Décret nº 098-52 portant création d'un comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien

II est cree un charge de DEeRET n? 098 - 52 du 28 juin 1998 oortant creation d'un comite imerministeriel charge Je t amenagement du littoral. AATICLE PREMIER comite interministeriel l'amenagement du littoral. ART. 2 - Le comite interministeriel est charge: d'assurer la coordination des actions gouvernementales et des organismes non gouvernementaux en matiere d'amenagement du littoral. de participer a la conception et it I'elaboration des grandes orientations nationales en matiere d'arnenagement du littoral, notamment en ce qui concerne Ie maintien et Ie developpement, dans la zone littorale des activites maritimes, portuaires, industrielles et touristiques et autres activites lies it la proximite de I'eau. de valider les termes de references de l'etude relative it l'amenagement du littoral d' appronver les conclusions des etudes et proposer au gouvernement un plan damenagement du littoral ainsi que les mesures legislatives et reglementaires pour la protection littorale d'examiner et proposer toute mesure desauvezarde pour eviter que 1es equilibres ecologiques ne soient compromis. ·no ART. 3 - Le comite intp.rrninisteriel se .cornpose COJ11mc suit President: Le ministre des Peches et de l'Econornie Maritime il1cl1lbres : le ministre de l'Interieur, cl~s Postes et Telecommunications ; Ie ministre des Finances Ie ministre des \ IIlles et de l'Industrie . Ie ministre du Developpement Rural e't de l'Environnement ; Ie ministre de I' Equipement et des Transports ; Ie Secretaire General du Gouvernement. Le comite interministeriel peut faire appel a toute personne dont la contribution est Jugee necessaire ART. 4 - Le conseil se reunit une tOIS tous les trois mois en session ordinaire et en session extraordmaire sur convocation de son president. ART. 5 - Le Secretariat est assure par le directeur de la Marine Marchande qui etablit un proces - verbal de chaque reunion et en assure la ventilation aupres des departements concernes. ART. 6 - Le cornite interrninisteriel est assiste par un comite technique dont la composition et les missions seront definies par arrete du ministre des Peches et de l'Economie Maritime, ART 7 - Le present decret sera punlie au Journal Officiel.