Décret n° 079-2009 du 11 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et organisation de l'administration centrale de son département

Décret N°079­2009 du 11 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et n de l'administration centrale de son département. l'organisatio Le Premier Ministre Vu la Constitution du 20 juillet 1991, rétablie et modifiée aux termes de la loi constitutionnelle n°2006‐014 du 12 juillet 2006 ; Vu l’ordonnance constitutionnelle n°2008‐002 du 14 Août 2008 régissant les pouvoirs provisoires du Haut Conseil d’Etat ; Vu le décret n° 157‐2007 du 6 Septembre relatif au conseil des Ministres et attri u r raux butions d P emier Ministre et des Minist es ; Vu le décret n° 150‐2008 du 14 août 2008 Portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 159‐2008 du 31 août 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 075‐93 du 06 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives ; Vu le décret n° 246‐2008 du 23 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l’organisation de mini el’Ad stration c ntrale de son Département ; Vu le décret n°206–2008 du 23 novembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Equipement et des Transports et l’organisation de l’Administration centrale de son Département. DÉCRÈTE Article Premier : En application des dispositions du décret N° 075/93 du 06 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et l’Organisation de l’Administration centrale de son Département. Article 2 : Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime a pour mission générale de concevoir, coordonner, promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches, de l’océanographie, de la marine marchande et de la formation maritime. Il est l’autorité nationale compétente en matière de contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche. A ce titre, il est notamment chargé de: • l'aménagement et de l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ; • n l r a nla conservatio , de a p éservation et la valoris tio de ces ressources, notamment des ressources halieutiques ; • la recherche dans les domaines halieutique, de l’océanographie, de l’aquaculture, de la socio‐économie des pêches et des activités connexes ; • le suivi et l’évaluation des travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles minières aquatiques ; • l’élaboration et de l’application des lois et règlements dans les domaines de son activité; • la surveillance des pêches et du contrôle dans les eaux sous juridiction nationale ; • le contrôle de l’hygiène, de la salubrité et de la qualité des produits, des établissements et des zones de production ; • la commercialisation, de la promotion et de la valorisation des produits de pêche et du développement des industries de transformation ; • l’organisation, du contrôle et du développement du transport maritime en concertation avec les administrations concernées ; • t p t in s ila gestion e de la ro ection des fra tructures portua res, utilisées pour les activités de pêche ; • omaine public maritime et des la gestion et de la protection du d • infrastructures portuaires utilisées pour les activités de pêche; la gestion de la main d’œuvre maritime ; • f ime i e m e ela ormation marit en conform té av c les nor es int rnationales n vigueur ; • la promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence. Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime exerce les pouvoirs de tutelle technique, fixés par les lois et règlements, sur les Etablissements et Organismes publics i u, et les soc étés à capitaux p blics suivants : • Pêches L’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des • (IMROP) ; L’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime et des Pêches (ENEMP) ; • iers de la Pêche Le Centre d’Animation Sociale et d’Apprentissage aux Mét Artisanale et Continentale (CASAMPAC) ; • le Centre de Coordination, et de Sauvetage en mer (CCSM) ; • es Produits de la Pêche et de L’Office National d’Inspection Sanitaire d • l’Aquaculture (ONISPA); Le Port Autonome de Nouadhibou (PAN) ; • L’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ; • La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP). ‐ Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) ; Article 3 : Pour exécuter sa mission générale, telle que définie dans l’article 2, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime dispose de l’Administration suivante : • Le Cabinet du Ministre ; • • Le Secrétariat Général ; hes et au Contrôle en Mer ; • et de l’Océanographie ; La Délégation à la Surveillance des Pêc • La Direction de l’Aménagement des Ressources • La Direction de la Pêche Industrielle ; ôtière ; • e l’Inspection Sanitaire ; La Direction de la Pêche Artisanale et C • La Direction des Industries de Pêche et d • La Direction de la Marine Marchande ; • La Direction de la Formation Maritime ; • La Direction de la Programmation et de la Coopération ; • La Direction des Affaires Administratives et Financières ; La Direction Régionale Maritime de Dakhlet Nouadhibou ; ritimes, les Antennes et les Unités de Projets. • Les Quartiers Ma Le Cabine du Mt inistre Article nistre comprend : 4 : Le Cabinet du Mi • Les Chargés de Mission ; • s ; Les Conseillers Technique L’Inspection Interne ; • Le ecré • S tariat Particulier. Article 5 : Les Chargés de Missions, au nombre de deux (2), sont chargés, sous l’autorité directe du Ministre, de toute(s) mission(s) confiée(s) par le Ministre. Leurs mis onssi sont définies par arrêté du Ministre. Article 6 : Les Conseillers sont chargés, sous l’autorité directe du Ministre, de l’élaboration des études, des notes d’avis et des propositions sur les dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Ils peuvent être chargés par le Ministre de certaines missions permanentes ou spécifiques. Les Conseillers sont au nombre de cinq (5) dont un Conseiller Juridique chargé des questions juridiques et notamment d’examiner les projets d’actes législatifs et réglementaires. Les quatre autres conseillers techniques se spécialisent respectivement et, en principe conformément aux indications ci‐après : • Un conseiller technique chargé de l’Aménagement et de la Recherche, • • Un conseiller technique chargé de la Marine Marchande et de la Formation, Un conseiller technique chargé de la Surveillance et des Activités de Pêche ; • Un conseiller technique chargé de la Commercialisation, de la Valorisation et de l’Inspection Sanitaire des Produits de Pêche. L’un des conseillers techniques est désigné par arrêté du Ministre, pour assurer cumulativement avec ses fonctions, la fonction de conseiller chargé de la communication. Articles 7 : L’Inspection Interne est chargée de : • la vérification de l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du Département et des organismes sous tutelle, et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, avec la politique et les plans d’action du secteur. Les irrégularités constatées en matière de gestion financière on des organes de contrôle devront être portées par le Ministre à l’attenti • spécialisés de l’Etat ; l’évaluation des résultats effectivement acquis ; • l’analyse des écarts par rapport aux prévisions et la suggestion des mesures de redressement nécessaires. Elle est composée d’un Inspecteur Général qui a rang de Conseiller Technique du Ministre, a sists é par trois (3) inspecteurs, ayant rang de Directeurs centraux. Article 8 : Le Secrétariat Particulier est chargé de gérer les affaires réservées du Ministre. Il est notamment chargé de la réception du courrier confidentiel et des dossiers du Conseil des Ministres dont il conserve les archives. Il est dirigé par un ui a rang de Chef de Service de l’Administration Centrale. Secrétaire Particulier q Le Secrétariat Général Article 9 : Le Secrétariat Général, dirigé par le Secrétaire Général, est chargé de : • ressources ment ; gérer, sous l'autorité du Ministre et par délégation, les • humaines, matérielles et financières mises à la disposition du Départe • n élaborer le budget du Département et contrôler son exécution ; suivre et contrôler l'application des décisio s prises par le Ministre ; • s délé nexercer, sou l'autorité et par gation du Ministre, la surveilla ce des directions, • organismes et établissements publics relevant du Département dont il anime, coordonne et contrôle l'activité ; • x relations avec les assurer le suivi administratif des dossiers et veiller au • autres Départements ; organiser la diffusion et la circulation de l'information ; • ires soumettre au Ministre les affa traitées par les services et d’y joindre, le cas échéant, ses observations ; • transmettre aux services les dossiers annotés par le Ministre ou par le Secrétaire Général; • proposer, en collaboration avec les Chargés de Mission, les Conseillers techniques etles Directeurs, les mesures à inscrire à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et de coordonner dans les mêmes conditions la position du Ministère sur celles, soumises au Conseil des Ministres, par les autres Départements. Il dispose, par délégation du Ministre, suivant arrêté publié au Journal Officiel, du pouvoir de signer tous les documents relatifs à l'activité courante du Ministère, à l'exception de ceux soumis à la signature du Ministre, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires expresses. En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, le Ministre désigne, par note de service, un intérimaire. Il en informe le Conseil des Ministres si l'intérim ne. dépasse une semai Il lui est rattaché : • Documentation Le Service de la Traduction et de la • • Le Service Informatique ; Le Service du Secrétariat Central ; • Le S rvie ce d’Accueil et des Relations avec le Public. Article 10 : Le Service de la Traduction et de la Documentation est chargé de : • traduire les documents administratifs et techniques intéressant le secteur ; • s suivre, avec les administrations concernées, le visas et la numérotation des textes législatifs et réglementaires ; • établir et de conserver l’inventaire du fonds documentaire scientifique et technique; • assurer la centralisation, la diffusion et la conservation des textes législatifs téressant les activités du secteur. et réglementaires concernant ou in Le Serv isions : ice comprend deux (2) Div • Division de la Traduction. • Div ionis de Documentation. Article 11 : Le Service Informatique est chargé de : • veiller à l’harmonisation des outils informatiques du Ministère ; • participer à l’élaboration des plans de formation des techniciens de nl’informatique et de la bureautique ainsi qu’à l’initiatio du personnel du Ministère à l’outil informatique ; • veiller au respect par le Département de l’application de la stratégie du Gouvernement dans le domaine des Technologies Nouvelles de l’Information et de la Communication ; • suivre son élaborer le schéma directeur informatique du Département et de • exécution, conformément à la politique nationale en ce domaine ; superviser les développements des programmes informatiques ; • administrer, dans le cadre de la gestion du parc informatique, le réseau du ce. Département dont il assure l’entretien et la maintenan Le Serv sions : ice Informatique est composé de (2) deux Divi • ue ; La Division du Développement Informatiq • La D visi ion du Suivi et de la Maintenance. Article 12: Le Service du Secrétariat Central est chargé de : • centraliser la réception et la transmission de l'ensemble des courriers ; classer et conserver les archives ; • transmettre aux structures concernées les dossiers annotés par le Ministre ou p r le • a Secrétaire Général. Article vec le Public est chargé de : 13: Le Service d’Accueil et des Relations a • assurer la décharge des courriers à l’arrivée ; étariat Central ; • ic, • transmettre les courriers au Secr • codifier et de contrôler les entrées et sorties du publ • recevoir et d’orienter le public ; organiser les contacts et les rendez‐vous de travail ; • de leurs dossiers en cours de informer le public sur la progression • traitement ; • gérer les appels intérieurs et extérieurs ; préparer et d’organiser le séjour des missions étrangères ; érieur et à l’extérieur • suivre les formalités des missions à l’int Le Service est composé de deux (2) Divisions : ’Information ; ‐ La Division de la Communication et de l ‐ La Division de l’Accueil et des Voyages. Article 14 : La Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer La Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer a pour mission d'assurer la surveillance maritime en déclenchant et coordonnant les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance de l'espace maritime mauritanien et des activités liées à la pêche. Ses attributions sont fixées par le décret n° 125/94 de la 31/12/1994 portant création de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. Les Directions Centrales Article 15: Le ministère des Pêches et de l’Economie Maritime dispose de neuf (9) Directions centrales suivantes : • ssources et de l’Océanographie ; La Direction de l’Aménagement des Re • • La Direction de la Marine Marchande • La Direction de la Pêche Industrielle ; • nitaire ; La Direction de la Pêche Artisanale et Côtière ; e l’Inspection Sa • La Direction des Industries de Pêche et d • La Direction de la Programmation et de la Coopération ; • La Direction de la Formation Maritime ; La Direction des Affaires Administratives et Financières, • La D rec R imi tion égionale Marit e de Dakhlet Nouadhibou Article 16: La Direction de l’Aménagement des Ressource et de l’Océanographie La Direction de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie est chargée de : • coordonner la conception et l’élaboration, des plans d’aménagement des ressources halieutiques ; • suivre, d’analyser et d’évaluer la mise en œuvre des plans et mesures d’aménagement définis ; • ecentraliser t d’exploiter toutes les données et informations relatives au secteur des pêches ; • d e a ecentraliser, e traiter et d v lider, n collaboration avec les structures concernées, les statistiques sur le secteur ; • te decoordonner l’élaboration de tou étude liée à l’aménagement s ressources halieutiques ; • contribuer, avec les structures concernées, à l’élaboration de la réglementation relative à l’exercice des pêches ; • o r eréaliser et/ u pa ticip r aux études fiscale, économique et sociale, liées au secteur des pêches ; • participer, avec les administrations concernées, à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de préservation et de protection de l’environnement et des écosystèmes marins ; • participer, avec les administrations concernées, à la mise en place des plans de prévention et de lutte contre les pollutions marines (ANTIPOL et MARPOL) ; • suivre les travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles minières aquatiques et d’évaluer leurs effets sur les ressources halieutiques et sur les écosystèmes marins ; • Contribuer au développement de mécanismes de concertation et d’échanges d’information avec les pays voisins et les organisations internationales, dans les domaines spécifiques tels que la Pêche illicite non autorisée et non déclarée (INN), la gestion des stocks partagés, l’exécution des projets communs de recherche halieutiques et océanographiques. La Direction est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend les trois (3) Services suivants: • Le Service des Etudes et des Sta Le Service de l’Aménagement d • Le Servi tistiques de Pêche ; • es Ressources Halieutiques ; ce de l’Océanographie. Article 17 : Le Service des Etudes et des Statistiques de Pêche Le Service des Etudes et des Statistiques de Pêche est chargé de: • recueillir et d’exploiter toutes les données et informations relatives au secteur des pêches ; • centraliser, de traiter et de valider, en collaboration avec les structures concernées, les statistiques sur le secteur ; • dconstituer, d’organiser et de développer des bases de onnées statistiques sur le secteur des pêches ; • d’améliorer les modes de collecte et de traitement des statistiques de pêche ; • p i m s transmettre ériod que ent à l’Office National de Statistiques, les données statistiques validées sur le secteur ; • contribuer, avec les structures concernées, à l’élaboration de la réglementation relative à l’exercice des pêches ; • s de prévisions, adaptés pour la développer et d’appliquer des modèle • gestion rationnelle des ressources halieutiques ; • contribuer à l’évaluation des coûts de production et de la rentabilité des outils de production et des autres filières du secteur ; • participer aux réflexions et études fiscale, économique et sociale, liées au secteur des pêches. Le service est composé de deux (2) Divisions : • Division des Etudes ; • Division des Statistiques de Pêche. Article 18 : Le Service de l’Aménagement des Ressources Halieutiques Le Service de l’Aménagement des Ressources Halieutiques est chargé de : • initier la conception et l’élaboration, en concertation avec les services a p r concernés, des pl ns d’aménagement ou les différentes espèces ou groupes d’espèces ; • l s esuivre, d’analyser et d’éva uer la mi e en œuvre d s plans et mesures d’aménagement définis ; • t coordonner l’élaboration de oute étude liée à l’aménagement des ressources halieutiques ; • e r a proposer, avec l s structures concernées, la églement tion relative à l’exercice des pêches ; • exploiter toutes les données et informations relatives aux différentes pêcheries et aux ressources maritimes et piscicoles ; • proposer, en collaboration avec les structures concernées, d’autres mesures d’aménagement en matière d'exercice de la pêche, de définition des zones, des saisons et des engins de pêche ; Le service est composé de deux (2) Divisions : • Division de l’Aménagement; • Division de la Réglementation. Article 19 : Le Service de l’Océanographie Le Service de l’Océanographie est chargé de : • participer, avec les administrations concernées, à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de préservation et de protection de l’environnement marin; • participer, avec les administrations concernées, à la mise en place des plans de prévention et de lutte contre les pollutions marines (ANTIPOL et MARPOL) ; • suivre les travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles quatiques ’évaluer minières a et d leurs effets sur les ressources halieutiques et le milieu marin ; • participer à la mise en œuvre de la politique nationale d’utilisation des s administrations concernées ; dispersants en concertation avec le Le Service comprend deux (2) Divisions : • graphique ; Division de la Recherche Océano • Division des pollutions marines. Article 20: La Direction de la Marine Marchande La Direction de la Marine Marchande est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique et de la réglementation dans les domaines suivants : • la gestion du domaine public maritime, • • le statut des navires, l’Immatriculation, la mauritanisation et le jaugeage des navires, • la navigation, la sûreté et sécurité maritimes ainsi que la signalisation maritime du balisage et de l’hydrographie, • la gestion des épaves et navires abandonnés, la gestion des hypothèques maritimes, le pilotage hauturier, du remorquage et de l’assistance aux • navires, la coordination des actions en matière de recherche et sauvetage maritimes, • es navires civils acquis le contrôle technique et du suivi de la construction d • par l’Etat, le contrôle de la construction et la réparation nava de l’Etat du Port et du p • le, • avillon, l’exercice des prérogatives • la participation à la préservation du milieu marin, la gestion des gens de mer, • e aélaborer t appliquer la réglementation du tr nsport maritime, du domaine public maritime et des ports ; • rogramme de développement du transport élaborer et d’appliquer un p • maritime et des infrastructures portuaires ; assurer la tutelle du pilotage ; • organiser les professions maritimes liées au transport maritime, aux ports et aux activités connexes, et d’appliquer la réglementation relative à ces professions ; • x suivre l’application de la réglementation relative au statut des épaves et au • n navales ; modalités pratiques de leur gestion ; on et de réparatio • agréer et contrôler les chantiers de constructi • la délivrance des brevets et livrets professionnels maritimes ; il maritime • la gestion de l’emploi et du trava ; la coordination des actions en matière de recherche et sauvetage maritimes; • l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et la participation à la préservation du milieu marin, en collaboration avec les autres administrations concernées, • la mise en œuvre du plan POLMAR mer et la participation, en collaboration avec les autres administrations concernées, à la mise en œuvre du plan POLMAR terre. La Direction de la Marine Marchande est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre (4) services : • le service de la Navigation et de la Sécurité Maritime, • le service des Gens de mer et de l’Inspection du travail maritime, ‐ le service du Transport Maritime et des Ports • le service de la préservation du milieu marin et du domaine public m itimar e. Article 21 : Le Service de la Navigation Maritime et de la sécurité maritime est chargé notamment de : • l’élaboration et la mise en œuvre la politique et la réglementation dans les ig , l éc ri etdomaines de la nav ation, de la sûreté de a s urité ma time des ports et débarcadères; • la naturalisation, l’immatriculation et le jaugeage des navires et tenue de fichiers de ces embarcations de commerce et de pêche et la • flottilles ; le contrôle technique et de jaugeage des navires ; • ismes reconnus ; • la gestion et du suivi des hypothèques maritimes ; organ • tage ; le suivi de l'agrément des sociétés de classification et e de sauve • le suivi et le contrôle des missions du centr • le secrétariat de la commission centrale de sécurité ; les missions du contrôle par l’Etat du Port. rologiques marines ; • la diffusion des informations météo Le service est composé de trois Divisions: • Division de la Navigation Maritime ; Division de la Sécurité Maritime; • Division • de la Navigation de Plaisance. Article 22: Le Service des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime Le Service des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime est chargé de: • mentaires régissant le ication ; l’élaboration des dispositions législatives et régle uivi de leur bonne appl • statut des gens de mer et le s • l’identification et le suivi de la carrière des marins ; la gestion des gens de mer ; • la préparation et de l’établissement des brevets et livrets professionnels maritimes ; • gestion des questions relatives au travail maritime et le règlement des conflits collectifs. Il comprend trois Divisions : • Division des Gens de mer ; Division de la main d’œuvre portuaire ; • Division • de l’Inspection du travail maritime. Article 23 : Le Service du Transport Maritime et des Ports Le service du Transport Maritime et des Ports est chargé de : • l’élaboration et l’application de la réglementation du transport maritime, et des ports (pilotage, remorquage, balisage, etc) • l’organisation des professions liées au transport maritime, aux ports et aux activités connexes, et l’application de la réglementation relative à ces professions ; • l’organisation des professions liées au transport fluvial, aux débarcadères et aux activités connexes, et l’application de la réglementation relative à ces professions; • la participation, en coordination avec les Administrations concernées, aux questions relatives à la gestion des ports et à la politique de leur aménagement et développement ; • l’organisation et le contrôle du trafic maritime, en collaboration avec les administrations concernées ; • l ile suivi de l’application de a réglementat on relative au statut des épaves et aux modalités pratiques de leur gestion ; • l’agrément et le contrôle des chantiers de construction et de réparation navale ; Le Service est composé de deux (2) Divisions: • imes ; La Division des Transports Marit • La D visi ion des Ports Maritimes Article 24 : Le Service de la Préservation du Milieu Marin et du Domaine Public Maritime Le service a pour attributions : • l’organisation de la lutte contre les pollutions marines, en concertation avec les autres administrations concernées, et la mise en œuvre du plan POLMAR mer ; • la participation, avec les autres administrations concernées, à la mise en œuvre du plan POLMAR terre ; • le suivi de la situation des moyens de lutte disponibles au niveau des installations portuaires; • l’organisation de la mise en œuvre de la politique nationale d’utilisation des dispersants en concertation avec les administrations concernées ; • l’actualisation, en concertation avec les autres administrations concernées, du plan national POLMAR et de veiller à l’actualisation des plans des opérateurs pétroliers et portuaires ; • la participation à l’harmonisation des plans POLMAR des sociétés pétrolières, des ports et des navires soumis à la convention MARPOL avec le plan national POLMAR ; • le suivi de la situation des cotisations et les questions d’indemnisations du fonds international d’indemnisations pour les pollutions par hydrocarbures ; • la participation à la mise en en œuvre, en concertation avec les autres n du eur départeme ts concernés, plan direct d’aménagement et de développement du littoral ; • concevoir et appliquer la réglementation relative au domaine public maritime ; • préparer un schéma directeur d’aménagement du domaine public maritime, • d notamment des directives relatives à la délimitation, aux mo alités d’occupation, d’attribution et d’exploitation ; • participer aux réflexions et études fiscales appliquées au domaine public maritime ; Le service est composé de trois Divisions : • ime; Division du domaine public m Division des Pollutions marin • Division arit • es ; des Indemnisations. Article 25: La Direction de la Pêche Industrielle est chargée de: • e ses élaborer la réglementation relative à la pêche industrielle sur la base d • plans d’aménagement et d’en assurer l’application ; n • assurer la gestio des pêcheries industrielles en application des plans d’aménagement et de la réglementation en vigueur ; • inventorier, de promouvoir et de vulgariser, en concertation avec les e industrielle, services compétents, les techniques et engins de pêch ; • l adaptés contribuer à l’application des accords de pêche industrie le ; • assurer la tenue à jour du fichier des navires de pêche industrielle autorisés; • l contribuer à ’évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche industrielle ; • participer à l’élaboration de la politique fiscale relative à la pêche industrielle et de contribuer à son application. La Direction, dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint, comprend les deux (2) services suivants : • trielle; Le Service de la Flotte Indus • Le S rvie ce de l’exploitation Article e de la Flotte Industrielle est chargé de: 26 : Le Servic • d i itenir à jour les fichiers es navires de pêche ndustr elle nationaux et étrangers en activité dans la Zone Economique Exclusive ; • participer à l’application de la réglementation relative à l’exercice de la indu la i z d t e i ; pêche strielle et à définit on des ones, es saisons e des ng ns et techniques de pêche industrielle • suivre la production réalisée par la flotte industrielle dans la Zone Economique Exclusive; • suivre l’application des accords de pêche en matière d’accès à la ressource ; • inventorier, de promouvoir et de vulgariser, en concertation avec les s nservices compétents, les techniques et engin de pêche i dustrielle, adaptés; • u à contrib er à l’élaboration et l’application des accords de pêche industrielle en matière d’accès à la ressource ; • établir les licences de pêche au profit des navires de pêche industrielle conformément aux plans d'aménagement, aux conventions et accords de pêche, et à la réglementation en vigueur. Le Se deux (2) Divisions suivantes : rvice de la Flotte Industrielle est composé des • La Division de la Flotte Industrielle Nationale, • La Div sioni de la Flotte Industrielle Etrangère. Article 27: Le Service de l’Exploitation est chargé de : • initier, en concertation avec les services concernés, la réglementation en matière de pêche industrielle conformément aux plans et mesures d’aménagement définis; • assurer l’application de la réglementation relative à l’exercice de la pêche e industrielle t à la définition des zones, des saisons et des engins et techniques de pêche industrielle ; • inventorier, de promouvoir et de vulgariser, en concertation avec les services compétents, les engins et techniques de pêche industrielle, adaptés; • l contribuer à ’évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche industrielle ; • participer à l’élaboration de la politique fiscale relative à la pêche industrielle et de contribuer à son application ; Le Serv ux (2) Divisions suivantes ; ice de l’exploitation comprend de • tion La Division de la Réglementa • La D visi ion de la production Article 28 : La Direction de la Pêche Artisanale et Côtière est chargée de : • assurer la gestion des pêcheries artisanales et côtières en application des plans d’aménagement et de la réglementation en vigueur ; • suivre la production réalisée dans les zones réservées à la pêche artisanale et côtière maritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture ; • suivre et d’évaluer les techniques et engins de pêche, utilisés par la pêche e lartisanale et côtière maritime, par la pêche continentale t, e cas échéant, par l’aquaculture ; • assurer la tenue à jour des registres d’immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche artisanale ; • participer à la préparation des programmes et projets destinés au développement de la pêche artisanale et côtière maritime, de la pêche continentale et de l’aquaculture et d’en suivre l’exécution ; • participer à l’élaboration et à l’application de la politique fiscale relative à la mpêche artisanale et côtière aritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture ; • recenser les sites de la pêche continentale et de l’aquaculture, d’évaluer leurs productions et de délivrer les autorisations ; • concevoir et d’appliquer la politique de promotion des activités de pêche artisanale et côtière maritime, de la pêche continentale et de l’aquaculture ; • télaborer e d’appliquer la réglementation relative à la pêche artisanale et côtière maritime, à la pêche continentale, et à l’aquaculture ; • organiser, d’encadrer et d’appuyer les groupements pré coopératifs, les coopératives et les pêcheurs du sous‐secteur de la pêche artisanale maritime et continentale, et dans le domaine de l’aquaculture ; La Direction, dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint, comprend les trois (3) services suivants : • La Service de la Pêche Artisanale et Côtière Maritime ; Le Service de la Pêche Continentale et de l’Aquacultur • Le S rvi • e ; e ce de l’Encadrement et de la Réglementation. Article L 29 : a Service de la Pêche Artisanale et Côtière est chargé de : • i assurer la gestion des pêcheries artisanales et côt ères maritimes en application des plans d’aménagement et de la réglementation en vigueur ; • préparer et de délivrer les autorisations et licences aux navires et aux embarcations de la pêche artisanale et côtière maritime conformément aux plans d’aménagement définis ; • suivre la production réalisée dans les zones réservées à la pêche artisanale et côtière maritime ; • assurer la tenue à jour des registres d’immatriculation et du fichier des m anavires et e barcations opérationnels de la pêche rtisanale et côtière maritime ; • participer à la préparation et de suivre l’exécution des programmes et projets destinés au développement de la pêche artisanale et côtière maritime ; • participer à l’élaboration et à l’application de la politique fiscale relative à la pêche artisanale et côtière maritime ; • participer à l’élaboration et l’application de la réglementation relative à la pêche artisanale et côtière maritime, notamment les conditions d’accès à la ressource et d’octroi des autorisations ou licences de pêche. Le Service de la Pêche Artisanale et Côtière Maritime comprend les deux (2) Divisions suivantes : • e ; La Division de la Pêche Artisanale Maritim • La D visi ion de la Pêche Côtière Maritime. Article 30 : La Service de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture est chargé de : • assurer la gestion de la pêcherie continentale et des activités de tl’aquaculture en application de la réglemen ation en vigueur et des directives relatives à ces domaines ; • préparer et de délivrer les autorisations aux embarcations de la pêche continentale ; • recenser les sites de la pêche continentale et de l’aquaculture et de suivre la production réalisée dans les zones réservées à ces activités ; • rassurer la tenue à jour des regist es d’immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche continentale ; • participer à la préparation et de suivre l’exécution des programmes et projets destinés au développement de la pêche continentale et de l’aquaculture ; • à l n pparticiper l’élaboration et à l’app icatio de la olitique fiscale relative à la pêche continentale et à l’aquaculture ; • inentale et de participer au recensement des sites de la pêche cont • l’aquaculture, d’évaluer leurs productions et de délivrer les autorisations ; • participer à l’élaboration et l’application de la réglementation relative à l’exercice des activités de la pêche continentale et de l’aquaculture ; Le Service de la Pêche Continentale et l’Aquaculture comprend les deux (2) Divisions suivantes : • entale ; La Division de la Pêche Contin • La D visi ion de l’Aquaculture. Article 31 : Le Service de l’Encadrement et de la Réglementation est chargé de : • suivre et d’évaluer les techniques et engins de pêche, utilisés par la pêche e c è a e a cartisanale t ôti re maritime, par l pêche contin nt le, et, le as échéant, par l’aquaculture ; • participer à la préparation des programmes et projets destinés au développement de la pêche artisanale et côtière maritime, de la pêche continentale et de l’aquaculture, et d’en suivre l’exécution; • participer à l’élaboration et à l’application de la politique fiscale relative à la pêche artisanale, côtière et continentale, et à l’aquaculture ; • contribuer à la conception et à l’application de la politique de promotion cdes activités de pêche artisanale et côtière maritime, de pêche ontinentale et de l’aquaculture ; • élaborer et d’appliquer la réglementation relative à la pêche artisanale et côtière maritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture ; • organiser, d’encadrer et d’appuyer les groupements pré coopératifs, les coopératives et les pêcheurs de la pêche artisanale et côtière maritime, de la pêche continentale et, le cas échéant, de l’aquaculture. Le Service de l’Encadrement et de la Réglementation comprend les deux (2) Divisions suivantes : ‐ La Division de L’Encadrement ; ‐ La Division de la Réglementation. Article 32 : La Direction des Industries de Pêche et de l’Inspection Sanitaire est chargée de : • dustries de pêche élaborer et d’appliquer une politique de promotion des in q y l r • et de contrôle de ualité, d’h giène et de sa ub ité ; suivre, de contrôler et d’orienter les industries de pêche ; • contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et es de internationales en matière de développement des industri • transformation et de commercialisation des produits de pêche ; promouvoir le label de qualité hygiénique, sanitaire et commerciale ; • o contribuer à l’ rganisation et à l’encouragement des exportations et des circuits de commercialisation et de distribution ; • a h lencourager la consommation n tionale des produits alieutiques et eur distribution ; • e sfavoriser le développement t la généralisation des infra tructures des industries de pêche ; • développer des projets de valorisation des ressources maritimes et continentales ; • assurer le rôle de l’autorité nationale compétente en matière de qualité, d’hygiène et salubrité des établissements, des produits et des zones de production ; • favoriser le partenariat dans le domaine des industries de pêche et des nnexes ; activités co La Direction est dirigée par un Directeur, assisté d’un Directeur Adjoint et comprend deux (2) Services : • uits de Pêche ; Le Service de la Promotion des Prod • Le S rvie ce de l’Inspection Sanitaire. Article 33: Le Service de la Promotion des Produits de Pêche est chargé de: • initier et de suivre une politique de promotion des industries et produits de pêche ; • rrières proposer toute mesure visant la réduction des entraves et des ba • nationales et internationales ; promouvoir le label de qualité hygiénique, sanitaire et commerciale ; • faciliter les exportations, les circuits de commercialisation et de de leur distribution, et de suivre l’évolution des marchés et les conditions • a i i accès ; encourager l consommation ntér eure des produits halieutiques ; • favoriser le développement des infrastructures liées aux industries de pêche ; • encourager la valorisation de la ressource et de vulgariser, en concertation avec les structures concernées, les techniques de valorisation des produits de pêche ; • e afavoriser l partenariat dans le dom ine des industries de pêche et de l’exportation des produits de pêche ; • n a prconstituer u e base de données sur l’invent ire des oduits nationaux transformés, sur leurs marchés et sur les conditions d’accès à ces marchés ; • promouvoir et de développer de nouveaux produits et de valoriser de nouvelles ressources et espèces ; • organiser et de participer aux manifestations nationales et internationales telles que les salons, les forums et les expositions liés à la pêche ; Le Service de la Promotion des Produits de Pêche comprend les deux (2) Divisions suivantes : • La Division de la Valorisation ; • La D visi ion de la Promotion des Exportations. Article 34 : Le Service de l’Inspection Sanitaire est chargé de : • participer à l’élaboration de la réglementation relative aux conditions d’octroi des agréments, et aux méthodes et procédures de l’inspection et du ssements, les contrôle de la qualité, d’hygiène et de salubrité pour les établi • produits et les zones de production ; • contrôler et d’orienter l’implantation des industries de pêche ; contribuer au label de qualité hygiénique, sanitaire et commerciale ; • assurer le rôle de l’autorité nationale compétente en matière de qualité, e s o d’hygiène t alubrité des établissements, des pr duits et des zones de production ; • a o d p ovulgariser l réglementati n et es rocédures liées au c ntrôle et à l’inspection sanitaire ; • suivre, en collaboration avec les services techniques compétents, d t l li ol’application e la réglemen ation et es procédures ées au c ntrôle et à l’inspection sanitaire ; • préparer et délivrer, sur la base de l’avis des services techniques aux agréments et aux sanctions compétents, les actes administratifs liés infligées ; • tenir à jour le fichier des établissements ; Le Service de l’Inspection Sanitaire co ; mprend les deux (2) Divisions suivantes : ‐ La Division de l’Assurance‐Qualité ‐ La Division du Contrôle Sanitaire. Article 35: La Direction de la Programmation et de la Coopération est chargée de : • concevoir un mode d’exécution de la stratégie sectorielle et de coordonner sa mise en œuvre ; • coordonner, avec les Directions concernées, l’exécution des actions de a pêches politique intersectorielle, prévues notamment dans le C dre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) afférente au secteur des ; • nnement contribuer à toute réglementation de nature à créer un enviro • incitatif pour l’investissement dans le secteur ; promouvoir et d’évaluer la coopération bilatérale et multilatérale ; • préparer et de suivre, en concertation avec les Directions concernées, les conventions, les accords et les protocoles de coopération dans le domaine des pêches et de l’économie maritime ; • initier, en collaboration avec les directions concernées, des projets de ledéveloppement susceptibles d’améliorer les performances et s retombées socioéconomiques du secteur ; • Coordonner les actions du choix définitif des projets relevant du Département, de suivre leur exécution et de veiller à leur évaluation ; • Développer les mécanismes de concertation et d’échanges d’informations avec les pays avec lesquels des intérêts spécifiques sont partagés ; • coordonner l’action des investissements des partenaires au développement au niveau du secteur. La Direction est dirigée par un Directeur, assisté d’un Directeur Adjoint et comprend les trois (3) Services suivants : • Le Service de la Programmation ; Le Service de la Coopération ; • Le S rvi • e ce de Suivi et Evaluation. Article 36 : Le Service de la Programmation est chargé de concevoir un mode d’exécution des stratégies sectorielles dans le court, le moyen et le long terme, et de simplification de l’exécution des actions de politique intersectorielle, prévues ue de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) . notamment dans le Cadre Stratégiq Ainsi, il est notamment chargé de : • Proposer et actualiser les stratégies et programmes du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime, • Participer à l’actualisation des mesures de politiques intersectorielles, prévues dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ; • initier, en collaboration avec les directions concernées, des projets de développement, susceptibles d’améliorer les performances et les retombées socioéconomiques du secteur ; • Entreprendre auprès des partenaires au développement les démarches pour le financement des projets de développement, • Consolider et élargir le champ de partenariat à travers la diversification des domaines et des partenaires, Le Service est composé de deux (2) Divisions: • ique; La Division de la programmation stratég • La D visi ion de la promotion des projets. Article 37 : Le Service de la Coopération est chargé de : • développer et de suivre les actions de coopération ; • redynamiser, en concertation avec les Directions concernées, les commissions mixtes de coopération dans le domaine des pêches et de l’économie maritime ; • favoriser, en concertation avec les structures concernées, l’investissement privé extérieur au niveau des systèmes de l’exploitation et de la transformation ; • e a v n ainitier tout réglementation de n ture à créer un en iro nement incit tif pour l’investissement dans le secteur ; • contribuer au développement des mécanismes de concertation et d’échanges avec les pays voisins dans des domaines spécifiques tels que la pêche illicite, le sauvetage en mer, la gestion des stocks partagés, l’exécution des projets communs de recherches, la commercialisation des produits halieutiques, l’intervention en cas de pollution marine avec les hydrocarbures, etc...) • entreprendre, en collaboration avec les Directions concernées, auprès des partenaires au développement, les démarches pour le financement des projets de développement ; Le Service est composé de deux (2) Divisions: • La Division de la coopération bilatérale ; • La D visi ion de la coopération multilatérale. Article 38 : Le Service de suivi évaluation est chargé de : • suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie sectorielle ; • Coordonner avec les Directions concernées, l’exécution des mesures de C politique intersectorielle, prévues notamment dans le adre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) ; • Coordonner l’action des organismes spécialisés et des partenaires au développement au niveau du secteur ; • préparer et de suivre, en concertation avec les directions concernées, les es multilatéraux de coopération. conventions, les accords et les protocol Le Service est composé de deux (2) Divisions: • les ; La Division suivi et évaluation des politiques sectoriel • La D visi ion suivi et évaluation des accords et projets. Article 39: La Direction de la Formation Maritime est chargée de : • définir et suivre la politique de développement des capacités des ressources humaines du Département ; • élaborer et d’appliquer, dans le cadre de la stratégie nationale de formation technique et professionnelle, la politique de formation maritime conformément aux besoins du développement économique et social du secteur des pêches ; • ue, les établissements de contrôler et d’impulser, sur le plan pédagogiq • formation maritime sous tutelle du Département ; f é e • contrôler et d’évaluer les ormations ex cuté s ; recueillir et de traiter les demandes de formation ; • définir les niveaux de recrutement des formateurs et les conditions ivés de formation maritime dans le d’agrément des établissements pr • domaine des pêches ; assurer la délivrance des diplômes ; • mettre en place des programmes de perfectionnement et de formation continue pour les ressources humaines du secteur ; • coordonner avec les autres secteurs en charge de la formation professionnelle ; • développer, dans le domaine de la formation maritime, le partenariat et les io léchanges sur le plan nat na , régional et international. La Direction est dirigée par un Directeur, assisté d’un Directeur Adjoint et comprend les deux (2) Services suivants : • ion ; Le Service des Relations avec les Etablissements de Format • Le S rvie ce de l’Encadrement Pédagogique et de l’Insertion. Article 40 : Le Service des Relations avec les Etablissements de Formation est chargé de : • organiser le développement de la formation maritime ; • définir les objectifs à réaliser au niveau de la formation maritime ; • • élaborer la réglementation relative à la formation maritime ; coordonner l’activité des établissements de formation maritime ; • veiller à l’affectation des moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements ; • a pexaminer les demandes d’agrément des ét blissements rivés de formation maritime ; • établir les conditions et les modalités d’accès aux établissements de formation maritime et de superviser les Commissions Administratives chargées d’organiser le déroulement des examens d’entrée et de fin de form tioa n. Article 41 : Le Service de l’Encadrement Pédagogique et de l’Insertion est chargé de : • concevoir et mettre en place les structures, filières, sections et spécialités e iq l répondant aux xigences du développement économ ue et socia du secteur ; • coordonner et d’organiser, au plan pédagogique, le contenu des programmes et modules de formation conformément aux normes nationales et internationales reconnues ; • actions définir les niveaux de recrutement des formateurs ; ‐ organiser les ontrôler la délivrance des diplômes ; • ; de formation des formateurs ; ‐ c • évaluer les formateurs et l’exécution des programmes de formation suivre l’insertion des diplômés ; • es de formation et leurs organiser des sessions d’information sur les filièr ; • it débouchés recueillir et de tra er les demandes de formation ; • organiser, à la demande des entreprises, des tests de sélection pro ssife onnelle. Article 42: La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de : • gérer les ressources humaines et de suivre leur carrière professionnelle ; • suivre les procédures de recrutement du personnel en respect de la réglementation en vigueur ; • établir des procédures administratives et déontologiques, et de contrôler leur exécution ; • les autres structures concernées, le projet préparer, en collaboration avec • du budget annuel du Département ; suivre la gestion du patrimoine ; • hés et préparer les dossiers de la Commission Départementale des Marc • ; d’assurer son secrétariat ; assurer la tenue des registres comptables des dépenses de assurer l’approvisionnement du Cabinet et du Secrétariat G • assurer la gestion et le contrôle des moyens de transport ; matériel • énéral; • assurer la conservation, la réparation et l’entretien des immobilisations ; • assurer l’application de la réglementation en matière de gestion des deniers publics. La Direction est dirigée par un Directeur et comprend les trois (3) Services suivants : • Le Service des Marchés ; Le Service de la Comptab • Le S rvi • ilité et du Matériel; e ce du Personnel. Article 43 : La Service des Marchés est chargé de : • leur l’élaboration des dossiers des marchés du Département et du suivi de exécution ; • archés. Article 44 : Le secrétariat de la Commission Départementale des M t chargé de : • Service de la Comptabilité es • la préparation du budget avec les services concernés, la liquidation des dépenses, • la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité matière. ‐ gérer l’approvisionnement du Cabinet et du Secrétariat Général; ‐ assurer la gestion et le contrôle des moyens de transport ; • assurer la conservation, la réparation et l’entretien des immobilisations ; ‐ détenir l’inventaire général du patrimoine. Il est notamment chargé de contrôler la gestion des magasins et dépôts et de al du patrimoine. détenir et mettre à jour, l’inventaire génér Le Serv ions : ice comprend deux (2) Divis • bilité; Division de la Compta • Division du Matériel. Article 45 : Le Service du Personnel est chargé de : • rgérer les re sources hu a nes et de suiv e leur carrière professionnelle ; conserver les dossiers du personnel ; • t ot t s m i • évaluer le personnel e d’initier une n ation administra ive annuelle conformément aux textes en vigueur ; • r aux concours de centraliser les besoins en recrutement et participe • recrutement ; ‐ élaborer des fiches de poste et suivre leur exécution ; élaborer un planning annuel des congés du personnel ; • suivre, en concertation avec la Direction de la Formation Maritime et les autres structures concernées, la liste des bénéficiaires de la formation diplômante et continue. Le Serv ivision : ice comprend une (1) D • Div ionis du Personnel n e r DArticle 46: La Directio Régional Ma itime de akhlet Nouadhibou La Direction Régionale Maritime de Dakhlet Nouadhibou est chargée de représenter, au niveau régional, l’Administration Centrale du Département. Elle est notamment chargée de : • traiter, en coordination avec les Administrations Centrales et en application des politiques et directives du Département, les questions relatives à l’activité des pêches et de la marine marchande ; • chercher les solutions aux problèmes posés par les usagers au niveau régional en concertation avec les directions concernées. Le Responsable de la Direction, nommé par décret, a rang de Directeur et bénéficie rtement. des mêmes avantages que les Directeurs Centraux du Dépa La Dire deux (2) Services suivants: ction est composée des • Le Service des Pêches ; • Le S rvi nde. e ce de la Marine Marcha Article 47 : Le Service des Pêches Le Service des Pêches assure, au niveau régional, l’exécution des missions dévolues au Dép t : artement dans le domaine des pêches maritimes et notammen • le recensement de la flotte industrielle, artisanale et côtière ; • ula délivrance des autorisations de la pêche artisanale conformément a x procédures définies par le Département ; • le suivi de l’activité des flottes en concertation avec les services de la et au Contrôle en Mer. Délégation à la Surveillance des Pêches Le Serv s: ice est composé de deux (2) Division • La Division de la Pêche Industrielle ; • La D vis . i ion de la Pêche Artisanale et Côtière Article 48 : Le Service de la Marine Marchande Le Service de la Marine Marchande assure, au niveau régional, l’exécution des missions dévolues au Département dans le domaine de la Marine Marchande et notamment : • la délivrance des rôles d’équipage ; • • la signature des contrats d’engagements ; le suivi des contrats avec les équipages étrangers ; • ntification et de la le suivi des mouvements des marins à l’exception de l’ide • radiation ; ‐ la participation à la tenue du fichier des marins ; • la diffusion des informations de la météorologie marine ; la coordination des opérations d’assistance et de sauvetage en mer ; • le suivi des questions relatives au domaine public maritime et à la lutte contre la pollution marine en concertation avec les services concernés de l’administration centrale. Le serv s: ice est composé de deux (2) Division • La Division des Affaires Maritimes ; • La Division des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime. Structures et S ervices déconcentrés et Unités de projets Article 49: Des structures et services déconcentrés, des Quartiers Maritimes, des Antennes et des Unités de Projet peuvent être créés, en fonction des besoins, par arrêté du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime. Les missions et tâches, le mode de fonctionnement, la zone d’intervention, la dénomination et les relations hiérarchiques avec les structures de l’Administration centrale concernées, seront précisés, le cas échéant, par l’arrêté de création de chaque structure. Les Directeurs ou Délégués Régionaux ont rang de Directeurs centraux alors que les Chefs de Quartiers Maritimes et d’Antennes ont respectivement rang de Chef de Service et de Chef de Division de l’Administration Centrale. Article 50 : La détermination des tâches des Divisions et de leur organisation en Sections ou Bureaux sera définie, en cas de besoin, par arrêté du Ministre des Pêches et d l’Ee conomie Maritime sur proposition des Directeurs. Article 51 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du décret n°246–2008 du 23 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l’organisation de l’Administration centrale de son Département et du décret n° 206–2008 en date du 09 novembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Equipement et des Transports et l’organisation de l’administration centrale de son Département ainsi que celles de l’arrêté n° R 461/MPEM portant création des Antennes du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime. Article 52: Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.