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قوانين موريتانيا

Décret n° 067-2021 du 06 mai 2021 portant modification de certaines dispositions de l’article 3 du décret n° 031-2021 en date du 11 mars 2021, instituant un conseil National de la Décentralisation et du Développement local

صدر في 2021-05-06 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
المنظمة
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
الدولة
موريتانيا
الموضوعات
General
الكلمات المفتاحية
decentralization, local government, institution, governance

أين تقرؤه

النص

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  1. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 juillet 2021 1489 Article 8 : Le présent décret sera publié au « ISTIHQAQ EL WATANI Journal Officiel de la République L’MAURITANI » Islamique de Mauritanie. ------------------ Article Premier : Est promu, à titre exceptionnel dans l’Ordre du Mérite Décret n° 067-2021 du 06 mai 2021 National « ISTIHQAQ EL WATANI portant modification de certaines L’MAURITANI » au grade de : dispositions de l’article 3 du décret n° COMMANDEUR 031-2021 en date du 11 mars 2021, E.M le Général de division Hamed instituant un conseil National de la Mohamed Thani ROUMEITHY, chef Décentralisation et du Développement d’Etat Major des Forces Armées des local Emirats Arabe Unies Article Premier : Les dispositions de Article 2 : Le présent décret sera publié au l’article 3 du décret n° 031-2021 en date du Journal Officiel de la République 11 mars 2021, instituant un conseil Islamique de Mauritanie. National de la Décentralisation et du ---------------- Développement local, sont abrogées et Décret n° 050-2021 du 09 avril 2021 remplacées par les dispositions suivantes : portant nomination du Président de la Article 3 (nouveau) : Le Conseil National Cour des Comptes de Développement Local est présidé par le Article Premier : Monsieur Hemid Président de la République. Il comprend Ahmed Taleb, est nommé Président de la trente-deux (32) membres dont : Cour des Comptes. - Le Premier Ministre et neuf (9) Article 2 : Le présent décret sera publié au ministres représentant les Journal Officiel de la République principaux ministères, partageant Islamique de Mauritanie. les compétences des Collectivités ----------- Territoriales ; Décret n° 052-2021 du 19 avril 2021 - Cinq (5) personnalités désignées portant attribution de la médaille par le Président de la République d’honneur à titre exceptionnel pour leurs compétences dans le Article Premier : La médaille d’honneur domaine ; de PREMIERE CLASSE est conférée à - Dix-sept (17) membres représentant titre exceptionnel à : les différents niveaux de - Monsieur SU ZHENY Collectivités Territoriales, proposés Article 2 : La médaille d’honneur de au sein du Conseil National par DEUXIEME CLASSE est conférée à titre leurs pairs, dont quatorze (14) exceptionnel à : maires. - Monsieur QI NINAN Un arrêté du Premier Ministre désignera - Monsieur ZHOU RONGKUI nominativement les départements - Monsieur SUN JIAYANG concernés et les représentants des - Monsieur SUN ZONGXIANG différents niveaux de collectivités - Monsieur XIE HONGMING territoriales. - Madame WANG SHAOPING Article 2 : Le présent décret sera publié au - Madame ZHAO XIA Journal Officiel de la République - Monsieur KANG HONGBING Islamique de Mauritanie. - Madame YIN XINGSHU ------------------ - Madame WAN SIQI Actes Divers - Monsieur XUE JISHAN Décret n° 042-2021 du 30 mars 2021 - Madame HU KIXIN portant nomination à titre exceptionnel dans l’ordre du Mérite National

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