Circulaire n°007 du 06 février 2014 portant pêche expérimentale sur la pêcherie de la langouste

Republique Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternite - Justice Ministere des Peches et de L'Economie Maritime IMPEMIM Circuleire ~~,",.j..l' ~~, ~~, J.I$ - ~li.! - u~ ~ ~ ~ ~ ~I ~ ~ ---------------------- ~J o 6 FE V 2014' Nouakchott, Ie ....................... :~ .lI.".:.sI~1 Dans I'objectif de diversification des pecheries et de specialisation des metiers et en application de I'article 30 de la loi 2000-025 du 24/01/2000 portant code des peches modifie e t complete par I'ordonnance 2007-022 du 09/04/2007 d 'une part et considerant les a rticles 18 et 30 du Decret 2002-073 du 1er/10/2002 portant reglement general d' application du code des peches d' autre part, il est mis en place un programme experimental sur la pecherie de la langouste (Ponulirus regius et Polinurus mouritonicus). La presente circu la ire defini t les conditions de realisation de la peche experimentale sur la pecherie de la langouste. L'experimentation est prevue pour une duree d'un an. Elle consiste a rea liser, en partenariat avec les profession nels du secteur, un programme de recherche halieutique visant a col lecter de I'information actualisee sur la pecherie de la langouste. Ce programme permettra, en outre de completer et de consolider les resulta ts scientifiques sur les evaluations des stocks de langoustes de la Zone Economique Exclusive mauritanienne, obtenus lors du dernier groupe de travail scientifique, quadri annuel, organise par I' IMROP en Decembre 20 14. L'experimentation se fera dans Ie cadre d'une peche responsable basee sur Ie systeme de gestion par quota du total des captures permissibles (T AC) de ces especes qui s'eleve a 1020 Tonnes par an (800 T pour la langouste rose (Polinurus mouritonicus) et 220T pour la langouste verte (Ponulirus regius) ) et un effort industriel et c6tier fixe a un plafond de trente (30) navires. 1. Conditions d'exercice de Ie peche experimentele a Ie lengouste • Mesures techniques de regulation Les operateurs candida ts a I' exploitation de la langouste sont invites a remplir les forma lites administra tives a fferentes a la presente circu la ire avant Ie 28 fevrier 2015 pour permettre une entree en zone de peche des navires concernes au plus tard Ie 31 mars 2015. Tou t operateur qui n'aurait pas <£ BP : 137 Nouakchott - T~II Fax: '+(222) 45 25 31 46 ~\A , respecte la condition precedemment citee, se verra son autorisation de peche annulee. II est entendu que les frais des licences non utilisees, ne sont pas remboursables. Seuls les navires (y compris les embarcations type artisanal) detenteurs d'une licence langoustes sont autorises a cibler cette ressource (Iangouste). La licence langoustes est allouee avec comme engin associes : les casiers, les nasses et Ie filet maillant dormant fixe, conformement aux dispositions de l'annexe1 du decret portant reglement general d'application du code des peches de 2000. Les navires operant dans Ie cadre de cette experimentation sont soumis a I'obligation de debarquement de toute la production en presence de la Garde Cotes Mauritanienne (art 17 du code des peches). Les debarquements clandestins ou effectues en dehors de sites autorises a cet effet et en I'absence de representants des autorites competentes est passible du retrait de la licence, nonobstant les sanctions prevues par les textes reglementaires. • Regime fiscal Concernant les produits ne relevant pas du monopole de la SMCP (produits frais), Les navires autorises dans Ie cadre de I'experimentation sont assujettis , en plus de la taxe a I'exportation et du droit d'acces (Ie decret 2006-019 du 09/03/2006 re/atif aux modalites pratiques de repartition du montant global du droit d'acces 6 10 peche artisanale de fond et d 'un droit territorial pour 10 peche artisanale), au paiement des frois d'observation scientifique et d'une redevance de quatre cents mille (400 000) d'Ouguiyas par tonne pechee d'especes ciblee et de soixante milles (60000) Ouguiya par tonne de fausse peche. 15% du montant genere par ces redevances est affecte a la Garde Cotes Mauritanienne (GCM) pour les besoins de surveillance. • Mesures techniques de conservation La pecherie de langouste est soumise a un arret biologique annuel de deux mois en septembre-octobre, ajustable a la lumiere de I'evolution de la situation de ladite pecherie. Les langoustes femelles grainees pechees (Art.28 du D 2002-073), doivent etre remises a I'eau. La taille minimale (longueur totale) de 1 ere capture autorisee est, respectivement de 21 centimetres pour 10 langouste verte et de 23 centimetres pour 10 langouste rose, (Article 27 du decret 2002-073). 2. Suivi et encodrement de 10 peche experimentole a 10 longouste Le suivi , Ie contrale et la surveillance (SCS) en mer ainsi que Ie contrale des debarquements des captures seront assures par la GCM en collaboration avec I'ONISPA (certificat de conformite/certificat de capture) et I'IMROP. Le suivi scientifique de cette peche experimentale est assure par I'IMROP qui gere Ie programme d'observation scientifique. Ce suivi est realise a travers I'embarquement des observateurs scientifiques a bord des unites c6tieres et industrielles, et par 10 collecte des donnees aux debarquements pour les unites artisanales. L'execution de I'experimentation se fera pour les navires autorises par accord de principe du Ministre des PEkhes et de l'Economie Maritime et apres presentation d'un contrat en vigueur entre 10 Societe et I'IMROP. 3. Mesure transitoire Les navires en activite en zone de peche a la date de signature de la presente circulaire sont invites a se conformer aux nouvelles dispositions des Ie debarquement de leur capture. 4. Dispositions finales Les nouvelles dispositions relatives a la pecherie de la langouste seront mis en ceuvre a la date de la signature de la presente circulaire. La Secretaire Generale du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime, Ie Commandant des Gardes Cate mauritanienne, la Directrice de l'Amenagement des Ressources et de l'Oceanographie, Ie Directeur de la Peche Industrielle, la Directrice de la Peche Artisanale et Catiere, Ie Directeur Regional des Peches et Ie Directeur de I'lnstitut Mauritanien de Recherches Oceanographiques et des Peches, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution de la presente circulaire. Ampliations GCM, DARO, DPI DPAC, IMROP. DRM