sont recherche rniniere en Mauritanie» ouvert au prononces par un arrete du Ministre. Tresor Public et institue par Decret n° 2003.002 du 14 janvier 2003 fixant les taxes et L'octroi, Ie renouvellement, la resiliation du redevances minieres. permis de recherche et du permis d'exploitation ainsi que la mutation du permis

Article 8: Le Cadastre Minier tient des d'exploitation sont prononces par dec ret pris registres et des cartes cadastrales ouverts it la en Conseil des Ministres. consultation du public selon des rnodalites qui seront precisees par arrete. Article 11: En cas de non-conforrnite du dossier presente avec les dispositions du Code Le posmonnernent des coordonnecs Minier et du present decret, Ie Cadastre Minier cadastrales sur Ie terrain se fera it partir de soumet it la signature du Ministre une lettre de l'utilisation de l'algorithme officiel de refus motive. Une fois la lettre signee, elle est transformation entre lcs coordonnees de la renvoyee au Cadastre Minier pour notification carte topographique de la Republique it l'interesse. 599 Journal Cffictel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009 .. .... //87

Article 12: Le Cadastre Minier notifie aux Le demandeur doit egalement presenter un demandeurs I'acceptation ou Ie refus de leurs dossier comportant les pieces et elements dernandcs. II remet, Ie cas echeant, une suivants, en trois exernplaires: ampliation de l'acte administratifportant sur Ie titre minier, au titulaire, apres verification que la liste des personnes affiliccs: ce dernier s'est acquitte du droit rernuneratoire la descriptjon des cornpetences et de et/ou de la redevance superficiaire. l'cxperience professionnelle du chef du projet;

Article 13: Le Cadastre Minier controle Ie la description des moyens techniques et Ie paiement du droit remuneratoire et de la programme des travaux envisages; redevance superficiaire. II constate les retards )'engagement minimum des depenses: de paiement et les non-paiernents et applique les declarations bancaires et garanties de les sanctions prevues par la legislation en bonne execution representant au moins Ie vigueur. 113 du montant des travaux souscrits ; Le Cadastre Minier est egalement responsable une copie certifiee con forme des trois de I'administration des procedures d'extinction derniers exercices financiers, ou une des titres miniers et de carriere. inscription au Registre du Commerce. TITRE II : DES PROCEDURES Article 16: Apres verification de la CONCERNANT LES PERMIS DE recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier RECHERCHE attribue un code d' identification au permis de recherche dernande et inscrit Ie nom du Chapitre Premier: De ('octroi des Permis demandeur et la date (heure et minute) de de Recherche presentation sur Ie Cahier d'Enregistrement de la priorite, qui est signe conjointement par Ie

Article 14: Le demandeur ou son representant responsable du Cadastre Minier et Ie introduit la demande de permis de recherche demandeur ou son representant. Ces au Cadastre Minier. informations sont saisies a I'informatique sur Ie formulaire de presentation qui est egalement Pour etre recevabie, la demande doit : signe par les deux parties. Une copie signee du formulaire est remise au demandeur a titre de • com porter Ie recepisse d'acquittement des recepisse, droits de reception; • preciser I'identification et I'adresse du Toute demande ne comportant pas I'ensemble demandeur; des elements minimums de recevabilite • definir les coordonnees du peri metre enumeres J! l'article 14 ci-dessus sera refusee dernande. et non enregistree.

Article 15 : Le demandeur doit presenter au Article 17: Lors de I'instruction de la Cadastre Minier Ie fonnulaire officiel de dernande, qui ne peut depasser quinze jours a demande dument rempli ainsi que les pieces et compter de son enregistrement, Ie Cadastre documents j ustificatifs rediges en langue arabe Minier veri fie : ou francaise, Ie calcul precis de la surface dernandee dans la limite definie par Ie Code Minier; Le formulaire officiel de demande de permis la geometric du peri metre dernande par rapport de recherche com porte les elements suivants : au quadrillage cadastral et aux prescriptions • l'identite et Ie domicile du demandeur et des articles 3, 4 et 5 du present decret ; de son representant; Ie non ernpietement avec d'autres permis, • les coordonnees UTM des angles du dernandes en cours d'instruction, zones perimetre demande conformement aux reservees ou zones promotionnelles ; dispositions des articles 3, 4 et 5 du que Ie programme des travaux presente present decret; respecte les couts minimaux prescrits a • la surface dernandee. l'article 24 du present decret ; 600 Journal Officiel de la Repubttque Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009 . ... //87 que Ie terrain dernande ne faisait pas l'objet insuffisants ou delivres apres l'expiration du (dans sa totalite ou en partie) d'un perm is delai, sa demande sera refusee sans abandonne, revoque, non renouvele ou expire remboursement des droits <lie reception. appartenant au demandeur pendant les trois mois precedent la date de la demande. Article 19 : Si durant Iii peri ode dinstruction, Ie Cadastre Minier trouve que: , Ie Cadastre Minier veri fie aussi Ie nombre de • tous les carres 'demandes ne sont pas permis de recherche conforrnement II l'article disponibles ; 21 de la Loi rniniere en prenant en compte les • Ie demandeur contrevient II la limitation du permis detenus par toutes les personnes nombre de permis de recherche prevue II affiliees du demandeur. Aux fins du present l'article 21 de la Loi miniere, dec ret, est consideree affiliee II la personne morale concernee : La demande sera directement refusee sans remboursement des droits de reception. toute personne physique ou morale qui detient, directement ou indirecternent, un nombre de Article 20 : Si la demande est con forme aux votes suffisant pour prendre ou bloquer une dispositions du Code Minier et du present decision d 'une personne morale en cause dec ret, Ie Cadastre Minier precede II son conforrnernent aux statuts de cette derniere, inscription provisoire sur la carte cadastrale, ainsi que, valable pendant la duree de I'instruction. toute deuxieme personne morale sur laquelle la Jusqu'a la decision definitive, toute nouvelle personne morale en cause peut exercer, demande de perm is portant sur tout ou partie directement ou indirecternent, une majorite de du peri metre dernande est refusee. votes ou une minorite de blocage sur les decisions, conformernent aux statuts de la Article 21: L'evaluation du dossier est, deuxieme personne morale. conformement II l'article 18 de la Loi rniniere, faite sur la base du principe de « premier venu, premier servi ». Les personnes morales qui ont une personne Article 22 : Apres avoir verifie la conformite morale affiliee en commun sont aussi affiliees de la demande aux dispositions du Code l'une a l'autre. Minier et du present decret, Ie Cadastre Minier prepare Ie projet de decretd'octroi du permis

Article 18 : Si durant la periode d'instruction, de recherche ou la lettre de refus motive de la Ie Cadastre Minier trouve que: dernande, selon Ie cas, et Ie sou met au Ministre. • l'emplacement du peri metre dernande rr'est En cas d'accord, Ie Ministre sou met, Ie projet pas correctement identifie ou ne s'ajuste pas de decret d'octroi, au Conseil des Ministres aux prescriptions geornetriques enoncees pour approbation. Une fois Ie decret signe, il aux l'articles 3, 4 et 5 du present decret ; est transmis au Cadastre Minier pour • La superficie du polygone dernande depasse notification au demandeur dans un delai la limite des 2000 km2 ; maximum de quatre (4) mois II partir de la date • il existe un ernpietement partiel ; d' enregistrement de la demande. • certains documents presentes ne sont pas suffisants En cas de refus, la lettre signee du Ministre est retournee au Cadastre Minier pour il pourra solliciter des complements transmission au demandeur et annulation de d'informations ou la modification du perimetre I'enregistrement provisoire de la demande. demande au demandeur. Le demandeur dispose de quinze (15) jours pour repondre et Article 23: Dans la lettre de notification de donner les complements d'informations requis. l'octroi du permis, Ie Cadastre Minier informe Si les complements dinforrnations recus sont Ie demandeur : 601 Journal Officiet de la Republique Islamique de Mauritanie 15/vlars 2009 .. ... //87 des montants du droit remuncratoire et de la Article 26: Conforrnernent aux prescnpuons redcvancc superficiaire prevus aux articles 106 de I'article 31 de la Loi miniere, Ie titulaire et 107 de la l.oi miniere quil doit verser au dun permis de recherche est tenu de realiser Compte daffectation speciale intitule des travaux dont Ie cout minimum devra etre « contribution des operateurs miniers it la de 15.000 UM/km' durant la premiere periode promotion de la recherche miniere en de validite, 20.000 UM/km' au cours du Mauritanie» ouvert au Tresor Public; premier renouvellement et 30.000 UM/km' au du delai limite de quinze (15) jours it partir de cours du deuxierne renouvellement. la date de notification pour presenter au Cadastre Minier Ie recepisse du paiement des Chapitrc II: Du renouvellement montants ci-dessus. Article 27: Pour renouveler son perrnis de recherche, Ie titulaire ou son representant doit

Article 24 : l.orsquc Ie demandeur presente Ie introduire la demande au Cadastre Minier au recepissc de paiement du droit rernuneratoire mains quatrc (4) mois avant la date et de la redevance superficiaire au Cadastre dcxpiration du perm is de recherche. I.e Minier dans Ie delai prevu, il signe la lettre de titulaire du permis de recherche a, au moment reception qui vaut date de validite du perrnis du renouvellement, la possibilite de reduire au de recherche. l.e Cadastre Minier efface alors delargir la superficie de son perm is, les registrcs provisoires et cnregistre Ie perm is sur la carte cadastralc et sur Ie registre des Pour etre recevable, la demande de Permis de Recherche et en informe la rcnouvellement do it : Direction des Mines et de la Geologie pour la mise en oeuvre des actions de eontr61e et de • contenir les elements precises a larticle 28 supervision correspond antes. ci-dessous : • com porter Ie recepisse dacquittement des l.e decret accordant Ie perrnis doit inclure les droits de reception. informations suivantes :

Article 28: l.e titu laire do it presenter au • I:identitlcation du titulaire ; Cadastre Minier Ie formulaire officiel de • La date doctroi ; demande ainsi que les documents et pieces • La periode de validite (trois ans) : justificatifs rediges en langue arabe au • La date limite pour lc depot de la dernande francaise. Le forrnulaire otTiciel de demande de renouvellcrncnt ; pour Ie renouvellement du permis de recherche • L'interdiction de muter Ie perrnis dans un com porte les memes elements que Ie delai infcricur a douzc (12) mois it partir de formulaire de la demande initiale. la date d octroi; • Les coordonnees du perimetre octroye : Le titu laire do it egalement presenter en trois • Le montant des redcvances superficiaires it exemplaires un dossier comportant les memes payer par annee et les dates limites pour pieces et elements que la demande initiale. Ie leur paiemcnts ; code didentification et un document • Le montant minimum des engagements de justificatif (conformement aux dispositions de travaux. I'article 31 de la Loi rniniere et ernis par la Direction des Mines et de la Geologie) des

Article 25: Si Ie dernandeur ne se presente travaux effectues comportant les couts pas au Cadastre Minier dans Ie delai precise minimums cornme detaille a I'article 26 du dans la lettre de notification, Ie permis de present dccret. au la preuve du versement au recherche est annule et notification en est faite Trcsor Public dun montant representant le a l'interessc. De plus, ce dernier ne pourra tiers de ces memes couts. pas, et ce conformement a l'article 34 de la Loi miniere, demander la totalite au une partie de Article 29: Apres verification de la la zone qui vient de lui etre refusee avant recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier I'expiration dun delai de quatre vingt dix (90) inscrit Ie nom du dernandeur et la date (heure J ours. et minute) de presentation sur Ie Cahier 602 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie /5 Mars 2009 .., ,... . 1187 d' Enregistrement General (II I' exception des renouvellement, I'extension de son perm is, demandes d' extension, qui seront enregistrees dans les lim ires fixees II I' article 20 de la Loi au Cahier d'Enregistrernent de la priorite), Le miniere. cahier sera signe conjointement par Ie La demande sera effectuee suivant la meme responsable du Cadastre Minier et par Ie procedure de renouvellernent decrite au demandeur ou son representant. Le code du .chapitre II ci-dessus, et la nouvelle zone permis devient alors immuable. Ces annexee sera hornogeneisee tant au niveau de informations seront saisies sur Ie formulaire la duree maximale qu'au niveau des informatique de presentation qui sera redevances superficiaires au perm is initial. egalement signe par les deux parties. Une Aux fins du paiement de la redevance copie signee du formulaire sera remise au superficiaire et du droit remuneratoire, cette demandeur II titre de recepisse. extension sera assimilee II une nouvelle Toute de man de ne comportant pas les attribution. elements minimums de recevabilite enumeres II l'article 27 ci-dessus sera refusee et non Article 31: Dans Ie cas particulier OU un enregistree, perm is de recherche entoure Ie perirnetre Les procedures d' instruction de la demande de couvert par un autre perm is de recherche, renouvellement sont les memes que celles de d'exploitation ou de petite exploitation ou par la demande d'octroi, y compris les une autorisation de carriere, resilie ou qui verifications geometriques.; de superficie et arrive II expiration, Ie detenteur du perm is dempietement, dans Ie cas OU Ie entourant aura le droit d' etendre son permis de renouvellement com porte la modification du recherche au peri metre couvert par Ie permis perirnetre initial. Vient s'y ajouter la : ou I'autorisation resilie ou expire. Les verification du non depassement de la duree procedures de demande et d'instruction sont totale du permis (9 annees maximum) et du les memes que pour la demande de respect du delai en matiere de demande de renouvellement decrite au chapitre II ci dessus, renouvellement (quatre (4) mois avant la date avec les seules differences indiquees ci dexpiration du permis). Si durant la periode dessous: dinstruction, Ie Cadastre Minier trouve que la la demande doit etre presentee dans un demande de renouvellement a ete introduite delai de trois (3) mois II partir de la date apres expiration du delai et avant la date d'expiration ou de resiliation du permis ou d' expiration du perm is, sa de man de sera de I'autorisation de carriere; refusee sans remboursement des .droits de Ie dossier de demande comportera, en plus reception. des elements indiques II la procedure standard: Apres I'instruction de la demande, Ie Cadastre • Ie code d'identification du perm is ou de Minier transmet Ie dossier II la Direction des I'autorisation de carriere expiree ou Mines et de la Geologie qui veri fie, dans un resiliee ; delai n'excedam pas quinze (15) jours, si Ie • la superficie totale du nouveau perimetre ; titulaire a rempli ses obligations • lors de I'instruction, Ie Cadastre Minier d'investissement pour la periode initiale. Le veri fie: renouvellement est accorde de droit au titulaire • que Ie peri metre entoure est expire ou ayant rempli ses obligations, conformement resilie ; aux dispositions de I'article 22 de la Loi • que Ie perimetre du permis de recherche miniere. En revanche, Ie renouvellement de entoure cornpletement Ie perimetre expire permis sera refuse pour un titulaire qui n'aura ou resilie ; pas rempli ses obligations. • que la demande a ete presentee dans les trois (3) mois II partir de la date d'expiration Chapitre III: De ('extension et de la ou de resiliation du permis ou de reduction l' autorisation de carriere entoure.

Article 30: Le titulaire d'un permis de recherche peut demander au Cadastre Minier,. Dans la definition de la duree maximale de la au moins six mois avant la date de zone annexee, de la redevance superficiaire et 603 Journal qjlicll!/ de /0 RJlwblique lslmnioue de Mauritanie 15 Mars 2009 .. .....118 7 du droit remuneratoirc. il sera pris en compte L'identification du permis a diviser ; les prescriptions du present article. Les coordonnees cadastrales qUI delimitent chacun des nouveaux

Article 32: l.c titulaire dun permis de perimetres : recherche peut demander au Cadastre Minier, Un document justificatif conformement au mains six mois avant la date de aux previsions de l'article 31 de la Loi rcnouvellcrnent, la reduction de son perm is. miniere et em is par la Direction des Mines La dernande sera effectuee suivant la et dc la Geologie, du montant minimum procedure decrite au chapitre II ci dessus, En des travaux mentionne a l'article 26 du cas d' octroi, cctte reduction cornportera present decret, au la preuve du versernent seulement Ie paiement du droit rcmuneratoire au Tresor Public dun montant et ne comporte pas lc rernbourscment du representant le tiers de ces memes COl,tS. pourccntage des redcvances superficiaires deja payees. Article 35: Apres verification de la rcccvabilite du dossier, Ic Cadastre Minier Chapitre IV: De la division inscrit le nom du dcmandeur et la date (heure

Article 33 : Conformernent a larticle 17 de la et minute) de presentation sur Ie Cahicr Loi minierc, le permis de recherche, en tant dEnregistrement General, qui sera signe que titre de proprietc, est indivisihle. conjointement par le responsable du Cadastre Minicr et Ie demandeur au son representant. Cependant, si la propriete est indivisible, Ie Ces informations seront saisies sur le perirnetre du permis est, quant a lui, divisible formulaire inforrnatique de presentation qui au cours de sa validite, dans la mesure au le sera egalernent signe par les deux parties. Une titulaire reste le seul et unique detenteur des copie signee du forrnulaire sera remise au differents peri metres issus de son perrnis demandeur a titre de recepisse. dorigine.

Article 36: Lars de l'instruction de la Lc titulaire dun perm is dc recherche peut dernande, qui ne peut depasser quinze jours a demander au Cadastre Minier, au mains six compter de son enregistrement. Ie Cadastre mois avant la date de renouvellement, la Minier verifie : division de son perimctre en plusieurs polygones. Pour etrc recevable, la demande de le calcul precis de la surface pour chacun des division doit : nouveaux perimetrcs demandes : • contenir les elements precises a larticle 34 I. la geometric de chacun des nouveaux ci-dessous : perimetres demandcs par rapport au • com porter Ie rccepisse dacquittcment des quadri llage cadastral et aux prescriptions droits de reception. des articles 3, 4 et 5 du present decret : Toute demande ne comportant pas ces 2. le programme des travaux presente et les elements de recevabilite sera refusee et non couts y afferents vises a larticle 24 du enregistree. present decret ; 3. le nornbre de permis detenus; 4. la date de renouvellement du permis initial.

Article 34: Le tituiaire doit presenter au Cadastre Minier le forrnulaire officiel de Article 37: Si, durant la pericde dinstruction, demande ainsi que les documents et pieces lc Cadastre Minier decouvrc des ecarts avec justificatifs rediges en langue arabe au lcs points L 2 ct 3 de larticle 36 ci-dessus, il francaise. Le dossier officiel de dernande pour pourra solliciter des complements la division du perm is de recherche comporte d'inforrnations au dcrnandeur au la pour chacun des nouveaux perimetres les modification du perimetre dernande. l.e memes informations que celles mentionnees demandeur dispose de quinze (15) jours pour au chapitre 15 du present decret, en y repondre et donner les complements ajoutant : dinformaticns requis. Si les complements 604 Journal Officlel de la Republlouc tstamtque de Mauritanie 15 Mars 2009 ... . 1187 dinforrnations recus sont insuffisants ou s'ils francaise. Le dossier officiel de demande pour ne sont pas delivres dans Ie delai prescrit, sa la division du perrnis de recherche comporte demande sera refusee sans remboursement des (pour chacun des nouveaux peri metres) les droits de reception. memes informations que celles mentionnees au chapitre 15 du present dec ret, en ajoutant :

Article 38 : Si les ecarts portent sur les points 4 et 5 de larticle 36 ci-dessus, la demande sera L'identification des permis it fusionner : refusee sans remboursement des droits de Les coordonnees cadastrales qui delimitent reception. Ie nouveau peri metre : - Le documentjustificatif(conformement aux

Article 39 : Si la demande est conforme aux previsions de l'article 31 de la Loi rniniere dispositions du Code Minier et du present et ernis par la Direction des Mines et de la dec ret. Ie Cadastre Minier precede it Geologie), des travaux effectues dans les I'inscription provisoire des peri metres permis et comportant au moins les couts demandes sur la carte cadastrale, val able minimums comme rnentionnes it l'article 26 pendant la duree de I'instruction. Jusqu'a la du present decret, ou la preuve du decision definitive, toute nouvelle dernande de versement au Tresor Public d'un montant perm is portant sur tout ou partie des representant Ie tiers de c.es couts minimums. peri metres dernandes sera refusee.

Article 42: Apres verification de la Les suites it donner aux procedures recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier d'instruction de la demande de division d'un inscrit Ie nom du demandeur et la date avec perm is de recherche sont les memes que celles I'heure et la minute de presentation sur Ie de la de man de d'octroi, comrne decrites aux Cahier d'Enregistrement General, qui sera articles 20 it 26 du present dec ret. Chacun des signe conjointement par Ie responsable du nouveaux peri metres sera octroye comme un Cadastre Minier et Ie demandeur ou son nouveau perrnis independent, avec un nouveau representant. Ces informations seront saisies code. Neanmoins, l'un d'entre eux conservera sur Ie formulaire informatique de presentation Ie code du permis original. De me me, Ie qui sera egalement signe par les deux parties. niveau de redevances superficiaires it payer et Une copie signee du formulaire sera remise au la duree des nouveaux perrnis seront similaires demandeur it titre de recepisse, a ceux du permis initial.

Article 43: Lors de I'instruction de la Ch3pitre V: De 13 fusion demande, qui ne peut depasser quinze (15)

Article 40 : Le titulaire de plusieurs perrnis de jours it compter de son enregistrement, Ie recherche qui sont contigus peut demander au Cadastre Minier veri fie : Cadastre Minier, au moins six mois avant la I. que les permis it fusionner appartiennent au date de renouve llernent, la fus ion de ses me me titulaire ; permis en un seul polygone. Pour etre 2. Ie calcul precis de la surface de man dee pour recevable, la demande de fusion doit : Ie nouveau perimetre; 3. la geometrie du nouveau peri metre par • contenir les elements precises it I'article 41 rapport au quadrillage cadastral et aux ci-dessous : prescriptions des articles 3, 4 et 5 du • comporter Ie recepisse dacquittement des present decret ; droits de reception. Toute de man de ne cornportant pas ces 4. si Ie nouveau peri metre ne depasse pas la elements de recevabilite sera refusee et non limite de 2000 km 2 ; enregistree, 5. que Ie programme des travaux presente respecte les coats minimums prescrits it

Article 41: Le titulaire doit presenter au I' article 24 du present decret ; Cadastre Minier Ie formulaire officiel de 6. la demande a ete presentee dans les six demande ainsi que les .docurnents et pieces mois avant la date de renouvellement du justificatifs rcdiges en langue arabe ou permis original. 60S • Journal Officiel de la Republique tstemique de Mauritanie 15 Mars 2009 ... .. ... flB7

Article 44 : Si durant la periode d'instruction, Article 48: La demande est composee du Ie Cadastre Minier decouvre des ecarts avec formulaire officiel de demande dfiment rempli les points 2 it 5 de l'article 43 ci-dessus, il ainsi que des documents et pieces justificatifs pourra solliciter des complements rediges en langue arabe ou francaise, d'informations au demandeur ou la modification du peri metre dernande. Le Le formulaire de mutation de perm is de demandeur dispose de quinze (15) jours pour recherche comporte les elements suivants: repondre et donner les complements d'informations requis. Si les complements • l'identite et Ie domicile du cedant et du d'informations recus sont insuffisants ou ne cessionnaire; sont pas delivres dans Ie delai prescrit ci- • Ie code d'identification du permis de dessus, sa demande sera refusee sans recherche. remboursement des droits de reception. Le demandeur doit presenter en trois

Article 45 : Si durant la periode dinstruction, exemplaires un dossier comportant les pieces Ie Cadastre Minier decouvre des ecarts avec suivantes: les points I et 6 de l'article 43 ci-dessus, la • la copie de la convention entre Ie cedant et dernande seta refusee sans remboursement des Ie cessionnaire; droits de reception. • Un document justificatif (conformement aux previsions de I'article 31 de la Loi

Article 46: Si la demande est con forme aux Miniere et ernis par la Direction des dispositions du Code Minier et du present Mines et de la Geologie), des travaux decret, Ie Cadastre Minier· precede it effectues et comportant au moins les couts I'inscription provisoire du nouveau peri metre minimums com me mentionnes it l'article dernande sur la carte cadastrale, valable 26 du present dec ret, ou la quittance du pendant la duree de I' instruction. Jusqu'a la Tresor Public d'un montant representant decision definitive, toute nouvelle demande de Ie tiers de ces memes couts ; perrnis portant sur tout ou partie des • I'engagement ecrit et signe du peri metres dernandes sera refusee. cessionnaire de respecter et poursuivre Ie programme des travaux; Les suites it donner aux procedures • la description des cornpetences et de d'instruction de ·demande de fusion de perrnis l'experience professionnelle du chef du de recherche sont les memes que celles de la projet; demande d'octroi, comme decrit aux articles 20 it 26 du present decret, Le nouveau permis • la description des moyens techniques et Ie prendra Ie code d'un des perm is initiaux et les programme des travaux envisages; autres seront annules, Le niveau de redevances • l'engagernent ecrit et signe du superficiaires it payer et la duree du nouveau cessionnaire de realiser Ie minimum des permis seront similaires it ceux du permis Ie depenses; plus ancien d'entre les permis fusionnes, • les declarations bancaires du cessiennaire; • une copie certifiee con forme des etats Chapitre VI: De la mutation/Cession financiers des trois derniers exercices du cessionnaire ou it defaut une inscription au

Article 47: Pour obtenir l'autorisation de Registre du Commerce. mutation d'un permis de recherche, Ie cessionnaire ou son representant do it en Article 49 : Apres avoir veri fie la recevabilite deposer la demande aupres du Cadastre de la demande, Ie Cadastre Minier appose sur Minier. Ie formulaire la date du depot de la demande, Pour etre recevable, la demande doit. Ie signe conjointement avec Ie cessionnaire et contenir les elements precises it l'article 48 ci- lui fournit copie it titre de recepisse. dessous; comporter Ie recepisse d'acquittement des Toute demande ne comportant pas les droits de reception. elements minimums de recevabilite enumeres 606 Journal Officiel de la Repubtiqve Islumique de Mauritanie 15A1ars 2009 .. .//87 il larticle 48 ci-dessus sera refusee et ne sera mise en ceuvre des actions de controle et de pas enregistree. supervision correspondantes.

Article 50: La procedure dinstruction de la Article 54: Si Ie cessionnaire nc se presente demande de mutation du permis est la meme pas au Cadastre Minier dans Ie delai precise que celie de l'octroi du permis initial, avec Ies dans la lettre de notification, lautorisation de seules differences que Ie Cadastre Minier mutation est annulee puis notification en est devra controler la date de signature de l'acte faite il l'mteresse et Ie permis de recherche de cession et la date d' octroi, restera en vigueur au nom du titulaire initial. La demande de mutation doit intervenir dans Chapitre VII: De la resiliation les trente jours suivant la date de signature de Article 55: Le permis de recherche peut etre lacte de cession conforrnernent il larticle 17 resilie si Ie titulaire en fait Ia demande au de la Loi miniere, et dans les 12 mois il partir Cadastre Minier. La demande ne sera de la date doctroi du perm is, Dans Ie cas recevable que si Ie recepisse dacquitternent du contraire, la demande sera refusee. droit de reception est joint, toute de man de non recevable sera refusee et non enregistree,

Article 51 : Si l'instruction de la demande de Le tituIaire remplit et depose aupres du mutation du permis abouti il un avis favorable, Cadastre Minier Ie formulaire officiel de Ie Cadastre Minier prepare Ie projet d'arrete demande de resiliation qui precise les elements autorisant Ia mutation et Ie sou met au Ministre sui vants : pour signature, • l'Identite du titulaire: • Ie code d'identification du permis; Le Cadastre Minier notifie l'arrete portant • Ie document justificatif conformement aux mutation au beneficiaire cessionnaire dans un previsions de l'article 31 de la Loi miniere delai de deux (2) mois il partir de la date de et ernis par 13 Direction des Mines et de la depot de la dernande. Geologie, des travaux effectues et comportant au moins les couts minimums

Article 52 : Dans la lettre de notification de comme mentionnes II l'article 26 du mutation du permis de recherche, Ie Cadastre present decret, ou la preuve du versement Minier informe le cessionnaire: au Tresor Public d'un montant du montant du droit remuneratoire prevu II representant Ie tiers de ces memes couts ; Iarticle 106 de la Loi rniniere qu'il dolt • les mesures de fermetures effcctuees verser au Compte daffectation speciale conforrnement II I'article 78 de ia Loi intitule « contribution des operateurs miniere, miniers il la promotion de la recherche miniere en Mauritanie» ouvert au Tresor Article 56: Si la demande est recevable, Ie Public; Cadastre Minier appose sur Ie formulaire la du delai limite de quinze (15) jours Ii partir date du depot de la de man de, Ie signe de la date de notification pour presenter au conjointement avec Ie demandeur et lui fournit Cadastre Minier Ie recepisse du paiement de copie II titre de recepisse. cette taxe. Le Cadastre Minier transrnet Ie dossier il la

Article 53 : Lorsque Ie cessionnaire presente Direction des Mines et de la Geologie pour Ie recepisse de paiement du droit instruction en ce qui concerne les travaux de rernuneratoire au Cadastre Minier dans Ie dela! fermeture. Le demandeur est tenu de fournir prevu, il signe la lettre de reception qui vaut tout complement d'information necessaire il date de validite de la mutation du permis. I'instruction du dossier. Le Cadastre Minier enregistre alors les noms et adresses du cessionnaire sur Ie Registre des Article 57: La Direction des Mines et de la Permis de Recherche et en informe la Geologie dispose de quinze (15) jours pour Direction des Mines et de la Geologie pour la evaluer les travaux de fermeture effectues par 607 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009 ... . //87 Ie titulaire et transmettre son avis au Cadastre L'extinction du perm is de recherche ne libere Minier. pas Ie titulaire de sa responsabilite d'effectuer Le titulaire sollicite pour un complement les travaux de rehabilitation, s'il y a lieu. dinformation dispose de quinze (IS) jours pour y repondre. Chapitre IX : De la suspension et de La Direction des Mines et de la Geologie I'annulation dispose d'un nouveau delai de quinze (15) Article 60 : Le Ministre peut, sur avis motive jours Ii partir de la reception de la reponse du de ses services techniques en cas de titulaire pour formuler son avis definitif manquement grave aux dispositions du Code minier, suspendre les activites Ii l'interieur

Article 58 : Si l'avls de la Direction des Mines d'un permis de recherche et, si les defauts ou et de la Geologie concernant les travaux de circonstances detectees ne sont pas corrigees fermeture effectues par Ie titulaire est dans les delais indiques au titulaire, I'annuler defavorable, Ie Cadastre Minier prepare la definitivement, lettre de refus motive de resiliation et la transmet au Ministre pour signature. La lettre La suspension de la validite du permis pourrait est alars notifiee au titulaire, avec, Ie cas intervenir en cas d'utilisation du territoire Ii echeant, les sanctions prevues au Code Minier. des fins d'utilite publique et ce sur avis motive Si l'avis de la Direction des Mines et de la des services techniques du Ministere. Apres Geologie est favorable, Ie Cadastre Minier une periode de six mois, lorsque la suspension prepare Ie projet de dec ret de resiliation qu'il des travaux doit etre maintenue, une soumet au Ministre pour presentation en expropriation du permis de recherche pourrait Conseil des Ministres. Le Cadastre Minier Ie etre enclenchee conformernent a la loi. notitie au titulaire dans un delai de deux mois Ii partir de la date du depot de la demande. L'annulation du permis pourra intervenir dans Le Cadastre Minier precede alors Ii la radiation les cas suivants : du permis resilie du registre et de la carte cadastrale, declare la zone libre pour la - les travaux developpes dans les permis sont reception de nouvelles demandes et en informe inferieurs aux couts minimums rnentionnes la Direction des Mines et de la Geologie pour a I'article 26 du present dec ret, ou Ie Ie developpernent des actions de controle et versement au Tresor Public d'un montant supervision correspondantes. representant Ie tiers de ces rneme couts n' a pas ete effectue, comme prevu Ii I'article 31 Chapitre VIII: De I'extinction de la Loi miniere ;

Article 59: Deux mois avant I'expiration du Ie non paiement aux delais prevus dc la permis de recherche, Ie Cadastre Minier redevance superticiaire annuelle ; informe la Direction des Mines et de la Ie dcveloppernent d' activites d'exploitation Geologie pour qu'elle veille a ce que Ie dans un perm is de recherche. titulaire execute les travaux de fermeture conforrnement aux dispositions du Code minier. TITRE III: DES PROCEDURES CONCERNANT LES ZONES Apres expiration du perm is de recherche, Ie PROMOTIONNELLES Cadastre Minier prepare la lettre d'extinction et la transmet au Ministre pour signature. Le Chapitre I: De la creation des zones Cadastre Minier notitie au titulaire I'extinction promotionnelles du permis, Ie declare expire, I'efface de fa Article 61: Avant de creer une zone carte cadastrale, Ie radie du Registre des promotionnelle conforrnernent Ii I'article 35 de permis de Recherche, declare la zone libre la Loi rniniere , Ie Cadastre Minier veri tie pour la reception de nouvelles demandes et en comme condition prealable que la zone informe la Direction des Mines et de la consideree n'empiete pas sur des titres miniers Geologie. et de carriere octroyes ou en cours 608 Journal Officiel de la Repubttque /slamique de Mauritanie /5 Mars 2009 , . .................... //87 dattribution, suivant les procedures decrites ci • dans Ie cas des zones promotionnelles : - dessous. • la superficie proposee excede les 5.000 km-,

Article 62 : L'institution responsable de la • la duree proposee excede les trois (3) ans ; creation de la zone prornotionnelle, avant d'en faire la declaration envoie au Cadastre Minier II pourra sollie iter la modification du peri metre par voie d'un representant dument autorise, un ou de la duree dernandee a l'institution dossier contenant les elements suivants : responsable. L'approbation cadastrale pour la • une lettre de proposition: declaration de la zone promotionnelle sera • les coordonnees de la zone, suivant les bloquee jusqu'a la correction des erreurs prescriptions cartographiques et detectees, geometriques prevues aux articles 3 a 5 du present decret ; Si la proposition est con forme aux dispositions • la duree de la nouvelle zone a delimiter. du present decret, Ie Cadastre' Minier precede a I'inscription provisoire sur la carte cadastrale. Jusqu'a la declaration definitive de

Article 63: Conformernent au prine ipe de la zone prornotionnelle, toute nouvelle priorite, Ie Cadastre Minier est tenu d'instruire demande de perm is portant sur tout ou partie ce dossier cornrne pour une nouvelle demande du perimetre propose sera refusee, de permis de Recherche. II attribue alors un nouveau code d'identification au perimetre Article 66 : Si aurant la periode d'instructlon, propose. II inscrit Ie nom de I'institution Ie Cadastre Minier decouvre que: responsable et la date avec l'heure et la minute de presentation sur Ie Cahier d'Enregistrement • tous les carres dernandes ne sont pas de la Priorite, qui sera signe conjointement par disponibles ; Ie responsable du Cadastre Minier et Ie • Ie demandeur possede deja deux autres representant de I'institution. Ces informations zones promotionne lies en cours de seront saisies SUr Ie formulaire informatique de validite. presentation qui sera egalement signe par les deux parties. Une copie signee du forinulaire 11 inforrnera I'institution responsable de sera remise a I'institution responsable a titre de l'Impossibilite d'autoriser la creation de la recepisse. zone proposee,

Article 64 : Lors de la verification du dossier, Article 67 : Apres avoir verifie la conformite qui ne peut depasser quinze (15) jours a de la demande aux dispositions du Code compter de son enregistrement, Ie Cadastre Minier, Ie Cadastre Minier prepare un Arrete Minier veri fie : portant creation de la zone promotionnelle et Ie calcul precis de la surface proposee ; Ie notifie, apres signature du Ministre, a la geometric du peri metre propose; I'institution responsable. l'empieternent avec d'autres permis ou L' Arrete precisera : demandes en cours d'instruction ; les coordonnees finales qui delirnitent la I'inexistence de zone reservee zone proposee ; - la duree de la zone proposee ;

Article 65 : Si durant l'evaluation du dossier, - la date de validite de la zone Ie Cadastre Minier decouvre que: promotionnelle, afin de perrnettre la mise a • I'emplacement du peri metre propose n'est jour des registres cadastraux. pas correctement identifie ou ne s'ajuste pas aux prescriptions geometriques Article 68: Quand I'institution responsable prescrites aux articles 3, 4 et 5 du present inforrne Ie Cadastre Minier de la creation de decret ; la zone proposee, it rnettra a jour la liste de • il existe un ernpieternent partiel avec des zones restreintes pour l'activite miniere en titres, demandes en cours d'instruction ou effacant en merne temps l'inscription d'autres zones promotionnelles; provisoire. 609 JOIII'IW/ {!j!icie/ de /0 !?{;/mhliqllc /S/OII/li/IiC de Mauritanie /5 Jfars ]/)()9 .. . . 1/87 S], dans les trois mois apres lenvoi de I' Arrete morales interessees doivent envoyer au it I'institution rcsponsable, la zone proposee Ministre un dossier cornportant les elements nest pas operationnellc. Ie Cadastre Minier la suivants : radie dcs cartes cadastrales et declare la zone • les tirres, dipl6mes et references libre pour la reception dc nouvelles demandes, profcssionncllcs du personnel Si linstitution rcsponsablc cst encore dencadrement de lentreprisc susceptible intercssec pour la creation de la zone dassurcr Ie suivi et la conduitc des promotionnelle, la procedure devra etre travaux de recherche; dcmarrce a nouveau cornme dccrit a l'article • la liste des travaux de recherche effectues 62 ci - dcssus. par l'entreprise au cours des trois dern ieres annees, accompagnee d'un

Article 69: Une zone promotionncllc peut descriptif sornmaire des travaux les plus prendre lin par expiration ou par decision du importants; bencficiairc. A lexpiration ou lorsque • lc plan de financcmcnt: linstitution rcsponsable notifie au Cadastre • les declarations bancaircs appropriees: Minier la decision dunnulcr la zone. lc • les resultats financiers des trois derniers Cadastre Minier : cxerciccs de lentreprise. • radic les inscriptions des rcgistres et des • d'autres documents ou informations, cartes cadastralcs et declare la zonc libre pour la reception de nouvelles demandes ; Article 72: Dans Ie cas de la procedure • dans le cas de lexpiration des zones d'appel doffres, Ie Ministre nomrne une promotionnellcs. if dcmarrc la procedure commission dappui au Cadastre Minier. Cette pour la liberation de ces zones comme Commission est designee par arrete qui en dccrit aux articles 70 it 75 ei dessous. definit la composition et la mission, Chapitre II : De la liberation des zones Article 73 : Les offres devront etre presentees promotionnelles avec Ie forrnulaire officiel par Ie demandeur ou

Article 70: A lissuc de la periode de son representant autorise au Cadastre Minier tonctionnerncnt de la zone promotionnelle. dans une enveloppe scellee contenant tous les I" Administration des Mines organise une documents et informations requis lors du journee dinformation pour porter it la lancernent de lappel doffres, ainsi que Ie connaissanee du public les donnees ct resultats recepissc dacquitternent des droits de des travaux realises conformernent it larticle reception, l.e Cadastre Minier inscrit le nom 36 de la l.oi minicre. l.c Cadastre Minier du dernandeur et les date, heure et minute de claborc un dossier dappels doffrcs portant sur presentation sur le Cahier d'Enregistrement la zone promotionnelle it libcrer cornportant General, qui sera signe conjointement par Ie les elements suivants : responsable du Cadastre Minier et Ie les coordonnees de la zone; demandeur ou son representant. Une copie la taille de la zone en Km2 ; signee du formulaire sera remise all la date finale pour la reception des offres ; demandeur it titre de recepisse. l.'cnveloppe la date et lhcure de louvcrture des offrcs scellee contenant les documents de I'offre sera en seance publiquc ; conservee par Ie Cadastre Minier jusqua la les criteres devaluation et les points de date de l'ouverture des offres. qualification qui seront appliques les informations geologiques collectecs. Article 74: A la date d'ouverture des offres, Ie En fonction de la taillc et des ressources Cadastre Minier transmet les offres recues it la potentielles disponibles dans la zonc Commission d'evaluation technique dappui promotionnelle it liberer, ellc pourra etre visee it l'article 72 ci-dessus. L'ouverture des divisee en plusicurs polygones, chacun dentre offres est faite en seance publique et la eux faisant lobjet dun appcl doffrcs. Commission precede alors it leur verification, Les offres qui ne rernplissent pas les

Article 71 : Dans Ie delai fixe par la procedure conditions exigees seront refusees et eliminees dappel doffrcs, les personnes pbysiques ou de lac\lncurrence, 610 Journal Cfficiel de la Republique lslcnnique de Mauritanie 15 Mars 2009""" ... /IR7 La Commission precede il revaluation des • Ie code d'identification du permis de offres retenues, Dans ce cadre, elle est recherche initial; habilitee il demander aux soumissionnaires des • les substances a exploiter. informations cornplernentaires. Le demandeur doit presenter un dossier en L' offre qui a recu la meilleure note sera trois exemplaires comportant les pieces et declaree retenue. Le rapport de la Commission elements suivants: est soumis sans delai au Ministre pour • un document justificatif (conforrnernent approbation, aux dispositions de l'article 31 de la Loi miniere ct ernis par la Direction des Mines

Article 75: Dans les 5 jours qui suivent la et de la Geologie) des travaux cffectues et reception du rapport devaluation des offres, Ie comportant au moins les couts minimums Cadastre Minier prepare: comme mentionnes a larticle 26 du 1. Ie projet de decret d'octroi du perrnis de present dec ret, ou la preuve du versement reccherche aux adjudicataires suivant les au Tresor Public d'un montant procedures decrites aux articles 22 il 26 du representant Ie tiers de ces memes couts ; present decret. • une description des competences et de 2, les lettres de refus pour les autres l'experience professionnelle du chef du soumissionnaires, avec Ie detail des projet; criteres objectifs utilises pendant • une description des moyens techniques et l'evaluation, suivant les procedures de Ie programme des travaux envisages; notification decrites a I'article 22 du • une description du plan d'investissement present decret. et de son rnontant; • les declarations bancaires; • une copie certifiee con forme des trois TITRE IV: DES PROCEDURES demiers bilans et comptes de resultat, Ie CONCERNANT LES PERMIS cas echeant; D'EXPLOITATlON • une etude de faisabilite; Chapitre Premier: De "octroi • une etude de I' impact environnemcntal

Article 76 : Le dernandeur ou son representant avec Ie plan d'attenuation de lirnpact doit presenter au Cadastre Minier, au moins environnemental et un plan de six mois avant la date d'extinction du perrnis rehabilitation conformement aux de recherche il convertir en exploitation, Ie dispositions de la reglementation formulaire officiel de dernande d'octroi de environnernentale ; permis d'exploitation dOment rempli. , • la capacite de production projetee ; • un accord du proprietaire prive du terrain, Pour etre recevable, la dernande doit : Ie cas echeant, • preciser que Ie demandeur est une personne morale de droit mauritanien; Article 77: Apres verification de la • comporter Ie recepisse d'acquitternent des recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier droits de reception; attribue un code d'identification au perrnis • Ie formulaire officiel de demande de dernande, appose Ie nom du demandeur et les perrnis dexploitation redige en langue date, heure et minute de presentation sur Ie arabe ou francaise lequel cornportera les Cahier d'Enregistrement General qui sera elements suivants : signe conjointement par Ie responsable du • l'identite et Ie domicile du dernandeur Cadastre et Ie demandeur ou son representant. titulaire du permis de recherche et de son Ces informations seront saisies sur Ie representant; formulaire informatique de presentation qui • Ie numero dirnmatriculation de la societe sera egalernent signe conjointement par les Mauritanienne; deux parties, Le Cadastre Minier fournira • les coordonnees qui delimitent Ie copie du formulaire au demandeur il titre de peri metre demande. recepisse. 611 Journal Officiel de la Republioue Islamique de Mauritanie /5 Mars 2()09.. " """" /187 Conforrnernent it l'article 38 de la Loi miniere, d'informations recus sont insuffisants ou si!s la zone du permis de recherche d' origine qui ne sont pas del ivres dans Ie delai prescrit ci- n'est pas transformee en permis d'exploitation dessus, sa demande sera refusee sans demeure val able. Dans ce cas, un nouveau remboursement des droits de reception. code d'identification devra etre assigne it la demande du permis d'exploitation. Dans les Article 80: Si durant la periode dinstruction, cas ou la totalite du perirnetre est transforrne Ie Cadastre Minier trouve que conformernent en exploitation, ou si la zone non transformee aux dispositions de I'article 38 de la Loi a expire, la demande de permis d' exploitation rniniere Ie demandeur est titulaire d'un permis conservera Ie code du permis de recherche de recherche qui n'est pas en cours de validite initial. ou que la demande a ete presentee apres les six mois precedent I'expiration du permis de Toute demande qui ne remplit pas les recherche initial, la demande sera refusee sans conditions de recevabilitc mentionnees it remboursement des droits de reception. I'article 76 ci-dessus sera refusee et non enregistree. Article 81 : Si la demande est conforme au Code Minier, Ie Cadastre Minier precede it une

Article 78: Lors de I'instruction qui ne peut inscription provisoire sur la carte cadastrale depasser quinze (J 5) jours it cornpter de la date valable pendant la duree de I'instruction de la de I'enregistrement de la dernande, Ie Cadastre demande de permis d'exploitation. Minier veri fie : • la validite du perm is de recherche; Article 82 : Apres instruction favorable de la • l'exactjtude du calcul de la surface dernande, Ie Cadastre Minier prepare Ie projet dernandee ; de dec ret d'octroi du permis d'exploitation et • la position des carres couverts par Ie Ie sou met au Ministre pour presentation et permis et la geometric du permis est en approbation en Conseil des Ministres. conformite avec les prescriptions des Conforrnement aux dispositions de I'article 41 articles 3, 4 et 5 du present decret ; de la Loi miniere, I'octroi sera de droit pour Ie • Ie perimetre sollicite est indus dans Ie titulaire ayant rempli ses obligations pendant peri metre du perm is de recherche detenu la peri ode de validite du perm is de recherche par Ie demandeur ; initial. • la dernande est presentee six mois au Une fois Ie dec ret signe, il est renvoye au moins avant la date d'extinction du perm is Cadastre Minier pour notification au de recherche initial. demandeur. En cas d'Instruction defavorable, Ie Cadastre

Article 79: Si durant la peri ode d'instruction, Minier prepare la lettre de refus motive et la Ie Cadastre Minier decouvre que: soumet au Ministre pour signature. • iemplacement du perimetre dernande La notification du decret d'octroi du permis au ri'est pas correctement identifie ou ne demandeur <Wit intervenir dans un delai de six s'ajuste pas aux prescriptions (6) mois it compter de la date de geometriques enoncees aux articles 3, 4 et I'enregistrement de la demande. 5 du present decret ; • la superficie du polygone dernande excede Article 83: Dans la lettre de notification de la surface du permis de recherche initial; l'octroi du perm is d'exploitation, Ie Cadastre • certains des documents presentes ne sont "Minier inforrne Ie demandeur: pas suffisants ; " • des montants du droit rernuneratoire et de la redevance superficiaire prevus aux II pourra solliciter des complements articles 106 et 107 de la Loi rniniere qu'il d'informations au demandeur ou la doit verser au Compte d' affectation modification du perimetre dernande, Le speciale intitule « contribution des ~, demandeur dispose de quinze (15) jours pour operateurs miniers it la promotion de la repondre et donner les complements recherche rniniere en Mauritanie » ouvert d'informations requis. Si les complements au Tresor Public; 612 Journal Officiel de la Repubtioue Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009., . .... //87 • du delai limite de quinze (15) jours a En ce qui concerne I'evaluation partir de la date de notification pour environnementale, Ie Cadastre Minier transmet presenter au Cadastre Minier Ie recepisse Ie dossier a l'autorite cornpetente qui du paiement des montants ci-dessus, I'examinera scion les modalitcs dcfinies par la reglemcntation en vigueur.

Article 84 : Lorsque Ie demandeur presente Ie recepisse de paiement du droit rernuneratoire Dans les cas ou Ie rcsultat de levaluation des et de la redevance superficiaire au Cadastre capacites techniques et financieres du titulaire Minier dans Ie delai prevu, il signe la lettre de est negatif, et conforrnernent a I'article 41 de reception qui vaut date de validite de son la Loi miniere, Ie droit pour dernarrcr permis, I'exploitation sera subordonne : Le Cadastre Minier efface alors les registres • a son association avec une pcrsonne provisoires. enregistre Ie perm is sur la carte morale, repondant aux criteres requis pour cadastrale et Ie Registre des Permis l'exploitation, dans une nouvelle entite de d'Exploitation et en informe la Direction des droit mauritanien, a laquelle Ie permis Mines et de la Geologie pour Ie d'exploitation sera transferc ; ou developpernent des actions de contra Ie et • a la cession du permis dexploitation a une supervision correspondantes. personne morale de droit mauritanien repondant aux criteres rcquis pour Le decret accordant Ie permis d'exploitation I'exploitation. doit inclure les informations suivantes : • I'identification du detenteur ; Dans les deux cas, la regularisation par l'une • la date d' octroi ; de ces solutions devra intervenir dans un delai • la peri ode de validite (30 ans) ; de six (6) mois a compter de la notification au • la date limite pour Ie depot de la demande titulaire, suivant les procedures specifiqucs de renouvellement ; pour la mutation d'un permis d'exploitation • les coordonnees du peri metre octroye ; decrites aux articles 97 a 105 du present • Ie montant des redevances superficiaires a dec ret. payer par an nee et les dates limites pour leur paiement. Chapitre II: Dn renonvellement

Article 85: Si Ie demandeur ne se presente Article 87: Afin de renouveler son perrnis pas au Cadastre Minier dans Ie delai precise d'exploitation, Ie titulaire ou son representant dans la lettre de notification, Ie permis doit introduire la demande au Cadastre Minier d'exploitation est annule et notification en est au moins six (6) mois avant la date faite a l'interesse, De plus, il ne pourra pas, d'expiration. avant un delai de quatre vingt dix (90) jours, Pour etre recevable, la demande de demander la totalite ou une partie de la zone renouvellement do it : qui vient d'etre refusee. • com porter Ie recepisse d' acquittement des droits de reception;

Article 86: Apres I'octroi du permis • contenir les elements tels que precises a d'exploitation, et ce, avant le dernarrage des l'article 88 ci-dessous. t...avaux, la Direction des Mines et de la Geologie procedera a une evaluation des Article 88: Le titulaire doit presenter au capacites techniques et financieres du titulaire Cadastre Minier Ie formulaire officiel de afin de determiner s'il possede les capacites demande dument rempli. Le formulaire officiel necessaires pour rnener a bien les travaux de de demande de renouvellement de permis recherche et d'exploitation qu'il se propose d'exploitation com porte outre les elements du d'effectuer, formulaire de la demande initiale doctroi, les elements suivants : Pour I'evaluation du dossier, les criteres • la description des cornpetences et de d'appreciation doivent etre objectifs et non l'experience professionnelle du chef du discretionnaires, projet; 613 .!IJI!I"!/(/I ()fiici:~L()l' I" N('IJlfhlilll/( J~~/(f!l1iIIIlC de \IUlm!(/!II(' 15.1/(/1'.1' ]!lOQ._ I 187 # -j- e la description des moycns techniques c: Ic Article 91: Si durant la periode dinstruction, programme des travaux envisages: le Cadastre Minier dccouvrc que: • la description du plan dinvcstisscmcnt et • lcrnplaccment du perimctrc dcrnandc de son montane n' est pas correctement identific OLl n est pas conforme (lUX prescriptions • lctudc de taisahilit.': gcornctriques cnoncccs aux articles 3, 4 et It lctudc dirnpac: environncmental avec Ie 5 du present dccrct ; plan dattcnuation de limpact e certains des documents prescntcs ne sont cnvironncmcntal ct L11l plan de pas suffisants ; rehahilitation conformcrncnt aux dispositions de la rcglcmcntation i! pourra solliciter des complements environncmcntale : dinforrnntions au dcmandcur au la • ]3 capacite de production projctcc : modification du perimetrc dcmande. Le • laccord du proprictairc privc du terrain. demandcur dispose de quinzc (15) jours pour lc cas cchcan: : rcpondrc ct donner les complements • ks declarations bancaircs : dinrormations requis. Si les complements • U~lC copic certifiec conforrnc des trois d in formations recus sont insuffisams au s' i Is dcrnicrs hilans c: comptcs de rcsultat. lc nc sont pas dclivres dans lc dcla! present ci- eas cchcant: dcssus, sa dcmande sera rcfusec sans rcmbourserncnt des droits de reception. • lcs coordonnecs du nouveau pcrimctrc ell cas de reduction.

Article 92; Si durant la periodc dinstruction. lc Cadastre Minier dccouvrc que la demandc a

Article 89; /\prcs verification de la rcccvabilite du dossier, Ie Cadastre Minier. etc prescntc apres les six mois precedent lcxpiration du permis de recherche initial. la appose Ie nom du dcrnandeur et lcs dates hcurc dcmande sera rcrusee sans rcmbourscment des et minute de presentation sur lc Cahier druits de reception. dLnrcuistrcmcnt Genera] qui sera SIQne conjointcrncnt par lc rcsponsablc du Cadastre ct le dcrnandcur ou son representant. Ces Article 93: l.a suite de la procedure pour Ie informations scront saisic-, sur Ie tormulairc rcnouvcllcmcnt dun permis dcxploiration est inform.uiouc de presentation qUI sera identique it loctroi. telle que dccritc aux cgalclllcnt signc conjointcmcnr par lcs deux articles 81 it 86 du present decret, it lexception parties. l.c Ci:lda~tre :-v1il~ier Iournira copic du de la durcc de la validitc du penn is. que sera lormuluirc au dcrnandcur ,'I titre de rcccpiss«. rcnouvclec pour 10 ans. l.e renouvellement de permis dont Ie titulaire a satisfait il ses TllU1C drrnaude nc comportant pas lcs obligations est accorde de droit. Par centre. Ie cll'J11l'nlS rninirnums de rcccvahiluc consignc« rcnouvellcment de permis dun titulaire qui (} larticle X7 ci-dessus sera rcfuscc et non na pas rcrnpli ses obligations sera refuse. cnrcgisucc. Chapitre III: De ('extension et de la

Article 90: l.nrs de linsrruction qui nc pent rednction dcpasser quin,«: ( 15) jours " compier de la date Articlc 94; Le titulaire dun permis de l'enrcuistrcment de la dernande, Ie Cadastre dcxploitation peut demander au Cadastre :v1inier vcrillc que: Minier, au moins six mois avant la date de • ell cas de modi lication dll peril11C1re, Ie renouvellement, I'extension ou la reduction de calc:ul de la surface demandee cst exact son perm is. La procedure it su ivre est identique que la position des carrcs COllverts par Ie aux procedures decrites pour les permis de pennis est precise et que la geometric du recherche telles qu'enoncees aux articles 30 it perin is est con!{)]"lllc aux prescriptions des 32 du present decret, sauf si, dans Ie cas de articles ,. ,I et 5 du present deere\. I'extension. la nouvelle surface demandee • la dClllande cst presentee six llwis avant la correspond a lin pc-nnis de recherche en date (i'extinction du ntTP~:'" ,_1,--' ~'cchl'rche vigueur appartenant au mcme detenteur que Ie 'n itia!. pcrmis cl"cxploitatioll it elargir. 6111 Journal 0lfieiel de la Repllh~i{!lIe tslamiane de Mauritanie 15 Mars 2009 .. Chapitre IV: De la division que decritc aux articles 40 a 46 du present

Article 9S: l.c titulaire dun perrrus decret. a I' exception des documents a dexploitation pcut demander au Cadastre presenter pour lc nouveau pcrimctre gcncrc par Minier, au moins six mois avant la date de la fusion: renouvellement. la division de son perimetre • la description des competcnces et de en plusieurs polygoncs. La procedure a suivre lcxpericncc professionnellc du chef du est identique a celie mise en oeuvre pour les projet: perm is de recherche, com me enoncee aux • la description des moyens techniques ct Ic articles 33 a 39 du present decrct, a l'exception programme des travaux envisages: des documents a presenter pour chacun des • la description du plan dinvestissement et nouveaux perimetrcs: de son montant: • letude de faisabilite: • la description des competences et de • letudc dimpact environnemental avec Ie lexperience profcssionnelle du chef du plan d attenuation de limpact projet: environncmental et un plan de • la description des rnoyens techniques et Ie rehabilitation conformerncnt aux programme des travaux envisages; d ispos itions de la reglcmcntaiion • la description du plan dinvcstissement et environnerncntalc : de son montant: • la capacite de production projetce : • les declarations bancaires: • une copie certifiee con forme des trois Apres loctroi de la fusion, pour Ic nouveau perrnis dexploitation et ce, avant Ie demurrage dern iers bi lans et comptcs de resultat. Ie cas echeant; des travaux. la Direction des Mines et de [a Geologie procedera a unc evaluation dcs • letude de faisabilitc: capacites techniques et financicres du titulairc • letudc d'impact environnemental avec Ie afin de detcrm iner s' iI posscdc les capacites plan d ' attenuation de limpact nccessaires pour mcner a bien les travaux de environnemental et un plan de recherche et dexploitation qui] se propose rehabi litation conformemenr aux d' effcctucr. dispositions de la reglerncntation environnementale : Chapitre VI : De la mutation, de • la capacite de production projetee ; I'amodiation et de I'hypotheque • l'accord du proprictaire prive du terrain, Ie Article 97: Pour obtcnir lautorisation de cas echeant. mutation, damodiaiion ou dbypotheque d'un perm is dcxploitation. Ie cessionnairc, Apres l'octroi de la division, pour chacun des I'amodiatairc ou leur representant respectif nouveaux permis dexploitation et ce, avant Ie doit introduirc la demandc au pres du Cadastre demurrage des travaux, la Direction des Mines Minier au moms un an avant la date et de la Geologie procedera a une evaluation dcxpiration. des capacites techniques et financiercs du titulaire afin de determiner si] possedc les Article 98: Pour etre rccevable, la dcmande capacites necessaires pour mener a bien les doit: travaux de recherche et dexploitation quil se • contenir les clements prccises a l'article propose d 'cffcctucr, 99 ci-dessous : • com porter Ie rccepisse dacquittement des Chapitre V: De la fusion droits de reception.

Article 96: Le titulaire de plusieurs perm is dexploitation qui sont contigus et appartenant Article 99: La demandc est cornposcc du au merne detentcur, peut demander au formulairc olTiciel de dernande dument rempli Cadastre Minier, au moins six mois avant la ainsi que des documents et pieces justificatifs date de renouvellernent, la fusion de ses ci-dessous, perm is en un seul polygene. La procedure a Lc formulairc officiel de mutation, suivre est identique a celie mise en oeuvre d'amodiation ou dhypotheque du permis pour la fusion des penn is de recherche telle dexploitationcomporte les elements suivants: 615 .lournul qtlkie! de la Republique lslantiqne de Mauritanie lS Mars 2(){)9.... ... 1187 • lidcntite et lc domicile du cedant et du 3 larticle 98 ci-dessus sera refusee et non cessionnaire ou de lamodiant et de enregistree, I' amodiatairc: • lc numcro dimmatriculation de leur Article 101 : La procedure dinstruction de la .societc : demande de mutation, d'amodiation ou • lc code didentification du perrrus d'hypotheque du permis dexploitation est la d 'exploitation. mcme que celle de l'octroi du permis initial, avec la seule difference que la date de l.c dernandeur do it presenter en trois signature de l'acte de cession ou d'amodiation exemplaires. en langue arabe ou francaise, un du perm is est controlee par Ie Cadastre Minier. dossier coruportant les pieces suivantes, en y La dcmande de mutation ou d'amodiation doit precisant lcs elements qui ont etc modifies par intervenir dans les trente (30) jours suivant la rapport 3 ceux du perrnis dexploitation du date de signature de l'acte de cession ou cedant ou de l'amodiant: damodiation, et elle doit etre presentee au • la copie de la convention entre Ie ccdant et moins un an avant la date d'expiration du lc cessionnaire ou entre larnodiant ct pcrmis, Dans Ie cas contra ire, la dcmande sera lamodiataire: rcfusee. • lengagement ccrit et signc du cessionnaire ou de lamodiatairc de respecter et Article 102: Si linstruction cadastrale de la poursuivrc lc programme des travaux; demande d'autorisation de mutation, • la description des cornpetcnces et de damodiation ou d'hypotheque du permis lexpcricnce profcssionnelfe du chef du dexploitation aboutit 3 un avis favorable, Ie projct (3 lexccption du cas de demande Cadastre Minier prepare Ie projet de decret d hypotheq uc): autorisant la mutation, l'amodiation ou l'hypotheque du permis et Ie soumet au • la description des moyens techniques ct Ie programme des travaux envisages (a Ministre, en conformite avec l'article 43 de la lexception du cas de demande Loi miniere, pour presentation en conseil des d' hypothcq ue): Ministres. Une fois Ie dec ret signe, il est renvoye au • I' engagement ccrit et signc du cessionnaire Cadastre Minier pour notification au ou de lamodiataire dachever lc plan cessionnaire ou 3 l'amodiataire dans un delai dinvcstisserncnt (3 I'exception du cas de de deux mois a partir de la date de depot de la dcmande dhypothcquc); demande. • les declarations bancaires du cessionnaire Oll de I'amodiataire:

Article 103: Dans la lettre de notification de • line copic certificc con forme des trois l'autorisation de mutation, damodiation ou derniers bilans ct cornptcs de resultar du dhypotheque du permis dexploitation, Ie cessionnaire ou de l'amodiataire, Cadastre Minier informe Ie cessionnaire ou I'amodia taire:

Article 100: Apres verification de la • du montant du droit rernuneratoire prevu a rccevabilire du dossier, Ie Cadastre Minier, larticle 106 de la Loi miniere, qu'il doit appose lc nom du dcrnandeur ct la date (hcure verser au Compte d' affectation speciale et minute) de presentation sur Ie Cahier intitule « contribution des operateurs dEnrcgistremcnt General qUI sera signe rrumers a la promotion de la recherche conjointcment par Ie responsable du Cadastre miniere en Mauritanie» ouvert au Tresor et le demandeur ou son representant. Ces Public; informations seront saisics sur Ie forrnulaire • du delai limite de quinze (15)jours a partir informatique de presentation qui sera de la date de notification pour presenter au egalerncnt signe conjointemcnt par les deux Cadastre Minier Ie recepisse du paiement de parties. Le Cadastre Minier fournira copie du ce droit. tormulairc au demandeur it titre de recepisse. Toute dernande ne cornportant pas les Article 104: Lorsque Ie cessionnaire ou elements minimums de rccevabilite cons ignes l'amodiataire presente Ie recepisse du 616 Journal Cfficiel de la Republique /s/amique de Mauritanie /5 Mars 2009 .. ... IIR7 paiement du droit rernuneratoire au Cadastre delivre une attestation de main levee apres Minier dans Ie delai prevu, il signe la lettre de acquittement des droits prevus par Ie decret reception qui confere date de validite II la relatif aux taxes et redevances rninieres et mutation, l'arnodiation ou I'hypotheque supprime l'hypotheque du registre dans les dix A ce moment, Ie Cadastre Minier enregistre les jours II partir de la date denregistrement, et noms et adresses du cessionnaire ou de informe Ie cessionnaire de l'hypothequc qu'il I'amodiataire sur Ie Registre des Perm is naura pas II assumer les obligations liees au d'Exploitation et en informe la Direction des perm is objet de l'hypothcque. Mines et de la Geologie pour Ie developpernent des actions de controle et En revanche, dans Ie cas ou Ie Cadastre Minier supervision correspond antes. constate que Ie document presente n'cst pas preuve suffisante de l'accomplissement des

Article 105 : Si Ie cessionnaire ou obligations hypothecaires, ou que I' amodiataire ne se represente pas au Cadastre l'hypotheque est arrivec II son tcrmc, il notifie Minier dans Ie delai precise dans la lettre de au cessionnaire de l'hypothequc son droit notification. I'autorisation de mutation, d'cxecuter l'hypotheque et de rcaliser Ie damodiation ou d'hypotheque sera annulee transfert du titre minier, et ce sur demande de puis notification en sera faite II l'interesse et Ie ce dernier suivant la procedure enoncee aux permis dexploitation restera au nom du articles 97 II 105 ci-dessus. titulaire initial. Chapitre VII : De "execution des Chapitre VIII: De la resiliation hypothegues

Article 109: Le permis dexploitation peut

Article 106: lors de lachevcment de la etre resilie si Ie titulaire en fait la demande periode agree pour l'hypotheque. Ie detenteur aupres du Cadastre Minier, au moins dix huit du titre peut demander au Cadastre Minier la mois avant la date d'expiration. Pour etre suppression correspondante au registre recevable, la demande de resiliation doit : cadastral. La dernande est composee du forrnulaire officiel de demande durnent rernpli contenir les elements precises II I'article 110 ainsi que des documents et pieces justificatifs ci-dessous ; ci-dessous : com porter Ie recepisse d'acquittcment des un certificat signe par Ie cessionnaire de droits de reception. l'hvpotheque accreditant que Ie cedant a accompli to utes ses obligations hvpothecaires ; Article 110 : Le titulaire remplit Ie formulaire officiel de demande de resiliation qui precise Ie recepisse d'acquittement des droits de les elements suivants : reception, •• I'identite du titulaire;

Article 107: Apres verification de la • Ie code d'identification du perm is; recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier • les mesures de fermeture effectuees appose Ie nom du demandeur et la date (heure conforrnement II I'article 72 de la Loi et minute) de presentation sur Ie Cahier miniere. d'Enregistrement General qui sera signe conjointement par Ie responsable du Cadastre Article Ill: Apres verification de la et Ie demandeur ou son representant. Ces recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier informations seront saisies sur Ie formulaire appose Ie nom du dernandeur et la date (heure inforrnatique de presentation qui sera et minute) de presentation sur Ie Cahier egalement signe conjointerncnt par les deux d'Enregistremcnt General qui sera signe parties. l.c Cadastre Minier fournira copie du conjointemcnt par Ie responsable du Cadastre forrnulairc au dcmandcur il litre de rcccpisse. et le dernandeur ou son representant. Ces informations seront saisies sur Ie formulaire A'"tidt: lOS 1 PC I,li·, ~!lll' ];\ dllL'lll11L'l1lation informatique de presentation qui sera .. ,l<,:l,~· II (,(,' i -11\: vlinier egalcrnent signe conjointemcnt par lcs deux 617 Journal qfflciel de la I?eplfh/i(!lfl! islamique de·\!ulf";IOIIIC 15,\Iofs ]()()9 .. ... //87 parties. Le Cadastre Minier fournira eopie du all titulaire dans lin dclai de deux mois a partir formulaire all dernandeur a titre de recepisse. de la date de depot de la dcrnande. Toute demande qui nc comporte pas les elements minimums de rcccvabilitc cnumeres Des lors, lc Cadastre Minier precede a la a Iarticle 109 ci-dessus sera rcfusce et non radiation du pcrmis rcsilic du registre et de la enregistree. carte cadastralc ct en informe la Direction des Le Cadastre Minier vcrific en premier lieu la Mines et de la Geologie pour Ie date de presentation de la dernande par rapport dcvcloppcment des actions de controle et a la date dexpiration du permis, ct si elle est supervision correspondantes. Cette resiliation posterieure a 18 mois avant lexpiration du nannule pas lexecution des mesures prevues permis la dernandc sera refuscc. Par la suite Ie par Ie dec ret relatif a la Police Mines et par Ie Cadastre Minier transmct lc dossier a la dccrct rclatifa lEnvircnnement minier. Direction des Mines ct de la Geologie pOllr instruction en ee qui conccrnc lcs travaux de Chapitre IX: De I'extinction fcrmeturc de la mine. Article 114: Deux (2) mois avant qlle Ie La Direction des Mines et de la Geologie peut permis dcxploitation narrive a expiration, Ie demander le cas echeant all Cadastre Minier Cadastre Minier doit en informer la Direction dobtcnir aupres du dcrnandcur tout des Mines ct de la Geologie pour quelle veille complement d information neccssaire pour a ce que Ie titulaire exec lite les travaux de cvalucr lctficacire des travaux de fermeture rehabilitation conformement aux dispositions cffcctucs. du dccrct relatif a la Police des Mines ct du dccrct relatif a l'Environnement minier.

Article 112 : La Direction des Mines et de la Geologie dispose de quinze (15) jours pour Apres expiration du Permis dexploitation, Ie eva Iller les travaux de fermeture effectues par Cadastre Minier prepare Ie projet de dec ret Ie titulaire et transmcttrc son avis au Cadastre dextinction quil SOli met all Ministre pour Minier. presentation et approbation en Conseil des Le titulairc sollicuc pour complement Ministres. dinformation dispose de quinze (15) jours Unc fois Ie dec ret signc, il est renvoye all pour y repondre. Cadastre Minier qui proccde a la radiation du La Direction des Mines et de la Geologie perrnis dexploitation du registre et de la carte dispose a noliveall dun delai de quinze (15) cadastrale et en informe la Direction des jours, a partir de la reception de la reponsc du Mines ct de la Geologie (pour Ie titulaire, pour tormuler son avis definitif devcloppcmcnt des actions de controle et supervision corrcspondantes) et Ie titulaire.

Article 113: Si lavis de la Direction des l.'extlnction du perm is dcxploitation ne libere Mines ct de la Geologie concernant les travaux pas lc titulaire de sa responsabilite deffectuer de fcrmcture eftectues par Ie titulairc est les travaux de fermeture de la mine. defavorable, Ie Cadastre Minier prepare la lettre de refus motive de resiliation et la Chapitre X : De la suspension et de transmet all Ministre pour signature, Une fois I'annulation la lettre de refus signee, elle est renvoyee au Article 115 : Le Ministre peut, sur avis motive Cadastre Minier pour transmission au titulaire de ses services techniques, en cas de avec la notification des sanctions prcvues par manquernent grave aux dispositions du Code Ie Code Minier Minier par Ie titulaire, suspendre les activites a Si lavis de la Direction des Mines et de la l'intcrieur dun perm is dexploitation et, si les Geologie concernant les travaux de fermeture defauts Oll anomalies detectees ne sont pas est favorable, lc Cadastre Minier prepare Ie corrigees dans les delais indiques au detenteur, projet de decret de resiliation du perrnis Iannuler dcfinitivement. L'annularion du dexploitation qucllc sournet au Ministre pour perm is pourra intervenir dans les cas suivants : presentation en Conseil des Ministres et si les travaux dexploitation miniere, approbation, Une fois Ie decret signe, il est conformement a larticle 47 de la Loi renvoye au Cadastre Minier pOllr notification miniere, n'ont pas demarres dans les vingt 618 Journal Offictel de fa Repubiique 1sfamique de Mauritanie 15 Mars 2009 .. ... 1187 quatre (24) mois a compter de la date responsable du Cadastre et Ie demandeur ou d'octroi du permis d'exploitation, ou si ce son representant. Le Cadastre Minier fournira delai a ete prolonge par Ie Ministre au demandeur une copie du formulaire a titre rnoyennant Ie versernent des droits y de recepisse. afferents qui nont pas ete verses: Ie non paiement aux delais prevus de [a Toute demande qui ne comporte pas les taxe superficiaire annuelle. elements minimums de recevabilite enumeres a larticle 116 ci-dessus sera rcfusec ct non enregistree. TITRE V: DES PROCEDURES

Article 118: Lors de I'instruction qui nc peut CONCERNANT LES PERMIS DE depasser cinq (5) jours a compter de PETITE EXPLOITATION MINIERE I'enregistrement de la dernande, le Cadastre Minier verific si : Chapitre Premier: De I'octroi

Article 116 : Le demandeur do it presenter au Ie nombrc de permis de petite exploitation Cadastre Minier le formulaire officiel de miniere detenus par le titulaire ne depasse demande dfiment rempli ainsi que les pas quatre (4); documents et pieces justificatifs precises ci- la superficie du perimetre demande dcssous, en trois (3) exernplaires, en langue n 'excede pas 2 krn"; arabe ou francaise. la geometric du peri metre dernande est conforme au quadrillagc cadastral et aux Pour etre recevable, la demande doit: prescriptions enoncces des articles 3, 4 et 5 du • contenir les elements du present article: present decret. • comporter Ie recepisse d'acquittement des il n'existe pas dempietements avec dautres droits de reception. perrnis, demandes en cours dinstruction. zones reservees ou zones prornotionnelles ; Le formulaire officiel de dcmande d'octroi de Ie terrain dernande ne fait pas l'objet (en permis de petite exploitation rniniere comporte totalite ou partie) d'un permis abandonne, les elements suivants: revoque, non renouvele ou expire appartenant • l'Identite et Ie domicile du demandeur et de au demandeur pendant les trois mois anterieurs son representant; a la date de la demande. • I'emplacement du perirnetre dernande et les Le Cadastre Minier peut demander tout coordonnees UTM de ses angles complement d'information ou de rectification. conforrnement aux dispositions du titre I, Le demandeur dispose de dix jours pour chapitre 1 du present decrct; repondre a cette dcmande. • Ie nombre de cartes et la superficie dernandee; Article 119: Si durant la periode d'instruction, • I'accord du proprietaire prive du terrain, Ie Ie Cadastre Minier trouvc que cas echcant. - la superficie du perirnetre dernandc excede z les 2 km ;

Article 117: Apres verification de la la geometric du perirnetre dcmande n'est pas reccvabilite du dossier, Ie Cadastre Minier conforrne au quadrillage cadastral ct aux attribue un code d'identification au permis de dispositions des articles 3, 4 et 5 du present petite exploitation rniniere demande et inscrit dec ret : Ie nom du demandeur et la date (heure, il existe des ernpietemcnts avec dautrcs minute) de presentation sur Ie Cahier perm is, demandes en cours d'instruction, d'Enregistrement de la Priorite qui sera signe zones reservees ou zones prornotionnelles ; conjointement par Ie rcsponsable du Cadastre certains des documents presentes ne sont pas et Ie demandeur ou son representant. Ces suffisants; informations seront saisies a I'informatique sur 11 pourra solliciter des complements Ie formulaire de presentation qui sera d'informations au demandcur ou la egalement signe conjointement par Ie modification du perirnetrc dernande. Le 619 Journal (Jlficie I de la. Renu hiiq 1I~ lslonriq lie de .\ tauritanie 15" furs 200t) ... ,1187 demandeur dispose de quinze (15) jours pour des montants du droit remuneratoire et de rcpondre ct donner lcs complements la rcdevance superficiairc prevus aux diutorrnations rcquis, Si lcs complements articles 106 et 107 de la l.oi minicre qui] dinforrnanons recus sont insuffisants ou sils doit vcrser au Compte d'affectation nc sont pas delivrcs dans lc delai mcniionne ci- speciale inntulc « contribution des dessus, sa dernandc sera refusce sans operatcurs miniers it la promotion de la rcmboursement des droits de reception. recherche miniere en Mauritanie» ouvert au Tresor Public :

Article 120: Si durant la pcriodc dinstruction, du dclai limite de quinze (15) jours it lc Cadastre Minier dccouvrc que: partir de la date de notification pour presenter au Cadastre Minier Ie recepissc le nomore de penni, de petite exploitation du paiement de cc droit. minicrc dcrenus par Ie titulaire depasse Ie nom bre de quatrc (4): Article 124: Lorsquc ic dcmandeur presente Ic terrain demande fait l'objet dun pcrmis Ie rccepisse du paiement du droit ahandonnc, rcvoquc. non rcnouveie Oll remuncraroire et de la redevance supcrficiaire expire appartcnant au dcmandeur pendant au Cadastre Minier dans le deiai prevu, il signe Ies trois mois antcricurs (} la date de la la lettre de reception qui confere date de dcmande. validiie du perm is, la dcmande sera rcfusec sans rcmbourscment des droits de reception ct J\ ce moment. Ie Cadastre Minier efface les le Cadastre Minier preparera la lettrc de registrcs provisoires. enregistrc Ie perm is sur rcfus motive de [a demande. la carte cadastrale et Ie Rcgistre des Permis de Petite Exploitation Minicre et en inforrne la

Article 121 : Si la demandc est conformc au Direction des Mines ct de la Geologie pour Ic Code Minier et au present decret, le Cadastre dcvcioppcment des actions de controle et Minier proccdc (tune inscription provisoire sur supervision correspondantes. la carte cadastrah: valablc pendant la duree de linstrucuon de la dcmandc de pcrmis de petite L 'arrete doctroi du penn is de petite exploitation, et transmct le dossier il la exploitation doit inclurc les informations Direction des Mines et de la Geologie qui, suivants : coutormcmcru a larticlc 53 de la l.oi minierc. • I'identification du detenteur ; prcciscra la production minimalc a atteindrc • la date d'octroi ; pendant la validitc du perm is, • la periode de validite (trois ans) : • la date limite pour Ie depot de la

Article 122: Aprex levaluation de la demande de renouvellement : Direction des Mines ct de la Geologic, Ie Cadastre Minier prepare [c projet darretc • lcs coordonnees du perimctrc octroye : d' autorisation de carriere ou Ia lcttrc de refus • Ie rnontant des redevances superficiaires motive de la demande. scion lc cas, et Ie a payer par annec et les dates limites pour ccs paicmcnts : SOUl11et au Ministre pour signature. Une fois I'arrete au la lettre signc, il est transmis au • la production minimale. Cadastre Min icr pour noti fication au dcmandcur dans un dclai de un (I) mois it Article 125: Si Ie demandcur ne se presente parlir de la date d'cnrcgistremenl de la pas au Cadastre Minier dans Ie dclai precise demande. dans la Icttre de notitication, Ie pennis de F" cas dc refus, Ie Cadastre Minicr efface petite exploitation miniere est annule et I'enregistrement provisoire de la demande, notification en est faite a I'interesse, De pIllS, Ie detenteur ne pourra pas, avant un delai de

Article 123: Dans la lettre de notification de quatre vingt dix (90) jours, demander la ['octroi du perm;, dc petite exploitation miniere, Ie Cadastre Minier ;nl'Jrme Ie totalite all une par1ie de la zone qui vient demancleur: d'etre refusee, 620 Journal qfJiciel de la Republiqne lslarniqne tie Mauritanie 15 Mars 20()9 .. . 118 7 Chapitre II: Dn renonvellement l'cnregistremcnt de la demande, Ie Cadastre

Article 126 : Afin de renouveler son perm is de Minier verifie si: petite exploitation miniere, le titulaire ou son representant doit deposer la demande au toute la documentation presentee est Cadastre Minier au moins deux (2) mois avant correcte : la date d'expiration du penn is de petite Ie nornbre maximum de renouvellements exploitation miniere, Pour etre recevable, la (2) nest pas depasse : demande doit: en cas de reduction de superficie, la • contenir les clements du present article: nouvelle geornetrie est conforme aux • comporter Ie recepisse dacquitternent des dispositions des articles 3, 4 et 5 du droits de reception. present decret. Le formulaire officicl de dcrnande doctroi de Article 129: Si durant la periode dinstruction, pennis de petite exploitation miniere com porte Ie Cadastre Minier dccouvre que: des documents justificatifs ernis par la la nouvelle geometric nest pas en Direction des Mines et de la Geologie conformite avec les articles 3, 4 et 5 du accreditant que: present decret : conforrnement a larticle 56 de la Loi certains des documents prcscntcs nc sont rmmere, Ie dernarrage des activites pas suffisants. dexploitation est realise dans lcs 12 mois apres loctroi, il pourra solliciter des complements la profondeur des travaux dexploitation dinforrnations au demandeur ou la nexcede pas les 150 metres. modification du perirnetre demande. l.e conforrnement a I'article 52 de la Loi demandeur dispose de quinze (15) jours pour miniere. Ie bornage du perimetre est fait repondre et donner les complements dans les trois mois apres l'octroi du d'infonnations requis. Si les complements pennis. d'inforrnations recus sont insutfisants ou sils la production minimale enonccc a Iarticle ne sont pas del ivres dans Ie delai prescrit ci- 53 de la I.oi minierc et fixee au moment dessus, sa dcmande sera refusee sans de I'octroi est realiscc, rernbourscment des droits de reception.

Article 127: Apres verification de la Article 130: Si durant la periode dinstruction. recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier Ie Cadastre Minier decouvre que: inserit Ie nom du demandeur et la date (heure, Ie nombre maximum de renouvellements minute) de presentation sur Ie Cahier est depasse : dEnregistrerncnt General qUI sera signe Ie dernarrage des activitcs dexploitation conjointernent par Ie responsable du Cadastre na pas etc realise dans les 12 rnois apres et Ie demandeur ou son representant. Ces la date de loctroi : informations seront saisies sur Ie formulaire la profondeur des travaux d'exploitation infonnatique de presentation qui sera excede les 150 metres: egalernent signe conjointement par l'officiel Ie bornage du peri metre nest pas fait dans du Cadastre et Ie dernandeur ou son les trois mois apres l'octroi du perrnis : representant. l.e Cadastre Minier fournira au la production minimale prescrite nest pas demandeur une copie du formulaire a titre de obtenuc. recepisse. la demande sera refusee sans remboursement des droits de reception. Toute demande ne comportant pas les elements minimums dc reccvabilite enumeres Dans Ie cas OU la profondeur de I' exploitation a larticle 126 ci-dessus sera refusee et non excede lcs 150 metres et que, par consequent, enregistree. lexploitation se trouvc en dehors des prescriptions de l'article 50 de la Loi Miniere,

Article 128: Lors de I'instruction qui ne peut Ie detenteur pourra demander la transformation de passer cinq (5) jours a compter de de son permis de petite exploitation en un 621 Journal Olticie/ de /0 Republiqlle lslamlque de Mauritanie 15 Mars 2{){)9 .. ... 1187 perm is dexploitation standard, suivant la Article 135: Toute personne peut demander procedure mention nee aux articles 76 a 86 du au Cadastre Minier des renseignernents sur present dec ret. lcxactitude et la validite d'un repere. Cette demande devra etre faite par ecrit et Ie

Article 131 : Si la demande est conforrnc au Cadastre, aux frais du demandeur, realisera ou Code Minier et au present decret, le Cadastre organisera et supervisera la verification. Minier proccde a une inscription provisoire sur Sur indication ecrite du Cadastre Minier, les la carte cadastrale valable pendant la duree de titulaires des permis de petite exploitation sont linstruction de la dcmandc de perm is de petite obliges a tout moment de : exploitation. Lcs suites de la procedure de reviser Ie leve de terrain pour verifier ou renouvellement sont identiques a celle de etablir la demarcation du permis, loctroi telle que dec rite aux articles 121 a 125 en lever les poteau x qui ne sont pas bien du present dec ret. positionnes. placer de nouveaux poteaux dans les cas ou Chapitre 111 : Du bomage cela est requis.

Article 132: l.cs angles des polygones que constituent lcs pennis de petites exploitations doivcnt ctrc signales Sur lc terrain par des . rcperes places suivant lcs coordonnees Chapitrc IV : De la transformation

Article 136: Dans le cas ou Ie niveau des cadastrales definics a larticle 4 du present reserves minerales d'une petite exploitation decret et par lutilisation de lalgorithme miniere suggerc une duree plus longue que la officiel de transformation entre les validite totale admise par Ie Code Minier (9 coordonnees de la carte topographique et les appareils GPS. ans), ou dans les cas ou lexploitation peut prendre place a une profondeur excedant les 150 metres, Ie detenteur a le droit de

Article 133 : l.cs points de repere doivent etre transformer son perm is en un perm is constitues (quand il est physiquement possible), par des poteaux ronds dun diarnetre dexploitation standard. minimum de 10 centimetres, dune hauteur l.a procedure pour cette transformation est la dun metre au dessus du sol et inscrcs dau meme que celle mcntionnee aux articles 76 a rnoins 50 centimetres au dessous de la surface. lis doivent ctre peints en blanc, et lc code du 86 du present decret, le perm is de petite exploitation sera alors considere cornme perm is doit etre grave a lcncrc indelebile. Dans les cas ou il ne scrait pas possible de l'equivalent du perm is de recherche de proceder ,1 linscrtion dun repere COl11l11c provenance. Ainsi, Ie titulaire maintiendra ses decrit ci-dcssus. il faudra eriger un cairn ou un droits sur la zone du perm is pendant la cone de ciment d 'au moins 50 centimetres ou transformation et elle ne pourra pas faire l'objet des nouvelles dernandes. le poteau sera fixe. Dans Ie cas ou Ie detenteur du titre de petite

Article 134: Cette demarcation est realisee exploitation reneontre des difficultes pour se par lcs spccialistes du Cadastre Minier, aux mettre en conforrnite avec les criteres requis frais du titulaire, dans un delai de trois (3) pour lexploitation, il a Ie droit (com me prevu mois a comptcr de la date doctroi du perrnis. II est egalerncnt possible que la demarcation a larticle 41 de la Loi rniniere) de sassocier avec une personne morale repondant aux so it taitc sur Ie terrain par des topographes criteres requis ou de realiser une cession. agrees supervises par les specialistes du Cadastre Minier. Les reperes doivent etre maintenus par le Chapitre V : De Ia mutation titulaire pendant la periode de validite du Article 137: Pour obtenir l'autorisation de perm is et se seront cnlcves au moment de mutation dun perm is de petite exploitation, Ie l'expiration, de la resiliation ou de lannulation. cessionnaire ou son representant doit deposer 622 Journal Officiel de la Repubtique lslamique de Mauritanie 15 Mars 2009 .... .. 1187 la demande aupres du Cadastre Minier au Chapitre VI : De la n!siliation, de moins six mois avant la date dexpiration. Pour I'extinction, de la suspension et de etre reccvable. la demande do it: I'annulation contenir Ics elements precises it l'articlc Article 139: l.es procedures de resiliation, 138 ci-dessous : extinction, suspension et annulation des perm is comporter Ie recepisse dacquittement des dc petite exploitation sont identiqucs it celles droits de reception. dccrites aux articles 109 it 1\ 5 du present decret pour les permis dcxpluitation, honnis

Article 138: La demande est composee du deux exceptions: formulaire ofticiel de demande dumcnt rempli les decisions sont prises par arrete du ainsi que des documents et pieces justificatifs Ministre. ci-dessous, Ie demurrage des travaux d'un pennis de Le formulaire officiel de mutation du perm is petite exploitation doit etre fait dan' les de petite exploitation comporte les elements douze (12) mois it compter de la datc suivants: doctroi, sous peine dextinction du • lidentite et Ie domicile du cedant et du perm IS. cessionnaire ou dc I 'amodiant ct de larnodiataire: TITRE VI: DES PROCEDURES • Ie numero dimmatriculation de leur CONCERNANT LES CARRIERES societe (Ic cas echeant); Chapitre premier: de l'octroi des carrieres • Ie code didcntification du pernus dc industrielles. petite exploitation. Article 140: La demandc d'autorisation Le demandeur doit presenter en trois dexploitation de carriere industrielle est exemplaires, en langue arabe ou francaise, un deposee par Ie representant autorise du dossier comportant les pieces suivantes, en y demandeur aupres du Cadastre Minier. precisant les elements qui ont ete modi lies par rapport it ceux du perm is de petite exploitation Pour etre recevable, la demande do it : du cedant ou de lamodiant: • com porter Ie recepisse d 'acquittement des • la copie de la convention entre Ie cedant droits de reception; et Ie cessionnaire ou entre lamodiant ct • preciser I' identification et I'adresse du lamodiataire: demandeur et de son representant; • lcngagernent ecrit et signe du • definir les coordonnees du perimetre cessionnaire ou de lamodiataire de demande ; respecter et poursuivre Ie programme des • preciser les substances de carriere visees. travaux: • les declarations bancaires du Article 141 : Le demandeur doit presenter au cessionnaire ou de lamodiataire; Cadastre Minier Ie formulaire officiel de La suite de la procedure est identique it celie demande dument rempli ainsi que les pieces et dccrite aux articles 100 it 105 du present dec ret documents justificatifs rediges en langue arabe pour les perm is dexploitation. ou francaise. 623 Journut Ojlieiel de to Republique Islam ique de Mauritanie ! 5 Mars 2009 .. .. //87 l.e formulaire officiel de dernande demandeur et la date (heure et minute) de dautorisation de carriere industrielle com porte presentation sur lc Cahier d'Enregistrernent de lcs elements suivants : la Priorite qui sera signe conjointement par Ie • l'identite et lc domicile du demandeur et de responsahlc du Cadastre Minier et Ie son representant: demandeur ou son representant. Ces • les coordonnees UTM des angles du informations seront saisies a lmformatique sur pcrimetrc dcrnande conforrnemcnt aux Ie formulaire de presentation qui sera dispositions des articles 3, 4 et 5 du present egalernent signe par les deux parties, Une decrct: copie signee du formulaire sera remise au • la surface dcmandee. dernandeur a titre de recepisse. Toute demande ne comportant pas les l.c dcmandeur do it egalement presenter un elements minimums de recevabilite enumeres dossier eomportant lcs pieces et elements a l'article 140 ci-dessus sera refusee et non suivants, en trois excrnplaires: enregistrce. • la liste des personnes affiliees: • la description des cornpetences et de Article 143: l.ors de linstruction de la l'cxpericnce professionnelle du chef du dernande, qui ne peut depasser quinze (15) projet: jours a cornpter de son enregistrement, Ie • la description des moycns techniques et Ie Cadastre Minier veri lie : programme des travaux envisages avec les documents, plans ct coupes necessaires a sa Ie caleul precis de la surface dernandee et Ie comprehension: respect de la limite des 50 km' prescrits par • les previsions dextractions annuelles des Ie Code Minier.: materiaux ainsi que leur qualite, leur la gcornetrie du perimetre demandc par utilisation et la duree de vie de rapport au quadrillage cadastral et aux Icxpioitation ; prescri ptions enoncees aux articles 3, 4 et 5 • les titres a loccupation du sol ou du present decret ; l'attcstation de lappartenance du site au quil ncxiste pas dempieternents avec domaine de I'Etat ; d'autres perm is, demandes en cours • les depenscs a engager pour realiser Ie dinstruction, zones reservees ou zones proiet: promotionnelles. • les declarations bancaires: que ledit terrain fait l'objet d'une attestation • une copie certifiee con forme des trois doccupation pour l'exploitation de la derniers bilans et comptcs des resultats, ou carriere. a defaut, une inscription au Registre du que Ie terrain dernande ne faisait pas l'objet Commerce; (totalement ou en partie) d'une autorisation • une etude dimpact sur l'environnernent. ou d'un permis abandonne, revoque, non renouvele ou expire appartenant au

Article 142:Apres verification de la demandeur pendant les trois mois anterieurs recevabilite du dossier, Ie Cadastre Minier a la date de la demande. attribue un code didcnrification au perrnis d' autorisation d' exploitation de carriere Pendant l'instruction, Ie Cadastre Minier industrielle dernande et inscrit Ie nom du verifie Ie nombre de perm is d'autorisation 624 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie l.i Mars 2009 .. .......... ... 1187 d 'exploitation de carriere industrielle Sa demande sera directement refusee sans conformernent a l'article 83 de la Loi Miniere remboursement des droits de reception. et suivant les modalites mentionnees a l'article 17 du.present dec ret, en prenant en compte les Article 146 : Si la demande est con forme aux permis detenus par tous les affilies du dispositions du Code Minier et du present demandeur. decret, Ie Cadastre Minier precede a I'inscription provisoire sur la carte cadastrale,

Article 144: Si durant la periode val able pendant la duree de l'instruction. dinstruction, Ie Cadastre Minier decouvre Jusqu'a la decision definitive, to ute nouvelle que: demande de permis portant sur tout ou partie du peri metre dernande sera refusee. • I'emplacement du peri metre dernande nest pas correctement identifie ou n'est pas conforme aux prescriptions geometriques La suite de la procedure d'octroi d'une enoncees aux articles 3, 4 et 5 du present autorisation de carriere industrielle est decret : identique a celie dec rite aux articles 14 a 25 • la superficie du polygone demande depasse pour les permis de recherche avec les seules la limite des 50 km2 : exceptions que la periode de validite a • il existe un empietement partiel : octroyer est de lOans et que les decisions sont • certains des documents presentes ne sont pas prises par arrete du Ministre. suffisants. Chapitre II: Du renouvellement II pourra soli iciter des complements Article 147: Afin de renouveler son d'inforrnations au demandeur ou la autorisation d 'exploitation de carriere modification du perimetre demande. Le industrielle, Ie titulaire ou son representant demandeur dispose de quinze (15) jours pour doit deposer la demande au Cadastre Minier au repondre et donner les complements moins quatre vingt dix (90) jours avant la date d'informations requis, Si les complements d'expiration du permis. Le titulaire de dinformations recus sont insuffisants ou ils ne I'autorisation de carriere a, au moment du sont pas delivres dans Ie delai prescrit ci- renouvellemcnt, la possibilite de reduire ou dessus, sa demande sera refusee sans d'elargir la superficie de son permis. remboursement des droits de reception. Pour etre recevable, la demande de

Article 145 : Si durant la peri ode renouve lIement do it : d'instruction, Ie Cadastre Minier decouvre • contenir les elements precises a I'article 148 que: ci-dessous : • comporter Ie recepisse d'acquittement des • tous les carres dernandes ne sont pas disponibles; droits de reception. • Ie demandeur contrevient a la limitation du nombre dautorisation de carrieres Article 148: Le titulaire doit presenter au industrielles prevu a I'article 83 de la Loi Cadastre Minier Ie formulaire officiel de Miniere, demande ainsi que les documents et pieces 625 .lonrnal (Hlh~ii!1 dl.'_!-a RJpllhliqlli! lslamiqne de ,\Ialll"iw}}ii! 15 .slars ]()()f) .. ... 1187 justificatifs rediges en langue arabe ou respect du delai quatre vingt dix (90) jours francaise. avant la date dexpiration du permis pour la demande de renouvellement. Si durant la l.e formulaire otTiciel de demande pour Ie periodc dinstruction, Ie Cadastre Minier renouvcllcment de I'autorisation d'exploitation dccouvrc que la demande de renouvellement a dunc carriere industrielle cornporte outre les ere dcposee apres les quatre vingt dix (90) memes clements que Ie forrnulaire de la jours avant la date dexpiration du pcrmis, la demande initiale. le code didentification et un demande sera directement refusee sans document justificatif (conformerncnt aux rembourscment des droits de reception. previsions de larticle 86 de la I.oi miniere et ernis par la Direction des Mines et de la Apres l'instruction de la demande. Ie Cadastre Geologie). de lcxploitation par Ie titulaire Minier transmet Ie dossier a la Direction des durant une periodc dau moins un quart de la Mines et de la Geologie qui veri tie, dans un duree de lautorisation. dclai nexcedant pas quinze (15) jours, que Ie titulaire a rempli ses obligations dexploiter la

Article 149: Aprcs avorr verifie la carriere sur une peri ode equivalent au moins recevabilitc de la dcmande, Ie Cadastre Minier au quart de la duree de l'autorisation, l.e inscrit Ie nom du demandeur et la date (heure renouvellement est accorde de droit au titulaire et minute) de presentation sur Ie Cabier ayant rempli ses obligations, conformcrnent dTnregistrement General (a lcxception des aux dispositions de larticle 86 de la Loi dcmandcs dextension, qui seront cnregistres minicre. Au contraire. Ie renouvellement de au Cahier d'Enrcgistrcmcnt de la Priorite ), qui perm is sera refuse au titulaire qui na pas sera signe conjointcmcnt par Ie responsable du rempli ses obligations. Cadastre Minier ct Ie demandeur ou son representant. l.c code du permis devient Chapitre Ill: De "extension et de la immuable. Ces informations seront saisies sur reduction Ic Iormulaire inlormatiquc dc presentation qui Article ISO: Les procedures dextension et de sera egalement signe par lcs deux parties. Unc reduction dunc autorisation de carriere copic signee du formulaire sera remise au industrielle sont identiques a celles decrites dcmandeur it titre de rcccpisse. aux articles 30 a 32 pour les permis de recherche avec pour exceptions la veri fication Toute demandc nc comportant pas les que la superficic maximale admise pour clements minimums de recevabilite consignes chaque autorisation ne dcpasse pas les 50 km' ,j larticle 147 ci-dessus sera refuscc et non et que les decisions sont prises par arrete du enrcgistree. Ministre Les procedures d instruction de la demande de Chapitre IV: De la mutation, de renouvellement sont les memes que celles de "amodiation, de I'hypotheque et de la de man de doctroi (y eompris les "exeeution des hypotheques veri tications gcometriques, de superficie et Article 151: Les procedures de mutation, dcmpieternent, dans Ie cas ou Ie d'amodiation, dhypotheque ct dexecution des renouvcllement comporte la modification du hypotheques des autorisations de carrieres peri metre initial), en ajoutant la verification du industrielles sont idcntiques a celles enoncees 626 Journal O.fjiciel de 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Mars 2009 ... ........... //87 aux articles 97 a 108 pour les permis les coordonnees de la zone dernandee ; dexploitation. avec la seule exception que les la signature du demandeur et du responsablc decisions sont prises par arrete du Ministre de la municipalite, Chapitre V : De la resiliation, de De plus, la municipalite utilisera des I'extinction, de la suspcnsion et de formulaires de demandes similaires a ceux I'annulation utilises au Cadastre minier, qui seront dGment signes pendant I'acte de presentation de la

Article 152: Les procedures de resiliation, dcmande. dextinction, de suspension et dannulation des Les frais y afferents (droits de reception, droit autorisations des carrieres industrielles sont remuneratoire et redevance superficiaire) sont identiques a celles decrite s aux articles 109 a verses aupres de l'autorite cornpetente a 115 pour les permis dexploitation. honnis linsrruction du dossier. deux exceptions:

Article 154: Pour les nouvelles dernandes, - les decisions sont prises par Ie Ministre : dans les cinq jours apres lenregistrement, la - comme condition dextinction, il do it etre municipalite cnvoie unc co pie du formulairc dernontre que Ie titulaire n a pas exploite la de demande signe au Cadastre Minier. Dans carriere sur une periode equivalcnte a au les cinq jours a compter de la reception du moins un quart de la duree de lautorisation, formulaire (qui ne devra pas exceder un delai d'un mois apres Ie depot de la demande), Ie Chapitre VI : De I' octroi, du Cadastre verifie : renouvellement, de la mutation, de la si Ie demandeur est une personne physique resiliation, de I'extinction, de la suspension de nationalite mauritanienne : et de I'annulation de carrieres artisanales, si la geometric du perimetre demande est

Article 153 : La demande, l'octroi, Ie con forme aux prescriptions des articles 3, 4 renouvellement, la mutation, la resiliation, et 5 d u present decret ; l'extinction, la suspension et lannulation des si la superficie ne de passe pas les 2 km' carrieres artisanales sont assures par l'autorite autorises : municipale, qui neanmoins n'est pas autonome si Ie perimetre dernande nest pas empiete pour Ie deroulernent des procedures avec dautres perm is, demandes en cours correspondantes et doit travailler en dinsrruction, zones reservees ou zones coordination etroite avec Ie Cadastre Minier. pro mot ionne lies. Conformernent a larticle 87 de la Loi miniere, il est strictement interdit de proceder a l'octroi Article 155: Si durant la verification de la d 'une carriere artisanale sans I' avis prealable dcmande Ic Cadastre Minier decouvre que: du Cadastre Minier. I'emplacement du peri metre dernande nest Chaque rnunicipalite devra avoir a son siege pas corrcctement identific ou n'est pas un Cahier d'enregistrement specifique pour con forme aux prescriptions geornetriques toutes les demandes liees aux carrieres enoncees aux articles 3,4 et 5 du present artisanales ou seront consignes : dec ret ; - Ie nom du demandeur ; la superficie du polygone dernande depasse - la date, heure et minute de la demande ; la limite des 2 km2 ; 627 Journal Of/ieiel de 10 Republique lslcnniquc ell' Mauritanie /5 Mars 2009. ... 1187 - il cxistc un cmpictcmcnt partie]. efface ct la procedure dcvra etre initice le Cadastre Minier communique a la nouvellement comme dccrit a l'articlc 154 du municipalite les defauts detectes afin de present dccret. corrigcr la dcmandc, l.a ruunicipalitc et le dernandeur disposent alors de quinze (15) Article 157 : Conformement aux previsions de jours pour repondre et donner les complements larticle 89 de la Loi miniere, les modalitcs dinformations requis, Si les complements dattribution, de renouvcllemcnt, de mutation dinformations rccus sont insuftisants ou sils sont dcfinics par lautorite municipale. Les nc sont pas dclivrcs dans lc dclai prcscrit ci- procedures pour la resiliation, I'extinction, la dessus, la demande sera refusee et ne sera pas suspension ct lannulation scront egalernent prise en consideration par Ie Cadastre Minier, definies par l'autorite municipale, Cette Si durant la verification de la dernandc Ie attribution municipale nernpeche pas que les Cadastre Minier decouvre que tous les carres responsabilites de controlc ct de supervision dcmandes ne sont pas disponibles ou quc lc des activites minieres dans les carrieres demandeur n' est pas une personne physique de artisanales, concernant la sccurite, la salubrite nationalitc mauritanienne. la dernande sera publique et l'environnement, reviennent it la d irectement refusee, Direction des Mines et de la Geologic. Ccttc autoritc municipale informe Ie Cadastre

Article 156: Si la demande est conformc aux Minier de toute modification affccrant les dispositions du Codc Minier et du present autorisations de carrieres artisan ales dans les decret, Ie Cadastre Minicr precede a cmq Jour apres que la modification soit I" inscription provisoire sur la carte cadastrale, presentee (mutation, renouvcllement, valable pendant la duree de linstruction. annularion, etc.), afin que Ie Cadastre puisse Jusqua la decision definitive de la maintenir it jour ses registres. Dans Ie cas ou municipalite, toute nouvelle dernande de unc autorisation de carriere artisanale arrive it perm is portant sur partie Oll tout du peri metre la date dexpiration sans que lautorite demande sera refusee. municipale ait informe le Cadastre Minier de l.a municipalitc informc Ic Cadastre Minier de son renouvellement, Ie registre scra efface ct la loctroi de lautorisation de carriere dans les cinq jours it comptcr de la date doctroi, et de procedure de demande devra etre (Ie cas facon immediate (dans un de!ai maximum cchcant) initiee nouvellement comme decrit it dun mois suivant la date doctroi) le Cadastre l'article 154 du present decret. Minier efface Ics registrcs provisoires et cnrcgistrc Ie permis sur la carte cadastrale et TITRE VB : DiSPOSITIONS FINALES sur Ie Registre des Autorisations de Carriere ET TRANSITOIRES en cours de validite, en informant la Dircction Chapitre I : Divers des Mines et de la Geologie pour Ie Article 158 : Aux fins de caleuler les delais et devcloppcment des actions de controle et la duree des procedures enoncees dans Ie supervision correspondanres. present decret, les jours scront toujours Dans lc cas ou un mois apres I'avis favorable considerees comme « jours - calendrier », sans du Cadastre et linscription provisoire, la differentiation entre les jours ouvrables, non municipalitc ne confirme pas loctroi ouvrablcs et feries. Dans Ie cas ou I' expiration correspondante, le rcgistre provisoire sera du delai comeide avec un jour non ouvrable, il 628 Journal Officie! de la Republique lslamiqne de Mauritanie /5 Mars 2009 ... .. 1/87 sera reporte au premier jour ouvrable apres demandes de titres rniniers et de carriere en lexpiration du delai. instance a lapprobation du present decret. Dans ces cas, les titres m iniers et de carriere

Article 159: Dans Ie cas ou deux demandes maintiendront leur geometric jusqua la fin de ou plus se presentent sur une zone devenue leur pcriode de validite (y compris les peri odes libre suite a lextinction, lannulation ou la de renouvellement auxquels ils auraient eu resiliation dun pennis ou dune autorisation droit sous lancien Code) ou jusqu'a la de carriere, ct ou ces dcmandes ou plus sont disparition du problerne par expiration, deposecs dans la premiere heure du jour apres annulation ou rcsiliatlon du titre ernpietc ou lextinction, lannulation ou la resiliation contigu. (c'cst-a-dire. Ie premier jour ou des nouvelles dcmandes sont admissibles sur les zones Article 162: Pendant une periode de six (6) devcnues libres), ces demandes seront rnois a cornpter de la date dapprobation de ce considerees cornme simultances et ayant la decrct, Ie Cadastre Minier cornpilera toute merne priorite. linforrnation eorrespondante aux carrieres et Dans ce cas, la procedure a appliquer sera procedera a I"elaboration des registres et des celie dun appel doffrcs (suivant la meme bases de donnees eadastrales (alphanumerique procedure que celie mention nee aux articles 70 et graphique) correspondantes. Les a 75 du present dccret), mais restreint aux autorisations de carriere seront codifiees en demandeurs qui tombent sous la situation accord avec la nouvelle methodologie dec rite au paragraphe precedent, et scu lement cadastra!e, et nurnerotees chronologiquement sur la zone ernpietee. suivant la date doctroi. Pendant cettc meme periode, et pour faciliter l'ajusternent des geometries mentionnees aux Chapitre 11 : Dispositions transitoires articles 160 et 161 ci-dessus et les adapter au

Article 160: Conformement a l'articlc 139 de systerne de reperage decrit aux articles 3, 4 et la Loi Miniere, lcs titrcs miniers et de carriere 5 du present dccret, Ie Cadastre Minier existants pourront conserver leurs anciennes proposera (en conccrtation avec les titulaires dimensions et geometries jusqu'a la date du des permis deja octroyes avant l'entrce en premier renouvellement. Cependant, les vigueur du present dec ret), la nouvelle proprietaires peuvent demander une reduction configuration du peri metre correspondant aux de superficie avant la date de renouvellement. titres de carriere. Cette reduction sera consideree comme un renouve llemcnt et les permis devront sajuster Article 163 : Les detentcurs des demandes de aux dispositions du Code Minier. titres minicrs ou de carriere qui sont en eours dinstruction au moment de l'approbation de

Article 161: Excepticnnellemcnt, les ce dccret, sont obliges de reformuler leurs prevrsions enoncees a I'article 160 ci-dessus demandes (dans un delai de trois mois a ne s'appliquent pas dans les cas ou cer cornpter de la date d'approbation de ee decret) ajusternent n'est pas possible (par exemple a fin de les adapter aux nouvelles procedures pour les perm is de recherche cmpietes pour cadastrales. De plus, et dans les cas ou il existe des groupes de substances mineralcs ou pour des empieternents autorises par l'ancicn Code des carrieres conti gus), ainsi que pour les ou des geometries non con formes aux 629 Journal (yliciel dt! 10 RJfJlIhliqllt! lslamique de ,1/olIl'ihlllie 15 .1 tars ]{)()9, 1/87 previsions enoncecs aux articles 3.4, et 5 du Iwi" nllJi~,;\ l'lImpll'rIll' rJffidl<lgp du pn"st'lll avis. qui auralieu illrtS.'\amllwlIl en l'audituire rl'un Trilumal de li,rt' ins!allrl' dl' \I/IIJkdw!!. present decret, Ie requerrant sera oblige de modifier les perimctres dernandes et de les AVIS DE BORNAGE ajuster aux nouvelles regles cadastrales, 1.1' I.'ijlnj ~Oll') ;1 10 heun'x, :lIlU\ lit' \IHI\, 11 sera prod'dl', au hurnagl' Pendant cctte peri ode de trois mois, les runtrnlictniu- II'UII inmu-uhh- ~illJ1',\ MI\F.\TIWIL\\',\ liE \HT rnnsistam ('II dernandeurs maintiendront tous leurs droits de 111'~ n-rr.nnx urhaiu h,ili \ IISJW' u'fuhitatiun. i1'UlII' runtmance til' (0 I J et 6,1 I'a,) «muu 'ou, II' nom Illl III! lI"fi:lI'ilul SHU ,\U\FH et lImll('au ncnl IW priorite sur la zone confirmce solon leurs h- lot ~71. ,;j I:I'~! par II's lois ·177 1'11~ll'l au sud par II' 101 1I°~i,i. ~ luuest demandes initiales (ou la partie de la zone p',11' b mute 111' 1l(J\~1J demandee) qui ncst pas cmpictee. lhmt limnratriruhtiun a i'll' dl'maIIlIL'1' pJr Ip Sieur : EI\liJssi' tluld SiilalY Smvant rl'qlllSi!i\lll llu :W/! I/"2UIIII n~ :mr, Trilltl' III'l'SlIIIIlI'S i!l1i'rl'~s{'t'~ so111 illyil('I'S:1 y Jssislnuu:\ s\ lain' I"l'prr'sl'nlpr Au-dcla des trois mois a partir de la date p:11' unmnulatanr ll<l!l!i d'unpuuveir r['i!ulil'r. dapprobation de ce decret, route dcrnande en LE CON5ERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCiERE cours dinstruction qui na pas ere rcformulee, suivant la procedure decrite ci-dessus, sera AVIS DE BORNAGE automatiquement annulee et les zones 1.1' lS/07 7()(JIJ ;1 II! 11I'IIrl'~. :W .\1\ fit' \lHI\, n sera prud'lIt" au hurnag(' funlr:lllil'llJirl' d'un illlllWlIhl1' silm', ,\ TI',W'l'lI/w'lJJr\ JJE \KIT runsistan! en engagees seront declarees libres pour la dl',~ temms urhain hali\ llS<lgp d'habuation. d'unr runlenanre lit' (Ula t'l Jil presentation de nouvelles demandes. (;I~J l'OJlIIlJ suus 1(' mJJlI du lui n''I) lilct (;. t ,hyml! r! llomr au nerd par 1Il1l' nl1'Jll', :1 1.'1'\1 uar um- phre. pI ;1\1 .~l!Il par 11' IUl n~I), ~ luuest JIJr It, lur n" 10.

Article 164: Sont abrogees routes dispositions IlolI! l'imnutrirulatian <I {'1[' l!i'HI'Illd(.1' IIJ1' Ip Sieur : \Ied ,\IIlJlp<! uuhl \It,d anrcrieurcs contraircs au present dccret S:l!i'llI DllM EI \Lull'Suiv:IIII requisitiunrlu :lljll/2UOH II" g~7 notamment cellcs du dccret n° 160.99 du 30 TfllIll' pl'l'\UIIIII'~ illt('n'~~['l'~ xunl ilivili'l's J v ;1"i~IH (Ill ~ iy lain- n'!m"wnlt'r pal' 111I1Il;tJlIJ<l1:Iin' mnti d'unpuuvcir ri'gnlil'l'. Dccembre 1999 portant sur Ics titres minicrs. LECON5ERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCiERE

Article 165 : l.c Ministre de lIndustrie et des Mines est charge de lexccution du present AVIS DE BORNAGE dccret qui sera publie au Journal Officiel de la 1.1' I,l/In/ 1011 1) ;'1 III hl'IJl'I'S, :lll\l\ III \IHI\, II sera prod'd('. JU hOl'll<lgl\ Republique Islamique de Mauritanie. 1'IIIIlr:ulidllin' iJ"lIli illlml'ulill' ~iIUl',\ \R,\FHjWILH\ DE \KTT ('oll~isl~lll en lIl's terramc urhaiu Ii:ili\ usagt' d'hahitatsnr. <I'mI<' cuntenaece !ll' (UJ a 1'1 6.i IV -ANNONI:ES n~) runnu SOli, II' nunr du lu! flo !i:l l'ilUl Sl'cLI .\U,.\FH rl hurlli' au nurd par fl' iii! (1, ;1 I:l'~llm h' lui (h. 1'1 Jll ~lll! 1m If, Illl nO~i-t!J rUUt'sl par Ulll' AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION I'llr sIn nonl l'illllll<ltrkul:iliull J I'U, dt'llIiIlH!i'1' IIJI" 1(' Sip!!l': El ,\hJN fluId Sida!f CONSER VA nm,' DE LA PROPRIFTF F1" DES DROITS SUiVJlllli'IIUi\itilJn ilu :W/II/lI10H n° 2tl.l FOi...· C/FRS fUlllp P('ISUlIIII'S illll"n'ss{'f'~ SIll)l illVil('l's;1 y J~si\lpl' (Ju!J ~\ Iiiin' rrpJ:l'wnlH \11 Lilli' flJlII'il'l' iJll l'I'rdl' lIu I:l'rl'll'dll TI,II"I,;I PM' 1111 1Il<lllil:ILJin' n,11I1i d'lIn POl11'll11' r['i!ulil'l'. SlIil";lllt n"qlll~i!illn, 11 ~~::(I iI{.)lU~I"I' Ii, :lU/lJ:1j~IJI)I/, 1.1' Sil'llf: \lulianll'rI LECON5ERVATEUR OE LA PROPR/ETE FONCiERE \l:ihllllllld 011111 1~:ll'~~llll'llll'lIl';lIlt ;'1 \lIl1akdlllll II :1 1!1'III:Wd{' I"illllll;llrirul:itilul ,Ill lin1' tIlJJril'l' <Ill j'('frli' !lu Tl':lr'JJ, d'u1l illlllll'lllJll' lIl'h<lili U:lti l'oll~!ilU;iIIt I'I! UII lnraill ill' lurnll' l'('I'LI1I~1I1;1ll'1' <I'UIII' mlltl'lldnl'l' 111!;1I1' rll' (111:1:111 n), ~i1Ul':1 TI'l':Irl'l1/ WiJ<lY<t Ill' \(lUJhhlJlJ, IUlillU AVIS DE "ERIE ~111I~ Ii, !III1JI dl' llil ll~~llh ilill JIB E,1. Ft 11(I1'1I1':1U HonJ IIH 11' 1IJIIlC~lti. dll Jl I'st ]IIII'H :1 Lr nlllll:liss:11Iil' ill! plllJlir la p('J'le dll Tint' Foncil'r n°-HdH llu 'lid pOII' Ii, )111 ~117. :11'[11 p:ll' 111I1' rill' ~/II.I't ;'1 rIJUI'~1 )I:lrIl' lui 1l~';!I:ri. (1'!'I'h' dll Tl:Il'7,;L \llpOll1plunl a \11' \!(lhJllwd \'l'~ll'm Hulll \luhaID('(J Ll'lIlim'. II di'rlHI' 11111' Ii'ilil i!lI!lIfUIiII' lui ',Illlw!irlit I'll \'I'rlll <1'1111 l'I'fllIis d'OITUjll'r ilOlllll'ilii' :1 \Oll;l~rhult suiva1l1 I!f'r!;Il';l!illll dl' \1i1tl~il'Ur .\Iuhalllt'li !lulll IIJI:~,). dl! lI,i/III/7()1)1/ 1!I',lin"'1' jI;1l II' \Iilli~ti'n' d('~ Fill<lllrl'~. pI n'l'~! :'1 Fll1lh:l!l<l. dlllll il ]101'11' \I'lil b rpspulls;l!lllilt' ,~all~ quI' Ii, lIu!ail'l' E'n oillrirnll' IIll IIllIll'Jis~:lIIl'I'. j!II'vi' 1l';1lI1'l1ll ill'lIi! UII rh:lrgl' 1';'1'1. J('tu('IIJU l'l'plltlll'l ;lUll'l'~ (jill' I'll inflnnl' Ii, tHIIII'IlU. LE NOTAIRE 1'1'IIS'l'i ;Ipn", lli'I;lillr,s, samir: TIIlJ1I'~ PI'l'SUlI!lI'~ illll!l'mi'i'S ~uIII J(hniq'~ :'1 lo]"lIlH IIp!I()silillll ;1 IJ pr('spnh' Mr: Ishagh Ould Ahmed Miske illl1ll~lll'll'ul<i!iHlI. i'nlrp b IllJins du [lHl.q'rl'ilh'lll suu~signl'. il:Hl~ II' did,1i ilt, 630