Décret n° 031-2021 du 11 mars 2021 instituant un conseil National de la Décentralisation et du Développement local

Article 3 : Participation aux processus de 1. Aux structures à caractère politique ; dialogue sur les politiques publiques 2. Aux syndicats professionnels ; 3. Aux Coopératives ; Dans le cadre des concertations et des 4. A la gestion participative des oasis. échanges sur les politiques publiques, les associations ont le droit de participer aux

Article 2 : Définition de l’association processus de dialogue organisés au niveau L’association est la convention par laquelle central, régional ou local, dans les matières cinq personnes au moins, mettent en présentant de l’intérêt par rapport à leur commun de façon permanente leurs domaine d’intervention. connaissances ou leurs activités, dans un Le Département en charge de la Société but non lucratif. Civile se charge de mettre en place des Chaque Association est tenue d’avoir un cadres de concertations et d’échanges entre objet couvrant, au moins, un domaine l’Etat et les Associations d’une part et d’intervention principal. Cet objet doit être d’accompagner et faciliter la mise en place défini avec précision et exprimé dans les d’espace d’échanges entre les associations, statuts de l’association. d’autre part. L’association a la possibilité d’exercer des Les associations peuvent, ainsi, participer prestations rémunérées, à condition que comme membres aux diverses celles-ci ne représentent pas la majorité de consultations organisées par ou en ses activités, et sans distribution de revenus collaboration avec les administrations à ses membres. publiques ou par les partenaires financiers Toutefois, l’objet et les buts de ses et techniques. activités doivent s’inscrire dans l’intérêt Les associations doivent, toutefois, général et ne pas être contraires aux s’abstenir de s’engager dans des activités principes consacrés par la Constitution, propres à la société politique. A ce titre, aux constantes et valeurs de la République, elles ne peuvent : à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi i) Avoir pour but d’accéder au pouvoir ; 227 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482 ii) Désigner des candidats à des postes nationale, dite Association de niveau 1, politiques ; auprès du Wali pour l’Association à iii) Exiger comme critère d’adhésion compétence territoriale régionale, dite l’appartenance ou non à un parti Association de niveau 2 et auprès du politique ou en dépendre de manière Hakem pour l’Association à la base dite quelconque ; association du niveau 3. iv) S’engager dans des activités de Un accusé de réception, immédiatement, financement ou de recherche de daté et signé est remis par l’autorité financement de partis politiques. précitée aux représentants de l’association

Article 4 : Nullité en fonction de sa catégorie. Toute association fondée sur une cause ou Un exemplaire de cet accusé de réception en vue d’un objet illicite, contraire aux ainsi qu’une copie du dossier de lois, ou qui aurait pour but de porter déclaration de constitution de l’association atteinte à l’existence de l’État, à l’intégrité et les documents qui lui sont annexés, est du territoire national, au caractère déposé ou transmis par l’association au pluraliste de la démocratie mauritanienne département en charge des relations avec la ou à la forme républicaine de l’Etat ou société civile. d’inciter à la violence, à la haine ou à la Lorsque la déclaration remplit les discrimination, est nulle et de nul effet. conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, le récépissé définitif est TITRE II : Dispositions communes aux délivré, obligatoirement, dans un délai associations maximum de soixante (60) jours. Dans le cas contraire, l’autorité compétente, notifie Section I: CONSTITUTION D’ASSOCIATION à l’association son refus motivé de délivrer le récépissé.

Article 5 : Liberté de constitution Une copie de cette notification est adressée Les associations de personnes se par l’autorité compétente au département constituent, librement, et sans autorisation en charge des relations avec la Société préalable. civile.

Article 6 : Capacité juridique

Article 8 : Déclaration et mentions Toute association qui voudra obtenir la obligatoires capacité juridique, devra remplir les conditions prévues par les dispositions de La déclaration de constitution de l’article 7 ci-après. l’association contient, obligatoirement, les

Article 7 : Accusé de réception et indications ci-après : Récépissé définitif i) La dénomination, l’objet et les objectifs Toute association qui voudra obtenir la de l’association ; capacité juridique doit, suite à une ii) Les noms ; NNI et adresses des assemblée constitutive, déposer en quatre fondateurs ; exemplaires ses statuts avec une iii) Les noms, prénoms, NNI, nationalités, déclaration de constitution auprès du professions, domiciles, dates et lieux de Ministère chargé de l’Intérieur, pour naissance ainsi que les pouvoirs et l’Association à compétence territoriale 228 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482 obligations des dirigeants de constituée et peut, de plein droit, exercer l’association ; ses activités, conformément, aux objectifs iv) Les titres respectifs auxquels lesdits fixés par ses statuts. dirigeants représentent l’association ; Si l’association est constituée de plein v) Le siège social de l’association et les droit, l’autorité compétente est tenue, sur la sièges, le cas échéant, de ses base de la demande présentée par démembrements ; l’Association, de lui accorder dans un délai vi) L’autorisation donnée par l’assemblée ne dépassant pas sept jours, une attestation constitutive aux déclarants de signée et cachetée attestant qu’elle est une l’association ; association reconnue. vii) La durée de l’association et les Article 10 : Droits patrimoniaux conditions d’adhésion. La déclaration et ses documents annexés L’association constituée, légalement, peut sont signés par le ou les déclarants qui acquérir à titre onéreux, posséder et attestent leur sincérité et acquittent les administrer : droits de timbres. i) Les droits d’adhésion et les cotisations Les statuts sont annexés à ladite déclaration et contiennent : de ses membres ; a) l’indication du titre de l’association, de ii) Les subventions publiques et/ou du son objet, de sa durée et de son siège secteur privé, sous réserve du respect de social. la législation en vigueur en la matière ; b) les conditions d’admission et de iii) Les financements d’institutions radiation de ses membres ; étrangères ou d’organisations c) les règles d’organisation et de internationales sous réserve du respect fonctionnement de l’association ainsi de la législation et la règlementation en que la détermination des pouvoirs vigueur en matière de lutte contre le conférés aux membres chargés de blanchiment d’argent et du financement l’administration ou de la direction, les du terrorisme ; conditions de modification des statuts et iv) Les locaux destinés à l’administration de la dissolution de l’association ; de l’association et aux réunions de ses d) l’engagement de faire connaître dans les membres ; trente jours à l’autorité compétente tous v) Les biens et les meubles nécessaires à les changements survenus dans son l’exercice de ses activités et à administration ou sa direction. l’accomplissement de ses objectifs ; e) les règles suivant lesquelles les biens vi) Les Awqafs et les testaments. seront dévolus en cas de dissolution

Article 11 : Engagements en phase de volontaire, statutaire. constitution

Article 9 : Constitution par défaut Si, à l’expiration du délai de soixante (60) Jusqu’à la constitution légale ou le refus jours prévu à l’article 7 ci-dessus, l’autorité motivé de l’autorité compétente, les compétente n’a pas informé l’association rapports entre les membres de l’association de sa décision, ni lui a notifié une décision sont régis par les statuts de l’association et motivée de refus de délivrance du les principes généraux du droit applicables récépissé, l’association est réputée aux contrats et obligations. 229