Décret n° 062-2022 du 05 mai 2022 fixant les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’Administration Centrale de son Département

Article 22 (quater) : en charge de l’Energie. Alinéa premier :Le Choix de l’entité Article 23 (bis) : La durée de la modalité chargée d’assurer l’approvisionnement du d’approvisionnement prévue à l’article marché, dans les circonstances décrites à 22bis ne peut dépasser neuf (9) mois l’article 22 bis du présent décret, est arrêté calendaires. par un Comité Interministériel chargé de Article 2 : Les autres dispositions du décret sécuriser l’approvisionnement du marché n° 2019-056 du 02 avril 2019, modifié, intérieur en produits pétroliers liquides et restent sans changement. gazeux. Article 3 : Sont abrogées toutes les Alinéa 2 : Le Comité a pour missions de : dispositions antérieures contraires au  Examiner les contraintes empêchant présent décret. la continuité de Article 4: Les Ministres du Pétrole, des l’approvisionnement du marché Mines et de l’Energie, des Affaires intérieur et prendre les mesures Economiques et de la Promotion des nécessaires pour la levée desdites Secteurs Productifs, des Finances, du contraintes ; Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et  Approuver le choix de l’entité du Tourisme et de l’Equipement et des chargée d’assurer l’importation des Transports sont chargés, chacun en ce qui le produits pétroliers et valider les concerne, de l’exécution du présent décret modalités d’exécution des missions qui sera publié au Journal Officiel de la de ladite entité ; République Islamique de Mauritanie.  Arrêter le Plan de financement de Le Premier Ministre l’opération d’importation ; Mohamed OULD BILAL MESSOUD  Prendre toute mesure nécessaire à Le Ministre des Affaires économiques, et sécuriser l’approvisionnement du de la Promotion des secteurs productifs marché intérieur en produits Ousmane Mamoudou KANE pétroliers et gazeux. Le Ministre des Finances Alinéa 3 : Le Comité Interministériel est Isselmou OULD MOHAMED M’BADY présidé par le Premier Ministre. Il Ministre de l’Equipement et des Transports comprend : Moctar AHMED YEDALY  Le Ministre en charge du Pétrole et de l’Energie ; Ministère de l’Habitat, de  Le Ministre en charge des Affaires l’Urbanisme et de Economiques ;  Le Ministre en charge des l’Aménagement du Territoire Finances ; Actes Règlementaires  La Ministre en charge du Décret n° 062-2022 du 05 mai 2022 fixant Commerce ; les attributions du Ministre de l’Habitat,  Le Ministre en charge des de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Transports ; Territoire et l’organisation de  Le Gouverneur de la Banque l’Administration Centrale de son Centrale de Mauritanie. Département Un arrêté du Premier Ministre fixe les Article Premier : En application des modalités d’organisation de ce Comité dispositions du décret n° 075-93 du 06 juin Interministériel. 475 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 1993, fixant les conditions d'organisation  Le contrôle du respect des règles de des administrations centrales et définissant l'art pour toute construction les modalités de gestion et de suivi des publique ou privée ; structures administratives, le présent décret  La construction, la réhabilitation et a pour objet de définir les attributions du la préservation de l’ensemble des Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de bâtiments et équipements publics ; l'Aménagement du Territoire et  L’identification et l'homologation l'organisation de l’administration centrale des méthodes, outils et équipements de son Département. de contrôle et d'expertise dans les

Article 2 : Le Ministre de l'Habitat, de différents domaines d'activité du l'Urbanisme et de l'Aménagement du Département ; Territoire a pour mission générale,  L’agrément des bureaux de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de contrôle, d'études, d'ingénierie, la politique du Gouvernement dans les d'architecture opérant dans les domaines de l'Habitat, de l'Urbanisme et de domaines relevant de la compétence l'Aménagement du Territoire. du Département ; Dans ce cadre, il est chargé notamment de :  L’agrément des Promoteurs  La préparation et la mise en œuvre Immobiliers et assimilés ; de la stratégie nationale dans les  La mise en place et la gestion de domaines de l'Habitat, de banques de données relatives aux l'Urbanisme, des Bâtiments et des différents prestataires opérant dans Équipements Publics, de les domaines relevant de la l'Aménagement du Territoire, de la compétence du Département ; Cartographie et des Travaux  La promotion des matériaux locaux, géographiques ; des nouvelles Technologies de  La préparation des lois, décrets et construction et la vulgarisation des règlements nécessaires à l'exécution normes de construction ; de la politique du Gouvernement  La prise en considération de la dans les domaines de l'Habitat, de qualité et de I’ harmonie l‘Urbanisme, des Bâtiments et des architecturales ; Équipements Publics, de  La protection des sites l'Aménagement du Territoire, de la archéologiques et des abords des Cartographie et des Travaux monuments historiques en rapport géographiques ; avec les Administrations concernées  L’application des lois et règlements ; en vigueur dans les domaines de  L’élaboration et le suivi des outils l'Habitat, de l'Urbanisme, des de planification ou de gestion des Bâtiments et des Équipements espaces urbains et ruraux ; Publics, de l'Aménagement du  L’élaboration, la mise en œuvre et le Territoire, de la Cartographie et des suivi des politiques de Travaux géographiques ; regroupement organisé des localités  La gestion du Domaine Public et d'encadrement de la Foncier, à l'exception des Domaines sédentarisation ; Publics spécifiques dont la gestion  La restructuration des quartiers est confiée à d'autres Départements précaires ; ;  La conception et l'exécution des  Le contrôle des opérations relatives programmes d’habitat ; à la propriété foncière et au cadastre  La promotion et le développement en liaison avec le ministère chargé de l’Habitat social ; des Finances ; 476 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  Le suivi et le contrôle des Conseillers Techniques, une Inspection prestataires dans le domaine de interne, une Inspection Générale des l’habitat ; Bâtiment, une Cellule de Coordination du  La conception et le pilotage de la Programme National de Regroupement des politique nationale en matière Localités, une Cellule Informatique, trois d'aménagement du territoire ; (3) Attachés de Cabinet et un Secrétariat  L’élaboration, la mise en œuvre et le Particulier. suivi des politiques nationales en Article 6 : Les Chargés de Mission, placés Cartographie, Toponymie et sous l'autorité directe du Ministre, sont Systèmes d'Informations chargés des reformes, études ou missions Géographiques ; que leur confie le Ministre. Leurs missions  Le développement et la gestion des sont fixées par Arrêtés du Ministre. Cartes de base.

Article 7 : Les Conseillers Techniques Le Ministre représente l’Etat auprès des sont placés sous l'autorité directe du institutions sous régionales, régionales et Ministre, et sont chargés d’élaborer des internationales spécialisées dans les études, notes d'avis et propositions sur les domaines de sa compétence. dossiers que leur confie le Ministre.

Article 3: Le Ministre de l’Habitat, de Les Conseillers Techniques se spécialisent l’Urbanisme et de l’Aménagement du conformément aux indications ci-après : Territoire exerce les pouvoirs de tutelle  Un Conseiller Technique chargé des technique, fixés par les lois et règlements, Affaires Juridiques et ayant pour sur les établissements et organismes attributions, de préparer et publics, et les sociétés à capitaux publics, d’examiner les projets d’actes programmes et agences d’exécution ci- législatifs et règlementaires ainsi après : que les projets de conventions  Société Nationale ISKAN ; préparés par les Directions, en  Agence de Développement Urbain collaboration étroite avec la (ADU) ; Direction Générale de la  Établissement pour la Réhabilitation Législation, de la Traduction, de et la Rénovation de la ville de l’Edition du Journal Officiel ; Tintane (ERRT) ;  Un Conseiller Technique chargé de  Établissement d'Exécution des l'Habitat et de la Promotion Travaux Réalisés en Matériaux Immobilière ; Locaux (ETR- ML) ;  Un conseiller Technique chargé de  Commission Nationale de la l'Urbanisme et de la Topographie ; Toponymie (CNT) ;  Un Conseiller technique chargé de  Agence Nationale de l’Exécution et l’Aménagement du Territoire ; le Suivi des Projets (ANESP).  Un conseiller Technique chargé des

Article 4: Pour exécuter sa mission Bâtiments et Équipements publics ; générale telle que définie dans l’article 2, le  Un Conseiller Technique chargé de Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Communication. l'Aménagement du Territoire comprend : Article 8 :L’Inspection Interne du  Le Cabinet du Ministre ; Ministère est chargée, sous l'autorité du  Le Secrétariat Général ; Ministre, de préparer, les missions définies  Les Directions Centrales. à l'article 6 du décret n°075-93 du 06 juin I. LE CABINET DU MINISTRE 1993, fixant les conditions d'organisation

Article 5: Le Cabinet du Ministre des administrations centrales et définissant comprend des chargés de Mission, six (6) 477 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 les modalités de gestion et de suivi des  Le contrôle du respect des règles de structures administratives. l'art pour toute construction Dans ce cadre, elle a notamment pour publique ou privée ; attributions de :  L’archivage de l’ensemble des  Vérifier l'efficacité de la gestion des documents. activités de l'ensemble des services L'Inspection Générale des Bâtiments est du Département et des Organismes dirigée par un Inspecteur Général des sous tutelle et leur conformité aux Bâtiments, qui a rang de Conseiller au lois et règlements en vigueur ainsi Cabinet du Ministre, et assisté dans ses qu'à la politique et aux programmes fonctions par une équipe professionnelle de d'actions prévus dans les différents cinq (5) inspecteurs ayant des rangs de secteurs relevant du Département ; Directeurs Centraux.  Évaluer les résultats effectivement L'Inspecteur Général des Bâtiments et acquis, analyser les écarts par l'équipe qui l’assiste sont nommés parmi les rapport aux prévisions et suggérer ingénieurs dans le domaine du bâtiment et les mesures de redressement du génie civil, et ils sont nommés en Conseil nécessaires. des Ministres, sur proposition du Ministre Elle rend compte au Ministre des de l'Habitat, de l'Urbanisme et de irrégularités constatées. l'Aménagement du Territoire ; L'Inspection Interne est dirigée par un (1) Des arrêtés du Ministre de l'Habitat, de Inspecteur Général qui a rang de Conseiller l'Urbanisme et de l'Aménagement du Technique du Ministre et assisté de quatre Territoire définiront les modalités (4) Inspecteurs qui ont rang de Directeurs d’organisation et de fonctionnement de Centraux. l’Inspection Générale des Bâtiments.

Article9 : L’Inspection Générale des Article10 : Le Coordonnateur de la Bâtiments est placée sous l'autorité du Cellule de Coordination du Programme Ministre, et chargée des missions National de Regroupement des Localités, suivantes : est chargé, sous l'autorité du Ministre, de la  Effectuer des missions de contrôle définition, la mise en œuvre et le suivi de la dans les chantiers, nouvelles politique de regroupement des localités. Il a constructions et anciens bâtiments rang de Chargé de Mission et est nommé par en cours de reconstruction et/ou en décret pris en Conseil des Ministres. exploitation ; Article11 : Le Coordonnateur de la  Examiner les plans des immeubles à Cellule Informatique, qui a le rang de usage d’habitation, de bureau, de Conseiller Technique, est chargé, sous commerce, des bâtiments industriels l'autorité du Ministre, de la mise en place et tout autre bâtiment à usage d'une base urbaine sécurisée, du professionnel afin de s’assurer que développement des applications la conception des bâtiments respecte spécialisées en rapport avec le domaine de les exigences légales et compétence du département, de la gestion et règlementaires ; de la maintenance du réseau et du parc  Vérifier le respect des normes de informatique. Le coordonnateur de la qualité et la conformité au devis Cellule Informatique est nommé par décret descriptif et quantitatif ; pris en Conseil des Ministres.  Contrôler tous les travaux de Article12 : Des arrêtés du Ministre de construction, de réparation, de l’Habitat, de l’Urbanisme et de transformation, d’extension ou de l’Aménagement du Territoire définiront les surélévation, d’entretien et de modalités d’organisation et de démolition des bâtiments publics et fonctionnement de ces Cellules et privés, de toute catégorie ; 478 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 désigneront les assistants de leurs Article18 : Le Service de la Traduction coordinateurs. est chargé de la traduction de tous les

Article13 : Les attachés au cabinet sont documents ou actes utiles au Département. chargés des missions administratives que Ce service comprend une (1) division : leur confie le Ministre.  Division de la Traduction des Les attachés au cabinet sont nommés par Documents et de l’Interprétariat. arrêté du Ministre et ont le rang et les Article19 : Le Service du Secrétariat avantages d’un chef service central. Central assure :

Article14 : Le Secrétariat particulier est  La réception, l'enregistrement, la chargé de gérer les affaires réservées du ventilation et l'expédition du Ministre. Il est notamment chargé de la courrier arrivée et départ du réception du courrier confidentiel et des Département ; dossiers du Conseil des Ministres dont il  La saisie informatique, la conserve les archives. Il est dirigé par un reprographie et l'archivage des Secrétaire particulier ayant le rang et les documents. avantages d'un chef de service central et Ce service comprend deux (2) divisions : nommé par arrêté du Ministre.  Division de Gestion du Courrier ; II.LE SECRETARIAT GENERAL  Division de l’Archive.

Article15 : Le Secrétariat Général veille à Article 20 : Le Service Khadamaty est l'application des décisions prises par le chargé de rapprocher, de faciliter et de Ministre. Il est chargé de la coordination des simplifier l’accès des citoyens aux services activités de l'ensemble des services du fournis par le Ministère. Ce service Département. s’occupe de l'accueil, de l'information et de Il est dirigé par un Secrétaire Général. l'orientation du public, reçoit les demandes

Article16 :Le Secrétaire Général a pour et donne les réponses aux usagers. mission, sous l'autorité et par délégation du Ce service comprend deux (2) divisions : Ministre, d'exécuter les tâches définies à  Division de l’Accueil et Réception l'article 9 du décret n° 075-93 du 06 juin des Demandes ; 1993, fixant les conditions d'organisation  Division du Suivi des Demandes et des administrations centrales et définissant Retrait des Documents. les modalités de gestion et de suivi des III. LES DIRECTIONS CENTRALES structures administratives, et notamment : Article 21 : Les Directions Centrales du  L’animation, la coordination et le Ministère sont : contrôle des activités du 1. Direction du Développement, de la Département ; Planification et de la  Le suivi administratif des dossiers et Règlementation Urbaine ; des relations avec les services 2. Direction des Opérations Urbaines ; extérieurs ; 3. Direction de l’Architecture ;  L’élaboration du budget du 4. Direction du Contrôle Urbain ; Département et le contrôle de son 5. Direction de l’Habitat ; exécution ; 6. Direction de la Planification et de  La gestion des ressources humaines, Régulation de la Construction ; financières et matérielles affectées 7. Direction des Bâtiments et au Département. Équipements Publics ;

Article17 : Sont rattachés au Secrétariat 8. Direction de la Maintenance et de Général : l’Entretien ;  Le Service de la Traduction ; 9. Direction de l’Aménagement du  Le Service du Secrétariat Central ; Territoire et de l’Action Régionale;  Le Service Accueil du Public. 479 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 10. Direction de la Cartographie et de  Le suivi de l’application de la l’Information Géographique ; politique de décentralisation en 11. Direction des Études, de la matière d’urbanisme. Programmation et de la Coopération La Direction du Développement, de la ; Planification et de la Règlementation 12. Direction des Affaires Urbaine est dirigée par un Directeur, Administratives et Financières. assisté par un Directeur Adjoint et 1. DIRECTION DU comprend deux (2) services : DEVELOPPEMENT, DE LA PLANIFICATION ET DE LA  Service de la Planification et des REGLEMENTATION Stratégies de Développement URBAINE Urbain ;  Service de la Règlementation

Article 22 : La Direction du Urbaine. Développement Urbain, de la Planification Urbaine et de la Article 23 : Le Service de la Planification Règlementation est chargée de : et des Stratégies Urbaines assure :  La préparation de la stratégie  La préparation de la stratégie nationale dans le domaine de nationale dans le domaine de l’Urbanisme ; l’Urbanisme ;  La conception des outils de  L'élaboration et le suivi des planification et de gestion des villes politiques du Gouvernement en notamment, le Schéma Directeur matière d’urbanisme ; d'Aménagement et d'Urbanisme  L’élaboration des stratégies (SDAU), le Plan Local d’Urbanisme nationales de restructuration, de (PLU) et les Plans d'Aménagements requalification et de rénovations de Détail (PAD) ; urbaines ;  L’élaboration et la mise en place  La préparation des lois et d’outils de planification et de règlements pour la mise en œuvre de gestion urbaine et des bases de la politique du Gouvernement dans données ; le domaine de l’urbanisme ;  Le suivi de l’application de la  L'application de la législation et de politique de décentralisation en la règlementation dans le domaine matière d’urbanisme. de l’urbanisme ; Ce service comprend une (1) division :  La préparation des normes dans le  Division des Études et du Suivi. domaine de l’urbanisme ; Article 24 : Le Service de la  La conception des outils de Règlementation Urbaine assure : planification et de gestion des villes  La préparation des lois et notamment, le Schéma Directeur règlements pour la mise en œuvre de d'Aménagement et d'Urbanisme la politique du Gouvernement dans (SDAU), le Plan Local d'Urbanisme les domaines de l’urbanisme ; (PLU) et les Plans d'Aménagements  L’application de la législation et de Détail (PAD) ; règlement dans le domaine de  L’élaboration et la mise en place l’urbanisme ; d’outils de planification et de  L’élaboration et la mise en œuvre gestion urbaine et des bases de des normes en matière données ; d’urbanisme ;  La réalisation des études générales Ce service comprend deux (2) divisions : et stratégiques en matière d’urbanisme ; 480 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  Division de la Législation et de la  L’instruction des demandes Règlementation ; d’autorisation de lotir ;  Division des Normes d’Urbanisme.  La réalisation des levés 2. DIRECTION DES topographiques, préparation des OPERATIONS URBAINES plans de lotissement et de leur

Article 25 : La Direction des Opérations archivage ; Urbaines est chargée de :  Le contrôle et le suivi des plans de  L’application des stratégies et lotissement ; politiques nationales dans le  L'instruction du permis de domaine de l’urbanisme ; construire.  La mise en œuvre des documents de Ce service comprend (2) Divisions : planification ;  Division des Levés Topographique ;  La mise en œuvre de tous les projets  Division de Production et Archivage de Zones d’aménagement concerté des Plans. (ZAC) ; Article 27: Le Service de la  L’instruction des demandes Restructuration, de la Requalification d’autorisation de lotir ; et de la Rénovation Urbaine est chargé  Le suivi, la coordination et la de : gestion des programmes  La mise en œuvre des stratégies d’aménagement urbain National ; nationales de restructuration, de  La coordination et le suivi des requalification et de rénovations opérations de restructuration des urbaines ; quartiers précaires ;  Le suivi de la coordination et de la  La réalisation des levés gestion des programmes topographiques, préparation des aménagement urbain National ; plans de lotissement et de leur  La coordination et le suivi des archivage ; opérations de restructuration des  Le contrôle et le suivi des plans de quartiers précaires ; lotissement ;  La protection des sites et des abords  Le suivi de l'application des outils des monuments en rapport avec les de planification et de gestion des administrations concernées. villes ; Ce service comprend deux (2) Divisions :  La protection des sites et des abords  Division de Requalification et de la des monuments en rapport avec les Rénovation Urbaine ; administrations concernées ;  Division de la Restructuration  L'instruction du permis de Urbaine. construire. 3. LA DIRECTION DE La Direction des Opérations Urbaines est L’ARCHITECTURE dirigée par un Directeur, assisté par un Article 28: La Direction de l’Architecture Directeur Adjoint et comprend deux (2) est chargée de : services :  L’assistance dans le domaine  Service des Lotissements ; architectural, aux collectivités  Service de la Restructuration, de la territoriales, aux autres personnes Requalification et de la Rénovation morales et aux particuliers dans le Urbaine. montage de leurs projets, la

Article 26 : Le Service des Lotissements recherche de financement et la est chargé de : formation de leurs personnels ;  La mise en œuvre de tous les projets  La promotion de l’Architecture de Zones d’aménagement concerté Mauritanienne et de l’esthétique (ZAC) ; urbaine ; 481 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  La veille sur la prise en compte de la  Veiller sur la mise en place d’un qualité et de l’harmonie référentiel architectural national ; architecturale ;  Veiller sur la prise en compte de la  La mise en place d’un référentiel qualité et de l’harmonie architectural national ; architecturale ;  Le contrôle de la qualité  Contrôler la qualité architecturale architecturale des projets de des projets de construction ; construction ;  La prise en charge des litiges et  Le suivi de tous les concours contentieux liés aux concours d’Architecture pour les grands d’architecture. Ce service comprend une projets de l’État ; (1) division :  L’étude et validation des projets  Division de la Règlementation et du architecturaux présentés par les Contentieux. bureaux d’architecture. 4. DIRECTION DU CONTROLE La Direction de l’Architecture, est dirigée URBAIN par un Directeur, assisté par un Directeur Article 31 : La Direction du Contrôle Adjoint et comprend deux (2) services : Urbain est chargée de :  Service de l'Assistance  Suivre l’application des outils de Architecturale et des Concours ; planification et de gestion urbaine  Service de la Règlementation et du de villes ; Contentieux.  Contribuer à l’élaboration et à

Article 29 : Le Service de l’Assistance l’application des textes législatifs et Architecturale et des Concours est règlementaires relatifs au secteur de chargé de : l’Urbanisme et de la construction ;  L’assistance dans le domaine  Contribuer à la collecte, la architectural, aux collectivités conservation et vulgarisation de tous territoriales, aux autres personnes les textes législatifs et morales et aux particuliers dans le règlementaires régissant le secteur montage de leurs projets, la de l’urbanisme et de la recherche de financement et la construction ; formation de leurs personnels ;  Recenser et contrôler les domaines  La promotion de l’Architecture publics de l’État à l'exception des Mauritanienne et de l’esthétique Domaines Publics spécifiques dont urbaine ; la gestion est confiée à d'autres  L’élaboration ou la maîtrise Départements, contrôler toutes les d’ouvrages délégués des projets opérations d’aménagement et de architecturaux de l’État ; construction réalisées par l’État ou  L’organisation et le suivi des par toute personne physique ou concours d’Architecture pour les morale sur toute l’étendue du projets de l’État ; territoire national ;  L’étude et validation des projets  Constater toutes les infractions architecturaux présentés par les commises et appliquer les sanctions bureaux d’architecture. à l’encontre des contrevenants ; Ce service comprend une (1) division :  Evaluer les infractions et notifier les  Division de l’Assistance sanctions à infliger aux Architecturale et des Concours. contrevenants ;

Article 30 : Le Service de la  Mettre en place des brigades de Règlementation et du Contentieux est contrôle urbain et assurer leur chargé de : coordination ; 482 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  Assurer la formation et le suivi des  Contribuer à la collecte, la activités des brigades de contrôle conservation et vulgarisation de tous urbain. les textes législatifs et La Direction du Contrôle Urbain est règlementaires régissant le secteur dirigée par un Directeur, assisté par un de l’urbanisme et de la Directeur Adjoint et comprend deux (2) Construction ; services :  Prise en charge des litiges et  Service des Operations et de la contentieux liés au Contrôle Urbain. Logistique ; Ce service comprend deux (2) divisions :  Service de la Règlementation, du  Division de la Règlementation et de Règlement des Litiges et Relations la Documentation ; Publiques  Division des Contentieux et des

Article 32 : Le Service des Opérations et Relations Publiques. de la Logistique est chargé de : 5. DIRECTION DE L’HABITAT  Suivre l’application des outils de Article 34 : La Direction de l’Habitat est planification et de gestion urbaine chargée de : de villes ;  L’élaboration et le suivi de la mise  Recenser et contrôler les domaines en œuvre de la stratégie nationale de publics de l’État à l’exception du l’habitat et de la promotion domaine public maritime, contrôler immobilière ; toutes les opérations  L’élaboration et l'exécution de la d’aménagement et de construction politique de l’habitat et de la réalisées par toute personne promotion immobilière ; physique ou morale sur toute  La réalisation des études l’étendue du territoire national ; stratégiques dans le domaine de  Constater toutes les infractions l’habitat et la promotion commises, notifier et appliquer les immobilière ; sanctions à l’encontre des  La coordination de l'action des contrevenants ; différents intervenants (publics ou  Assurer la coordination des brigades privés) dans les secteurs de l'habitat de contrôle urbain ; et de la promotion immobilière ;  Assurer la formation et le suivi des  La préparation des lois et activités des brigades de contrôle règlements propres à l'exécution de urbain. la politique du Gouvernement dans Ce service comprend trois (3) divisions : les domaines de l'habitat et de la  Division des Opérations de Contrôle promotion immobilière ; Urbain ;  L'application de la législation et de  Division de la Logistique et de la la règlementation dans les domaines Formation ; de l'habitat et de la promotion  Division de Coordination des immobilière ; Brigades de Contrôle Urbain.  La préparation des normes dans le

Article 33 : Le Service de la domaine de l’habitat et de la Règlementation, du Règlement des promotion immobilière ; Litiges et Relations Publiques est chargé  Développer le secteur de la de : promotion immobilière ;  Contribuer à l’élaboration et à  La mise en place d'un mécanisme l’application des textes législatifs et adéquat de financement de l'habitat; règlementaires relatifs au secteur de  La promotion d'un habitat adapté en l’Urbanisme et de la construction ; milieu rural notamment par l'utilisation des matériaux locaux ; 483 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  L'organisation et la promotion des Article 36 : Le Service de la Promotion coopératives d'habitat. Immobilière est chargé de : La Direction de l’Habitat est dirigée par un  Elaborer et mettre en œuvre les Directeur, assisté par un Directeur Adjoint politiques et études stratégiques et comprend deux (2) services : dans le domaine de la promotion  Service de l'Habitat ; immobilière ;  Service de la Promotion  Préparer les lois et règlements Immobilière. propres à l'exécution de la politique

Article 35 : Le Service de l’Habitat est du Gouvernement dans les chargé de : domaines de la promotion  Etudier, préparer et appliquer les immobilière ; mesures ou décisions visant à  Appliquer la législation et la assurer la Mise en œuvre de la règlementation dans les domaines politique du Gouvernement en de la promotion immobilière ; matière d’habitat ;  Développer le secteur de la  Identifier et préparer les politiques promotion immobilière ; et stratégies nécessaires à  Coordonner l'action des différents l’évolution du secteur de l’habitat ; intervenants (publics ou privés)  Elaborer les études nécessaires à dans les secteurs de l'habitat et de la l’identification des besoins dans le promotion immobilière ; domaine de l’habitat et  Organiser et promouvoir les particulièrement dans le domaine de coopératives d'habitat ; l’habitat social ;  Réceptionner, et traiter les  Collecter et traiter les données demandes d’agréments de statistiques relatives au domaine de prometteurs immobiliers. l’habitat ; Ce service comprend deux (2) Divisions :  Coordonner l'action des différents  Division de la Règlementation et intervenants (publics ou privés) des Agréments ; dans les secteurs de l’habitat ;  Division du Suivi des Programmes  Préparer les lois et règlements Immobiliers. propres à l'exécution de la politique 6. DIRECTION DE LA du Gouvernement dans les PLANIFICATION ET DE LA domaines de l’habitat ; REGULATIONDE LA  Appliquer la législation et la CONSTRUCTION règlementation dans les domaines Article 37 : La Direction de la de l’habitat ; Planification et de la Régulation de la  Préparer et appliquer les normes Construction est chargée : dans le domaine de l’habitat ;  De l'élaboration et le suivi des  La promotion d'un habitat adapté en politiques et études stratégiques milieu rural notamment par dans le domaine des bâtiments et l'utilisation des matériaux locaux ; équipements publics ;  Mettre en place un mécanisme  D’élaborer et diffuser la adéquat de financement de l’habitat; documentation sur les méthodes et  Faire la conception technique et techniques de construction ; financière des programmes de  D’établir et de suivre la série des l’habitat. prix en matière de construction ; Ce service comprend une (1) division :  De promouvoir et contrôler la  Division des Études, du Suivi et des qualité des matériaux de Programmes d'Habitat. 484 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 construction et des technologies La Direction de la Planification et de la innovantes ; Régulation de la Construction est dirigée  De la promotion de la recherche sur par un Directeur, assisté par un Directeur les matériaux locaux, les Adjoint et comprend deux (2) services : technologies nouvelles et les normes  Service de la Planification, de la techniques de construction ; Règlementation et des Normes ;  De l'identification et l'homologation  Service de Veille sur le Secteur. des méthodes, outils et équipements Article 38 : Le Service de la Planification, de contrôle et d'expertise dans les de la Règlementation et des Normes est différents domaines de la chargé : construction ;  D’élaborer et de suivre l’application  De promouvoir et encadrer les de la politique du gouvernement entreprises, bureaux d’études et dans le domaine des bâtiments et bureaux de contrôle exerçant dans équipements publics ; les secteurs des Bâtiments et  D’élaborer et de suivre l’application Travaux Publics ; des études stratégiques dans le  D’encadrer le processus de domaine des bâtiments et qualification et de classification des équipements publics ; entreprises du BTP ;  D’élaborer et de diffuser la  D’élaborer les normes relatives au documentation sur les méthodes et domaine de la construction en techniques de construction ; adéquation avec le contexte national  D'identifier et d'homologuer les et en collaboration avec les méthodes, les outils et les administrations concernées ; équipements de contrôle et  De promouvoir la qualité, la d'expertise dans les différents règlementation et la politique de domaines de la construction ; sécurité dans le domaine de la  De promouvoir la recherche sur les construction ; matériaux locaux, les technologies  De veiller aux mesures nécessaires nouvelles et les normes techniques pour la sauvegarde de de construction ; l’environnement dans le cadre des  D’élaborer les normes relatives au travaux ; domaine de la construction en  De conseiller et accompagner les adéquation avec le contexte national collectivités territoriales dans la en collaboration avec les mise en œuvre des projets de administrations concernées ; bâtiments ;  De promouvoir la qualité, la  De la mise en place de banques de règlementation et la politique de données relatives aux agences sécurité dans le domaine de la d'exécution, entreprises et maîtres construction avec les d’œuvre ; administrations concernées ;  De la prise en compte de la qualité  De conseiller et d’accompagner les et de l'harmonie architecturale en collectivités territoriales dans la relation avec la direction concernée; mise en œuvre des projets de  De constituer et tenir à jour le fichier bâtiments et des Equipements des maîtres d'œuvres, des bureaux Publics ; de contrôle et des entreprises ;  De mettre à jour et d’exploiter la  De la mise à jour et la gestion de la base de données de suivi des base de données de suivi des bâtiments et équipements publics. bâtiments et équipements publics. Ce service comprend deux (2) Divisions : 485 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  Division de la Planification et des  Construire, réhabiliter et rénover les Études Stratégiques ; bâtiments et équipements publics ;  Division de la Règlementation, des  Assurer le suivi de l'exécution des Normes et de la Base de Données. travaux de construction,

Article 39 : Le Service de Veuille sur le réhabilitation et rénovation des Secteur est chargée de : bâtiments et équipements publics ;  Etablir et de suivre la série des prix  Préparer, valider les études en matière de construction ; techniques et les dossiers d’appel  Promouvoir et contrôler la qualité d’offre ; des matériaux de construction  Préparer et suivre les conventions de (notamment les matériaux locaux) et maîtrise d'ouvrage déléguée des des technologies innovantes ; agences d'exécution ;  Veiller aux mesures nécessaires  Orienter et accompagner les pour la sauvegarde de communautés locales dans leur l’environnement dans le cadre des exécution des projets des Bâtiments. travaux ; La Direction des Bâtiments et des  Promouvoir et encadrer les Equipements Publics est dirigée par un entreprises, bureaux d’études et Directeur, assisté par un Directeur Adjoint bureaux de contrôle exerçant dans et comprend deux (2) services : les domaines de la Construction et des Travaux Publics ;  Service des Études Techniques et  Mettre en place des banques de des Marchés ; données relatives aux agences  Service de la Construction. d'exécution, entreprises et maîtres Article 41 : Le Service des Études d’œuvre ; Techniques et des Marchés est chargé  Prendre en compte la qualité et de : l’harmonie architecturale ;  Etudier les programmes  Tenir les registres d'agréments des fonctionnels présentés par les bureaux de contrôle, d'études services affectataires ; d'ingénierie et d'architecture opérant  Elaborer directement certaines dans les domaines des bâtiments et études techniques sur demande des des équipements publics ; services affectataires et coordonner  Tenir les registres et le secrétariat de au besoin l’élaboration des études la commission d'agrément ; architecturales avec la direction  Tenir les registres de classification concernée ; et de qualification des Agences  Etudier et valider en collaboration d'Exécution, des bureaux d'études, avec la direction concernée les bureaux de contrôle et des projets présentés par les bureaux entreprises ; d’étude ;  Constituer et tenir à jour le fichier  Examiner les études de des maîtres d'œuvres, des bureaux géotechnique, de structure et de lots de contrôle et des entreprises. techniques des projets de bâtiments Ce service comprend deux (2) Divisions : et/ou équipements publics en  Division des Agréments ; conformité avec les besoins  Division de la Classification. exprimés par les services 7. DIRECTION DES affectataires dans le cadre des BATIMENTS ET DES programmes présentés ; EQUIPEMENTS PUBLICS  Préparer et vérifier les documents

Article 40 : La Direction des Bâtiments et des demandes de propositions des Équipements Publics est chargée de : 486 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 (TDRs, mode de sélection) pour les 8. DIRECTION DE LA maitres d’œuvre et d’appels d’offres MAINTENANCE ET DE (DAO) pour les entreprises ; L’ENTRETIEN  Soumettre à la commission de Article 43 : La Direction de la marches compétente, pour Maintenance et de l’Entretien est validation les demandes de chargée : propositions (TDRs, mode de  D’assurer la maintenance et sélection) pour les maitres d’œuvre l’entretien des bâtiments et et d’appels d’offres (DAO) pour les équipements publics ; entreprises ;  D’élaborer et de mettre en œuvre la  Suivre les dossiers au niveau de la stratégie d’amélioration du cadre de commission des marchés vie des agglomérations, notamment compétente ; par la conception, la réalisation et  Etablir, faire viser et soumettre les l’entretien des espaces publics marchés à la signature de l'Autorité urbains ; contractante ;  D’entretenir les espaces verts des  Réaliser des expertise techniques, palais nationaux, les abords des ex-post, des bâtiments et édifices publics, les périmètres équipements publics ; végétaux urbains et les Mosquées  Etablir des rapports d’expertise, à la classées ; demande des départements  De créer, d’exploiter et de affectataires, des bâtiments et promouvoir des pépinières équipements publics dégradés ou ornementales. endommagés ; La Direction de la Maintenance et de  Procéder à l’expertise des bâtiments l’Entretien est dirigée par un Directeur, à risque d’effondrement ; assisté par un Directeur Adjoint et  Elaborer les Conventions de comprend deux (2) services : Maîtrise d'ouvrage Déléguée pour  Service de la Maintenance des les travaux de réhabilitation et Bâtiments et Équipements Publics ; d’extension et travaux neufs de  Service des Paysages et Espaces bâtiments. Publics. Ce service comprend deux (2) divisions : Article 44 : Le Service de la Maintenance  Division des Études Techniques ; des Bâtiments et Équipements Publics  Division des Marchés. assure la maintenance et l’entretien des

Article 42 : Le Service de la Construction bâtiments et équipements publics est chargé de : sur l’ensemble du territoire national.  Construire et suivre tous les travaux Ce service comprend une(1) division : dans le domaine des bâtiments et  Division de la Maintenance des équipements publics ; Bâtiments et Équipement Publics.  Rénover et réhabiliter les bâtiments Article 45 : Le Service des Paysages et et les équipements publics ; Espaces Publics est chargé :  Conseiller et accompagner les  D’élaborer et de mettre en œuvre la collectivités territoriales dans la stratégie d’amélioration du cadre de mise en œuvre des projets de vie des agglomérations, notamment bâtiments. par la conception, la réalisation et Ce service comprend deux (2) Divisions : l’entretien des espaces publics  Division des Travaux Neufs ; urbains ;  Division de la Réhabilitation et de la  D’entretenir les espaces verts des Rénovation. palais nationaux, les abords des édifices publics, les périmètres 487 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 végétaux urbains et les mosquées Directeur Adjoint. Elle comprend deux (2) classées ; services :  De créer, d’exploiter et de  Service des Études et Planifications promouvoir des pépinières Stratégiques ; ornementales.  Service de la Péréquation et de la Ce service comprend une (1) division : Compétitivité Territoriale.  Division des Paysages Publics et de Article 47 : Le Service des Études et l’Entretien des Espaces Publics. Planifications Stratégiques est chargé de : 9- LA DIRECTION DE  Elaborer la stratégie nationale L’AMENAGEMENT DU d'aménagement du territoire et des TERRITOIRE ET DE L’ACTION outils de planifications qui en REGIONALE découlent ;

Article 46 : La Direction de  Assurer la cohérence de l'ensemble l’Aménagement du Territoire et de des outils d'aménagement du l’Action Régionale est chargée de : territoire.  La mise en œuvre de la loi Ce service comprend deux (2) divisions : d'orientation sur l’aménagement du  Division du Schéma National de territoire ; l’Aménagement du Territoire ;  L'élaboration et le suivi des outils  Division des Outils de Planification. stratégiques (SNAT, SRAT, SNIGE Article 48 : Le Service de la Péréquation et et PNAUS) d'aménagement du de la Compétitivité Territoriale est territoire ; chargé de :  L'élaboration et le suivi des outils  Analyser les déséquilibres entre opérationnels de l'Aménagement du populations et ressources locales ; Territoire ;  Analyser les déséquilibres entre  La compilation, l’analyse et la structures territoriales ; diffusion des informations relatives  Proposer et suivre des politiques de à l’équilibre régional, à la péréquation territoriales et de compétitivité des territoires et à développement local ; prospective territorial ;  Réaliser les études régionales et la  La promotion de l’équilibre et de la compilation des données socio- compétitivité ; économiques ;  L‘impulsion et l’accompagnement  Valoriser les potentialités des des projets territoriaux et territoires ; transfrontaliers en matière  Identifier les zones à ressources d'Aménagement du Territoire ; spécifiques et des pôles de  L'appui aux collectivités développement. territoriales dans leurs efforts de Ce service comprend deux (2) divisions : développement local ;  Division des Études Régionales ;  L‘instruction de visas de conformité  Division du Suivi de l'Équilibre des projets et programmes Territorial et du Développement structurants à la vision nationale ; Local.  La centralisation du dépôt légal des 10- LA DIRECTION DE LA études de projets et programmes CATROGRAPHIE ET DE structurants. L’INFORMATION La Direction de l'Aménagement du GEOGRAPHIQUE Territoire et de l’Action Régionale est Article 49 : La Direction de la dirigée par un Directeur, assisté par un Cartographie et de l'Information Géographique est chargée de : 488 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  La réalisation et du suivi des études, photographies aériennes et images de l'exécution et du contrôle des satellitaires ; travaux géographiques et  L'élaboration, la mise à jour et la cartographiques sur l'ensemble du diffusion des territoire national ; données cartographiques ;  L'archivage et de la diffusion des  L'étude, l'exécution et le contrôle produits cartographiques, des travaux géographiques sur le photographies aériennes et images territoire national ; satellitaires ;  La gestion du réseau géodésique et  La gestion des réseaux géodésiques du nivèlement ; et de nivèlement ;  L'étude, l'exécution et le contrôle  La production et de la diffusion des travaux cadastraux en relation d’une cartographie nationale de base avec le département concerné ; ;  La matérialisation des limites  L'élaboration, la mise à jour et la administratives et des frontières diffusion de bases de données nationales. géographiques ; Ce service comprend deux (2) divisions :  La réalisation de systèmes  Division de la Géodésie et de la d'information géographique ; Photogrammétrie ;  L'élaboration d'une base de données  Division des limites et frontières. toponymique en relation avec les 11- LA DIRECTION DES départements concernés. ETUDES, DE LA La Direction de la Cartographie et de PROGRAMMATION ET DE l'Information Géographique est dirigée LA COOPERATION par un Directeur, assisté par un Directeur Article 52 : La Direction des Études, de la Adjoint et comprend deux (2) services : Programmation et de la Coopération est  Service de l'Information chargée de : Géographique ;  L'élaboration en concertation avec  Service de la Cartographie des les structures concernées des plans Levés Terrestres. d'actions et programmes d'activités

Article 50 : Le Service de l'Information du Département ; Géographique est chargé de la production  Suivre l'exécution des plans d'action et de la diffusion des interfaces du Département et des études cartographiques nécessaires à la réalisation sectorielles relevant du des Systèmes d'Information Géographique. Département en collaboration avec Ce service comprend deux (2) divisions : les structures concernées ;  Division des Interfaces  Etude et suivi de la mise en œuvre Cartographiques ; de la politique du Gouvernement  Division du Développement de des dans les domaines d'activités du Systèmes. Département, en concertation avec les structures concernées ;

Article 51 : Le Service de la Cartographie  Assurer le suivi du pipeline de des Levés Terrestres est chargé de : projets du Département en relation  L'étude, l'exécution et le contrôle avec les Ministères chargés de des travaux cartographiques et des l'Extérieur, de l‘Économie et du images satellitaires ; développement ;  L’archivage et la diffusion des  La définition et le suivi, en relation produits de cartographie, avec les structures concernées, de la coopération internationale dans les 489 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512 domaines liés à l'activité du avec les structures concernées, de la Département ; coopération internationale dans les  Assurer le suivi des contrats- domaines d’activité du Département. programmes et des conventions de Ce service comprend deux (2) divisions : délégation de maitrise d’ouvrage  Division des Accords et entre le Département et les Conventions ; Structures sous tutelle ;  Division du Suivi de la Coopération.  La formulation et le suivi des lettres 12- LA DIRECTION DES de mission et des contrats de AFFAIRES performance ; ADMINISTRATIVES ET  La facilitation des relations FINANCIERES administratives entre ces structures Article 55 : La Direction des Affaires et les tutelles technique et Administratives et Financières est financière. chargée, sous l’autorité du Secrétaire La Direction des Études, de la Général, de : Programmation et de la Coopération est  La gestion du personnel et du suivi dirigée par un Directeur assisté d'un de la carrière professionnelle de Directeur Adjoint et comprend deux (2) l’ensemble des fonctionnaires et services : agents du Département ;  Service de la Programmation et du  L'entretien du matériel et des locaux Suivi-Évaluation ; ;  Service de la Coopération.  Suivre les marchés ;

Article 53 : Le Service de la  La préparation, en collaboration Programmation et du Suivi-Évaluation avec les autres Directions, du projet assure : de budget annuel du Département ;  Le suivi de la mise en œuvre de la  Suivre l'exécution du budget et des politique du Gouvernement dans les autres ressources financières du domaines de l'Habitat, des Département, initiant notamment Bâtiments et Équipements Publics, l'engagement et les dépenses et en de l'Urbanisme, de l'Aménagement contrôlant leur exécution ; du territoire et de la Cartographie en  L’approvisionnement du concertation avec les structures Département ; concernées ;  La planification et le suivi de la  L'élaboration et le suivi de formation professionnelle du l'exécution des plans d'action et personnel du Département. programmes d’activités du La Direction des Affaires Département ; Administratives et Financières est dirigée  Le suivi de l'élaboration des projets par un Directeur, assisté d’un directeur et programmes jusqu'à leur Adjoint. Elle comprend trois (3) services : maturation et inscription au  Service du Personnel ; Programme d’Investissement Public  Service des Moyens Généraux ; PIP ;  Service de la Comptabilité et du  L'identification et le suivi des Matériel. requêtes de financement. Article56 : Le Service du Personnel est Ce service comprend deux (2) divisions : chargé :  Division des Études et de la  De gérer les ressources humaines et Programmation ; de suivre leur carrière  Division du Suivi-Évaluation. professionnelle ;

Article 54 : Le Service de la Coopération  De conserver les dossiers du assure le suivi et la coordination, en relation personnel ; 490 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512  D’évaluer le personnel et d’initier  Division des Marchés et Achats ; une notation administrative annuelle  Division du Matériel. conformément aux textes Article 58 : Le Service des Finances et de en vigueur ; la Comptabilité est chargé :  De centraliser les besoins en  De la préparation du budget du recrutement et de participer aux Département en collaboration avec concours de recrutement ; les services concernés ;  D’élaborer des fiches de poste et de  De la liquidation des dépenses ; suivre leur exécution ;  Du suivi financier et des circuits de  D’élaborer un planning annuel des mise à disposition des ressources congés du personnel ; financières.  De suivre en concertation avec les Ce service comprend deux (2) divisions : autres structures concernées, la liste  Division de la Trésorerie ; des bénéficiaires de la formation  Division de la Comptabilité. continue sanctionnée par des IV. DELEGATIONS REGIONALES diplômes ; Article 59 : Les Délégations Régionales du  De définir et de suivre la politique Ministère de l'Habitat, de l’Urbanisme et de de développement des capacités des l'Aménagement du Territoire sont placées ressources humaines du sous l'autorité du Secrétaire Général et sont Département ; chargées d'exécuter, suivre et contrôler  De mettre en place des programmes toutes les activités relevant de la de perfectionnement et de formation compétence du Ministre de l'Habitat, de continue pour les ressources l'Urbanisme et de l'Aménagement du humaines du secteur. Territoire, au niveau de chaque Wilaya. Ce service comprend deux (2) divisions : La Délégation Régionale est dirigée par un  Division de Gestion ; Délégué Régional qui a le rang de Directeur  Division de Suivi. Central et comprend deux (2) services :

Article 57 : Le Service des Moyens  Service de l'Urbanisme et de Généraux est chargé de détenir l’inventaire l’Aménagement du Territoire ; général du patrimoine et de piloter les  Service de l'Habitat et des acquisitions matérielles du Département, et Equipements Publics. de faciliter la mission de la Commission des V. DISPOSITIONS FINALES Marchés du Département. Il est notamment Article 60 : Les dispositions du présent chargé : décret seront précisées, en cas de besoin, par  De l’élaboration des dossiers arrêtés du Ministre de l’Habitat, de de marchés et d’achat et de suivi de l’Urbanisme et de l’Aménagement du leur exécution ; Territoire, notamment en ce qui concerne la  De la tenue de la comptabilité définition des tâches au niveau des services matière ; et divisions et l’organisation des divisions  De l’approvisionnement du en bureaux et sections. ministère ; Article 60: Sont abrogées toutes les  De la gestion et du contrôle des dispositions antérieures contraires au moyens de transport ; présent décret, notamment celles du décret  De la gestion des magasins et des n°001-2020du 14 janvier 2020, modifié par dépôts du Département et de la le décret n° 0017 – 2021 du 21 janvier 2021, détention et de la mise à jour de fixant les attributions du Ministre de l’inventaire général du patrimoine ; l’Habitat, de l’Urbanisme et de  De la conservation, la réparation et l’Aménagement du Territoire et l’entretien des immobilisations. l’organisation de l’administration centrale Ce service comprend deux (2) divisions : de son département. 491 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2022………………………..1512

Article 67: Le Ministre de l’Habitat, de associations, aux fondations et aux réseaux. l’Urbanisme et de l’Aménagement du Diallo Oumar Amadou, le directeur général des Territoire est chargé de l’exécution du affaires politique et des libertés publiques présent décret qui sera publié au journal délivre par le présent document, aux personnes Officiel de la République Islamique de concernées ci-dessus le récépissé définitif Mauritanie. spécifique à l’association dénommée : Le Premier Ministre Education, santé maternelle et infantile, que Mohamed OULD BILAL MESSOUD caractérisent les indications suivantes : Le Ministre de l’Habitat, de Type : Association l’Urbanisme et de l’Aménagement du But : 1. Education, Santé, lutte contre la Territoire pauvreté Sid’Ahmed OULD MOHAMED Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, IV– ANNONCES wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, N°: FA 01000036034202202013 wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya Date: 05/04/2022 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, Récépissé Définitif wilaya 14 Hodh el Gharbi , wilaya 15 Hodh Conformément aux dispositions de l’article 7 de Chargui. la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative Siège de l’Association : Ksar-Baghdad aux associations, aux fondations et aux réseaux. Les domaines d’intervention Diallo Oumar amadou, le directeur général des Domaine Principal : Assurer l’accès de chacun à affaires politique et des libertés publiques délivre par le présent document, aux personnes une éducation de qualité, sur un pied d’égalité concernées ci-dessus le récépissé définitif et promouvoir les possibilités d’apprentissage spécifique à l’association dénommée : Groupe tout au long de sa vie. d’action pour le développement Domaine secondaire : 1 Formation, communautaire, que caractérisent les sensibilisation et insertion. 2: Accès à une indications suivantes : éducation de qualité. Type : Association Composition du bureau exécutif But : Promotion de développement Président (e):Ami Mamadou Macina communautaire Secrétaire général : Aïssata Souleymane Camara Couverture géographique nationale : Wilaya 1 : Trésorier (e) : Mamadou Madiké Guèye Gorgol, Wilaya 2: Nouakchott Ouest. Autorisé depuis : le 29/09/2010 Siège de l’association: Sélibaby N. B : Les responsables de l’association doivent Les domaines d’intervention procéder à la publication que nécessite ce Domaine Principal: promouvoir l’avènement de récépissé et notamment sa publication au société journal officiel de la République Islamique de Domaine secondaire : Justice et paix, lutte Mauritanie, conformément à l’article 15 de la loi contre la faim, éradication de la pauvreté Composition du bureau exécutif 004/2021. Il est aussi à noter que toute Président (e) : Hafdha Taleb Ely modification apportée au statut à la gestion ou Secrétaire général (e) : Balla Abdou Touré à la direction doit faire l’objet d’une déclaration Trésorier (e): Ezza Ahmed Hendaye conformément à l’article 14 de la loi n° Autorisé depuis : 04/12/2016 004/2021. ******************** ******************** N° FA 010000242403202202238 N° FA 010000242003202202236 En date le : 05/05/2022 En date du: 05/05/2022 Récépissé Définitif Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. 492