Décret n° 081-2021 du 02 juin 2021, fixant les attributions du Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département

Article 12 : Le Comité de Pilotage du République Islamique de Mauritanie. Programme National de Développement de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs est Ministère de l’Action Sociale, chargé :  D’approuver les plans d’actions et de l’Enfance et de la Famille les rapports d’activité du Actes Réglementaires Programme National de Décret n° 081-2021 du 02 juin 2021, Développement de la Jeunesse, des fixant les attributions du Ministre de Sports et des Loisirs ; l’Action Sociale, de l’Enfance et de la  de fixer les orientations, les Famille et l’Organisation de stratégies et les mesures l’Administration Centrale de son appropriées au programme ; Département.  de sensibiliser tous les partenaires nationaux et internationaux Chapitre I : Dispositions Générales susceptibles d’apporter leur appui Article Premier : En application des au programme National ; dispositions du décret n° 93-075 du 6 juin  de coordonner les activités et les 1993, fixant les conditions d’organisation engagements des partenaires dans des administrations centrales et définissant le cadre du programme ; les modalités de gestion et de suivi des  d’approuver l’exécution du budget, structures administratives, le présent décret et à ce titre, le Comité de Pilotage a pour objet de définir les attributions du décide des indemnités et Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance avantages devant être accordés ; et de la Famille et l’organisation de  de prendre les mesures permettant l’administration centrale de son de lever toute contrainte éventuelle. Département. Le Comité de Pilotage se réunit tous les six

Article 2 : Le Ministre de l’Action (6) mois en session ordinaire et en cas de Sociale, de l’Enfance et de la Famille a besoin sur convention de son président ou pour missions : d’assurer la solidarité des 2/3 de ses membres, en session nationale, la protection sociale des groupes extraordinaire. vulnérables, la sauvegarde de la famille et

Article 13 : Le Secrétariat du Comité de le bien-être de l’enfant ainsi que la Pilotage est assuré par le Coordinateur promotion de la femme et sa pleine National du Programme. participation au processus décisionnel et à

Article 14 : Sont abrogées toutes celui du développement économique et dispositions antérieures contraires au social, et ce en conformité avec les valeurs présent arrêté, notamment celles de l’arrêté islamiques du pays et en tenant compte de n° 0489 du 30 mars 2015, modifié par ses réalités culturelles mais aussi des l’arrêté n° 766 du 8 octobre 2020, portant exigences de la vie moderne. organisation et fonctionnement du Il est chargé à cet effet de : - la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en 528 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 matière de promotion de la solidarité impact sur les groupes cibles du nationale et de protection sociale ; département ; - l’élaboration et le suivi de - la conception, la mise en œuvre et le l’application de la législation et de la suivi-évaluation des projets et réglementation dans le domaine de programmes de communication et de l’Action Sociale ; mobilisation sociale dans les domaines - l’accès aux soins aux indigents à de la famille, de la protection sociale travers des mécanismes appropriés ; et de la solidarité ; - la conception et la mise en œuvre de la - la promotion des mesures visant le politique nationale du handicap ; respect des droits de la femme dans la - l’organisation et la protection des société de manière à garantir l’égalité groupes vulnérables dont les des chances dans les domaines personnes âgées et les personnes en politique, économique, social et situation d’handicap par la promotion culturel ; de structures d’encadrement - la lutte contre les violences à l’égard appropriées ; des femmes ; - l’assistance aux personnes déshéritées - la sensibilisation de la société sur les ou autres victimes à caractère social ; droits catégoriels, ainsi que sur ceux - la conception, la mise en œuvre et le relatifs aux droits des femmes à suivi de la politique nationale de travers les différents instruments l’enfance ; juridiques internationaux ratifiés par le - l’élaboration, l’exécution et le suivi pays et les dispositions législatives et des politiques relatives au genre, à la réglementaires en vigueur ; promotion féminine, aux groupes - l’encouragement de l’auto- vulnérables, à la protection et à la organisation et le développement de sauvegarde de la famille ; solidarités féminines, nationales, - la proposition des projets et arabes, africaines et internationales ; programmes destinés à garantir la - la proposition et l’animation des promotion de l’enfant, des groupes instances de coordination et de vulnérables, de la famille et une concertation sur la situation des meilleure intégration de la femme dans groupes vulnérables et des personnes le processus de développement ; déshéritées ; - la participation à l’évaluation de - la proposition de tout projet de texte l’impact des programmes et projets sur législatif et réglementaire relatif aux la situation des groupes vulnérables et groupes vulnérables, à l’enfance, à la des personnes déshéritées de femme et à la famille et en assure la l’enfance, de la femme et de la diffusion et l’exécution ; famille ; - le suivi de l’application des - la collecte et la communication de conventions internationales toutes les informations de nature à applicables en matière des droits assurer la promotion des groupes catégoriels et de ceux liés à la famille vulnérables et des personnes et à la femme. déshéritées, de l’enfance, de la femme Article 3 : Sont soumis à la tutelle et de la famille ; technique du Ministère de l’Action - la contribution à l’élaboration et au Sociale, de l’Enfance et de la Famille : suivi de la mise en œuvre des - le Centre de Protection et d’Intégration politiques, stratégies et programmes Sociales des Enfants ; nationaux, de même que des projets de - le Centre de Formation et de développement susceptibles d’avoir un Promotion Sociale des Enfants en Situation d’Handicap ; 529 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - l’Ecole Nationale pour l’Action collaboration étroite avec la Sociale ; Direction Générale de la - le Centre de Formation pour la Législation, de la Traduction et Promotion Féminine ; de l’Édition du Journal - l’Observatoire National des Droits de Officiel ; la Femme et de la Fille ; - un Conseiller Technique - tout autre organisme créé ou confié chargé de l’Action Sociale ; par un acte législatif ou réglementaire. - un Conseiller Technique chargé des Personnes en Situation de Chapitre II : L’Administration Handicap ; Centrale - un Conseiller Technique chargé de la Famille, de la Promotion

Article 4 : L’administration centrale du Féminine et du Genre ; Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance - un Conseiller Technique chargé de et de la Famille, comprend : l’Enfance ; - Le Cabinet du Ministre ; - un Conseiller Technique chargé de - le Secrétariat Général ; l’autonomisation des groupes - les Directions Centrales. vulnérables ; I. Le Cabinet du Ministre - un Conseiller Technique chargé de

Article 5 : Le Cabinet du ministre la Communication. comprend deux (2) chargés de missions, Article 8 : L’Inspection Interne du sept (7) Conseillers Techniques, Ministère est chargée, sous l’autorité du l’Inspection Interne, le Programme Ministre, des missions définies à l’article RAVAH, la cellule de lutte contre les 6 du décret n° 93-075 du 6 juin 1993. Mutilations Génitales Féminines (MGF), Dans ce cadre, elle a notamment pour deux attachés et le service du Secrétariat attributions de : particulier du Ministre. - vérifier l’efficacité de la gestion des Le Programme RAVAH est dirigé par un activités de l’ensemble des services coordinateur ayant rang et avantages d’un du Département et des Organismes conseiller du Ministre, qui est nommé par sous tutelle et leur conformité aux arrêté de ce dernier. lois et règlements en vigueur, ainsi

Article 6 :Les chargés de mission placés qu’à la politique et aux sous l’autorité directe du Ministre, sont programmes d’actions prévus dans chargés de toute réforme, étude ou mission les différents secteurs relevant du que leur confie le Ministre. Département ; - évaluer les résultats effectivement

Article 7 :Les conseillers techniques sont acquis, analyser les écarts par placés sous l’autorité directe du Ministre. rapport aux prévisions et suggérer Ils élaborent des études, notes d’avis et les mesures de redressement propositions sur les dossiers que leur nécessaires. confie le Ministre. Elle rend compte au Ministre des Ils se répartissent comme suit : irrégularités constatées. - un Conseiller technique chargé L’Inspection Interne est dirigée par un des questions juridiques et Inspecteur Général qui a rang et avantages ayant pour attributions, de conseiller technique du Ministre et est notamment d’examiner les assisté de cinq (5) inspecteurs qui ont rang projets d’actes législatifs et et avantages de directeurs centraux. règlementaires ainsi que les Les inspecteurs se spécialisent en fonction projets de conventions des domaines ci-après : préparés par les Directions, en - l’Action Sociale ; 530 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - les personnes en situation de coordination dans les mêmes handicap ; conditions de la formulation de la - la famille, la promotion féminine position du Ministère sur ceux des et le genre ; autres départements soumis au Conseil - l’enfance ; des Ministres. - l’autonomisation économique des groupes vulnérables. 2- Les programmes et services

Article 9 :Les attachés au cabinet du rattachés au Secrétariat général ministre ayant rang de chefs de services ont nommés par arrêté du Ministre. Article 13 : Sont rattachés au Secrétaire

Article 10 :Le Service du Secrétariat Général : particulier gère les affaires réservées du - la cellule Information, Education et Ministre. Communication (IEC); Le Secrétariat particulier est dirigé par un - le Programme national de lutte contre la Secrétaire particulier nommé par arrêté du malnutrition ; ministre, ayant rang et mêmes avantages - le projet Genre et Droits des femmes ; des chefs de service centraux. Le service - le Service du Secrétariat central ; renferme deux divisions : une division - le Service des archives et de la chargée de la sécurité et une division documentation. chargée du protocole. Article 14 : La Cellule chargée de l’IEC a pour missions, en collaboration avec les II. Le Secrétariat Général directions et autres structures concernées du ministère de concevoir et de

Article 11 : Le Secrétariat général coordonner la politique d’Information comprend : Education Communication (IEC) dans les - le Secrétaire Général ; domaines d’action du ministère. - les programmes et services rattachés. Elle est chargée notamment de : - déterminer, après étude, en 1. Le Secrétaire Général liaison avec les structures

Article 12 : Le Secrétaire Général a pour impliquées du ministère, les missions, sous l’autorité et par délégation thèmes et canaux de du ministre, d’exécuter les tâches définies sensibilisation appropriés de à l’article 9 du décret n° 93-075 du 6 juin plaidoyer et d’Information, 1993, et notamment : Education, Communication, en - l’animation, la coordination et le vue de la réussite de l’action contrôle des activités du Département ; du ministère ; - le suivi administratif des dossiers et - contribuer à la valorisation du des relations avec les services capital humain à travers des extérieurs ; actions d’Information - l’élaboration du budget du Education Communication ; Département et le contrôle de son - élaborer et coordonner les exécution ; stratégies et politiques - la gestion des ressources humaines, d’Information Education financières et matérielles affectées au Communication relatives à Département ; l’activité du ministère ; - la préparation, en collaboration avec - appuyer les actions de les Chargés de mission, les Conseillers mobilisation sociale favorisant techniques et les Directeurs, des la mise en œuvre des dossiers à inscrire à l’ordre du jour du programmes du ministère et Conseil des Ministres et la 531 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 d’assurer la visibilité de ces - la Direction des Etudes, de la actions ; Coopération et du Suivi ; - gérer les relations avec les - la Direction des Affaires médias et les questions Financières ; d’information qui intéressent le - la Direction de l’Informatique ; Ministère ; - la Direction des Ressources - coordonner et produire des Humaines. bulletins de liaison et 1. La Direction de l’Action Sociale et de d’information au sein du la Solidarité Nationale (DASSN) département. Article 18 : La Direction de l’Action Les règles d’organisation et de Sociale et de la Solidarité Nationale a fonctionnement de la Cellule chargée de pour missions de promouvoir le bien-être l’IEC sont fixées par arrêté du Ministre des populations et de développer la de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la solidarité nationale. Famille. A ce titre, elle est chargée de :

Article 15 : Le service du Secrétariat - concevoir et mettre en œuvre la central assure : politique nationale de protection - la réception, l’enregistrement, la sociale ; ventilation et l’expédition du - élaborer et exécuter les stratégies de courrier arrivée et départ du lutte contre l’exclusion sociale ; Département, - élaborer et mettre en œuvre une - l’accueil du public et son stratégie nationale de protection des orientation ; personnes âgées ; - la saisie informatique, la - réaliser des études et des rapports pour reprographie et l’archivage du promouvoir le développement social ; courrier. - préparer et réactualiser en concertation Il comprend deux (2) divisions : avec le conseiller juridique les textes - une division chargée du courrier ; législatifs et réglementaires relatifs - une division de l’accueil et de aux domaines de l’action sociale et de l’information du public. la solidarité nationale et veiller à leur

Article 16 : Le service des archives et de conformité avec les conventions la documentation est chargé de : internationales ; - mettre en place la documentation ayant - coordonner les programmes de un lien avec l’activité du ministère ; développement social, de lutte contre - archivage des documents et courriers du l’exclusion sociale et ce en Ministère ; collaboration avec l’ensemble des - l’archivage des documents liés aux acteurs et des intervenants ; marchés passés par le Département. - contribuer à la promotion des Il comprend une division chargée de la mécanismes d’accès aux soins des documentation. groupes démunis, en collaboration avec tous les secteurs concernés par la III. Les directions centrales protection sociale ;

Article 17 :Les Directions centrales sont: - exécuter des programmes spécifiques - la Direction de l’Action Sociale et de réhabilitation et de réinsertion de la Solidarité Nationale ; sociale des personnes âgées ; - la Direction des Personnes en - promouvoir la prévention sociale, situation de handicap ; l’action sociale et les mutuelles de - la Direction de la Famille, de la solidarité en collaboration avec les Promotion Féminine et du Genre ; ministères sectoriels et organes - la Direction de l’Enfance ; concernés ; 532 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - organiser la mobilisation pour faire - l’assistance aux malades face à la précarité et à l’exclusion en indigents; prônant la culture de la solidarité, de la - la fourniture de l’aide sociale participation et du partenariat ; personnalisée ; - contribuer à la mise en place d’un - la contribution à la formation et à système national d’information social. l’encadrement des agents sociaux. La Direction de l’Action Sociale et de la Le service comprend deux divisions : Solidarité Nationale est dirigée par un - Division de l’assistance aux indigents et Directeur assisté d’un directeur adjoint. aux personnes âgées ;

Article 19 : La DPSSN comprend quatre - Division des études et d’identification services : des groupes vulnérables. - Service de la Protection Sociale ; Article 22 : Le Service de Promotion de - Service de l’Assistance Sociale ; la Solidarité Nationale, est chargé de : - Service de la Promotion de la Solidarité - la promotion de la culture de la Nationale ; solidarité par la mise en place de Service de recherche et d’Information nouveaux instruments en vue Sociale. d’atténuer la marginalisation et

Article 20 : Le Service de la Protection l’exclusion et réduire la pauvreté ; Sociale est chargé de : - l’initiation de la concertation avec les - la contribution à la mise en place de institutions publiques sur les actions nouveaux instruments, en vue de solidarité adaptées aux réalités d’atténuer la marginalisation et nationales et locales ; l’exclusion, et réduire la pauvreté ; - le soutien des actions de solidarité par - la promotion de toute action tendant à le biais des comités de solidarité prendre en charge ou à améliorer les nationale et des cellules de proximité. conditions de vie des catégories Le service comprend deux divisions : vulnérables afin de consolider la - Division de la solidarité Nationale ; cohésion sociale ; - Division de la mobilisation sociale. - l’identification et la mise en œuvre Article 23 : Le Service de recherche et avec les institutions publiques de d’information sociale est chargé de : l’Etat et le mouvement associatif, des - La collecte de données sur les actions spécifiques pour la prise en groupes vulnérables ; charge des catégories sociales en - L’Analyse et validation de difficulté ; données sur l’assistance sociale ; - La conception de mécanismes visant la - L’élaboration des indicateurs de prise en charge des soins des protection sociale ; indigents ; - Le suivi des indicateurs sociaux ; - la conception et le financement de - L’élaboration de rapports programmes de réinsertion sociale en périodiques sur les activités faveur des groupes vulnérables. d’assistance sociale ; Le service comprend deux divisions : - L’analyse de la situation - Division d’étude et de planification ; hebdomadaire des dialysés ; - Division des programmes de lutte contre - L’analyse de la situation la pauvreté. hebdomadaire des demandes

Article 21 : Le Service d’Assistance spécifiques d’assistance. Sociale est chargé de : Il comprend deux divisions : - l’assistance aux personnes en - Division base de données sur difficultés ; indigents (DBDI) ; - l’assistance aux personnes âgées ; - Division recherches en protection sociale DRPS. 533 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 2. La Direction des Personnes en faveur des personnes en situation Situation de Handicap (DPSH) de handicap ;

Article 24 : La Direction des Personnes en - mettre en place une base de Situation d’Handicap est chargée de : données sur les personnes en - coordonner et suivre la mise en situation de handicap . application de la législation sur la La Direction des Personnes en situation promotion des personnes en d’handicap est dirigée par un Directeur situation de handicap ; assisté d’un directeur adjoint. - élaborer et mettre en œuvre une Article 25 : La DPSH comprend trois stratégie nationale de protection services : des personnes en situation de - Service de la Promotion des Personnes handicap ; en situation de handicap ; - l’identification des personnes en - Service des Programmes Spécifiques situation de handicap ; aux Personnes en situation de handicap ; - contribuer à l’organisation et à la - Service d’identification des personnes promotion de l’enseignement en situation de handicap. spécialisé des enfants sourds- Article 26 : Le Service de la Promotion muets et aveugles ; des Personnes en situation de handicap est - élaborer et exécuter des chargé de : programmes spécifiques de - mener les études et améliorer le réhabilitation et de réinsertion cadre juridique régissant la sociale des personnes en situation situation des personnes en de handicap ; situation de handicap ; - améliorer les conditions de vie - coordonner et suivre la mise en l’inclusion sociale, l’intégration application de la législation sur la socioprofessionnelle des promotion des personnes en personnes en situation de situation de handicap ; handicap ; - exécuter des programmes - appuyer la formation spécifiques de réhabilitation et de professionnelle spécifique aux réinsertion sociale des personnes personnes en situation de en situation de handicap ; handicap ; - améliorer les conditions de vie - préparer et réactualiser les textes d’inclusion sociale, d’accessibilité législatifs et réglementaires et d’intégration relatifs à la promotion des socioprofessionnelle des personnes personnes en situation de en situation de handicap. handicap et veiller à leur Le Service comprend deux divisions : harmonisation avec les - Division des Etudes et de la conventions internationales Législation ; relatives aux personnes en - Division d’Assistance aux situation de handicap ; Personnes en situation de - favoriser l’insertion dans la vie handicap. sociale des personnes en situation Article 27: Le Service des Programmes de handicap ; Spécifiques aux Personnes en situation de - adapter l’offre de service au handicap est chargé de : parcours de vie de la personne et à - contribuer à l’organisation et à la la nature de son handicap ; promotion de l’enseignement - promouvoir la qualité et la spécialisé des enfants en situation coordination des interventions en de handicap ; 534 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - élaborer et exécuter des - élaborer et mettre en œuvre les programmes spécifiques de mesures d'assistance aux familles réhabilitation et de réinsertion sur les plans psychosocial, sociale des personnes en situation juridique, démographique, de handicap ; matrimonial et économique ; - appuyer la formation - défendre les intérêts de la famille, professionnelle spécifique aux de la femme et de l’Enfant, dans le personnes en situation de handicap. cas de litiges familiaux ; Le Service comprend deux divisions : - contribuer à l’élaboration et au - Division de Coordination de suivi de l’application du Code du l’Enseignement Spécialisé ; statut Personnel, de tout autre texte - Division de la Planification et de législatif et réglementaire ou Développement. convention régissant la famille ;

Article 28 : Le service d’identification - promouvoir la stabilité familiale ; des personnes en situation de - développer et exécuter des handicap est chargé de : programmes d’éducation familiale - mettre en place une base de données sur et d’encadrement parental ; les personnes en situation de handicap ; - lutter contre toutes les formes de - établir les cartes de personnes en violences au sein de la famille ; situation de handicap. - élaborer et mettre en œuvre les Le service comprend deux divisions : programmes de protection et de - Division des cartes de personnes promotion des droits de la famille, en situation de handicap ; de la femme et du genre ; - Division des enquêtes. - favoriser l’intégration de 3. La Direction de la Famille, de la l’approche genre au niveau du Promotion Féminine et du Genre cadre programmatique national et

Article 29: La Direction de la famille, de des politiques sectorielles et la Promotion Féminine et du Genre met contribuer à la révision de ceux-ci en œuvre les politiques nationales pour les rendre plus sensibles à la relatives à la famille, à la promotion de la dimension genre et aux questions femme et du genre dans le but d’égalité et d’équité entre les d’améliorer les conditions de vie de la hommes et les femmes ; famille et de la femme et de favoriser leur - élaborer et mettre en œuvre la stratégie pleine participation au processus de nationale d’institutionnalisation du développement socio-économique du genre ; pays. - concevoir, élaborer et appuyer la mise A ce titre, elle est chargée de : en œuvre des plans d’action sectoriels - veiller à la sauvegarde de la en matière d’intégration de l’approche famille ; genre ; - élaborer et réactualiser les - mettre en place les politiques et politiques concernant la famille ; programmes favorisant la - concevoir et mettre en œuvre des modernisation de la production programmes de réduction de la féminine ; pauvreté au sein des familles, en - promouvoir l’entreprenariat féminin et liaison avec les ministères développer la micro-finance féminine ; concernés ; - veiller à la vulgarisation et à - exécuter des programmes destinés l’application effective des textes aux familles pauvres dirigées par juridiques et autres instruments des femmes ; juridiques internationaux relatifs à la femme ; 535 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - renforcer les activités des associations, - Le traitement social des violences des coopératives œuvrant pour la conjugales ; promotion de la femme et favoriser la - L’assistance juridique et judiciaire des création de réseaux d’associations couples, des femmes et des hommes en féminines et ce en partenariat avec les matière d’application des dispositions du secteurs concernés ; Code du Statut Personnel ; - mettre en œuvre des programmes de - La contribution au recouvrement par les sensibilisation pour la promotion des femmes et les enfants de la Nafagha; rôles et des statuts économiques des - La contribution à l’élaboration et au femmes ; suivi de l’application des textes et - assurer l’exécution et le suivi des conventions régissant la famille ; résolutions et recommandations des - La gestion d’une base de données sur la conférences nationales et famille. internationales relatives à la promotion Il comprend deux (2) divisions : de la femme ; - Division de l’Assistance - Veiller à la promotion du statut juridique et judiciaire ; juridique de la femme, à sa - Division de la Base de participation dans les sphères de Données. décisions et à sa contribution au Article 32 : Le Service de la Promotion développement ; Economique de la Famille et de - Lutter contre toutes les formes de l’Entreprenariat Féminin est chargé de : violences à l’égard des femmes et des - La réactualisation et la mise en œuvre filles et les violences conjugales ; des politiques de la famille, en - Promouvoir les stratégies d’abandon cohérence avec les politiques nationales des MGF. de développement ; La Direction de la Famille, de la - L'élaboration et la mise en œuvre des Promotion Féminine et du Genre est programmes de réduction de la pauvreté dirigée par un directeur assisté d’un au sein des familles ; directeur adjoint. - L'identification et de la diffusion des

Article 30: La Direction de la Famille, de opportunités d'amélioration des revenus la Promotion Féminine et du Genre familiaux ; comprend quatre services : - Le renforcement des capacités des - Service des Litiges Familiaux et de la familles à la mobilisation et à la gestion Médiation Sociale ; des ressources ; - Service de la Promotion Economique - La promotion et de la vulgarisation des de la Famille et de l’entreprenariat technologies appropriées aux activités féminin ; de la famille ; - Service de l’Education, de - La participation aux réflexions et tables l’Encadrement Parental et du de concertation internationales Renforcement des Capacités organisées dans le but de promouvoir la Professionnelles ; sauvegarde de la famille ; - Service de la Promotion des Droits de - La modernisation de la production la famille, de la Femme et du Genre. féminine ; - La promotion et le développement de la

Article 31 : Le Service des Litiges micro-finance et de l’entreprenariat familiaux et de la Médiation Sociale est féminins ; chargé de : - La mise en œuvre des politiques et - La défense des intérêts des membres de programmes relatifs à l’insertion des la famille dans le cas des litiges femmes dans le processus de familiaux ; développement économique ; 536 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - La contribution à l’élaboration et à la aux droits de la famille, de la femme et mise en œuvre de micro-projets du genre ; productifs en faveur des femmes ; - L’animation des femmes regroupées - L’encadrement et l’organisation du en structures organisées sur tous les mouvement associatif féminin en thèmes relatifs à la promotion de leur encourageant toutes les formes statut ; modernes d’auto-organisation et ce en - La promotion de l'égalité et de l'équité étroite collaboration avec les ministères entre les genres ; concernés. - La définition et la mise en œuvre des Il comprend deux (2) divisions : mesures facilitant l'intégration du - Division de la Promotion de la Micro- genre dans les politiques et finance et de l’Entreprenariat Féminins ; programmes de développement ; - Division d'Appui au Progrès des - L’implication de la femme dans les Familles. sphères de décisions ;

Article 33 : Le Service de l’Education, - La coordination, l’exécution et le suivi de l’Encadrement Parental et du des résolutions et recommandations renforcement des capacités des conférences nationales et professionnelles des femmes est chargé internationales relatives à la femme ; de : - La conception et de la diffusion des - Développer et exécuter des messages spécifiques en direction de programmes d’encadrement familial ; la femme, en liaison avec la Cellule - Concevoir et exécuter des programmes IEC ; d’éducation en matière de santé - L’alphabétisation des femmes familiale. regroupées en structures organisées ; - Développer le réseau des structures de - La contribution à l’élaboration des renforcement des capacités rapports relatifs au suivi des professionnelles des femmes ; Conventions et Conférences nationales - Contribuer à l’élimination des et internationales concernant la stéréotypes et obstacles Femme. socioculturelles et économiques qui Ce service comprend deux divisions : limitent l’éducation des filles ; - Division de la Promotion des - participer aux programmes d'éducation Droits de la Famille, de la Femme et de formation en rapport avec la et du Genre ; santé de la femme et de la jeune fille. - Division de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et Le service comprend deux divisions : des filles. - Division de l’Education et de l’encadrement Parental ; 4. La Direction de l’Enfance - Division du développement des Structures de Renforcement des Article 35: La Direction de l’Enfance a Capacités Professionnelles des pour missions de : femmes. - veiller au bien être de l’enfant ; - promouvoir et protéger les droits de

Article 34 : Le Service de la Promotion l’enfant ; des Droits de la famille, de la Femme et - élaborer une politique nationale de du Genre est chargé de : l’Enfance et œuvrer à son - la contribution à la mise en œuvre des exécution; dispositions des textes juridiques - contribuer à l’élaboration et au nationaux et internationaux relatifs suivi de l’application de tout texte 537 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 ou convention régissant les droits communautaires et des centres de l’enfant ; régionaux de ressources pour la - œuvrer à l’extension des structures petite enfance. d’éducation et de garde des jeunes, Le Service comprend deux divisions : superviser la qualité de leurs - Division des Jardins d’Enfants ; programmes et s’assurer de la - Division de l’Animation qualité de la formation des Communautaire. éducatrices, afin qu’elles offrent Article 39 : Le Service des Droits et de la aux enfants, et en particulier les Protection des enfants est chargé de : plus démunis, un milieu susceptible - assurer la promotion et la vulgarisation de contribuer à leur des droits de l’enfant ; épanouissement global ; - créer des mouvements en faveur des - Concevoir et mettre en œuvre des droits de l’enfant ; programmes et projets de - concevoir et exécuter des programmes promotion des droits de l’enfant. de protection des enfants à besoins La Direction de l’Enfance est dirigée par spécifiques ; un directeur assisté d’un directeur adjoint. - Lutter contre toutes les formes

Article 36: La Direction de l’Enfance d’exploitations et de violences à l’égard comprend trois (3) services : des enfants. - Service de la Politique de l’Enfance ; Il comprend deux divisions : - Service de l’Education préscolaire ; - Division de la promotion des droits - Service des Droits et de la Protection de l’enfant ; des Enfants. - Division de la protection des enfants.

Article 37 : Le Service de la Politique de l’Enfance est chargé de : 5. La Direction des Etudes, de la - l’élaboration et la réactualisation Coopération et du Suivi des politiques de l’enfance, en

Article 40 :La Direction des Etudes, de la convergence avec les politiques Coopération et du Suivi est chargée de : sectorielles ; - Mener les études et recherches en - Suivi de la mise en œuvre de la relation avec les activités du politique de l’Enfance. département ; - Assurer la planification stratégique et Il comprend deux (2) divisions : les programmes d'action du Ministère ; - Division des Politiques de l’Enfance ; - Centraliser l’ensemble des données - Division du Suivi évaluation. relatives à tous les projets en cours de

Article 38: Le Service de l’Education réalisation ou à réaliser ; Préscolaire est chargé de : - Jouer un rôle d’observatoire des - Superviser la qualité des ressources en suivant l’utilisation des programmes et la formation des moyens budgétaires et monitrices, afin qu’elles offrent extrabudgétaires ; aux enfants, et en particulier les - Suivre les dossiers de coopération en plus démunis, un milieu rapport avec les autres directions ; susceptible de contribuer à leur - Etudier et mettre en forme les épanouissement global ; documents de projets ; - Oeuvrer à l’extension des - Etablir des liens de collaboration avec structures publiques, privées et toutes les agences de coopération communautaires de garde et internationale multilatérale et d’éducation des jeunes enfants ; bilatérale pour la mobilisation des - Encadrer et suivre les réseaux de la financements ; petite enfance, des garderies 538 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 - Assurer le suivi-évaluation de concertation avec les services du l'exécution des programmes et projets Département ; du Ministère ; - La contribution à l’identification - Produire des indicateurs de suivi- des projets de développement en évaluation ; faveur des groupes cibles du - Développer des méthodologies et des ministère et réalisés par d’autres outils de planification et d’évaluation Départements techniques ; des projets. - Le service de la coopération La Direction des Etudes, de la comprend une division chargée de Coopération et du Suivi est dirigée par un la Coopération et des directeur assisté d’un directeur adjoint. organisations. Elle comprend trois(3) services : Article 43 :Le Service du Suivi est chargé - Service des Etudes ; de : - Service de la Coopération ; - Suivre et évaluer la mise en œuvre - Service du Suivi. des projets et programmes du

Article 41 : Le Service des Etudes est département ; chargé de : - Contribuer au suivi-évaluation des - La réalisation d’études ou de projets et programmes relevant recherches sur des thématiques d’autres départements et ayant un relatives à l’action du rapport avec les activités du département ; ministère. - La collaboration à la réalisation Il comprend une (1) division de suivi. d’études ou de recherches menées par d’autres Départements 6. La Direction des Affaires techniques et touchant la Financières problématique des groupes vulnérables et de la famille ; Article 44 :La Direction des Affaires - Le développement de Financières est chargée de : méthodologie de recherche et - la préparation du budget du d’instruments d’enquêtes qui département ; soient adaptées au contexte - la surveillance et la maintenance des mauritanien, en concertation avec immeubles, meubles et matériels les autres Départements relevant du Ministère ; Techniques concernés. - la préparation des documents liés aux Il est rattaché à ce service une seule marchés passés par le Département. division : La Direction des Affaires Financières est - Division des Etudes. dirigée par un directeur assisté d’un

Article 42: Le Service de la Coopération directeur adjoint. est chargé de : Article 45 : La Direction des Affaires - L’établissement des relations avec Financières comprend deux (2) services : les différentes agences de - le Service de la Comptabilité ; coopération internationale et - le Service du Matériel. bilatérales, dans la perspective Article 46 :Le service de la Comptabilité d’obtenir des financements pour la est chargé de l’élaboration et du suivi de réalisation de projets dans les l’exécution du budget ainsi que de la tenue domaines d’action du ministère ; de la comptabilité. - L’identification et la conception Ce service comprend deux divisions : des projets de développement - Division du budget ; financés par les agences de - Division des comptes. coopération internationale, et ce en 539 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489

Article 47 :Le Service du Matériel est - apporter un support technique et chargé de : une assistance aux utilisateurs ; - De la comptabilité matière du - promouvoir l’accessibilité Département ; numérique ; - Du suivi des opérations liées au - contribuer à la valorisation du matériel de bureau des différents capital humain à travers la services du département. vulgarisation des technologies de Il comprend une (1) division du Matériel. l’information ; - mettre en place un système national 7. La Direction de l’Informatique d’informations sociales.

Article 48 : La Direction de La Direction de l’Informatique est dirigée l’Informatique est chargée de : par un directeur assisté d’un directeur - informatiser, gérer et maintenir le adjoint. réseau informatique du Article 49 : Elle comprend deux (2) Département ; services : - mettre en place une banque de - Service de l’informatique ; données en matière d’action - Service de la traduction. sociale, sur la situation des groupes Article 50 : Le service de l’Informatique vulnérables et de la famille ; est chargé de : - participer à la définition de la - gérer et de maintenir le réseau stratégie et des objectifs en matière informatique du Département ; de développement informatique ; - développer et maintenir des - assurer l'organisation, le suivi et la bases de données ; validation des développements - assurer le support technique, la informatiques ; mise à jour, la maintenance et - mettre en place des projets l’inventaire du matériels et d'évolution en fonction des besoins logiciels ; des directions ; - sélectionner et implanter des - piloter le service informatique ; progiciels de gestion intégrée ; - Assurer l’encadrement hiérarchique - fournir les conseils pour le de l’ensemble des équipes choix de matériels et de informatiques ; logiciels. - assurer le pilotage de la sous- traitance en matière de maintenance Il comprend deux (2) divisions : informatique ; - une (1) division chargée de la - définir la politique de maintenance programmation, la gestion des du parc informatique ; réseaux et des données - superviser l’achat des équipements statistiques ; informatiques et des logiciels ; - une (1) division chargée de la - superviser l'infrastructure des protection et de la maintenance réseaux d'information et garantir du réseau informatique du leur fonctionnement et leur département. sécurité ; Article 51 :Le service de la traduction est - définir les normes et les standards chargé de la traduction des textes et des bases de données, des outils, documents du Ministère. Il comprend (1) systèmes ou réseaux ; une division pour les langues étrangères. - planifier les plans de maintenance ; 8. La Direction des Ressources - définir les procédures de qualité et Humaines (DRH) de sécurité des systèmes Article 52 :La DRH est chargée de la d’information ; gestion du personnel relevant du Ministère 540 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 et de l’application de la législation en Article 56 : Les Directions Régionales de matière de personnel, de la formation l’Action Sociale, de l’Enfance et de la continue du personnel du département et Famille sont chargées de la mise en œuvre des formalités de recrutement. au niveau de chaque Wilaya, des politiques A ce titre elle est chargée de : et programmes du Ministère de l’Action - la gestion des postes et des Sociale, de l’Enfance et de la Famille et carrières du personnel ; cela en étroite collaboration avec les - l’exécution de la politique de services déconcentrés des autres recrutement du personnel ; départements ministériels. - l’élaboration et la mise en œuvre Article 57 : Les Directions Régionales de des plans annuels de formation du l’Action Sociale, de l’Enfance et de la personnel social et leur suivi ; Famille, placées sous l’autorité des Walis, - la définition, en collaboration avec sont animées par quatre (4) agents dont un les structures concernées, des Directeur régional ayant rang et avantages besoins en formation initiale et d’un directeur central, un chef de service continue du personnel. de l’Action Sociale, un chef de service de La Direction des Ressources Humaines est la Famille, de la Promotion Féminine et du dirigée par un directeur assisté d’un Genre et un chef de service de l’Enfance, directeur adjoint. nommés par arrêté du Ministre de l’Action

Article 53 : La DRH comprend deux Sociale, de l’Enfance et de la Famille. services : Article 58 : Le Directeur Régional anime - Service de Gestion des Carrières ; et coordonne les activités de ses services - Service de la Formation initiale et sous l’autorité du Wali et la supervision du Continue. Secrétaire Général du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la

Article 54 :Le Service de gestion des Famille. A ce titre, il est notamment carrières est chargé de : chargé de : - gérer la carrière professionnelle - la gestion des moyens humains, des fonctionnaires et agents du matériels et financiers affectés à la Département ; Direction Régionale, et aux jardins - suivre les parcours et promotions d’enfants publics dans la Wilaya de professionnels des personnels ; son ressort ; - mettre en œuvre les procédures de - l’exécution des politiques et gestion des carrières. stratégies du département en Le service comprend deux divisions : matière d’Action Sociale, de - division gestion du personnel ; promotion féminine, de genre, de - division du suivi des parcours protection de l’enfance, de professionnels du personnel. promotion de la famille et de

Article 55 :Le Service de la Formation protection des personnes initiale et continue est chargé de la handicapées ; planification des formations, de - la conception, la planification et le l’identification des structures de formation, suivi de la mise en œuvre des des formateurs et du suivi de la mise en projets de développement œuvre de la Formation. régionaux initiés en faveur des Le service comprend deux divisions : femmes, des enfants, de la famille - Division de la formation initiale ; des indigents et des personnes - Division de la formation continue. handicapées dans le ressort de la Direction régionale ; IV– Les Structures régionales - la constitution d’une banque de données sur l’évolution de la 541 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 situation des publics cibles du tous les quinze jours. Il est élargi aux ministère dans la wilaya de son Responsables des organismes relevant du ressort, et de l’établissement d’un Ministère une fois par semestre. répertoire des différentes Article 64 : Sont abrogées toutes interventions en leur faveur ; dispositions antérieures contraires au - la formulation de toute proposition présent décret, notamment celles du décret susceptible d’améliorer les n° 216-2020 du 24 décembre 2020 fixant conditions des indigents, des les attributions du Ministre des Affaires personnes handicapées, des Sociales, de l’Enfance et de la Famille et femmes, des familles et des enfants l’organisation de l’administration centrale dans la Wilaya de son ressort ; de son département. - la coordination et le suivi des Article 65 : Le Ministre de l’Action activités liées au fonctionnement Sociale, de l’Enfance et de la Famille est des comités régionaux dont il chargé de l’exécution du présent décret, assure le secrétariat. qui sera publié au Journal Officiel de la

Article 59 : Le service de l’Action Sociale République Islamique de Mauritanie. comprend deux divisions : - Division de l’Action Sociale ; IV– ANNONCES - Division de la Promotion et AVIS DE PERTE Protection des personnes Il est porté à la connaissance du public, la perte handicapées. de la copie de titre foncier n° 1705 cercle du

Article 60 : Le Service de la Famille, de la Trarza (Lot n° 52A – Medina 3), au nom de promotion féminine et du genre comprend Mr: Ahmed Ould Sidha, suivant la déclaration trois (3) divisions : de Mme: Fatimétou Ahmed Salem Sidenna, - Division de la promotion du genre ; née le 08/02/1963 a Boutilimit, titulaire du - Division de l’autonomisation NNI n° 3232707070, il en porte seul la des femmes ; responsabilité sans que le notaire confirme ou - Division des litiges familiaux. infirme le contenu.

Article 61 : Le Service de l’Enfance *************** comprend les divisons de jardins d’enfants AVIS DE PERTE publics dans le ressort de la Wilaya. Il est porté à la connaissance du public, la perte Chapitre III– Dispositions finales de la copie de titre foncier n° 890 cercle du

Article 62 : Les dispositions du présent Trarza objet du lot n° 13 de zone artisanale, au décret seront précisées, en tant que de nom de Mr: Tidjani Ben El Housseïn, né en besoin, par arrêté du Ministre de l’Action 1947 à Tombouktou, suivant la déclaration de Sociale, de l’Enfance et de la Famille, lui-même dont il en porte seul la responsabilité notamment en ce qui concerne la définition sans que le notaire confirme ou infirme le des tâches au niveau des services et contenu. divisions. ***************

Article 63 : Il est institué au sein du AVIS DE PERTE n°01003/21/R Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance Il est porté à la connaissance du public, la perte et de la Famille, un Conseil de Direction de la copie du titre foncier n° 7579 du cercle chargé du Suivi de l’état d’avancement des actions du département. Ce Conseil de du Trarza, au nom de Mr: Ahmed Baba Direction est présidé par le Ministre ou par Mohamed Abderrahmane Deya, né le délégation, par le Secrétaire Général. Il 29/12/1968 au Ksar, titulaire de la NNI regroupe le Secrétaire Général, les Chargés 4453637534, qui ‘a acquis suivant un acte de de Mission, les Conseillers Techniques et vente d’immeuble n°03129/10 du 25/10/2010 les Directeurs centraux et se réunit une fois dressé en notre étude, cet avis est établi suivant 542