Décret 2010-284 du 21 décembre 2010 portant dissolution de l’Agence Nationale d'Eau Potable et d’assainissement(ANEPA)

!r}f/rnal Of/kid de III Repuhliqw: lslannque de Mauritanie 30 Mat 'lOll . = nil! constructions dcvolucs a lhabitat. a l'industrie, au commerce ou a l'artisanat y sont intcrdites. La zone des equipemcnts collectifs pcut cgalernent rccevoir Ics constructions autorisees dans la zone de la voiric, 4) Zone des Places publiques : Elk-s out pour objectif d'offrir, au sein des quarriers des espaccs de recreation, de detente. Ellcs peuvent etrl' amcnagees et equipes par la collectivue all par lIll groupement d'habirants sur autorisanon des autoritcs compercnres pour ajoutcr a leur attrait et les preserver des occupations illegalcs, Les plantations d'arbres sont autorisees et meme encouragecs sur la zone. I.es essences locales ,adaptees sent rccornmandees. Ministere de I'Hydraulique etde . l'Assainissement Actes Reglementaires Decret n020 10-284 du 2 I dccembre 20 10 Portant dissolution dc i'Agence Nationale d'Eau Potable ct dAssainissement (ANEPA). Article premier: II est mrs fin it la convention signee Ie 01 Septembre 2001 entre I'Agence Nationale d'Eau Potable et d'Assainissernent (ANEPA) et Ie Gouvernemcnt. Article 2: L' Agence Nationale d 'Eau Potable et d' Assainisserncnt (ANEPA) est dissoute et I'ensernhle de son patrimoinc est transfere it l'Office National des Services dEau en milieu Rural (ONSER). Article 3: Sent abrogees toutes !es dispositions anterieures contraires au present decret. Article 4 : Le Ministre de i'Intericur et de la Dccentral isation, Ie Ministre des Affaires Economiques et du Devcloppement. Ie Ministre des Finances et Ie Ministre de I'Hydraulique et de I' Assainissement, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de lapplication du present decret qui sera publie au Jourrial Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. ****************** Actes Divers Decret n02010-289 du 28 decembre 2010 Portant nomination du Directeur General de iOffice National des Services d'Eau en Milieu Rural (ONSER). 692 Article premier: Est nomme Directcur General de I'Office National des Services dLau en milieu Rural (ONSER): Mr Brahim Ould H'rncyada. Ingenieur d'Etat en Hydrogeologie. Article 2 : Le Ministre de l'Hydraulique ct de I' Assainissement est charge de l'application du present dec ret qui sera public au Journal Ofticiel de la Rcpublique Islamique de Mauritanie. Ministere de la CUlture, de la Jeunesse et des Sports Actes Reglementaires Deeret n02010-285 du 21 deccrnbre 20 I0 abrogeant Ie decret n020 I0-008 du II Janvier 20 10 Portant creation du Projet denomme « Nouakchott Capitale de la Culture Islamique 20 I I Article Premier: Lc n02010-008 du II Janvier 2010 Portant creation du Projet denornmc Nouakchott Capitale de la Culture Isiamique 201 I est abroge Article 2: I.e patrimoine du Projet Nouakchott Capitale de la Culture islamique 201 I sera cede au Ministere de la Culture, de la Jeunesse et des Sports. Article 3 : l.e Ministrc de la Culture. de la Jcunesse .et des Sports est charge de l'application du present decret qui sera au Journal Officiel de la Republique Islarnique de Mauritanie. Ministere Delegue aupres du Premier Ministere charge de l'Environnement et du Developpement Durable Acres Divers Decret de Presentation nOI63·201O-du 10 Novembre 20 10 du Projet de loi autorisant Ie President de la Repubi ique it ratifier I'Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d' Afrique et dFurasie (AEWA). Article Unique: Ie Projet de loi autorisant Ie President de la 'Republique a ratifier J'Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (AEWA), sera presente it I'Assernblee gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out