Circulaire 000099 MPEM/M du 25 décembre 2012 complétant les conditions spécifique à l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche industrielle

Hépubl ique i ls lamique de Mauri tanie Honneur - Fraternité Justice Ministère des pêches et de l ' Ëconomie Marit inre AS+;FI i"* )l*"Tl ;*JJ+-oeil gJ:.-e - pLi.)- jr;j dJrà+ll lLa:3Y13 +#éll ô ,,1j , pP.jl ,;'^-ajl ;ri P'-'' À r o " - - q g, . i 1 . H . . n : . l i . . . . . Y . . . . U F . i U /MPEMIM tp é' t-p cp e I + I ç* J -*.- éJ ^ n{4 Ncuakchott te : ? 5 ! [L -{ t iLd ; .br,*srr j l g.'#rrna/æ #iJl Circulaire complétant les condit ions spécif iques à l 'exercice de I 'act ivi té de consignation de navires de pêche industr iel le La présente circulaire a pour objet de compléter les conditions spécifiques à l,activité de consignation de navires de pêche industrielle en plus de celles précisées dans : Le décret N"99-005 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d'exercice et d'asrément des professions maritimes, [- 'arrêté No R-876 du 10 novembre 1999 relati f aux condit ions spécif iques à l 'agrément et l 'exercice de i 'activité de consignation de navires cle pêche, L'arrêté N'2454 du I I octobre 2007 portant tariflcation et ,uputri.rn.nt des revenus générés par I'activité de consignation en Mauritanie. Les armements exerçant l'activité de pêche industrielle sont divisés en sept groupes: Groupe- 1 : Armement National pour la pêche industrielle , Groupe-2 : Armement exerçant la pêche thonière dans le cadre de I'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche UE-RIM, Groupe-3 : Armement exerçant la pêche pélagique dans le cadre de I'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche UE-RIM, Groupe-4 : Armement exerçant la pêche autre que le pélagique dans le cadre de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche UE RIM, Groupe-5 : Armement exerçant la pêche thonière industrielle dans le cadre d'autres accords ou conventions, Groupe-6 : Armement exerçant la pêche pélagique industrielle dans Ie cadre d'autres accords ou conventions. Groupe-7 : Armement exerçant la pêche industrielle autre que le pélagique clans le cadre d'autres accords ou conventions. Chaque consignataire agréé a I'obligation : d'exercer son activité uniquement dans I'un des sept groupes ci-dessus, et d'accepter la clientèle de ce groupe qui se présente à lui sans dépasser un effectif de 200 marins mauritaniens à bord de cette flotte. \ BP:137 - Nouakchott - TéUFax: ( ZZ2 ) 45 25 31 46 bÂ:tÀ L'�armement géré par un consignataire ne peut dépasser 10 navires de pêche industrielle. Les disposit ions de la présente circulaire sont d'application immédiate. Toute infraction constatée suspension de l'agrément. aux dispositions de la présente circulaire est réprimée par ra Des dispositions transitoires seront prises pour les cas particuliers nés de l,application de cettecirculaire à l'armement actuellement en activité de pêche industrielle dans la ZEEMauritanieme. Le Secrétaire Général, le Commandant de ia Garde cote Mauritanienne, le Directeur de laMarine Marchande, le Directeur de la Pêche Industrielle et le Directeur Rigionai Maritime deNouadhibou sont chargés ; chacun en ce qui le concerne de i'applicationie cette cir.culaire qui prend effet à compter de sa date de sienature. Aghdhefna LD EYIFI Agrément de consignation-navires de pêche/commerce Nom de la société. o Premier agrément o renouvellement A-Eléments fournis : o Statut et registre de commerce o Attestation de régularité de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au contrôle en Mer o Attestation de régularité de la Direction Régionale Maritime à NDB o Attestation du Port Autonome de Nouadhibou/Nouakchott o Attestation de la Caisse Nationale et de Sécurité Sociale o Attestation de la Direction Régionale des Impôts o Convention bail pour un local o Fax Téléphone Boite Postale o Liste du personnel : Total dont cadres Autres B-Eléments manquants : Décision de la commission réunie en date du