Décret 050-2011 du 05 Avril 2011 fixant attributions du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Mines et l'organisation de l’administration centrale de son Département

Article 69: Le Service des personnels est ainsi que des societes nationales sont places charge, en etroite coordination avec la sous l'autorite du chef de la mission Direction de la Fonction Publique, de la diplomatique accreditee. dans les pays gestion des personnels; d'accueil. La mission diplomatique est iriformee des activites de ces organismes et Ce service comprend deux divisions: . rend compte periodiquernent de leur - Division gestion du personnel fonctionnement. - Division de la tenue des dossiers

Article 75: Les Missions diplomatiques et

Article 70 : Le Service de la formation et du consul aires sont creees par decret. Les perfectionnement est charge, en etroite circonscriptions diplomatiques et coordination avec les departements consulaires sont definies par Arrete du concernes, de la formation et du Ministre des 'Affaires etrangeres et de la Perfectionnement. .Cooperation. Ce service comprend deux divisions: Leur -personnel est compose de trois - Division de la Formation - Division de Perfectionnement. categories: , (i) Ie personnel diplomatique;

Article 71 : Le Service de la comptabilite (H) Ie personnel administratif et est charge de la comptabilite, du suivi des technique, au sens de la convention de operations des marches administratifs, de la Vienne; preparation et de I'execution du budget. (iii) un personnel de service local. Ce Service comprend deux Divisions: Le nombre maximal de I'ensemble de ce - Division materiel, maintenance, marches: personnel est fixe par Arrete du Ministre des achats, entretien du materiel et jardin ; Affaires etrangercs et de la Cooperation. - Division du suivi des approvisionnements des Missions diplomatiques et consulaires. v- Dispositions finales

Article 72; Service de gestion du Article 76 : L'organisation des Divisions en patrimoine exterieur sections et bureaux est fixee par Arrete du Ce service est charge de la gestion et du Ministre des Affaires etrangercs et de la suivi du patrimoine exterieur, II veille a la Cooperation stir proposition des Directeurs programmation des acquisitions rnobilieres competents. et imrnobilieres ainsi que de la tenue des Article 77 : Sont abrogees toutes titres de propriete. dispositions anterieures contraires au present decret, notamment celles du decret n° 134- Ce service comprend deux divisions: 20 I0 du 10 aout 20 I0 fixant les attrihutions Division de la programmation des du Ministre des Affaires etrangeres et de la acquisitions et de la tenue des titres Cooperation et I'organisation de - Division du suivi de l'entretien l'administration centrale de son IV- Les Missions diplomatiques et Departement.' consulaires Article 78 : I.e Ministre des Affaires •

Article 73 : Les Missions diplomatiques et etrangeres et de la Cooperation estcharge de consulaires assurent la representation de la I'execution du presentdecret qui serapublie Mauritanie a l'Exterieur et I'execution de sa au Journal Officiel de la Republique politi que etrangere dans les pays OU ellcs Islamique de Mauritanie. sont accreditees et aupres des Organisations relevant de leur competence. A ce titre, elles veillent a la defense des interets de la Decret n? 050-2011 du 05 Avril2011fixant . Mauritanie et des communautes les attributions du Ministre du Petrole, de mauritaniennes etablies.a I'exterieur. l'Energie et des Mines et I'organisation de

Article 74: Les .representants a l'etrangcr I'administration centrale de son des administrations et etablissements publics Departernent. 770 Journal Officiel de la Republique Isiamique de Muninunie 30 Juin 20/ I .. ....... /N2 Article premier : En application' des' • L'elaboration des projets de textes dispositions du decret n° 075-93 du 06 juin legislatifs et reglernentaires relatifs au 1993 fixant les conditions dorganisation des suivi et au controle des activites de administrations centraleset definissant les recherche, d'extraction et ' de modalites de gestion et de suivi des transformation des substances minerales : structures administratives, Ie present dec ret a • La promotion de la prospection et de la . pour objet de definir les attributions' du recherche geologique et miniere ; Ministre du Petro Ie, de l'Energie et des • L'etablissement des cartes geologiques et . Mines et I'organisation de I'administration )a mise. a jour des etudes portant sur Ie centrale de son Departerncnt. secteur minier:

Article 2 : Le Ministre du Petro le, de • Le developpernent ella mise en valeur des l'Energic et des Mines a pour mission ressources minieres. generale, l'elaboration et la mise en ceuvre Le Ministrerepreseilte l'Etat aupres vdes de la politique du Gouverncment dans les institutions regionales et internationales secteurs petrolier, energetique et minier. specialisees dans ses domaines de competence. Dans ce cadre, il a' notamment pour attributions: Article 3 : Sont soumis ala tutellc technique , au ti t~e du Petro Ie : du Ministre du Petro Ie, de .I'Energie et des • La definition, Ie pilotage et la Mines les etablissernents et societes 'publics mise en ceuvre de la politique ci-apres : nationale en matiere o Societe Mauritanienne des d 'hydrocarbures bruts ; Hydrocarbures (SMH) ; • la promotion, l'exploration et la gestion' o Agence Nationale des Energies des zones prospectives pour les Renouvelables (ANADER) ~ hydrocarbures bruts : o Societe Mauritanienne de gaz • Le developpement et la valorisation des (SOMAGAZ) : ressources d'hydrocarbures bruts ; o Societe Mauritanienne d'Elcctricite • La production, I' importation, (SOMELEC) ; l'exportation, Ie transport, Ie stockage et o Societe Mauritaniennc des Industries de la commercialisation des hydrocarbures Raffinage (SOMIR). bruts. c . Office Mauritanien de Recherches >-- au titre de l'EnergiC": Geologiques (OMRG) ; • La definition, Ie pilotage et la mise en o Societe Nationale Industrielle et Miniere ceuvre de la politique nationale en matiere (SNIM) ; de production, de transport. de distribution o La cellule de 'l'Ecole des. Mines de' et d'efficacite energetique. Mauritanie (CEM). • Le developpement et I'cxploitation des Le Ministre assure Ie suivi des activites de : sources d'energies nouvelles . et 0' 10'Agence pour l'Electrification Rurale . renouvelables ; (ADER) ; • 10' elaboration de la politique generale et Ie o La Commission Nationalc developpement des norrnes et reglements Hydrocarbures (CNHY) ; applicables, au suivi et au controle des o La societe de gestion des installations activites de raffinage du petrolc brut, petrolieres (GIP) ; dimportation, d'exportation.jle reprise en o La Mauritanicnne des Entreposages des raffinerie, de stockage, denfutagc, de Produits Petroliers (MEPP) : transport. de distribution. ct de o . Le projet d' appui a la gestion du petroIe commercialisation des hydrocarbures (PAGEP) ; raffines. o Le Programme de Renforcement >-- Au titre des Mines: Institutionnel du Secteur Minier • La definition et la mise en oeuvre de la (PRISM). politique rniniere, dans' Ie respect .des o Toute societe OU l'Etat ou l'un de. ses regles de lenvironnement ; Etablissements Publics, Societes 771 Journal Officiel de la Republiquc Islamique de Mauritanie 30 Juin 2011 . . 12-12 Nationales ou Societes a. Economic prevus dans les differents secteurs Mixte. relevantdu Departement ; .

Article 4 L'administration centrale du o evaluer les resultats effectivement Ministere du Petro Ie, de l'Energie et des acquis; analyser les ecarts par rapport Mines comprend : aux' previsions et suggerer les rnesures o Le Cabinet du Ministre ; de redressement necessaires, o Le Secretariat General; Elle rend compte au Ministre des o Les Directions Centrales. irregularites constatees, L'Inspection Interne est dirigec par un I- Le Cabinet du Ministre Inspecteur General assiste de trois

Article 5 ; Le Cabinet du Ministre cornprend inspecteurs ayant rang de directeur des' deux charges de mission, cinq (5) conseillers administrations centralcs. charges techniques, I'inspcction interne et un respectivemcnt des sectcurs ci-apres : secretariat particul icr. o un inspecteur charge des hydrocarburcs

Article 6 : Les charges de mission, places bruts : sous l'autorite du Ministre. sont charges de o un inspectcur charge de I' cnergic : toute reforme, etude ou mission que .leur o un inspecteur charge des mines, con fie Ie Ministre. Article 9 : Le Secretariat particulier du

Article 7 : Les conseillers techniques sont ministre gere les affaires reservccs du places sous I'autoritedirecte du Ministre, Ministre. II est dirige par un Sccretaire lis elaborent des etudes, notes d'avis et particulier nomme par arrete du Ministre, propositions sur les dossiers que leur ayant rang et avantages des chefs de confie le Ministre. service centraux. Ces conseillers se spccialiscnt II- Le Secretariat general ' respectivernent, conformement aux Article 10 : Le Secretairc general vcille a indications ci-apres : l'application des decisions priscs par lc o un conseiller technique charge des Ministre, II est charge de la coordination affaires juridiques ; des activiics de l'ensemble des services du o un conseiller technique charge du Departemcnt. II est dirige par un Sccretairc secteur amont des Hydrocarbures ; general. , o un conseiller technique charge de Le Secretariat general cornprend : I' energie electrique ; o Le Secretairc general; ,0 un conseiller technique charge du o Les services rattaches au Secrctaire secteur aval des Hydrocarbures ; general. - o un conseiller technique charge des 1- Le Seeretaire general mines, Article II: Le Sccretairc General a pour L 'un des charges de mission Oll conseillers mission. sous I' autorite et par delegation du techniques est designc par arrete du ministre . Ministre. d' execute I' lcs taches definies a pour assurer, cumulativement avec ses I'article 9 du dec ret n° 075-93 du 6 juin fonctions, celle de conseiller charge de la 1993, et notamrnent : communication. o l'animation. la coordination et Ie

Article 8 L'Inspection Interne du controle des activites du Departement ; Ministere est chargee,' sous l'autorite du o Ie suivi administratif des dossierset des Ministre, des missions definies a I'article 6 relations avccles services exterieurs ; du decret n° 075-93 du 6 juin 1993, o . I'elaboration du budget du Departerncnt Dans ce cadre, elle a notamment pour et Ie controle de son execution; attributions de : o la gestion des ressources humaincs, o verifier I' cfficacite de la gestion des financieres et materielles affectees au activites de I'ensemble des services du Departement, Departement et des Organismes sous 2- Les Services rattaches au Seeretaire , tutelle et leur conformite aux lois et reglernents en vigueur ainsi qu'a la general

Article 12 : sont rattaches au Secretaire politique et aux programmes d'actions general: 772 ..... ". ~.';,,;. ',~--' ." ".~ , . ~ "",.,:,~' -. , :' ;", ',', ~ '~"".' .., .. ' ; ;. e> , '•••. (¥ilia; bfficiei de /a~"fblique Ist(11r1jque'tJe Mauritanie 30 Juin 20 t t." ........ t 2.J2 ,o,'''le ServiCe dela Traduction ; La realisation des etudes technico- it. '''o'l~Servi~ del'lnformatiqlle; economiques portant sur les domaines de : 0 ·.. ~e Servic~ du Secretariat central; competence. du departernent ; , '" : ... , . .' : . ..' L' evaluation des etudes et travaux .:Vtie~, 13: Le Servicede la Traduction est entrepris par les services du departement ; · '.' charg~~' questionsselatives a l a . - Le suivi des couts des travaux de .'...., tradOOMlt..A ee titre: if assure la traduction construction et' d' entretien des . ',;~ de tout ~unte~tqui lui est soumis par les installati6ns petrolieres energctiques et · : : SeWic~-du MiQistere, notamrnent les . miniercs ; . ,•. ~:' '-pf~t~~d~xte~feg~~,'di,scO~fS' rapports - La . ~reparation des projets , '.' "ol1):Qtrespoodances, c'." . ,'. dinvestissernent et la recherche des .'. },." ,Att~'l!>?i,e~t:V~c,ede,I'Informatiqu~est fi~a~ceI!Il:n!S en Iiaison avec les services "'>'\-'Ct,Frr.~.~" ,l~InISe t;,1"I. pla~e du systeme dUdeparteme~t;, . . ' . ' dJfl{~ot1, ge,o~ fageshon et de la - La contribution a la promotion des ;;':"" m~~·,:du.·,'pari;. etv du reseau opportunites d'investissements 'dans les ·",:' ';iAi0rrtl~tJi.l~ ... du . Miriistere: . U' assure .industries extractives et des energies; ·V· ~'as~_e:Je.i:PtiSeil'et·l'orientation des La vulgarisation du potentiel petrolier, .. '~~:util\sateurs: " '. energetique, geologique .et minier du , ~f.'~ ~. te··service 'du Secretariat . pays; .. Ce,n;tal ass~re : ... ' .<.:.,. - La preparation des participations du . .', ~ 0.,. I~ "te<!eptiQn,.. y ~l1tegi~t~~ment,. . la departement aux forums et conferences ....../ . ::."~.:.':.~~ ..... ~tt; r.e~... ,~Ho.n;~du. ~ou.rri.er natLO. na..ux.;;regio.nauxet in.ternationaux., . ) ... " 1~" ~~f\~ep~~cht.~p~~nt " .; -. La .!'e~hsatlOn des supports de promotion .....~.J~.lt;~ :/.:".ilj;.O' .....::.\~..:. ~:1.ht..1'.'~t08l.,~p\1ie et .. ~ ,d:,:oo.ot.h..m..u~~cation s~r, Ie P!ltent.iel '..e. . ' y ' 7-?:',.l ..•~~~de.s~ts.'~...,... , <:> " ,petrc'her energetiqueet minier du pays; '~. ~.~:~4~:~~::·~:~;'t;~~~i£j~'c~~~. ". .' ~:~~i~~a~::~~~ d'actions des .·• t'.-':.:.~ '~.: ; .~ :••.•. 1 ~.:.!:..L.•;::~{t:.,'~ .e.s. .•.~.' ~'.:·.'.c,t1o C.B. S.~.}.•. een~. e.s au )~'''C'' . .' l/e1ab.ohl.tion-des' cadres des depenses a liIo)(en -terme (~OMT) du Departement, · -,;,y·~l· , ..)~f~~~. ,~~~~, ;et d u : e n .collaboratlOn avec les autres " .c,· ,,~.b.ei~~ent~~ul>, '.' structures' ,.. ,,,,'.-': ~" "".. ,.. ...~ '.. '......,.'.' .... '. ,' ' . . '""" ,".q:~ ". . '_ . . C:;·:-DireIjriUtl.. ...,:'o. des ". :,' - La, realisation ou faire realiser les etudes , " .:•• ·~~~)lvrts.~«;t)HB});,. r,Cllativesalaconception et au suivt des :".~t"r;.~:f~P~~iOn-:~~.I:f:lf;Ci~i~~(de la Pr.o:fet~~n e.irdite collaboration avec les , "'f .'t:' <".,rnl!!~~4e ·r';~l!;1~ «"bEl\6£», , antres directions concernees ; . ' . :to'·Lr'..JJiI'~ctfQ~. ~,:.a~,:}IYdrocatbures - Le developpement de I'expertise , , " . :~Jb.ffi~s~ O~~ »; '••' " : ' ; : nationale, notamment dans Ie cycle de . ,.. ,,,§. L.a~~o.naes..:}tlfles «'DO.M»~ conception, de production et de : -~;l>.,}~ ~~'b!r~c~~~R<.Qe la "P'.\lIi!Se des Mines deploiement des projets petrolier, ,.' '-' •.; .... «tJtJ4 '?l;' . '~"". " " , energetique et minier et assurer la · i,~::Pi:''':. r:>;~~cfiqb''''~, . Affaires coordination avec les universites et ... At!!rumstralrves' et I;'inftnc1.eres « QAAF ». centres c!e recherche; ".), ..' " A-'La Ditet1wA #Si:tadts et du L'etabliss~ment. d'une , veHie , ." . ..' Develol!b£nivdt technologIque et la diffuSIOn ~~s resultats t\:'1iCle. i 1: la dirllCtion de~ etudes. et du ~e l~ recherche,.. natlOn~le " et deyeloppentent est chargee de la cond.ulte des.. mtematlOnale en matu;re petrohere, Ctude~, do la progi'ainrnation,'de la promotion energetique et miniere; , et de la' coOp6-ation -dans les sous-secteurs - La pal1icipation a I'elaboration des · ',,,. petrolier; enef!~etique et minier.. ' dossiers d'appel d'offres; ..." .·...x'ce titre, e1ie assUre nOtainment : - L'evaluation des besoins du marche .• :~ ~ .'I.i·'cOUecte -Ct I~ ~e'ment des donnees national en produits energetiques'; ".' . >~iJ!s ~·I'ilidAstrie petroliere, ··'a.' La ptomotiol). de la cooperation et la , .. ' . ~her~eti~et:.tminiere;.... , • . coordination de toutes les actions .' '".( '~." ':";-"~.' '.~ .,'~, ~';'t ", .", ... 773 · , !\.-;~ ,,~' \~'.'~~' : . \. .. Journal Officiel de la Repubhque Islamique de Mauritanie ]11 Juin 211 II ... ... . IN2 entreprises par Ie departernent dans le - participer Ii l'elaboration des politiques et cadre de la cooperation bilaterale, strategies de developpement des sous- multilaterale ou au titre de partenariat. secteurs petrol ier, energetique et minier: La direction des etudes et du developpement - promouvoir Ie potentiel du pays en est dirigee par un directeur assiste d'un matiere petroliere, energetique et miniere ; directeur . adjoint. Elle comprend deux - preparer des supports de vulgarisation de services: I'Information sur les domaines de Le service des etudes et de la competence du departement ; programmation : - anirner un cadre promotionnel des Le service de la promotion et de la secteurs petrol ier, encrgetique et minier; cooperati~n. coordonncr ct suivre les questions de cooperation au niveau du dcparternent ,:

Article 18: Ie service des etudes et de la - rechercher lcs partenariats techniques ct programmation assure les taches suivantes : scientifiques en matiere pctrolierc, - 1,' evaluation des etudes et travaux energctique ct miniere. entrepris par les services du departement : l.e service de la promotion et de la La participation aux receptions des cooperation comprend deux divisions: travaux relevant des compctcnces du departement ; - Division dc la promotion; - Division de la cooperation. L'elaboration des etudes socio- cconorniques relatives aux sous secteurs petrol ier, energetique et minier: B- La Direction des Hydrocarbures Bruts

Article 20 La Direction des La conception et Ie suivi de projets petroliers, energetiques et miniers : Hydrocarbures Bruts est chargee de - L'elaboration et Ie suivi des CDMT l'claboration, de la mise en reuvre ct du suivi des politiques et strategies nationales sectoriels : relatives au secteur des Hydrocarburcs - Le suivi des cours des matieres premieres Bruts, encrgetiques et des marches specialises; A ce titre, elle assure: - Le sui vi des evolutions scientifiques, techniques et technologiques en matiere o l'elaboration et l'applieation de la petroliere, energetique et miniere ; politique des pouvoirs publics relative aux hydrocarbures bruts: La mise' Ii disposition d'une o la participation Ii la preparation des documentation technico-econornique sur projeis de textes lcgislatifs ct les secteurs petrolier, energetique et minier; reglcmentaires relatifs aux activites d'exploration et de production des - La realisation, la tenue et la publication des statistiques relatives aux secteurs hydrocarbures bruts: . petrolier, encrgetique et minier: o Ie suivi de I'application des lois et 1,' evaluation de I'impact des activites reglernents: . petrolieres, energetiques et minieres sur Ie o la liaison avec les operateurs du secteur budget de I' Etat, sur I' emploi, et sur des hydrocarbures bruts ; l'economie nationale d'une rnaniere • 0 la contribution Ii la promotion des generale ; opportunites d'investissements dans Ie Le service des etudes ct de' la secteur pctrolier ; programmation comprend deux divisions: o la participation aux negociations des - Division des Etudes; accords et contrats et Ie suivi de leur - Division de la Programmation execution; o Ie sui vi et Ie controle des engagements

Article 19 : Le Service de la Promotion et financiers des operateurs petroliers, en de la Cooperation assure la coordination des . collaboration avec les services actions relatives Ii la promotion des sous- competents du Ministerc charge des secteurs petrolier, energetique et minier ainsi finances; . que la cooperation. A ce titre, il est charge o le suivi de la commercialisation de la de: part de I' Etat des hydrocarbures bruts 774 Journal Officiel de la Repub/ique Islamique de Mauritanie 30 Juin 20 I I , c 1242 produits et des recettes qui en resultent o mener et eval uer' les etudes techniques en collaboration avec les structures relatives 'ala recherche et a l'evaluation concernees : des decouvertes, o la promotion, et Ie developpernenrdes o suivre et controler les engagements ressources humaines dans Ie domaine de contractuels relatifs au developpement l'amont petrolier, en collaboration avec' des decouvertes; la Direction des Affaires o suivre toutes les activites relatives au Administratives et Financieres. developpement des decouvertes; La Direction des Hydrocarbures Bruts est o examiner et analyser les plans de .dirigee par un directeur general, assiste I developpernent des decouvertes soumis d'un directeur adjoint. Elle comprend trois par les operateurs ; services : o mener les etudes relatives au o '. Le service de I'Exploration -Production ; developpernent des decouvertes et o Le service de la gestion du Patrimoine former une position nationale en Pctrolier : concertation avec les autres structures o Le service de I' Audit: concernees ;

Article 21: Ie service de l'Exploration- o examiner et conserver les rapports des Production est charge de : activites de developpement. des 9 controler les operations d'exploration et decouvertes; d'evaluation petrolieres ; o suivre et controlcr les" engagements o assurer Ie suivi technique et l'evaluation relati fs a la production; des activites des operateurs petroliers ; o suivre et controlcr la production au o examiner et conserver ·Ies rapports niveau des champs petroliers et gaziers ; d'activites des operateurs petroliers ; Le service de I'exploration-production o contribuer, pour ce qui releve' de comprend deux divisions': I'exploration et de l' evaluation, iI la - Division des operations exploration- negociation des accords et contrats evaluation; relatifs aux hydrocarbures bruts ; - Division du suivi des activites de o suivre tous les projets de developpernent production. des champs petroliers et gaziers ; Article 22: Le service du Patrimoine o sui vre la production de petrole et de gaz; Petrolier est charge' de la collecte, de fa o suivre la commercialisation de la part de centralisation, de la conservation, du I'Etat des hydrocarbures bruts produits ; traitement et de la di ffusion de l'information o evaluer toutes les recettes petrolieres geologique petroliere, A cetitre, il assure: resultant de la production effective ou o la centralisation, la conservation et la attendue de tous les champs en mise a disposition des donnees et production; informations techniques relatives aux o conduire les etudes techniques relatives hydrocarbures bruts; a l'evaluation, linterpretation, le o l'actualisation et la gestion du systeme developpement, la production en etroite d'information geologique petrolier et de collaboration avec les autres structures la gestion environnemcntale ; impliquees ; o la constitution et la mise a jour d'une o suivre et controler les engagements banque des donnees' geologiques contractuels relatifs a I'exploration et iI petrolieres; l'evaluation ;' . o Le traitement des dernandes des permis o suivre toutes lesvacuvites relatives iI petroliers et leur octroi; I'exploration et a I'evaluation ; o La" gestion cadastrale des permis o examiner etconserver les rapports des petroliers ; activites d'exploratiun et d'evaluation o La participation aux negociations des entreprises par les operateurs ; accords et contrats petroliers ; o participer aux negociations des contrats o La conduite de la politique de promotion pctro I iers ; du patrimoine petrolier national. . 775 Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauntanie ltt Juin 2011 .. .... 12-/2 o centraliser et conserver les donnees l.c service. de laudit cornprcnd deux techniques relatives aux hydrocarbures divisions: I bruts ; - Division Audit -budgct I o constituer, mettre et gerer a jour une Division Audit "programmes de travaux banque des donnees; O' Assurer la bonne conservation des c-La Direction de I' Electricitc ct de la donnees, physiques, numenqucs et Maitrise de I'Energie docurnentaires et developper un systerne Article 24 : La Direction de lElectricite ct electronique de gestion des donnees ; de la Maitrise de l'Encrgie contribuc <1 o la reception et de l'enregistrement lelaboration et il la niisc en oeuvre des systematique et chronologique des politiques et strategies. de l'Etat dans lc demandes des permis petroliers ; secteur de l'Hcctricitc. 1\ ce titre, clle est o le traiternent des dernandes des permis en chargee notammcnt : preparation de leur octroi; o d'claborer les plans dactions et assurer o la gestion du cadastre petrolier et lc sui vi lappui aux services dccentralises ; cadastral des perrnis. o dclaborcr lcs avant-projcts detaillcs et Lc service du patrimoine petrolier comprcnd lcs dossiers d'appcls doffrcs rclatifs aux deux divisions: programmes de dcvcloppcment dans lc - Division des systernes d'information sectcur de l'Elcctricite ; (SIG & SIGE) ; . o dclaborcr les projets: de convention de - Division du cadastre petrolicr. maitrise d'ouvrage et dassurer Ie suivi

Article 23: Le service de l'Audit est charge des maitres d'ouvrage delegues ct le de: respect des cahiers de' charges des o conduire les operations d'audit des couts dclcgutaires: pctroliers en collaboration avec les autres o 'delahorcr et vcillcr il l'application des structures concernees ; lois, normes ct. reglements relatifs aux o controler la conformite des budgets et activites de production, de transport et programmes des operateurs ' petrol iers de distribution de lcnergie clectrique ; avec les dispositions des contrats ; o l'elaboration d'une politiquc globale o suivre et controler les engagements d'elficacite energetique au sen-ice du financiers des operateurs petrol iers ; developpement ; o suivre le regime fiscal des entrepriscs o la tcnue d'une comptabilite energetique petrolieres. et l'etablissement de bilans energctiques, o suivre lcs couts engages par les o la preparation ct Ie suivi des campagnes operateurs dans la conduite des d'information et de sensihilisation aux operations; imperatifs d'economie d'encrgie, o conduire ou participer a la conduction des o la coordination des programmes campagnes d'audits des couts petroliers ; sectoriels d'efficacite energetique ; o suivre la conformite des budgets ct o d'elaborer et suivre J'application de In programmes des operateurs aux reglementation et des normes de obligations contractuelles ; construction des ouvrages dans son o exploiter et conserver les rapports dornaine; d'audits ; o assurer la mise en ceuvre des o suivre et controler les engagements programmes d'investisscment, des plans financiers des operateurs ; d'actions et du cadre des depenses a o suivre Ie paiement par I' operatcur de moyen tcrrne (CDMT) dans le secteur de toute taxe, redcvance ou concours l'clectricite ; financier entrepris dans Ie cadre des o d'apporter I'appui et le conseil aux eontrats de partage de production intervenants du secteur, tels que les o tenir une comptabilite contradietoire des associations, les bureaux d'etudes, les cofits recouvrables et de leur entreprises et tous autres operateurs remboursement par permis petrolier. ayant en charge I' execution effective de 776 Journal Officiel de IiI Repub/ique Islam/que de Mauritanie30Juin20ll '" ,: '" 1242 'programmes d'electricite, en vue notamrnent les' projets d'etudes, de· d'ameliorer leurs performances; production d'mterconnections et de o de suivre les activites de production, de distribution; transport et de distribution de o suivre et receptionner les travaux l'electricite, realises dans Ie cadre de ses attributions; o mettre en ceuvre les programmes o preparer, en collaboration avec les MOD d'investissement d'electriflcation urbaine et I' ARE, les appels d' offres types pour et interurbaine et d'electrification rurale faciliter les procedures; decentralisee (ERD) ; o suivre les activites de regulation dans Ie o d'assurer Ie suivi de la regulation mise domaine de l'electrification urbaine et en ceuvre par I' Autorite de regulation interurbaine mise en ceuvre par (ARE); . . I' Autorite de. regulation (ARE), en o de promouvoir, organiser et developper collaboration avec les MOD et les les ressources humaines qualifiees Collectivites Locales. necessaires a la bonne execution de la Le service de r electricite comprend deux politique sectorielle; divisions: o delaborer des documents periodiques de - - Division de l'clectrification urbaine syntheses techniques et financieres ; - - Division de I'clectrification semi- o de concevoir et mettre en ceuvre la . urbaine, politique nationale de developpcment Article 26: Lc service de la Maitrise de des competences dans Ie domaine de I'Energie est charge de : I'electricite. ~ o l'elaboration d'une politique globale La Direction de I' Electricitc et de la Maitrise d'efficacite energetique au service du de I,Energie est dirigee par un directeur, developpement, assiste d'un directeur adjoint. Elle comprend o la tenue d'une cornptabilite energetique trois services: et l'etablissement de bilans energetiques, o le service de I'Electrification ; o ·Ia preparation et Ie suivi des campagnes o Ie service de la maitrise de I' energie ; d'information et de sensibilisation aux ole service de la regie mentation et des imperatifs'd'economie d'energie, normes. o la coordination des programmes

Article 25 : Ie service de I'electrification sectoriels d'efficacite energetique, assure Ie sui vi et Ie controle de l'execution o l'elaboration et Ie suivi de I'application des programmes d' investissement en milieu des rnesures institutionnelles Iiees a la urbain et interurbain ainsi que Ie suivi de la maitrise de l'energie. gestion courante du systeme electrique Le service de la maitrise de I' energie interconnecte. A ce titre, il est charge de : comprend deux divisions: d realiser les etudes d'evaluation et de - Division de la base de donnees; prevision et proposer des projets - Division de I' cfficacite energetlque. d'jnfrastructure lies a la couverture et a Article 27 Le Service Normes et la disponibilite des services d'electricite Reglementation assure la reglernentation, Ie en milieu urbain et interurbain dans Ie suivi et Ie controle de l'application des lois, cadre de I'execution du schema directeur normes et reglements relatifs aux activites delectrification du pays; de production, de transport et de distribution o suivre les activites de production, de de l'energie electrique. A ce titre, il est transport et de distribution de charge de: l'electricite en milieu urbain et o elaborer la reglernentation et les normes interurbain ; de construction des ouvrages electriques; . o suivre les conventions de delegation de o suivre et receptionner les travaux maitrise . d'ouvrage passeesavec les realises en coordination avec les autres structures d' execution; directionsconcernees ; o superviser et suivre l'execution .des o veiller a une approche integree des projets d'electrification de. portee differents sous-systemes urbaine et interurbaine et regionale d'electrificarion ; , 777 Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 30 Juin 2011 '" . ........ 1242 o promouvoir l'emergence d'une offre et methodes necessaires Ii la realisation des de standards nationaux ~our' la activites de suivi et evaluation; fabrication d'equipements clectriques o Suivre et controler, sur le terrain, adaptes, notamment pour les ENR et l'activite des societes publiques ou l'ERD ; privees dans Ie domaine des produits o suivre les activites de regulation dans petroliers ; I'ERD et les ENR mise en ceuvre par o Suivre et controler I'approvisionnement I' Autorite de regulation (ARE), en du marche petrolier interieur et les prix; collaboration avec les MOD et les o Mettre en eeuvre des regles- de securite Collectivites territoriales et associations industrielle ; d'usagers ; o Elaborer les regles de normalisation et o participer au developpernent. de modeles controler la qualite des hydrocarbures tarifaires adequats, . y compris pour liquides et gazeux ; I'ERD et les ENR, en collaboration avec o Instruire les demandes de licences de I'ARE; raffinage, d'importation, de transport, de o mettre en ceuvre la reglernentation stockage, d'enfutage et de distribution relative Ii la politique tarifaire et preparer des hydrocarburesraffines liquides ou I'homologation des tarifs ; gazeux; o participer Ii l'elaboration des appels o Participer Ii la conception et Ii la mise en d'offres. eeuvre de la legislation applicable en Le service des normes et reglementation matiere de protection de comprend deux divisions: I' environnement dans le secteur des. - Division des normes ; hydrocarbures raffines : - Division de la reglementation. o Mettre en ceuvre les conventions et accords regionaux et intemationaux D- Direction des Hydrocarbures Raffines relatifs Ii la gestion de l'environnement

Article 28 : La Direction des Hydrocarbures dans Ie secteur aval des hydrocarbures, Raffines est chargee de o Participer Ii la Promotion de la I'approvisionnement, de la distribution et de cooperation bilaterale, multilaterale. la supervision des installatlonspetrolieres. La Direction des Hydrocarbures Raffines est Elle est chargee egalernent de I' elaboration dirigee par un directeur assiste d'un des normes techniques dans Ie secteur Aval directeur adjoint. Elle comprend trois (03) des hydrocarbures.. A ce titre. elle est services: chargee notamment de : o Le service du SUlVI des o Elaborer et Mettre en ceuvre la politique approvisionnements et de la distribution; nationale dans Ie domaine de o Le service des normes et de la- I'approvisionnement, du raffinage, du prevention des risques : transport, du stockage et de la o Le service de la gestion des installations distribution des hydrocarbures liquides petrolieres. ou gazeux ; Article 29 Le service de o Elaborer les plans de developpernent I' Approvisionnement . et de la distribution sectoriels; assure. la coordination des activites o Realiser les etudes sectorielles en termes d'importation, d'exportation, de stockage et d' evaluation et de prevision et proposer de distribution des produits derives du . des projets d'infrastructure lies Ii la petrole ainsi que Ie suivi des activites de couverture et a. la disponibilite des raffinage des hydrocarbures bruts. services; A ce titre, il est chargee de : o Elaborer les plans d'action et assurer . 0 coordonnerJes activites d'importation, I'appui aux services decentralises ; . d'exportation et de stockage des produits o Programmer les actions Ii entreprendre, petroliers et de raffinage : suivre leur execution, superviser leur o suivre la gestion des mouvements de deroulement et evaluer periodiquernent stocks dans les. depots centraux et la leur impact en developpant les outilse~ ' distribution des produits petroliers au / 778 Journal Officiel de la Republigue Is/amigue de Mauritanie 30 Juin 2011 '" '" , 1142 : niveau national a travers Ie reseau de regles et normesnationales et/ou stations services et des depots de gaz internationales. butane A ce titre, il est chargee de: o suivre l'evolution des conditions de prix o Realiser des. enquetes commodo et des produits petroliers sur Je marche incommodo pour l'implantation des international et des prix interieurs. etablissements classes relevant du secteur o participer a l'elaboration des appels aval des hydrocarbures pour les d'offres types et suivre Ie deroulement .des procedures de mise en eeuvre; demandes de licence de raffinage, de' o suivre l'activite de raffinage ; stockage, de transport et des stations o assurer Ie suivi et Ie controle des services, les centres emplisseurs et les activites des importations et exportations depots de gaz butane; des hydrocarbures ratlines; o Inspecter les etablissements classes o Instruire les demandes d' octroi de 'relevant du secteur aval des licences d'importation et d'exportation hydrocarbures ; des produits petroliers ; o veiller a la regulation et a la concurrence o controler la qualite des produits petroliers loyale dans les activites de d'importation liquides et gazeux ; erd'exportation des produits petroliers . 0 controler les moyens de transports tant en etroite collaboration avec les autres terrestres que maritimes des structures irnpliquees ; hydrocarbures; o participer a l'elaboration des appels o Participer a l'actualisation 'des etudes et d'offres types et suivre Ie deroulement des procedures de mise en ceuvre; donnees informations a' caractere o Suivre les mouvements des stocks dans ecologique portant sur le secteur aval des les depots d'hydrocarbures Iiquides et hydrocarbures ; .dans les centres emplisseurs. o .Controler la conformite des depots et o suivre les mouvements de stocks de installations par rapport auxnormes et securite. aux dispositifs legaux en vigueur ; o assurer la gestion de la base de donnees o de suivre ou inciter des plans de relative aux etablissernents de depots et de stockage des h ydrocarbures ; simulation de mise a.feu dans les depots o participer a la collecte des donnees d'hydrocarbures liquides, dans les centres relatives aux hydrocarbures raffines ; ernplisseurs et dans les gros depots de o evaluer les besoins du marche national revente du gaz butane; en produits petroliers ; o de participer a l'evaluation des etudes o .assurer Ie suivi et Ie controle du d'impact environnemental fournies par ravitaillement des stations service au national en produits petroliers ; les demandeurs des licences de stockage, o assurer Ie suivi et Ie controle du d' enfutage, de transport, et de raffinage ; ravitaiJIement des depots de vente de gaz o Formuler les directives et conseils butane preventifs et diffuser par tous les moyens o surveiller les prix des produits petroliers appropries Ia culture de prevention dans \ sur Ie marche interieur t tous les segments de I'activite Le service des approvisionnements et de la o Elaborer des normes et suivre leur distribution comprend deux divisions: - Division des produits petroliers liquides ; application dans Ie secteur aval des - Division des produits petroliers gazeux.. hydrocarbures

Article 30: Le service des normes et de la Le service des normes et de la prevention prevention des risques est charge du controle . des risques comprend deux divisions: sur Ie terrain de la mise en application de la - Division des normes et de la reglementation en matiere de securite des regie mentation ; personnes et des biens conformement aux - Division de la prevention des risques. 779 fII ',' ~', ..... .:;; f· .',' "'" ,,!it',;'. v ,- "" .. ,-,,' ...... ;,: .. ~ I, .~ •.. '....." ~ .. ~ ,.ti_ Y .~ ~. _co'-'.·· . '.. ,,> ~ . " ". • • :". "'.. ,,-., ... - > .;".. -J .~. :" ,~ Journal Officiel de la Republique islamique de Mauritanie 30 Juin ;011;. "''';''''''fj "("1"",,,, ",<:.,',!N~ "i, '. * ",.),L ."~-- J . • ', .' ,t., "U.41t. L ,I;,t·;'4:,3.;,,), ::(,JJ;t-J •. .' Article ,31 : ~e S,~rvice de la ~e~tion des ;",;E'-;J>i~I!~M~",;~~~;~': installations petroheres est charge : ' , Artlcte 3Z::ta'~t\,ortde# ~I.tl~ " ~,Sr,;, , a de mcner des enquetes commodo et chargee de I'elabo~o'",'-de l'aij,\lPli.oI~\.a~,'}<L',) " incommodo pour I'i mplahtation,desmis~ en oeuvre. et ~l:I;~t¥i~e(Pol~itItlesel,'l ' etablissements classes dans" sccteur 'strategies. ~t\0fll1f{~~;I~' ~l,lCt~l.IrmiJ,li':!~ ~,,' , , . A ce titre, elk' a~Sl.Jr't: pro " , "",' ,",", ,~'., aval deshvdrocarbures liquidcs : 1"1 h' . r ,'c:., , ;",~ (;."de'" 1 " >, " , .. ", . , ' - e a orauuu ct \;1 !1IIsc'eT)reuvrl!1a, o de controler I adrcssage , , des p01'" '.: "b~' 'l.' itiquc minI",,,.',, '. :..' '.'."" .':; " ","'","', etablissements classes autorises dans Ie J ".' ·;".u·: ':I;~'I b' , \. " d' t-. , .,'," - a partll;tpatLu,a ' e a oration es , secteur aval des hydrocarbures liquides : . : . "';:;;:;; '. l' "::"\:'''' , projets ..,e '. "".de~ . "b<i1atll~, ,,et ' a du controle du respect des normes de , 'I ' ,,' '1 '::'1'.' '" '. '..;, .... . " , , reg cmcntaircs rf att s 'a~ sous-sectear: securue dans les infrastructures de " . , " ,', '. . ,,; , . . nnrncr : .' "" ~.' " stockage des hvdrocarbures liquides :: I" '1.' ,.,' '1' ' ,,~~ .1 '.: . .i, . , e SUI \'I etapp Il:atlol\ "",5;' 01 S ct. .'" ' o du controlc du respect des norrnes . de , I '.',' '. ~'4' • . " reg ernents el1 ·\nll~r-· . ·"ote,!.(l~ls - ;. secunte dans Ie transport des ". '" , . ',', " .~' ,,: " , . secteur ;. , ' ..... ' . '" . ,'\ .' hydrocarbures liquides : I. . ".' I ·'··d· ",..... d", , - a programmation et II coor In,tlQ!l' es • a du contr61e des compteurs.' des . ' , ' , r • , . ..' ,'" denc travauxtie leve-de la Cij,rt~ lij'Ologlque·· . vo Iucompteurs dans Ies' epots de .,,' I . . '" .. / ' " " . nationa e ~ ....~ ~. -...v,1 ~ -.:.. .', stockage, et dans les stations service: I '1 ' , I' " "'.'." • , ' e recuel . Ia,· centratrsenon. !hi'; a Ie controle des taquets de jaugeagc des '" " , . , ,.. " . " d I ' conscrvauon. lc trancmcmct Jij.dtflus'lol1' ,'" camlons citernes et es p ornbs : " , " , " . 'I d ' , " d' de I 1I1/0nnaIIOJ) geol()g~que et i1l111lj.;r C .; ..... a du contro e es dispositifs assurance I ' 'd. " " , ." I . , ..' des destinations des produits petroliers - e SUIVI es operatenrsnuruersj. -I ib '. ". "'d , I .' fi I - . a contn unon a la promotion' es par rapport a eur regime Isca et " ." . . ', . d ' opportunites d'investissements ' dans Ie ouamer, ,. ' .. ." sous sccteur : o Taire respecter les normes de secunte . ,I ' '1".' "1 ' . " , - I c aborauon ct t app 1calIO,(l' ue la dans les centres ernplisscurs et lcs depots , , . , " ". . , , , rcglcrncntation .rclative aux vsubstancc-, de distribution : ' ", I cxplosives : o mener des enqu0tes com modo el ,. . ' , ,. " , , d I" I' - 1 c1aooralllm.des Plans de limnat~qn ,du .~ Incommo 0 pour Imp antatlOn des ' .." ,.; '., •..- . ' .' personn,c1 de la strwture.,cn c~\ab6rati811 etahhssements classes dans Ie secteur ' , ", . , . · I avec la' Dir~cfion deS',. 'Affaires ava I des hy d rocar bures G azeux pour es ,.. ' ' . , , ,. ' '.' , deman d es d e IIcence ' d k e stoc age, Admlmstratlv\ts et Flnanl;leres,', . '" . . ... " ' . ", ,.,' . . d ' en fiu tage, d e t ransport et de S d"t d La DlrectHm,des MI!\e~ cst dt.rl~ee par ,un epo s e d 'Irect eur aSS1S ' , .. t" ~;"'i:'" ','"i e .d'.un",IFIlC "'.. te ur a,,\!'v o\- . I'll' :,\ c, .. ventes de houteilles de gaz hUlane comprend tr~is s~t:Yi;es: " .., . ~ ... a du controlc du rcspeet des normcs de Ie Service des mines::, securite dans les infrastructures de Ie Servieede lab<Cl11\lgie ;' .. stockages el d' enfutage de gaz butane: Ie Sl'rvice du ctidaslrG~liRicr" ; ,,' :. ! a du eontrole du respect des normes de Artide ~J: Ld';~rvice destltiriO: est' ~ ... seeurite dans Ie transport des charge dc : ' .' , hydrocarhures gazeux en vrac el la proposition;de'~~\'~nt-pro~ts d~'l'ljs ?,U, :~' . " conditionnes. reglem",hts .c\,Y\e~r?W1t Ics .;jcliX4es ~il Le service de la gestion des installations sous,·secte.IU';:. " ' :-,>:;i',' petrolieres comprend deux divisions: Ie suiYj'ef . i'~ication /des' :lois ,.et - Division des instanations qe reception. de reglem ': 7hti;, ','.>-:";' ., . r ., ',:. i, transfert et de stockage : la' participatiuii,. "ai,fx.· nesG~.i. iio~ ", <1e~' - Division des installations de lransport et accords 'ei"ckr1d~t$"felati1$.<''i~''~;s-'' i .;" de distribution, secteur;' • l " . . , , ' ',4 '" '. 780 .';, ~'r< ~ , '.:\. 't' " ",' • -t .... l' ot' '.. ~"::i.'-',.'I" Journal Officielde la Repub/ique.Islam/que de Mauritanie 30 Juin 2·01 I '" '.: 1242, - Ie suivi des engagements des operateurs - la tenue a jour du fichier : des titres rmruers ; miniers et de carriere en cours de validite; - le suivi de la fiscalite des operateurs - la conciliation . '. en cas delitiges relaiifsa mmiers, en collaboration avec les la position des limitesdes titres miniers et '. services competents du Ministere charge des finances. . de carriere; Ie controle du paiement des droits de Le service des mines comprend deux reception et des .recettes minieres, en .. divisions: concertation 'avec les services. competents - Division de la. reglernentation miniere ; du ministere charge des finances; - Division des operations rninieres. - Ie .controle de la validite des titres miniers

Article 34 - Le' Service de [a Geologie est charge de: et de carriere; - programmer et coordonner les travaux de . Le service comprend deux divisions: leve dela carte geologique nationale et Division de 1'1nstructiol1 des titres son actualisation periodique ; ,miniers; collecter. centraliser et traiter - Division des donnees. l'information geologique, geophysique et F- La Direction de la Police des Mines geochimique ; Article 36: La Direction de la Police des - gerer la base de donnees geologique et Mine est chargee du controle et du suivi des miniere ; activites minieres. - participer Ii la preparation des plans' de A ce titre, elle assure :. - Ie controle et I'inspection des operateurs leve de geophysique aeroportee ; miniers ; - acquerir unedocumentation technique - la verification du respect des relative a la geologie etauxmines ; engagements des operateurs miniers ; - . collecter, analyser et conserver les - la definition d'unecheck-list des .normes echantillons dans une base de donnees. ; et procedures Ii suivre en matiere de - servir a.'interface avec' les . structures controle sur le terrain; administratives de I'Etat chargees des - le suivi et Ie controle des engagements questions geologiques, . des operateurs miniers; Le service geologique' comprend . deux divisions: la participation a l'elaboration des - Division du systeme d' information; procedures relatives aux notices d'impact - Division des travaux geologiques, et aux etudes d'impact sur

Article 35: Le service duo Cadastre, Minier I' environnement ; • est charge du traitement des titres miniers et - la mise Ii jour du systeme d'information et de carrieres. de gestion environnementale pouvant Dans ce cadre, il assure notarnment : .servir au sous-secteur minier; . -lareception et l' enregistrement des I' execution d' autres taches liees Ii dernandes de titre minier et de carriere; 1a police des mines en collaboration avec - la mise en ceuvre de la procedure d' octroi les autres Administrations concernees ; des titres miniers et de carriere et elaborer des' cane vas de visite des' l'instruction des dossiers correspondants, operateurs ; apres avis des directions techniques - I' etablissement des comptes rendus des concernees; .missions pour alimenter la base de la mise en ceuvre des procedures donnees'; d'extinction des .titres miniers et de - I' elaboration des plans de formation du carriere; personnel de la structure, encollaboration 781 Journal Officiei de 10 Republiqu« lslamique de Mauritanie 30.Juin 2/111 ..·. . /2.12 avec la Direction des. Affaires sous l'autorite du Secretaire General. des Administratives et Financieres. attributions suivantes : La Direction de la Police des Mines est o La gestion du personnel et Ie suivi de la dirigee par un directeur assiste d'un carriere professionnelle de l'ensemblc directeur adjoint. Elle comprend deux des fonctionnaircs et agents. du services: Departement ; - Le : Service SUIVI exploration, o L'entreticn du materiel et des locaux : o I.es marches; developpement et exploitation: o La.preparation, en collaboration avec les Le Service Hygiene, securite et autres Directions, du projet budget environnement ; annuel du .Departement ;

Article 37: Le Service suivi exploration- o Le suivi de l'cxccution du budget ct des developpernent et exploitation des activites autres ressources financieres . du minieres est charge de : • Ministere, en .initiant notafnment les controlcr l'execution des programmes de depenses et en controlant leur execution; recherche soumis par les operateurs ; o L'approvisionnement du departement ; controler et inspecter l'activite o La tenue d'une comptabilite matiere; d'exploitation; o La participation it lclaboration et la mise . en ceuvre des. plans d'actions nationaux - controler les programmes de et regionaux et du cadre des depenses it developpement ; moyen terrne (CDMT) dans Ie secteur du examiner la performance des methodes petrole, de I' energie et des mines en d' exploitation. collaboration avec les autres structures Le service comprend .deux divisions: du Dcparternent ; - Division controle technique des activites o La planification et Ie suivi de la minieres ; formation profcssionnelle du personnel du Ministere. . - Division audit economique et financier

Article 38: Le service Hygiene, Sante et I.a Direction des Affaires Administrativcs ct Environnement est charge de : Financieres est dirigee par un directeur. Elle - controler l'hygiene et la securite dans les . eomprend trois services: . mines et les carrieres: o Le Service des marches et du materiel: o Le Service de la Comptabilite; -verifier la realisation des plans o Le Service du Personnel. d'exploitation ; Article 40: Le Service des marches et .du - controler Ie stockageet I'utilisation des materiel est charge de : explosifs et passer les epreuves des APG; o claborer et suivre les marches controler Ie systerne de gestion administratifs du ministere ; environnementale ; o gerer Ie materiel et mobilier mis a la - Verifier lestatutdes employes. disposition de l'administration. Le service comprend deux divisions: Le service Hygiene, Sante et Environnement - Division des marches; comprend deux divisions: - .Division des normes ; - Division dumateriel. - Division controle des operateurs. Article 41: Le service de la comptabilite est La Direction de Ia Police des Mines peut charge de: creer chaque fois que de besoin des o elaborer Ie budget du Ministere ; Brigades regionales. o suivre l'execution du budget; o tenir la comptabilite G, Direction des Affaircs Administratives o sui vreles depenses. et Fmaneieres . Le service comprend deux divisions:

Article 39: La Direction des Affaires - Division de la programrnation budgetaire Administratives et Financieres est chargee, . - Diyision des depenses 782 .Iournal<JjJiciel de 10 RrJpub/ique Islamiquede Mauritanie 30 Juin 201 I : :, , : 1242

Article 42 : Le Service dupersonnel est Deeret nO 051 ~20U du 05 Avril 201'1 charge de: fixant Ie,S attributionsdu Ministre du o Gerer la carriere professionnelle des Commerce, de l'Industrie, de I' Artisanat et fonctionnaires et agents du Departernent; du Tourisme et' I'organisation de o Etudier, proposer et de mettre en oeuvre I'administration centrale, de son Ie plan de formation du personnel Departement, relevant du departernent et proposer Article Premier: En application des l'ensemble des methodes de nature a : dispositionsidu decret n° 075-93 du 6 ameliorer la qualite , du travail juin 1993 fixant les conditions administratif. d'organisation' des administrations Le service, comprend deux divisions: , centrales et definissant les modalites de - Division de gestion.des carrieres; gestion et de suivi des, structures - Division de la formation administratives, Ie present decret a pour

Article 43 : Le Conseil de Direction . objet de definir les attributions du Le Conseil de Direction est preside par Ie Ministre du Commerce, de l'Industrie, Ministre ,01.1 par delegation, Ie Secretaire de l' Artisanat et du Tourisme et . General. II regroupele Secretaire General du Ministere, les Charge de missions, les I' organisation de l' administration ConseillersTechniques, l'Inspecteur General centrale de son Departement. . et les Dirccteurs et se reunn, Article 2 : Le Ministre du Commerce, de obligatoirement, une fois tous les quinze 'l'Industrie, de I' Artisanat et . du (15) jours. -Tourisme a pour mission generale Les Directeurs de Services Exterieurs et les I' elaboration, la mise en' oeuvre et le ' premiers responsables des Organismes sous suivi de la politique du gouvemement tutelle, participent aux travaux duConseil de pour les secteurs du commerce." de Direction. une fois par semestre. l'industrie, de la normalisation et de la

Article 44: Organisation des services promotion de la qualite, .des assurances, .L'organisation des Directions, Services et de I'artisanat et du tourisme, Divisions en bureaux et sections sera A cet effet, il a notamment pour definie en tant que de besoin par arrete du attributions de : Ministre du Petrole, de I'Energie et des Mines. -organiser et promouvoir le commerce Dispositions finales . en general ;

Article 45: Sont abrogees toutes - assurer la protection des dispositions anterieures contraires au present consommateurs ; decret et notamment celles du deeret 11°051- - assurer la mise en ceuvre de 'toutes . 2010 du.2 Mai 2010 fixant les attributions actions ,de nature a promouvoir Je .' du Ministre du Petrole et de l'Energie et developpement et la diversification I'Organisation de I' Administration Centrale des exportations; , de SOn Departement et celles du decret '- assurer la mise "en place etla n0174-2008 du 5 octobre 2008, modifie et surveillance . des . circuits complete par le decret n° 2009-010 du 19 d' approvisionnement et de Janvier 2009, fixant , les attributions du distribution des' produits de Ministre de I' lndustrie et des Mines et consommation ; l'Organisation de l' Administration Centrale - reuvrer agarantir la securite en' de son Departement. matiere d'approvisioimement en , biens de consommation de qualite, en

Article 46: Le Ministre du Petrole, de concertation.avec les importateurs et I'Eftergie et 'des Mines' est charge de . dans l'esprit de la politique et des l'execution du present decret qui sera publie textes regissant le : secteur du au\ Journal Officiel .de la Republique . commerce; Islamique de Mauritanie. - etablir la concertation avec les ********************** importateurs et res exportateurs pour 783