Décret n° 049-2012 du 30 avril 2012 fixant les attributions du Ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 735 un montant allant de 3000 à 200 000 Ouguiyas. Article 6 : dispositions transitoires Les importateurs, fabricants, distributeurs et utilisateurs qui détiennent des sacs et sachets en plastique souple en stocks ou en cours d’importation, fabrication ou distribution disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour écouler leurs produits. Au-delà de cette date, les services compétents en charge du contrôle procéderont à l’inspection et à la saisie de tout produit tombant sous le coup des dispositions du présent décret. Les coûts inhérents à la collecte et à la gestion rationnelle et écologiquement saine des quantités ainsi saisies seront supportés par le contrevenant. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Décret n° 049-2012 du 30 avril 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier : En application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 2 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a pour mission générale, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. Dans ce cadre, il assure : la préparation et la mise en œuvre de la stratégie nationale dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; la préparation des lois, décrets et règlements nécessaires à l’exécution de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; l’application des lois et règlements dans les domaines de l’Habitat, de l’Urbanisme, des Bâtiments et des Equipements Publics, de l’Aménagement du Territoire, de la Cartographie et des Travaux géographiques ; la gestion du Domaine Public Foncier, à l’exception des Domaines Publics spécifiques dont la gestion est confiée à d’autres Départements ; le contrôle des opérations relatives à la propriété foncière et au cadastre en liaison avec le ministère chargé des Finances ; le contrôle du respect des règles de l’art pour toute construction publique ou privée ; la construction, la réhabilitation, et la préservation de l’ensemble des bâtiments et équipements publics ; l’identification et l’homologation des méthodes, outils et équipements de contrôle et d’expertise dans les différents domaines d’activité du Département ; l’agrément des bureaux de contrôle, d’études, d’ingénierie, d’architecture opérant dans les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 736 domaines relevant de la compétence du Département ; l’agrément des Promoteurs Immobiliers et assimilés ; la mise en place et la gestion de banques de données relatives aux différents prestataires opérant dans les domaines relevant de la compétence du Département ; la promotion des matériaux locaux, des nouvelles Technologies de construction et la vulgarisation des normes de construction ; la prise en considération de la qualité et de l’harmonie architecturales ; la protection des sites et des abords des monuments historiques en rapport avec les Administrations concernées ; l’élaboration et le suivi des outils de planification et de gestion des espaces urbains et ruraux ; l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de regroupement organisés des localités et d’encadrement de la sédentarisation ; la restructuration des quartiers précaires ; la conception et l’exécution des programmes d’habitat ; la promotion et le développement de l’Habitat social ; le suivi et le contrôle des prestataires dans le domaine de l’habitat ; la conception et le pilotage de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire ; l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques nationales en Cartographie, Toponymie et Systèmes d’Information Géographique ; le développement et la gestion des Cartes de base. Article 3 : Sont soumis à la tutelle du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, les sociétés et établissements publics, programmes et agences d’exécution ci-après : Etablissement pour la Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane (ERRT) ; Société Nationale ISKAN ; Agence de Développement Urbain (ADU) ; Agence Mauritanienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public et pour l’Emploi (AMEXTIPE). Programme de Valorisation des Initiatives de Croissance Régionales Equitables (VAINCRE) ; Article 4 : L’Administration centrale du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire comprend : le Cabinet du ministre ; le Secrétariat général ; les Directions centrales. I – Le Cabinet du Ministre Article 5 : Le Cabinet du ministre comprend trois (3) Chargés de Mission, Cinq (5) Conseillers Techniques, une Inspection interne, une Cellule de Communication, un Attaché de Cabinet et un Secrétariat Particulier. Article 6 : Les Chargés de Mission, placés sous l’autorité du Ministre, sont chargés des reformes, études ou missions que leur confie le Ministre. Article 7 : Les Conseillers Techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers que leur confie le Ministre. Les Conseillers Techniques se spécialisent conformément aux indications ci-après : un Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques ; un Conseiller Technique chargé de l’Habitat ; un Conseiller Technique chargé de l’Urbanisme ; un Conseiller technique chargé de l’Aménagement du Territoire ; un Conseiller Technique chargé des Bâtiments et Equipements Publics. Article 8 : L’Inspection interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions définies à l’article 6 du décret N° 075-93 du 6 juin 1993. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 737 Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du Département et des Organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et aux programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du Département. évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées. L’Inspection Interne est dirigée par un Inspecteur général qui a rang de Conseiller Technique du Ministre et est assisté de quatre Inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux. Article 9 : Le Chef de la Cellule de Communication qui a rang de Directeur central est chargé, sous l’autorité du Ministre, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de communication et des relations publiques du Département. Article 10 : L’attaché de cabinet est chargé des missions administratives que lui confie le Ministre. L’attaché de cabinet est nommé par arrêté du Ministre et a rang et avantages d’un chef de service central. Article 11 : Le Secrétariat particulier du ministre gère les affaires réservées du Ministre. Le Secrétariat particulier est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du ministre, ayant rang et avantages d’un chef de service central. II – Le Secrétariat général Article 12 : Le Secrétariat Général veille à l’application des décisions prises par le Ministre. Il est chargé de la coordination des activités de l’ensemble des services du Département. Il est dirigé par un Secrétaire Général. Article 13 : Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : l’animation, la coordination et le contrôle des activités du Département ; le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; l’élaboration du budget du Département et le contrôle de son exécution ; la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au Département. Article 14 : Sont rattachés au Secrétariat Général : le Service de la Traduction ; le Service de l’Informatique ; le Service du Secrétariat central ; le Service Accueil du public. Article 15 : Le service de la Traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes utiles au Département. Article 16 : Le service de l’Informatique est chargé de la gestion et de la maintenance du réseau et du parc informatiques du Département. Article 17 : Le service du Secrétariat central assure : la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ; la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents. Article 18 : Le Service Accueil du public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public. III – Les Directions centrales Article 19 : Les Directions Centrales du Ministère sont : la Direction de l’Habitat ; la Direction des Bâtiments et Equipements Publics ; la Direction de l’Urbanisme ; la Direction du Contrôle Urbain. la Direction de la Coordination des Délégations Régionales ; la Direction du Programme National de Regroupement des Localités et de la Restructuration des Quartiers Précaires ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 738 la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération ; la Direction de l’Evaluation des Performances et du Suivi ; la Direction de l’Aménagement du Territoire ; la Direction de la Cartographie et de l’Information Géographique ; la Direction des Affaires Administratives et Financières. 1. La Direction de l’Habitat Article 20 : La Direction de l’Habitat est chargée de : la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de l’Habitat ; l’élaboration et de l’exécution de la politique de l’habitat; la réalisation des études stratégiques dans le domaine de l’Habitat ; la préparation des lois et règlements propres à l’exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’Habitat ; l’application de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’habitat ; le développement du secteur de la promotion immobilière ; la mise en place d’un mécanisme adéquat de financement de l’habitat ; la promotion de l’utilisation des matériaux locaux et des technologies nouvelles de construction ; la promotion d’un habitat adapté en milieu rural notamment par l’utilisation des matériaux locaux ; la coordination de l’action des différents intervenants (publics ou privés) dans le secteur de l’Habitat; l’agrément des promoteurs immobiliers ; l’organisation et de la promotion des coopératives d’habitat ; La Direction de l’habitat est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : le Service des études et du contrôle ; le Service de l’habitat social ; le Service de la Promotion Immobilière. Article 21 : le Service des études et du contrôle est chargé de : la préparation et du suivi des études stratégiques dans le domaine de l’Habitat ; la préparation et du suivi des programmes d’Habitat ; du contrôle et de l’évaluation des programmes d’habitat ; l’application de la réglementation en matière d’habitat ; la délivrance de certificats de conformité pour les constructions. II comprend deux (2) divisions : la Division Etudes et Recherches ; la Division Contrôle. Article 22 : Le Service de l’habitat social est chargé de : concevoir des stratégies et programmes d'actions publiques en matière d'habitat social et d'œuvrer en relation avec les départements concernés à la définition des politiques et des stratégies de l’habitat nécessaires a u développement du secteur de l'habitat; entreprendre les études nécessaires à l'évaluation des besoins en logement et particulièrement ceux destinés aux catégories sociales les plus défavorisées ; recueillir et de traiter les données statistiques relatives à l’habitat social; la promotion de l’habitat en milieu rural notamment par l’utilisation des matériaux locaux ; procéder au montage technique et financier des programmes d’habitat social II comprend deux (2) divisions : Division études et recherche ; Division du suivi des programmes. Article 23 : Le Service de la Promotion Immobilière est chargé de : mener toute étude générale ou spécifique relative à la promotion immobilière ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 739 la réception et de l’instruction pour le compte de la commission consultative pour la promotion immobilière, des demandes d’agrément des promoteurs immobiliers ; superviser, encadrer et organiser les opérateurs de la promotion immobilière. II comprend deux (2) divisions : Division Agréments ; Division Suivi des Programmes immobiliers. 2. La Direction des Bâtiments et Equipements Publics Article 24 : La Direction des Bâtiments et Equipements Publics est chargée de : l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des bâtiments et équipements publics ; la construction, la préservation et la rénovation des bâtiments et équipements publics ; le suivi de l’exécution des travaux de construction et rénovation des bâtiments et équipements publics ; mener les études relatives au secteur des bâtiments et équipements publics ; la mise en place de banques de données relatives aux agences d’exécution, entreprises et maîtres d’œuvres ; la prise en considération de la qualité et de l’harmonie architecturale ; le contrôle du respect des règles de l’art pour toute construction publique ou privée ; la protection des sites et des abords des monuments historiques en rapport avec les administrations concernées ; la promotion de la recherche des matériaux locaux, des technologies nouvelles et des normes techniques de construction ; l’identification et de l’homologation des méthodes, outils et équipements de contrôle et d’expertise dans les différents domaines d’activité du Département ; la préparation et de la mise en place de normes techniques adaptées au contexte national en relation avec les administrations concernées ; l’agrément des Bureaux de contrôle, d’études, d’ingénierie, d’architecture opérant dans les domaines des Bâtiments et d’Equipements Publics ; la tenue des registres et du secrétariat de la commission d’agrément ; la tenue des registres de classification et de qualification des Agences d’Exécution, des bureaux d’études, bureaux de contrôle et des entreprises ; la préparation des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée des Agences d’exécution. La Direction des Bâtiments et Equipements Publics est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend trois services : le Service des Études Architecturales et Techniques ; le Service des travaux ; le Service des Agréments et des marchés. Article 25 : Le Service des Études Architecturales et Techniques est chargé de : étudier les programmes fonctionnels présentés par les services affectataires ; procéder directement à certaines études architecturales et techniques sur demande des services affectataires ou en remplacement de concepteurs défaillants ; procéder à certaines études techniques sur demande des services affectataires ou en remplacement de concepteurs défaillants ; étudier, contrôler et suivre les projets présentés par les bureaux d’études (d’architecture et d’ingénierie) ; examiner, suivre et contrôler les études de géotechnique, de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 740 structure et des lots techniques des projets de bâtiments et/ou équipements publics en conformité avec les besoins exprimés par les services affectataires dans le cadre des programmes présentés ; veiller à l’application et au respect de la règlementation en vigueur relative aux normes architecturales et aux règles d’urbanisme afin de préserver le patrimoine national ; veiller à l’application de la règlementation et des normes de sécurité en vigueur des projets de bâtiments et équipements publics ; assurer le service de la documentation technique, de la formation et le recyclage dans le domaine des bâtiments et équipements publics (études des prix, conférences techniques, etc.). Il comprend deux Divisions : Division du suivi et du contrôle des études architecturales ; Division du suivi et du contrôle des études de structures et des lots spécialisés. Article 26 : Le Service des travaux est chargé de : suivre et contrôler la réalisation des projets de bâtiments et équipements publics ; la réalisation des projets spéciaux à caractère national ; veiller à la bonne gestion des marchés d’exécution de bâtiments et équipements publics ; expertiser les bâtiments administratifs et équipements publics dégradés et de procéder à leur rénovation et/ou restauration ; contrôler sur chantier la gestion de l’exécution des projets ; établir un rapport d’évaluation des services rendus par les Maîtres d’œuvre, les bureaux de contrôle et les entreprises ; établir les rapports d’expertise, à la demande des départements affectataires, des bâtiments et équipements publics dégradés ou endommagés et de préparer des solutions de remise en état ; suivre et contrôler l’exécution des travaux de réparation ; la gestion de la banque des données de suivi des bâtiments et équipements publics. II comprend deux divisions : Division de l’évaluation et du contrôle technique ; Division de l’expertise et de la rénovation des bâtiments et équipements publics. Article 27 : Le Service des Agréments et des Marchés est chargé conformément au Code des Marchés Publics de : préparer et vérifier les documents d’appels d’offres, de les lancer, d’établir les rapports d’évaluation des offres et de proposer le choix des adjudicataires ; proposer le mode de sélection et, éventuellement, les listes restreintes à consulter ; valider les dossiers de consultation (TDR, DAO, DP, etc.) avant leur soumission à la Commission des Marchés compétente ; suivre les dossiers au niveau de la Commission des Marchés compétente ; établir, faire viser et soumettre les marchés à la signature de l’Autorité contractante ; élaborer les Conventions de Maîtrise d’ouvrage déléguée ; instruire les dossiers des agréments des maîtres d’œuvres, des bureaux de contrôle et des entreprises ; procéder aux études et enquêtes préalables à l’agrément des maîtres d’œuvres, des bureaux de contrôle et des entreprises ; présenter aux autorités concernées les projets d’agrément des maîtres d’œuvres, des bureaux de contrôle et des entreprises ; notifier aux intéressés la suite réservée aux dossiers ; constituer et tenir à jour le fichier des maîtres d’œuvre, des bureaux de contrôle et des entreprises. II comprend deux divisions : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 741 Division des Agréments des maîtres d’œuvre, des bureaux de contrôle et des entreprises ; Division des Marchés. 3. La Direction de l’Urbanisme Article 28 :La Direction de l’Urbanisme est chargée de : la préparation de la Stratégie Nationale dans le domaine de l’Urbanisme ; l’élaboration et le suivi des politiques du Gouvernement en matière d’urbanisme ; la préparation des lois et règlements pour la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’Urbanisme; la conception des outils de planification et de gestion des villes notamment, le schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), les Plans d’aménagements de détail (PAD) ; la préparation des normes et documents d’urbanisme ; la conduite des études urbaines ; la réalisation des levés de terrains, préparation des plans de lotissement et de leur archivage ; l’instruction du permis de construire. La Direction de l’Urbanisme est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : le Service des Etudes et Normes Urbaines ; le Service de la Planification Urbaine ; le Service des Opérations Urbaines. Article 29 : Le Service des Etudes et Normes urbaines assure : la préparation et le suivi des études stratégiques dans le domaine de l’urbanisme ; l’élaboration des outils de planification et de gestion urbaines ; l’élaboration des normes urbaines ; la programmation urbaine : le suivi des projets d’urbanisme. II comprend deux (2) divisions : la Division Documents et Normes d’Urbanisme ; la Division Etudes et Recherches Urbaines. Article 30 : Le Service de la Planification Urbaine est chargé de : la planification urbaine ; suivi des outils d’urbanisme. Il comprend deux (2) divisions : la Division planification urbaine ; la Division outils d’urbanisme. Article 31 : Le Service des Opérations Urbaines est chargé : de l’aménagement de l’espace urbain ; des levé, implantation et contrôle des projets de lotissements ; des opérations de lotissements ; de l’archivage des plans de lotissements. II comprend deux divisions : la Division production des plans et archivage ; la Division Topographie. 4. La Direction du Contrôle Urbain Article 32 : La Direction du Contrôle Urbain est chargée de : recenser et de contrôler du domaine public de l’Etat ; contrôler l’application de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction ; suivre l’application des outils de planification et de gestion des villes notamment, le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les Plans d’Aménagements de Détail (PAD) ; contrôler les travaux topographiques en milieu urbain ; contrôler et suivre les plans de lotissement ; La Direction du Contrôle Urbain est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend deux (2) services : le Service du Domaine du Public de l’Etat ; le Service du Contrôle Urbain ; Article 33 : Le Service du Domaine Public de l’Etat assure le recensement, le contrôle Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 742 et le suivi des domaines de l’Etat relevant de la compétence du Département. Il comprend deux (2) divisions : la Divion du Recensement du Domaine Public de l’Etat ; La Division du Contrôle du Domaine Public de l’Etat. Article 34 : Le Service du Contrôle urbain assure l’application de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction, notamment le suivi de l’application des outils de planification et de gestion des villes, le contrôle des travaux topographiques en milieu urbain, le contrôle et le suivi des plans de lotissement et des permis de construire. Il comprend (2) deux divisions : la Division du suivi et du contrôle de la réglementation urbaine ; la Division du contrôle des travaux, des plans de lotissement et du permis de construire. 5. La Direction de la Coordination des Délégations Régionales Article 35 : La Direction de la Coordination des Délégations Régionales est chargée de : coordonner et suivre les activités des délégations régionales ; assurer la coordination entre l’administration centrale et les délégations régionales ; suivre la mise en œuvre des activités des délégations régionales ; appuyer le développement des programmes régionaux. La Direction de la Coordination des Délégations Régionales est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend deux (2) services : le Service de la Coordination des Délégations Régionales ; le Service Suivi des activités des Délégations régionales. Article 36 : Le Service de la coordination des Délégations Régionales assure la coordination avec les Délégations Régionales et l’appui à celles-ci dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités habituelles ou dans le cadre de programmes régionaux. Il comprend deux (2) divisions : la Division de la coordination des Délégations Régionales ; la Division d’Appui aux Activités et Programmes Régionaux. Article 37 : Le Service Suivi des Délégations Régionales assure le suivi évaluation de leurs activités. Il comprend deux (2) divisions : la Division Suivi-Evaluation des activités courantes ; la Division Suivi-Evaluation des programmes et projets. 6. La Direction du Programme National de Regroupement des Localités et de la Restructuration des Quartiers Précaires Article 38 : La Direction du Programme National de Regroupement des Localités et de la Restructuration des Quartiers Précaires est chargée de : la définition, la mise en œuvre et le suivi des projets et programmes de modernisation des villes et de création de villes nouvelles ; la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de regroupement des localités et d’encadrement de la sédentarisation ; l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie de restructuration des quartiers précaires et de remise à niveau des zones urbaines sous-intégrées ; la rénovation et la requalification des quartiers anciens et la sauvegarde des quartiers historiques ; l’élaboration des conventions de maîtrise d’ouvrage en rapport avec la mission de la Direction ; l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de communication ; l’accueil du citoyen et le suivi du traitement de ses réclamations ; le suivi et évaluation des projets et programmes. La Direction du Programme National de Regroupement des Localités et de la Restructuration des Quartiers Précaires est dirigée par un Directeur assisté d’un Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 743 Directeur adjoint et comprend trois services : le Service des études et projets ; le Service des travaux ; le Service du suivi évaluation et de l’accueil des citoyens. Article 39 : Le Service des études et projets assure l’ensemble des études et la formulation des projets dans le domaine de la modernisation des villes, de la création de villes nouvelles, de la restructuration des quartiers précaires, de la rénovation et/ou requalification des quartiers sous intégrés, du regroupement de localités et de l’encadrement de la sédentarisation. Il comprend deux divisions : La Division des études stratégiques et opérationnelles ; La Division des projets. Article 40 : Le Service des travaux assure le suivi des travaux et le contrôle de qualité. Il comprend deux (2) divisions : La Division du suivi des projets et conventions ; La Division du contrôle. Article 41 : Le service du suivi évaluation et de l’accueil des citoyens assure : le monitoring des projets et programmes en cours ; l’évaluation des projets et programmes en cours ; l’accueil des citoyens et le traitement de leurs réclamations. Il comprend deux (2) divisions : la Division du suivi évaluation ; la Division de l’accueil des citoyens. 7. La Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération Article 42 : La Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération est chargée de : l’élaboration en concertation avec les structures concernées des plans d’action et programmes d’activités du Département ; suivi de l’exécution des plans d’action du Département et des études sectorielles relevant du Département en collaboration avec les structures concernées ; suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines d’activités du Département, en concertation avec les structures concernées ; suivi du pipeline de projets du Département en relation avec les Ministères chargés des Affaires étrangères et des Affaires Economiques et du Développement ; la définition et du suivi, en relation avec les structures concernées, de la coopération internationale dans les domaines liés à l’activité du Département. La Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend trois (3) services : le Service de la programmation et du suivi des plans d’action ; le Service des projets et programmes ; le Service de la Coopération. Article 43 : Le Service de la programmation et du suivi des plans d’action assure : le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitat, des Bâtiments et Equipements Publics, de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de la Cartographie en concertation avec les structures concernées ; l’élaboration et le suivi de l’exécution des plans d’actions et programmes d’activités du Département. Il comprend deux divisions : la Division des Etudes et de la Programmation ; la Division du suivi des plans d’action. Article 44 : Le Service des projets et programmes assure : le suivi de l’élaboration des projets et programmes jusqu’à leur maturation et inscription au PIP ; l’identification et le suivi des requêtes de financement. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 744 Il comprend deux divisions : la Division des projets et programmes ; la Division du suivi des financements. Article 45: Le Service de la Coopération assure le suivi et la coordination, en relation avec les structures concernées, de la coopération internationale dans les domaines d’activité du Département. Il comprend deux (2) divisions : la Division des Accords et Conventions ; la Division du Suivi de la Coopération. 8. La Direction de l’Evaluation des Performances et du Suivi Article 46 :La Direction de l’Evaluation des Performances et du Suivi est chargée : du suivi des contrats-programmes et des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le Département et les Structures sous tutelle ; de la formulation et du suivi des contrats de performance ; du contrôle technique et financier des structures sous tutelle ; de la facilitation des relations administratives entre ces structures et les tutelles technique et financière. La Direction de l’évaluation des performances et du Suivi est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur adjoint et comprend trois services : le Service des conventions et contrats-programmes ; le Service du Contrôle ; le Service des relations administratives et contrats de performance. Article 47 : Le Service des conventions et contrats-programmes assure le suivi de l’élaboration et de l’adoption des contrats programmes et des conventions et l’évaluation périodique et ex-post des contrats programmes et des conventions. Il comprend deux (2) Divisions : la Division des Contrats programmes ; la Division du suivi des Conventions. Article 48 : Le Service du Contrôle assure le contrôle technique et financier des organismes sous tutelle. Il comprend deux (2) Divisions : la Division du contrôle technique ; la Division du contrôle financier. Article 49 : Le Service des relations administratives et contrats de performance assure la facilitation administrative et financière des organismes sous tutelle. Il assure également le suivi des contrats de performance signés entre la tutelle et les organismes sous tutelle. Il comprend deux (2) divisions : la Division de la facilitation administrative ; la Division du suivi des contrats de performance. 9. La Direction de l’Aménagement du Territoire Article 50 : La Direction de l’Aménagement du Territoire est chargée de : la mise en œuvre de la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire ; l’élaboration et le suivi des outils stratégiques (SNAT, SRAT, SNIGE et PNAUS) d’aménagement du territoire ; l’élaboration et le suivi des outils opérationnels de l’Aménagement du Territoire ; la compilation, l’analyse et la diffusion des informations relatives à l’équilibre régional, à la compétitivité des territoires et à la prospective territoriale ; la promotion de l’équilibre et de la compétitivité des territoires ; l’impulsion et l’accompagnement des projets territoriaux et transfrontaliers en matière d'Aménagement du Territoire; l’appui aux collectivités territoriales dans leurs efforts de développement local ; l’instruction de visas de conformité des projets et programmes structurants à la vision nationale ; la centralisation du dépôt légal des études de projets et programmes structurants. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 745 La Direction de l’Aménagement du Territoire est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend trois services : le Service des Etudes et Planifications Stratégiques ; le Service de la péréquation territoriale et d’appui au développement local ; le Service de la compétitivité des territoires. Article 51 : Le Service des Etudes et Planifications Stratégiques est chargé de : L’élaboration de la stratégie nationale d’aménagement du territoire et des outils de planifications qui en découlent ; assurer la cohérence de l’ensemble des outils d’aménagement du territoire. Il comprend deux divisions : Division du Schéma national de l’Aménagement du territoire ; Division des outils de planification. Article 52 : Le Service de la péréquation territoriale et d’appui au développement local est chargé de : Analyser les déséquilibres entre populations et ressources ; analyser les déséquilibres entre structures territoriales ; proposer et suivre des politiques de péréquation territoriales et de développement local. Il comprend deux divisions : Division du suivi de l’équilibre territorial ; Division de la péréquation territoriale et du développement local. Article 53 : Le Service de la Compétitivité des Territoires est chargé de : La réalisation des études régionales et la compilation des données socio-économiques La valorisation des potentialités des territoires ; l’identification des zones à ressources spécifiques et des pôles de développement ; Il comprend deux divisions : Division de pôles de compétitivités des territoires ; Division des études régionales. 10. La Direction de la Cartographie et de l’Information Géographique Article 54 : La Direction de la Cartographie et de l’Information Géographique est chargée de : la réalisation et du suivi des études, de l’exécution et du contrôle des travaux géographiques et cartographiques sur l’ensemble du territoire national ; l’archivage et de la diffusion des produits cartographiques, photographies aériennes et images satellitaires ; la gestion des réseaux géodésiques et de nivellement ; la production et la diffusion d’une cartographie nationale de base ; l’élaboration, la mise à jour et la diffusion de bases de données géographiques ; la réalisation de systèmes d’information géographique ; l’élaboration d’une base de données toponymique en relation avec les départements concernés. Elle est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend trois services : le Service de l’Information Géographique ; le Service des Levés Terrestres ; le Service de la Cartographie ; Article 55 : Le Service de l’Information Géographique est chargé de la production et de la diffusion des interfaces cartographiques nécessaires à la réalisation des Systèmes d’Information Géographique. Il comprend deux divisions : Division des interfaces cartographiques ; Division du développement de systèmes. Article 56 : Le Service des Levés Terrestres est chargé de : l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux géographiques sur le territoire national ; la gestion du réseau géodésique et du nivellement ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 746 l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux cadastraux en relation avec le département concerné ; la matérialisation des limites des frontières nationales. II comprend deux divisions : Division de la Géodésie ; Division des limites et frontières ; Article 57 : Le Service de la Cartographie est chargé de : l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux cartographiques et images satellitaires ; l’archivage et la diffusion des produits de cartographie, photographies aériennes et images satellitaires ; l’élaboration, la mise à jour et la diffusion des données cartographiques. Il comprend deux divisions : Division de la Photogrammétrie ; Division des Données. 11. La Direction des Affaires Administratives et Financières Article 58 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général, de : la gestion du personnel et du suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents du Département ; l’entretien du matériel et des locaux ; suivre les marchés ; la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du Département ; suivre de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Département, en initiant notamment l’engagement des dépenses et en contrôlant leur exécution ; l’approvisionnement du département ; la planification et le suivi de la formation professionnelle du personnel du Département. La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un Directeur assisté d’un directeur adjoint. Elle comprend trois services : le Service du Personnel ; le Service des Marchés ; le Service de la Comptabilité et du Matériel. Article 59 : Le Service du Personnel est chargé de : gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et agents du Département ; étudier, proposer et mettre en œuvre le plan de formation du personnel relevant du département et proposer l’ensemble des méthodes de nature à améliorer la qualité du travail administratif. Il comprend deux divisions : Division gestion du personnel ; Division de la formation. Article 60 : Le Service des Marchés est chargé de l’élaboration et du suivi des marchés administratifs du Département. Il comprend deux divisions : Division Commission des marchés ; Division archivages. Article 61 : Le service de la Comptabilité et du Matériel est chargé de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilité. Il comprend deux divisions : Division de la comptabilité ; Division du Matériel. IV- Délégations Régionales Article 62 : Les Délégations régionales du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont placées sous l’autorité du Secrétaire Général et sont chargées d’exécuter, suivre et contrôler toutes les activités relevant de la compétence du Ministre l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire au niveau de chaque Wilaya. La délégation régionale est dirigée par un délégué régional qui a rang de Directeur Central. Elle comprend 3 services : le Service de l’Urbanisme régional et de l’aménagement du territoire ; le Service de l’habitat, des bâtiments et équipements publics ; le Service des travaux. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 747 V – Dispositions finales Article 63 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, notamment en ce qui concerne la définition des tâches au niveau des services et divisions et l’organisation des divisions en bureaux et sections. Article 64 : Il est institué au sein du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, un Conseil de Direction chargé du Suivi de l’état d’avancement des actions du département. Ce Conseil de Direction est présidé par le Ministre ou par délégation, par le Secrétaire général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de Mission, les Conseillers Techniques et les Directeurs centraux et se réunit une fois tous les quinze jours. Il est élargi aux Responsables des organismes relevant du Ministère une fois par trimestre. Article 65 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du décret 194-2008 du 19 octobre 2008 fixant les attributions du ministre de l’Habitat, l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département Article 66 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. III – TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION AVIS DE PERTE N°64940 Par-devant nous maitre: MOHAMED MAHMOUD OULD ELKHASSEM, assermenté de première catégorie chargé de l’intérim de la charge notariale numéro une à Nouakchott, en vertu l’arrêté du ministre de la justice n° 254 en date du 07/05/2012, soussigné: A comparu: Mr BRAHIM OULD ABDEL WEHAB JEGHDANE, né en 1953 à Aïoun CNI ° 0513090901356495. Qui a déclaré que le titre foncier n° 2458 cercle du Trarza à été perdu. En vertu de quoi, nous délivrons le présent avis pour servir et valoir ce que de droit. AVIS DE PERTE 64994 Par-devant nous maitre: MOHAMED MAHMOUD OULD ELKHASSEM, assermenté de première catégorie chargé de l’intérim de la charge notariale numéro une à Nouakchott, en vertu de l’arrêté du ministre de la justice n° 254 en date du 07/05/2012 soussigné, A comparu : Mr : EL FILALI MOHAMED SALEM, né en 1951 à Kiffa CNI n° B10970827 Qui a déclaré que le titre foncier n° 259 cercle du Trarza, à été perdu. En vertu de quoi, nous délivrons le présent avis pour servir et valoir ce que de droit. AVIS DE PERTE Il est porté à la connaissance du public la perte du titre foncier n° 16302, objet du lot n° 900 de l’ilot – MGHEIZIRA- 3- TEYARETT au nom de Monsieur: SIDI MOHAMED OULD KHATTRY, domicilié à Nouakchott sur la déclaration de Monsieur: ABDELLAHI SALEM AHMED MOUD, né le 31/12/1951 à WAD – NAGA, titulaire de la CNI n° 10100335, domicilié à Nouakchott dont il 0113010100533499, dont il porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme u infirme le contenu. AVIS DE PERTE Il est porté à la connaissance du public la perte du titre foncier n° 16302, objet du lot n° 395 de l’ilot – MGHEIZIRA- 3- TEYARETT au nom de Monsieur: MOHAMED EL MOCTAR, domicilié à Nouakchott sur la déclaration de Monsieur: ABDELLAHI SALEM AHMED MOUD, né le 31/12/1951 à WAD – NAGA, titulaire de la CNI n° 10100335, domicilié à Nouakchott dont il 0113010100533499, dont il porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme u infirme le contenu. AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION CONSERVATION DE LA PROPRIETE ET DES DROITS FONCIERS Au Livre foncier du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n°3692 déposée le 14/06/2012. Le Sieur: AHMED KORY OULD MOHAMED NOUH. Demeurant à Nouakchott. Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de: Un are quatre vingt centiares (01a 80ca), situé à Arafat/Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom du lot n° 132 de l’Ilot B. Carrefour. Est borné au nord par les lots n° 133 et 135, à l'Est par le lot n° 130, au Sud par une rue sans nom, et à l’ouest par le lot n° 134. Elle déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°11370/WN/SCU du 11/06/2001, délivré par le WALI DE NOUAKCHOTT, payé suivant quittance n° 264 du 03/11/1988. Et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott. Le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques MOHAMED ABDERRAHMANE OULD ABEID AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION CONSERVATION DE LA PROPRIETE ET DES DROITS FONCIERS Au Livre foncier du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n°3693 déposée le 14/06/2012. Le Sieur: MOHAMED OULD MOHAMED MAHMOUD OULD TAGHI. Demeurant à Nouakchott. Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de: Un are quatre vingt centiares (01a 80ca), situé à Arafat/Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom du lot n° 134 de l’Ilot B. Carrefour. Est borné au nord par les lots n° 135 et 137, à l'Est par le lot n° 132, au Sud par une rue sans nom, et à l’ouest par le lot n° 136. Elle déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°5092/WN/SCU du 11/09/2003, délivré par le WALI DE NOUAKCHOTT, payé suivant quittance n° 000270 du 03/11/1988. Et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott.