Décret n°066-2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 Article 2 : Le Comité Interministériel de la présente ordonnance seront abrogés, chargé de la gestion et du suivi de la lutte le cas échéant, suivant les formes par contre la pandémie du Covid 19 qui a été lesquelles ils ont été pris. institué par arrêté du Premier Ministre, est Article 6 : Outre les sanctions prévues par habilité à prendre, suivant les besoins, les les lois en vigueur, les contrevenants aux mesures suivantes : dispositions de la présente ordonnance  L’instauration de couvre-feux sur toute encourent, selon la nature de l’infraction, l’étendue du territoire national ; le refoulement immédiat ou l’application  L’interdiction ou la limitation de toutes de mesures privatives de liberté ne les formes de réunions publiques ou dépassant pas quarante-huit heures. d’attroupements ; Article 7 : Sont abrogées toutes les  La fermeture des frontières terrestres, dispositions antérieures contraires à la maritimes et aériennes du pays ; présente ordonnance.  L’interdiction ou la limitation de circulation entre les villes ou wilayas Article 8 : La présente ordonnance sera du pays ; publiée suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République  Le confinement total ou partiel des populations ; Islamique de Mauritanie.  L’aménagement du travail au niveau Fait à Nouakchott, le 05 Mai 2020 des Services Publics de l’Etat ;  La mise en quarantaine, le cas échéant, Mohamed OULD CHEIKH EL de certaines villes ou zones du pays ; GHAZOUANI Le Premier Ministre  L’instauration des mesures sanitaires Ismail OULD BEDDE OULD CHEIKH obligatoires liées à la pandémie du SIDIYA Covid19 ; Le Ministre de la Justice  L’instauration des mesures de Dr. Haimoud OULD RAMDANE régulation du marché. Article 3 : Le Comité interministériel II- DECRETS, ARRETES, chargé de la gestion et du suivi de la lutte DECISIONS, CIRCULAIRES contre la pandémie du Covid 19 effectue les réaménagements des mesures citées à PRESIDENCE DE LA l’article 2 de la présente ordonnance en REPUBLIQUE fonction de l’évolution de la situation de la Actes Réglementaires pandémie. Arrêté 4 : Les décisions du Comité Décret n°066-2020 du 04 mai 2020 interministériel chargé de la gestion et du portant création d’une Commission suivi de la lutte contre la pandémie du nationale de suivi de l’exécution du Covid 19, relatives aux mesures définies à fonds spécial de solidarité sociale et de l’article 2 de la présente Ordonnance lutte contre le coronavirus. seront complétées ou appliquées par des Article premier : Il est créé, auprès du textes à caractère réglementaire pris sous Comité Interministériel chargé de la forme de décrets, arrêtés ou circulaires. gestion et du suivi de la lutte contre la Article 5 : Les textes réglementaires pandémie du Covid 19, une Commission instituant les mesures édictées à l’article 2 nationale de suivi de l’exécution du fonds

408 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 spécial de solidarité sociale et de lutte - Deux (2) représentants des contre le coronavirus. Oulémas et Imams ; - Deux (2) représentants du patronat ; Article 2 : La Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de - Deux (2) représentants de centrales solidarité sociale et de lutte contre le syndicales des travailleurs ; coronavirus : - Un (1) représentant de la société civile ; 1. Recevra de la part du Comité - Trois (3) représentants des Interministériel tous les rapports partenaires techniques et financiers; d’exécution bimestrielle du fonds - Deux (2) représentants de la spécial de solidarité sociale et de presse ; lutte contre le coronavirus, et ce au - Deux (2) représentants de la plus tard quinze (15) jours après diaspora. chaque bimestre écoulé ; 2. informera, régulièrement, l’opinion Un arrêté du Premier Ministre formalisera publique en toute transparence de la désignation des membres de cette l’exécution du fonds spécial de Commission, sur la base des désignations solidarité sociale et de lutte contre faites par les Institutions concernées. le coronavirus. Article 5 : La qualité de membre de la Article 3 : Le Ministre des Finances assure Commission nationale de suivi de la Présidence de la Commission nationale l’exécution du fonds spécial de solidarité de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le sociale et de lutte contre le coronavirus, ne coronavirus. donne droit à aucune rémunération. Cette commission élit, parmi ses membres, Article 6 : Le Ministère des Finances un vice-président. mettra à la disposition de la commission nationale de suivi de l’exécution du fonds Article 4 : La Commission nationale de spécial de solidarité sociale et de lutte suivi de l’exécution du fonds spécial de contre le coronavirus un secrétariat et une solidarité sociale et de lutte contre le salle de réunion. coronavirus comprend outre son président, les vingt (20) membres ci-après : Article 7 : La Commission nationale de suivi de l’exécution du Fonds spécial de - Deux (2) représentants de solidarité sociale et de lutte contre le l'Assemblée Nationale ; coronavirus se réunit une fois tous les deux - Un (1) représentant du chef de file mois et chaque fois, que de besoin, sur de l'opposition démocratique ; convocation de son Président. - Un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Le Président fixe l’ordre du jour des séances. Environnemental ; - Un (1) représentant des conseils Article 8 : Le Ministre des Finances est régionaux ; chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la - Un (1) représentant de l'association République Islamique de Mauritanie. des maires de Mauritanie ; ----------------------

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