Décret n° 057-2014 /PM/ du 11 mars 2014 fixant les attributions du ministre l’environnement et du développement durable et l’organisation de l’administration centrale de son département

REPUBLIQUE fSLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur · Fraternite - Justice i ,"' : : ~' . ' " . ... \,:i.- ' VISAS: '· I ,N .· ·v .. -t/l/ 1:?'TBRf ·, ... ';\. ' ·A·~ -~" .,, i .. ;·"'\, '• I . i • )...;:,. I •, ·,-..;. ; • f / .. ~ ; ,·,. " · ~ ~:;;~l~ !.~/-/ ' .. ', \ ,- , ---- - - -~ t ct. -: Gr>.--,~,\~-j 1/ !1irf I .; ,.'. E:.:~·,,~~: ·-1 () f'y, . \ .· I '. . ·7,l! f Elf i).) :, i6.J· \~;,~'( --,· , ',.·~/~:;?·, ··1::r,-.. ~~~~~~: Decret N° .......... ./ PM/ fixant ~but ions !'Environnement et du Developpement Durable et !'administration centrale de son Departement. Le Premier Ministre, Vu la Constitution du 20 juillet 1991, revisee en 2006 et 2012 ; Vu la loin° 2000-045 du 26 juillet 2000, portant loi-cadre de l'environnement; ·-....... du Ministre de !'organisation de Vu le decret n°157 -2007 du 6 Septembre 2007 relatif au conseil des ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu le decret n°075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d'organisation des administration s centrales et definissant les r.iodalites de gestion et de suivi des structures administratives ; Vu le decret n° 029-2014 du 03 fevrier 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le decret n°32-2014, du 12 fevrier 2014, portant nomination de certains membres du Gouvernement; Vu le decret n° 190-2008/PM, du 19 octobre 2008 modifie par le decret n° 010-2010/PM du 24 janvier 2010, fixant les attributions du Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable et !'organisation de !'administration centrale de son departement; DECRETE Chapitre I : Dispositions Generales Article Premier : En application des dispositions du Decret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d'organisation des administrations centrales et definissant les modalites de gestion et de suivi des structures administratives, le present decret a pour objet de definir les attributions du Ministre de !' Environnement et du Developpement Durable et !'organisation de !'administration centrale de son departement. Article 2: Le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable a pour mission generale de preparer, coordonner, executer et/ou faire executer, suivre et evaluer la politique du Gouvernement dans le domaine de !'Environnement et veiller a la prise en compte des objectifs du developpement durable dans les differentes politiques publiques ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles. Ace titre, ii a notamment pour attributions de : ., . , elaborer et proposer au Gouvernement les strategies et politiques relatives a la gest1011 et a la protection de !'Environnement; participer a !'elaboration et a la mise en ceuvre des politiques sectorielles notamment en matiere d'urbanisme, d'amenagement du territoire, d' agriculture, de peche, d'industrie ,. d'energie, d'equipement, de transports, de grandes infrastructures, d'industries extractives, de tourisme, d' education et de sante en tant que ces dernieres sont liees a I' environnement; preparer les projets de textes legislatifs et reglementaires et les normes se rapportant a l'environnement et veiller a leur application; preparer les instruments de ratification et assurer la mise en ceuvre des Conventions et traites internationaux, regionaux, sous-regionaux engageant le pays en rnatiere d' environnement; suivre la mise en ceuvre des politiques et programmes relatifs a !'Environnement; proceder en tant que police environnementale aux enq uetes, control es et inspections necessaires pour verifier !'application effective de la reglementation et des normes environnementales ; veiller a la qualite de l'environnement, a la protection de la nature et a la prevention, la reduction ou la suppression des pollutions et des nuisances; donner des avis conformes a la reglementation sur la faisabilite environnementale des activites soumises a l'etude ou a la notice d'impact sur l'environnement; assurer la coordination des actions concernant la prevention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle; favoriser au plan national l'echange de !'information relative a l'environnement et assurer la construction progressive d'une base de donnees nationale sur l'environnement, a laquelle taus les acteurs et toutes les personnes interessees pourront y avoir acces; favoriser les actions d'initiation, et de formation des citoyens et des organisations de la societe civile en matiere d'environnement et proposer les mesures propres a ameliorer la qualite du cadre de vie; realiser, ou faire realiser, les inventaires, etudes ou recherches a caractere general, sectoriel ou conjoncturel necessaires pour obtenir et rendre disponibles les elements de connaissance du milieu nature! et humain, utiles a l'exercice de la mission du departement; constater, suivre, evaluer et valider les reparations des diverses degradations environnementales. Article 3 : Le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable exerce les pouvoirs de tutelle technique sur les etablissements publics ci-apres: le Pare National du Banc d' Arguin (PNBA); le Pare National du Diawling (PND); l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte; Chapitre II: L'ADMINISTRATION CENTRALE ET REGIONALE Article 4: L'adniil]!SJ [~tion, cif-\tral~ dt,.1 ,f\/).~nistere de l'Envirop-nem;nt-efd-u Developpement Durable comprend: - / . · ! ~ ' I i ; \ 2 \ ' I It> Cabinet du Mioistre le Secretariat General, les Directions Centrales ; Article 5 : L' administration regionale du Ministere de !'Environnement et du Developpement Durable comprend : Les Delegations Regionales A- L' Administration Centrale : a - le Cabinet du Ministre Article 6 : Le Cabinet du ministre comprend trois Charges de Mission, quatre Conseillers Techniques, une Inspection lnterne et un Secretariat Particulier du Ministre. Article 7 : Les Charges de Mission sont places sous l'autorite directe du Ministre . lls sont charges d'assurer les missions que leur confie le Ministre. Article 8 : Les Conseillers Techniques sont places sous l'autorite directe du Ministre. lls elaborent les etudes, avis et propositions sur les dossiers que leur confie le Ministre. Les conseillers techniques se specialisent respectivement et, en principe, conformement aux indications ci-apres: un conseiller charge des affaires juridiques; un conseiller charge de l'environnement vert; un conseiller charge de l'environnement minier et industriel; un conseiller charge de l'environnement marin et du littoral. Le Ministre designe, par arrete, un des conseillers techniques pour assurer, cumulativement avec ses fonctions, la mission de charge de la communication . Article 9 : L'lnspection lnterne du Ministere est chargee, sous l'autorite du Ministre, des missions definies a !'article 6 du decret n°075-93 du 6 juin 1993. Elle rend compte au Ministre des i rregu la rites constatees. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : verifier I' efficacite de la gestion des activites de I' ensemble des services du departement et des organismes sous tutelle et leur conformite aux lois et reglements en vigueur ainsi qu ' a la politique et programmes d'action prevus dans les differents secteurs relevant du departement; evaluer !es resultats effectivement acquis, analyser les ecarts par rapport aux previsions et suggerer les mesures de redressement necessaires. L'lnspect ion lnterne est dirigee ?,'~r- uil lnspe.cteur General q4i 'a' -'r-avig. de;;Co,nseiller Technique du Ministre et est assiste de deux lnspecteurs qui ant.rang de Directeu~s. centraux. ; ' . I ! ' ' \ j \'' 1 ' \\. r· .,•., Article 10: Le Secretariat Part iculier du Ministre gere ies affa ires reservees du m1n1stre II est dirige par un Secretaire Particulier du Ministre, ayant. rang et me mes avantages que le::, Chet, de service centraux. II est dote des secretaires places sous la supervision du chef de service du secret ariat particulier du m inistre et ayant rang de chefs de division . Le nombre et les taches de ces secretaires sont precises par note de service du mini stre. b- le Secretariat General : Article 11: Le Secretariat General veille a !'application des decisions prises par le Ministre . II est charge de la coordination des activites de !'ensemble des services du Departement . II est dirige par un Secretaire General. Le Secretariat general comprend : le Secretaire General ; les services rattaches au Secretariat General ; la brigade mobile. 1- Le Secretaire General Article 12 : Le Secretaire General a pour m1ss1on, sous l'autorite et par delegation du Ministre, d'executer les taches definies a !'article 9 du decret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : !'animation, la coordination et le contr6le des activites du Departement, a la fois au niveau central et regional ; le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services exterieurs ; . relaboration du budget du Departement et le contr6le de son execution; la gestion des ressources humaines, financieres et materielles affectees au Departement. 2- Les Services rattaches au Secretaire General Article 13 : Sant rattaches au Secretaire General, outre son secretariat particulier dirige par un secretaire qui a rang de chef de division : le Service de la Traduction; le Service de l'lnformatique ; le Service du Secretariat Central; le Service Accueil et orientation du Public. Article 14 : Le Service de la traduction est charge de la traduction de taus les documents ou actes utiles au Departement. II est dirige par un traducteur chef de service, assiste de deux traducteurs specialises l'un en arabe, l'autre en franc;:ais et ayant rang et avantages de chef de division . Article 15 : Le Service de l'inform~ti.que·est-c.l:iarge de la gestion et de la maintenance du resea u et du pare informatique du Depa~te-ment -ainsi que ,des·-relations avec 1~.s s~ructures ministeriell es en charge des nouvelles technolqgies. ~ -,. , 0 ..s. .• .i: .. \ 1' l 4 l Ce service comprend deux divisions . la division de la ma intenance ; la division d'exploitat ion des systemes d' in formation Article 16: Le Service du Secretariat Central assure : la reception, l' enregistrement, la ventilation et !'expedition du courrier arr ivee et depart du Departement ; la saisie informatique, la reprographie et l'archivage des docum ents. Le Service du Secretariat Central comprend deux divisions : la division du bureau d'ordre ; la division de l'enregistrement, de la reprographie et de l'archivage. Article 17 : Le Service Accueil et orientation du public est charge de l' accueil, de !' information et de !'orientation du public. Ce se rvice comprend deux divisions : la division accueil et contr61e d'acces; la division de !'orientation du public. Article 18 : la brigade mobile comprend u,-, effectif compose du personnel charge de la survP. illance et de la repression des infractions environnementales. L'organisation et le fonctionnem ent de fa brigade mobile seront precises par arrete du Ministre charge de l' environnement et du developpement durable. c- Les Directions Centrales : Article 19: Les Directions centrales du ministere sont: la Direction de la Reglementation et du Contr61e de la Legalite; La Direction de la Planification, de la Coordination intersectorielle et des donnees; la Direction du Contr61e Environnemental ; la Direction des Pollutions et des Urgences Environnementales; la Direction des Aires Protegees et du Littoral ; la Direction de la Protection de la Nature ; la Direction des Affaires Administratives et Financieres ; 1. La Direction de la Reglementation et du Controle de la Legalite: Article 20: La Direction de la Reglementation et du Contr61e de la legalite est chargee : de la preparation, en collaboratio n avec le s directions ·co-ncernees, des projets de textes juridiques et du suivi du processus de leur ado.ptlon ; . ,, . ,.~,. .. :. .. / \ I 'i du suiv, des evolutions des dispositions de~ au.urd~ n,ultilaterau>-. 2t bilate, du" :t J, l ,q integration dans le droit interne ; de la proposition des modifications necessaires pour une bonne mise en cernn e rle la politique juridique environnementale; de la realisation des etudes juridiques utiles ; de la formulation de tout conseil juridique utile, relatif a la reglementation ; du controle de la legalite; du traitement et du suivi de toutes questions relatives aux conflits des lois et des differends ; de la representation du Departement en justice, en collaboration avec les directions concernees; de la veille juridique permanente; de !'harmonisation des textes juridiques y compris ceux sectoriels en tant qu'ils ont un caractere environnemental de la conservation des originaux de !'ensemble des lois, reglements, traites et documents y relatifs ainsi que les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhesion relatifs a tous les traites auxquels la Mauritanie est partie; Elle comprend trois services : le Service des affaires Juridiques et de la documentation; le Service du Contentieux et de la veille juridique; le Service des accords multilateraux et bilateraux. Article 21 : le Service des Affaires Juridiques et de la documentation : Le Service des Affaires Juridiques et de la documentation est charge de !'elaboration des proJets de lois et reglements ainsi que du suivi des procedures de leur adoption . II elabore les contrats et assure !'organisation des ressources documentaires; Le Service des Affaires Juridiques et de la documentation comprend deux divisions : la division de la recherche et de la documentation la division de la redaction des textes. Article 22: le Service du Contentieux et de la veille juridique: Le Service du Contentieux et de la veille juridique est charge du controle de la legalite ainsi que du traitement et du suivi des differends. II assure une veille juridique permanente et veille a !'harmonisation des textes environnementaux produits en interne ou dans d'autres administrations. Le service du contentieux et de la veille juridique comprend deux divisions : la division du contentieux la division de la veille juridique Article 23 : le Service des accords multilateraux et bilateraux : Le Service des accords multilate;:Bux et bilater~-ux, est charge, en rapport avec les administrationc; concernees et les autres Services du Depa,rterhent; de la. P.reparation, de la· ratification et du SUIVI I • •- ' !I..:,,.. ! \ I ·• l ' >, -., ! 6 / des ao.ord-, muftilateraux ei. bi lateraux ains( que de I' elabo, aT.1or1 cie:i , appc-rt, pe1 1udtq; . . , ,l,1 ... etat. Ce service cornprend deux divisions : La division des accords multilateraux ; La division des accords bilateraux. 2- La Direction de la Planification, de la Coordination intersectorielle et des donnees Article 24 : La Direction de la Planification, de la Coordination intersectorielle et des donnees a pour missions de : assurer la coherence de la planification des activites du Departement et sa mise en forme ainsi que sa publication ; ass rer, en coordjnation avec les structures homologues aes au tre s departem ents ministeriels une planification et un tegration des dimensiO'ns du develogpem nt du afi l , et de la problematiqtJe de l' environne111ent dans les politiques sectorielles, accompagner !'elaboration des documents de reference, ainsi que les outils de planification thematiques a l'interieur du Departement ou ceux sectoriels concernes par I nli<;e (~ n ceuvre des activites eovironnementa les; sensibiliser !'ensemble des acteurs concernes sur les problematiques environnementales et sur les notions de developpement durable. faire connaitre les contenus et diffuser les donnees environnementales de reference; developper et vulgariser les notions de developpement durable et d 'education environnementale ; Collecter, produire, exploiter et diffuser les donnees environnementales concevoir et mettre en ceuvre un mecanisme de suivi evaluation des differentes planifications environnementales. Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprend trois Services : Service de la Planification et de la coordination intersectorielle; Service de la Promotion du developpement durable Service des donnees environnementales. Article 25 : Le Service de la Planification et de la coordination intersectorielle est charge d'assurer la coherence de la planification des activites par !'ensemble des structures du Departement et elaborer les documents a echeance trimestrielle, semestrielle et annuelle, valides avec les responsables des structures concernees et d'accompagner !'elaboration des outils de planification thematiques au niveau sectoriel. II est egalement charge du suivi evaluation, en concertation avec les structures mandatees, et de faire les etats des lieux relatifs a !'execution et a la mise en ceuvre des differentes planifications trimestrielles, semestrielles et annuelles, conformem ent aux indicateurs demise en ceuvre et aux periodes imparties. Ce service comprend deux divisions : La division de la planificatioryet de la coordina:tion La division du suivi-evaluati~h- , I I i -. \ l i \ .,.. r I -$. -(>, !IS....'"\..!..: d , . j; ;.~;\ •~":,'' .. -."':. . 7 Article 26 Le Service de la Promot ion du developpement durable est charge d e d1ffuse1 et de promouvoir la notion du developpement durable et de faire des analyses sectorielles sur l'etat de !'integration de l'environnement dan s les politiq ues et programmes pub lics de developpement economique et social. Ce service comprend deux divisions : La division des outil s d' integration ; La division de la promotion . Art icle 27 : Le Service des donnees est charge decreer un dispositif de collecte, d'organisation et de diffu sion des donnees environnementales au profit des usagers et des differentes parties prenantes interessees. II assurer la dissemination des bonnes pratiques environnementales (BPE),ident ifier et evalue les besoins en matiere de renforcement des capacites et de formation pon ctue lle et continue et suivre la mise en ceuvre des plans de formation. Ce se rvice comprend deux divisions : La division de collecte et d'organisation des donnees; La division de la sensibilisation . 3- La Direction du Controle Environnemental Article 28 : La Direction du Controle Environnemental est chargee de : emettre les directives et les guides organisant les differentes etapes necessaires a l' aboutissement des Etudes d'lmpact sur !'Environnement ; s'assurer de !' application effective des mesures d' attenuation et autres, inscrites dans les etudes d' impact environnemental et notamment dans les Plans de Gestion Environnementale ; exercer un role de surveillance et de police environnementale dans les conditions qu i seront fixees par arrete du Ministre; evaluer, en etroite collaboration avec les structures techniques concernees, la recevabilite de l'etude d'impact sur l'environnement, sur la base de sa consistance technique ; suivre les operations de remise en etat des sites conformement aux Plans de remi se en etat annexes aux Etudes d'lmpact sur !'Environnement de certains projets . donner au Ministre pour decision a prendre un avis sur la proposition de projet, en etro ite collaboration avec les structures concernees du Departement . Ell e est dirigee par un Directeur assiste d'un envi ro nnementaux. Elle comprend deux Services : Service de !' Evaluation Environnej11entale ; Service des Normes et du Contrfile de Conformite . ; . f i Directeur Adjoint et des inspecteurs . 8 Article 29: Le Service de ('Evaluation En vironnementale est charge d'etablir le cahier de charge~ ou les directives precisant le contenu des etudes d'impact sur l'environnement, d'emettre les directives preal ables a la realisat ion des etudes d' impact environnemental et d'examiner et valider les termes de reference des etudes d' impacts pour tous projets de deve loppement et d'exploitation des ressources de l'environnement et en assurer le suivi conform ement aux norm es etablies. Le Service de !'Eva luation Environnementale comprend deux divisio ns: La division etude d' impact environnemental ; La division suivi evaluation . Article 30 : Le Service des Normes et du Contr61e de Conformite est charge d'elaborer, va lider et diffuser les normes environnementales, de s'assurer de !'implantation et de !'application de ces normes et d' exercer un role de surveillance et de police environnementale . Le Servi ce des Normes et du Controle de Conformite comprend deux divisions : La division normes ; La divi sion contr6le de conformite . 4- La Direction des Pollutions et des Urgences Environnementales Article 31 : La Direction des Pollutions et des Urgences Environnementales a pour missions de : elaborer, coordonner la mise en ceuvre des strategies nationales destinees a la prevention et a la lutte contre !es pollutions chimiques, biologiques, radioactives, sonores ; et les nuisances ainsi que les risques naturels et/ou lies a l'activite humaine ; coordonner !'elaboration et la mise en reuvre d'un Plan d'Urgences Environnementales; promouvoir et appuyer des politiques locales de gestion durable des dechets en partenariat avec les collectivites locales et territoriales; controler les operations de traitement des dechets concernant notamment le recyclage, la valorisation, !'incineration et I' enfouissement; inciter les entreprises locales a prendre en compte l'environnement dans leur strategie industrielle et commerciale et encourager le developpement des techniques propres et des produits a haute qualite ecologique; participer a la gestion de produits dangereux, perimes ou obsoletes et suivre leur destruction en tant que de besoin ; proceder a des analyses de la qualite de l' environnement; promouvoir la certification et la labellisation ecologique des produits. Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprenc:l'trois 5ervLc.es: Service de la Prevention des Risques ; Service des Pollutions; Service des Produits et dechets . / : . ! f } ·: \ . . ., "-: .o!...::i...U ., ..... l. ,1,..,,. (\· / ,,,,·· 9 Article 32 Le Serv ice de la Prevention des Risques est charge de coord onner la 1n1::,e en oeuv, 1:: de st rategies nationales desti nees a la prevent ion et a la reduction des risques lies a I' act ivite humaine et des risques naturels et d'elaborer et mettre en ceuvre un Plan d'Urgences Environnem enta les Ce service comprend deux divisions : La division prevention ; La divisi on des urgences. Article 33 : Le Service des Pollutions est charge de coordonner la mise en oeuvre des strategies nat ionales destin ees a la prevention et a la lutte contre les pollutions chimiques, bi ologiques et radioactives, sonore, et des nuisances. II est charge de suivre le respect de la reglement ation dans le domaine de la preservation de l'environnement marin et c6tier et d' evaluer, en collaboration avec les departements concernes, les risques de !'exploitation et de !'exploration petro liere offshore sur les ressources marines, c6tieres, estuariennes et dulc;aquicoles. Ce service comprend deux divisions : La division des pollutions chimiques et industrielles ; La division des pollutions marines. Article 34 : Le Service des Produits et Dechets est charge de promouvoir et appuyer des politiqu es locales de gestion durable des dechets, en partenariat avec les ccllectivites locales et territoriales, d'incit er les entreprises locales a prendre en compte l'environnement dans leur st rategie industrielle et commerciale et encourager le developpement des techniques prop res et des produits a haute qualite ecologique et de proposer la certification et la labellisation ecologiqu e des prod uits. Ce service comprend deux divisions : La division des dechets; La division des produits chimiques. 5- la Direction des Aires Protegees et du Littoral : Article 35 : La Direction des Aires Protegees et du Littoral a pour missions de : concevoir la politique nationale en matiere de conservation des aires protegees et du littoral et des zones humides et concretiser les imperatifs de la durabilite du developpement dans cette politique ; developper le reseau des aires protegees dans une optique de developpement durable ; coordonner et animer les activites de conservation et d'amenagement des aires pro tegees et favoriser la mise en place d' un reseau de partenaires scientifiques, techniques, associatifs et institutionnels ; favoriser la gestion integree et harmonietJse du lit!oral ; mettre en ceuvre les politiques nati0hales de protection et de gestion des ressources du littora l; / i \ ~·. ',. JO assurer la preservation des especb menacees d'ei<t1nctton, y .:ornµns le.:; e ,;.,tt, migratrices itinerantes ou residentes da ns les aires p rotegees, le littoral et !es zone•, humides, Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comp rend tro is services: Service des Aires Protegees ; Service du Littora I ; Service du Suivi de la Biodiversite. Article 36 : Le Service des Aires Protegees est charge de promouvoir de nouveaux modeles d'a ires protegees et les mettre en ceuvre dans le cadre de nouveaux projets de classement, de se rvi r d'interface entre les aires protegees et entre celles-ci et les partenaires exterieurs et d' assure r la preservation des especes menacees d'extinction, y compris les especes migratrices ou residentes dans les aires protegees et le littoral. Le service des aires protegees comprend deux divisions : La division des aires protegees marines; La division des aires protegees continentales. Article 37 : Le Service du Littoral est charge d'animer et coordonner la mise en ceuvre du Plan Directeur d'Amenagement du Littoral dans l'optique d'une bonne gouvernance environnementale de la zone c6tiere, d'appuyer et coordonner les fonctions de capitalisation de !' information, de veille et d'aide a la decision avec l'Observatoire du littoral et de mettre en place un processus de gouvernance participative du littoral. Le service du littoral comprend deux divisions : division de veille environnementale; la division de l'amenagement du littoral. Article 38 : Le Service du Suivi de la Biodiversite est charge de collecter toutes les donnees necessaires a !'amelioration des connaissances sur la biodiversite des aires protegees, du littoral et des zones humides et de proposer des mesures pour la sauvegarde et la conservation des especes migratrices dans les aires protegees et tout au long du littoral. Le service du suivi de la biodiversite comprend deux divisions : La division des zones humides; La division des zones marines et c6tieres. 6- La Direction de la Protection de la Nature Article 39 : La Direction de la Protection de la Natur.e et a pour missions de : assurer l'eJahuration et la mise enAJZuvre de la politique du Departement en rn atiere de protection, d ~ la faune:~t d~ la fiorl';' l . .... . . ~- ;\ ·\ \ ~ 11 \' suIvre l'et at des ressou rces natu rell es fore st,eres et tauniq ue'.>, lane en rern1~ J , regeneration et de renouve llement qu'en termes d'exploitation rationnelle et durable, identifier et mettre en ceuvre les mesures prioritaires ou urgentes pour assurer lrt peren111te de !'ensemble des ressources naturelles ; sauvegarder les paysages et les sit es natu re ls de valeur eco logique, archeolog1que ou esthetique particuli ere ; elaborer et execute r des plans d' amenagement et de gestion des foret s; organ iser les campagnes nationales de reboisement ; el aborer et mettre en ceuvre des plans locaux de lutte contre la desertification. elaborer et mettre en ceuvre des plans de protection des paturages et de lutte contre les feux de brousse. Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprend quatre Services : Se rvice des Forets et des Paturages ; Service de la Faune; Service de Lutte contre la Desertification ; Article 40: Le Service des Fon~ts et des Paturages est charge de veiller a !'application des mesures reglementaires relatives a !' exploitation forestiere et a la sauvegarde du patrimoin e forestier, de suivre et evaluer les impacts economiques et sociaux de la deforestation et d'elaborer et executer des plans d'amenagement et de gestion rationnelle et durable des forets. Le Service des Fon:'~ts et des Paturages comprend deux divisions : La division de la protection des Forets ; La division de la Protection des Paturages Article 41 : Le Service de la Faune est charge de faire l'inventaire des ressources fauniques et fixer les quotas d'abatage pour les especes autorisees pour la chasse en conformite avec les resultats degages par les inventaires et d'organiser les saisons de chasse et contr61er !' application de la reglementation en la matiere. Le service de la Faune comprend deux divisions: La division de la Faune et Avi-faune; La d iv ision de la Chasse et des zones d'interet cynegetique Article 42: Le Service de Lutte contre la Desertification est charge d'elaborer et mettre en ceuvre des plans locaux de lutte contre la desertification, de proteger les paysages et les sites natu rels de valeur archeologique et culturelle et de faire l'inventaire des sites degrades possedant un potentiel de regen eration et les mettre en defends. Le service de lutte contre la desertification comprend deux divisions : La division de Restauration des Sols et de la,.latte Cantre D¢sertification ; La division Prgtection des Paysages et Sit,e's Naturels. J I f / 12 7 l a Direction des Affaires Administratives et Financieres . Article 43: La Direction des Affaires Administ rat ives et Financieres est chargee, sou s l 'autonte du secreta ire General, des missions suivantes : la gestion du personnel et le suivi de la carriere professionnelle de !'ensembl e des fonctionnaires et agents du Departement; l'entretien du materiel et des locaux; les marches; la preparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du Departement; le suivi de !'execution du budget alloue et des ressources financieres du Ministere, en initiant notamment les depenses et en contr61ant leur execution ; l'approvisionnement du Departement ; le suivi de la mise en CEuvre du plan de formation . Elle est dirigee par un Directeur assiste d'un Directeur Adjoint et comprend trois Services: Service du suivi des Marches ; Service de la Comptabilite et du Materiel; Service du Personnel et de la formation . Article 44 : Le Service du suivi des Marches est charge de !'elaboration et du suivi des marches administratifs du departement. Article 45 : Le Service de la Comptabilite et du Materiel est charge de !'elaboration et du suivi de !'execution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilite. II est egalement responsable de la gestion et a l'entretien des batiments et locaux administratifs affectes au Departement. Article 46: Le Service du personnel et de la formation est charge de : gerer la carriere professionnelle des fonctionnaires et agents du Departement ; de mettre en ceuvre le plan de formation du Personnel relevant du departement et proposer !'ensemble des methodes de maniere a ameliorer la qualite du travail administratif. B- Delegations Regionales Article 47 : Le Ministere charge de !'Environnement est represente au niveau des Wilayas par des delegations regionales de I' environnement. Article 48 : les delegations regionales sont dirigees par des delegues regionaux ayant rang de directeurs centraux. Article 49 : les delegations regionales assurent la gestion des activites environnementales dans les wilayas. 13 Article 50 Les delegues reg1onauY. som nornmes p i::1 1 a rrete du 1v11i-i;st r e u ,a r ge de, ·e, 1,;iro, ,1u:••, 't'' 11 Article 51 : Les delegues regionaux con r,:oivent, sous le cont r61e du Secretaire General du Mi111 ster~ charge de I' environnement, en collaborat ion avec les directions centrales, leurs programrnes et plans d'action annuels. Article 52 : Les delegues regionaux elaborent et soumettent au Secretaire General du Min1stere cha rge de !'Environnement des rapports trimestriels et annuels sur l'etat general de l'envi ronnement de la Wilaya placee sous leur responsabilite. Article 53 : La delegation regionale est chargee de mettre en CEuvre la politique environnemental e globale au niveau de la Wilaya notamment : >'" executer des programmes et activites que lui assigne le departement; >-- Inciter et favoriser l'encadrement des populations locales pour une gestion qualit ative de l' environnement et une politique efficiente du developpement durable ; Article 54 : La delegation regionale comprend deux services : le Service d'organisation et de coordination ; le Service des operations et de suivi Article 55 : Le Service d'organisation et de coordination est dirige par un chef de service et charge de : coordonner avec les services centraux du departement en matiere de planification et de programmation des activites; coordonner, en collaboration avec les autorites territoriales et les acteurs techn iqu es, les questions d'interet intersectoriel ainsi que toute autre question a caractere pol itiqu e pertinent pour I' environnement; accompagner et encadrer !'ensemble des missions de terrain conduites ou command itees par ou pour le departement; assurer la tenue d'un systeme documentaire fiable et permanent au niveau de la delegation ; collecter, exploiter et diffuser !'information environnementale; Ce service comprend deux divisions: la division planification ; la division sensibilisation et donnees Article 56: Le service des operations et de suivi est dirige par un chef de service et charge de : suivre la bonne execution de !'ensemble des taches operationnelles assignees a la delegation ; veiller a !' application de !'ensemble des textes juridiques environnementaux ; ./ /, 14 appuyer et col laborer avec !es population :, en vue .::l'une me1lleure rn1se e11 ..x:-uvr c Jt> politiques environnementales en partenariat avec res co llectivites locales. les associations et les acteurs locaux impl iq ues dans la gest ion environnementale ; concevoir et mettre en reuvre un meca nisme de suivi evaluation des differentes planifications environnementa les; Ce service comprend deux divisions : la division des operations ; la d ivision du suivi-evaluation . Article 57 : Les programmes executes par les delegations regionales font l'objet de contr61e t echnique et d'evaluation periodiques, diligentes par le Secretariat General du Ministere charge de !'Environnement. Article 58 : Le delegue regional est sous l'autorite du Wali . II est responsable vis-a-vis de sa hierarchie de toutes les activites de sa delegation . Article 59 : II est cree au chef-lieu de chaque Moughataa, une inspection departementale de I' environnement. Article 60: L' inspection departementale est dirigee par un inspecteur, nomme par arret e du Ministre charge de l'environnement. Article 61 : L' inspecteur departemental a rang de chef de service central et beneficie, a ce titre, d'une indemnite de fonction egale a celle prevue pour les chefs de services relevant des directions centra les. Article 62 : L'inspecteur departemental est place sous l'autorite du Hakem et du delegue region al. II est cha rge de : mettre en reuvre le programme d'action assigne a !' inspection ; executer toute activite de gestion, contr61e et suivi suivant les recommandations du delegue regional ; apporter son appui technique aux collectivites locales, aux associations impliqu ees da ns la gestion et la preservation environnementales ; assurer la diffusion de !'information et !'education environnementales. Article 63 : L' inspection departementale est composee d'une division dirigee par un chef de divisio n nomme par arrete du Ministre charge de l'environnement. Article 64 : La division est chargee de !'execution courante, du suivi et du cont r61e des activites environnementales. Article 65 : Le chef de division beneficie d'une indemni~de·fanction egale a celle prevue pour les .... r chefs de divisimTSTelevant-des-ser-vices centraux. / . :' . I I \ " \ \ / \ -,,. \ . '· / .,,~; / • r' Chapitre 111··· Dispositions final es Article 66: Les dispositions du present decret seront completees en tant que de besoin par <HI etP du Ministre de !'Environnement du Developpement Durable, notamment en ce qui concerne fa definition des taches au niveau des services et divisions et !'organisation des divisions en bureau et sections. Article 67 : II est institue au sein du Ministere de !'Environnement du Developpement Durable, un Conseil de Direction charge du Suivi de f'etat d'avancement des actions du Departement. Ce Conseil de Direction est preside par le Ministre ou par delegation, par le Secretaire general. II regroupe le Secretaire General, les Charges de Mission, les Conseillers Techniques et les Directeurs centraux et se reunit une fois taus les quinze jours. II est elargi aux Responsables des organismes relevant du Ministere une fois par mois. Article 68 : Sant abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret notamment celles du decret n°190-2008/PM, du 19 octobre 2008 et le decret n° 010-2010/PM du 24 janvier 2010, modifiant certaines dispositions du decret n°190-2008/PM, du 19 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre de !'Environnement et le Developpement Durable et !'organisation de !'administration centrale de son Departement. Article 69: Le Ministre de !'Environnement du Developpement Durable est charge de !' execution du present Decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie . . '\ , V,~?,\ ?SY\~ Fait a Nouakchott, le Ampliations: MSG/PR 2 SGG 2 Ts Depts DGLTEJO 2 A.N. 2 J.O 2 / .· I ' I ~- .' ~ .... ..,. ~ .• . ,. l6 /