Décret n°147-2012 portant création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne »

.§;E f' UB f- { Q §JE { S I- Ll.'6 ji Q U tr E: tr lW À Ël R.{ TÂ.ià{ iltr FTonrneu r" * Fra;lersaité * .if usÉice ÿRilS{frilN{il *tr iA RtP{rBi !*{rE v. DGL-fE-iû 3 .t .'' $écref ri "-- - - - --.. --*- por{amr rréarâor.s {rilsiiataeÉÀo xa d éaa o ffiamée «Garde Cô tes &41æuq râtam Ëex-ixi e}} d'uxae r-E PRES{DENT DE r,À REPUB{-{QUE, SUR. RAPPÛR.T CO}{JOINT DU MINTSTR.E DE LA DEFENSE T{ATION.ALE, DU MINISTRE DE I-'INTERIEUR ET DE LA DECENTR.A{-{SATION, DU MINISTR.E DES F'INÂNCE§ ET DU MII{ISTR.E DES FECTiES ET DE tr-'ECONCIMiE M,ARTTtrIWE Vu la Constitntion du 20 juillet 1991" révisée en 2005 eT2ûi2; Vu la Conventiorr internationale de recherche et de sauvetage maritirnes signée Lç 27 avrl! 1919 à F{ambourg (SAR 79) ; Vu 1'Crdonnânce no 88-120 dr"r 31 août 1988 portant délimitation et statut juridique de 1a mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économiqiie exclusive et du Plateau continentai de la République Islamique de Mauritanie ; Vu l'ordonnance no 90.09 du 4 avril 1990 porlant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec 1'Etat ; Vu la Loi n' 95-009 du 3 i janvier 1995 portant Code de ia Mariire marchande ; Vu la Loi n" 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complété par l'Ordomance n" 2AA1 A22 du û9 Avril 20A7 portant Code des Pêches ; Vu la Loi n" 2002-04 du 20 janvier 2tA2 relative à l'organisation de la recherche et dr-i sauvetage maritin-res ; Vu le décret n' 157-2001 du 6 septembre 2007 relaiif au conseil des ministres et aux attributions du Premier ministre et des ministres ; Vu le décreT n" A94-2009 du i 1 août 2009 porlant nomination du Premier Ministre; Vu le décrei no 091-2A09 du 11 août 2009 portant nomination des membres dri Gouvernement, Vu le décretn" 026-2A11 du 12 Février 2011 portanT nomination de cerlains rnembres du Couvernement ; Vu'ic décret n" û49-20i1 du 2û ma.rs 2011, porfant nomination de cedains iaembres du gouvernement; Vr-r le décret n'079-1C09 Cu28 avril2üt9 fîxant les attributions du Ministàre des Pêches et de 1'Economie }4aritime et 1'organisation de l'adrninisiration centrale Ce son départen-lent ; Vu le décret n" 03 8-201 I du 28 février 2û I 1 fixant les attribritions du Mi;iisière de 1a Défènse Nationale et l'organisation rie l'administiaticn cenirale de soil départei:lent ; Vu ie déc-r*t a" A86-2*12 du28;:nai2A12. fixa.nt les attributions ciu Ir4inistère de i'intérier"rr ri de la Lrécentralisation et i'orga-nisation c1s i'adli-liiiisiratio* ceirtrale de sou dépa.r-temer-rl ; "y'u ie ddcret n" t86-2û11 rlLr 30 lirai 2û11 fi:lai;t 1es anlibulions d:-r ll,4iiristre des Fil-ran:';; '"i 1'crgan:satil:r de 1'acitnin jsti"ai-iclt c*risriir.: clî s'--t-r *ér,:t:';ir:i{tct1t, :. '/r-r le déereT no 125-94 cir-r 3 L il4cer:bie 19Ç)ii l,r:rltsrtî cié;aiicii cj.'*lte Üéiégaiion à 1:r Sr:rveiilancç des pâlhes çt ail co:;irôis dc mtr. in;riiilée ÿ?-,t \t, déçt*i. ir" *i6-2ûl i dt: 7.'; ]a;:vizr liriii lr,.i'rai:i reCéf:i;iiilr, ii:s rrrissir,i.is c1: i:r Dé1ége-ticlt à la 3iriv:i1!a;::l Ces ç.;ë::liz:::i au Conirôle eû iner {DSPCM) et ratla.clielrent d,u « Centre de CasrClna.ticn et du Sauvet-age Maritimes » à ceite Délégatiol, â.:k: ilf ! : -i êry:gÊe fueryntçf : Ii est créé une institution dénoii:rnée «Garrle Côies hdau:itanietr,re >, '.CCl'.i; lesponsable de 1'action cirrile de 1'Etat en mer. e$:&-3.: I-a Carcie Côies lvlauritai:ienne est piacée solrs i'autoiité i,"r Mii-ristie cliargé des Pêches. êq"&q4e 3: La Garde Côtes Mauritairienne est chargée du suivi, dti conirôie, de ia surveillance civile des activités de pêche, de la recherche ei Cu sauvetage en rner daiis les eallx solls juridiction de la R.épublique Islamique de Mauritanie. A ce titre, elie fait partie intégrante du disposiiif,national de sécurité. La Garde Côtes Mauritanienne est ei: outre chargée, le cas échéairi eir collaboration avec les ^1..^:,.:^+-^*:^-^ ^^,*^.ir^-+^^,{^cUrlilllrStldi.lUll> lUlllpgtgrlttrS. UÇ la protection de l'environnement en rnilieu marin ; la lutte contre la rnigratioi-r illégale en ller; la lutte contre les fraudes, trafics illicites ei activités terroristes en mer ; ia sécurité des ports et cies iristaiiaiions oilshore , l'appiication des lois et règlements de i'Ëtai en iner, et des conventions internationales ; l'aide à la navigatioir ; et, en général, toute mission à elle confiée par les lois et règlements. Sans préjudice de ses attributions telies que prévues à l'alinéa 3 ci-dessus, la Garde Côte Mauritanienne, assure la coordinaiion et le sauvetage en mer et constitue le « service nationatr » de recherche et de sauvetage au sens des dispositions du paragraphe 2.2 de la convention internationaie de recherche et de sauvetage maritimes signée le 27 avril 1979 à Hambourg (SAR 79). Dans ce cadre, eile veille en pailiculier au respect des obligations internatioiraies de la République Islamique de Mauritanie en matière de sauvetage maritime. Aytir.læ 4: La Garde Côtes Mauritanienne esi dirigée par un Commandant qui prend le titre de << Commandant de la Garde Côtes ldauritanienne », assisté d'un Commandant adjoint. Le Commandant et le Commandant adjoint sont noinmés par décret, sur proposition du minisîre ciiargé des pêches. 11 est mis fin à leurs fonctioirs dans 1es mêines formes. âf@Ie § : Les règles d'organisation et de fonotionnernent de la Garde Côtes h,4auritanienne sont fixées par décret, sous réserve des règles ci-après. I-'organigtamme de la Garde Côtes Mauritanienne esT approuvé pa; arrâté du ministre chargé des pâctrres. 11 comprend notamnient les directions îoticiionnclles sltivanTes : la Direction des ûpérations ; 1a Direetion technique ; la Direction des Ressources l:uinaines ; \a. Direetion des EtuCes, de ia Flogral-nma.tioi: et des StaTistiques ; traTltrqciion Fina:lcière et C;; Matéiiel. L's'tgzrtigra-iiirne iniègre le << C:i-ltrr: d; CccrdiazTict-t' ei dil Sau'r:rlgi 1'/Taiirinr ''s » ::éé à lrJottai'-l;ilolt ;;a; i'ai-ticie 3 cz ia lli n' ;:-'-\*2-A4 dt',2,C.janvi*; 2A*2 n;z;.i',,* à 1'ci'gar:ttzti?j:;). de la i::irer':t:i -. a:-, !, î1.1.i\t ai. 3 g? ;-ir ar i l i n: l s. i,e::,Laiib,:rlor-:: d;s Ciséretrr: iiii:liilrrs sr-,i.rt p;écisfc,,s li-i:;iiêié ril-t:ili:iis:.;'e; ::kat'Ei:1;: pâll:;:, 4{tg§4q" É ; Un décret porîai-it statut paiticr-iiier d',r ccips cles gai-des-côies Céfin'rt ies clispositioirs applicables à ce corps, i:otarnnrent eil ce qui coliceini: 1e i-ecruiement" l,es g;'aCes ei fonc'Lior-ls afféreirtes, la hiérarchie, les itrodalités d'avancement. le iégime disciplinaire, la réccrnirense et iss sanctions, et la cessatioir de f,oirctions. Ârticlle-Z; A titre trai-isitoire et eir aireqidanr la inise en place clu ctisposiËii-juridique prévn ai-rx articles 5 et 6, la Délégation à ia Sun,eillance Maritirae ei a,u contrôle en Mer continue à assurer, sous 1a dérroiirination de Garde Côtes h,4auritanienne- ses irrissions, teiles que prévues par le décret n" \25-94 du 31 décen-rbre 1994 pafiaü- créaiioii d'Line DélégaTioir à la surveillance des Fêches et au contrôle ei: mer, rnodifié. Le Dé1égué à ia Surveillance Maritime et ail contrôle en Mer prend ie îitre de CotntnandanT dc la Carde Côtc Mauritanienrre. 4f&§Âe E : Soirt abrogées touTes dispositions antérieures coniraires et notammeni les dispositions dii décret n' 125-94 du 31 décembre 1994 porlant création d'Lrne Délégation à la Surveillance cles pêches et au contrôle de mer, modifiée par 1e décret n" C16-2011 du 21 .ianvier 2477 portanT redéfinition des irissions de la Délégation à la Surveillairce des pêches et au Contrôle en mer (DSPCM) et rattacheinenî du « Centre de Cocrdination et du Sauvetage Mariiiines » à celte Délégatiori . &:ticle I : Le l!,4inistre des Fêches et de 1'Eccnomie Maritime, ie Milistre de la Délense natioiiale, ie À4inistère de I'intérieur et de la Décentralisatioir et le Ministre des Finances sor-tt chargés, chacttn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. ^-1 r I Nouakchott, le <t I J1) rl> rz :.'lL Bi{OE{AMEB O t À ,.-^ --7: ^L: ^ ,- ^ôtilplrallutlS r/Iîê/ilD 1- LYILTU/l tr i .. Î-c f.}nfc ?n "DGLTE 3 :^r f- 1\lr ) rxl l