Décret 72-122 du 21 juin 1972 fixant les conditions d'attribution de la carte professionnelle de boucher

182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 23 n1a. TITRE X LIMITES D'AGE ART. 20. - Les limites d'ages sont fixees comme suit: 10 Armee: Pour Ie grade de: Sergent-chef: 46 ans. Adjudant: 48 ans. Adjudant-chef: 50 ans. 20 Gendarmerie: 55 ans. ART. 21. - Le ministre de la Defense nationa1e est charge de ['execution du present decret. ~ ACTES DIVERS: DECISION 11" 0.797 du 2 mai 1973 portant inscription all tableau d'avancement comp!e.mentaire des oiticiers de l'arrnee natio nale au titre de l'an11lie 1973. ARTICLE PREMIER. '-Sont inscrits au tableau d'avancement complementaire, au titre de l'annee 1973, les officiers dont les noms suivent; Pour Ie grade de lieutenant MM. les sOils-lieutenants: Sidye ould Mohamed Yahya, . Mohamed ould Sid'Ahmed ould Lakhctl, Sid'Ahmed auld Boilil. Ministere du Developpement rural ACTES REGlEMENTAIRES: DECRETno '72;122 'au"2l 'jiiin-19 c 72 -Tlxant . ies co"rlitiO'"5 d'attrzbution de la carte protessionnelle ele boucher. ARTICLE PREMIER. - Conformement aux dispositions de I'article 276 de la loi no 70.019 du 16 janvier 1970 portant code general des impots modifiee par la loi des Finances n° 71.350 du 31 decembre 1971 et par loi n° 72.041 du Ie, fevrier 1972, l'exercice de la profession de boucher est, pour compter du 1" janvier 1972, reglemente comme suit: ART. 2. - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer Ia profession de boucher si elle n'est titulaire d'une carte professionnelle delivree par l'administration et confor me au modele annexe au present decret. ART. 3. - Est considere comme exer\;ant la profession de boucher celui qui procede ou fait proceder habituelle ment a l'abattage, conforrnement aux prescriptions de l'Islam, d'animaux domestiques pour vendre leur viande. Les entreprises de .boucherie ne pourront fonctionner qu'en utilisant du personnel qualifie. ART. 4. - La carte professionnelle de boucher ne sera delivree au postulant qu'au .vu d'un dossier comprenant: une demande signee eL timbree; un acte de naissance ou, a de£aut, un jugement su tiE en tenant lieu dument transcrit; un certificat de nationalite; un bulletin no 3 du easier judiciaire datant de n: de trois mois; s'il y a lieu, une justification au paiement de la pat pour l'exercice en cours et eventuellement, du B pour l'exercice anterieur; les conclusions d'nne enquete sommaire SLlr la s( bilite du postulant, entreprise a I'initiative du pn Dans Ie cas Oll la demande emane d'une societ{ devra etre produit capie des statuts de ladite soci outre les pieces ci-dessus visees qui concerneron gerant dans la societe. ART. 5. - La carte professionnelle de boucher est ( vree par Ie gouverneur du district de Nouakchott et les prefets, apres avis d'une commission consultative re nale dont la composition est la suivante: un representant du parti du Peuple mauritanien; un representant du service de l'eIevage; un representant des bouchers. Les membres de ladite commission sont nomrries '] arrete du Gouverneur territorialement competent.·c; ART. 6. - La carte professionnelle de boucher est dell'YJ pour un an et peut etre renouvelee. . . >', Elle pourra etre retiree par l'autorite, en cas de: non-observation du reglement interieur des abatW\ ou rerus de se plier aux exigences du service chat de l'inspection sanitaire et de la salubrite; . >c~ non-observation des prescriptions de rIslam rehitlY a l'abattage;'.: non-paiement des contributions et taxes dues a rEI ou aux collectivites territoriales,. dilment coni{a apres mise en demeure restee sans effet; " .. condamnation pour Infraction a la legislation e~6~ ,. ~i.q,u€;..c--~-'-' ", ~~~,--.-' -' · ,,:::c~" ~ .. ~. -'~~" --' ---"-' -. ART. 7. - Les dispositions prevues au titre IX, ardell 56 et 57 du decret n° 65.153 du 19 octobre 1965 portant re'gl mentation de l'inspection sanitaire et de salubrite despr duits alimentaires d'origine animale, sont applicables li1 infractions au present decret, sans prejudice des sancti6r plus severes edictees par les textes en vigueur. "'-' ART. 8. - Sont abrogees toutes dispositions contrairt au present decret, notamment celles des articles 13, 14 et"1 (section III) du decret n° 65.153 du 19 octobre 1965 portar reglementation de l'inspection sanitaire et de salubrite<de produits alimentaires d'origine animale. " ART. 9. - Le ministre du Developpement rural et'l ministre du Commerce et des Transports sont charg6! chacun en ce . qui Ie concerne, de l'execution du preseIl decret qui sera publi6 suivant la procedure d'urgence. + gnahoua Highlight