Circulaire 000023 MPEM/M du 01 mars 2016 portant modification des conditions d'une licence

No République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemité . Jusgce Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime ,1 û û 23 Ampliations : {c . GCM DGERH DMM Téi.i Fax: 525 31 46 o BP: 1*.Q.p"lf +)l*,Yf aJ JJ4*àJ I 4Jl.r - "L:.! é-É 9.1r.t+tf sL;3!t9 .ld'.dlf ô-lljg Nouakchoff,,.F 1 ffiilq!! :é J.JciÉbÉl &9î,2,w* ,/;j\ LETTRE ÇT&ÇULALRE QbieÉ: Modification des conditions d'une licence L'objet de la présente circulaire est de décrire le proeessus de prise en compte de changement des conditions d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le sadre d'une concession de droit d'usage confor-rnément aux dispositions de la loi No ûtr7-2û15 du 29 Juillet 2û15 portant code des Fêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux navires dont les lieences sont en cours de validité" Le concessionnaire ou son maredataire devra adresser une demande de modification des conditions de la nicenoe au Ministre chargé des Fêches. Cette demande devra être accornpagnée des.justificatifs de cefie modification. Toutes modifications apportées à un navire de pêche poun lequel une licence a été accordée, et, en particulier, celles apportées au moteur, aux engins de pêche ou à tra coque, doivent être autorisées au préalabie par le Ministne chargé des pêches. tr-e &{inistre chargé des pêches pûurrâ inscrire des conditions ncuvelles, réclamer une redevance supplémentaire ou retirer la licence. I-e tabieau synoptique en antlexe présente les étapes de la procédure du traiternent de la demandc de modification des condition d'une licence , en précisant les intervenants, l'af,fectation des taches et les délivrabies à chaque étape dr-r proeessus. Le Secrétaire Général, le Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne, lç Directeur Général d'Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de la fularinc h4arcleande sont chargés, ehacun en ce qui le concerne, de I'application de la présente circulaire. l3T Nouakchott - Mauritanie t4E3r - .r J.i.<|er| 137,.*..r . 525 31 46 'u.,5ls l â6 Annexe : FR.ûCEDEIR.E DE IVEÛB{FICATËOF{ H}ES CONDÏTITNS B'LTNE I-HCENCE [NTER\TENÀF{TS FilSCM.ÏPTTTNMES TACEÏKS BCÊCUMENTS ET TNT'MR.F'ACES Cancessionnaire i Mandataire l . dépôLdela druaandç dç- nroirficaltss de 1ê.liqenaç ilernande de modification de la lîcence + Dossier LREHcsnlpétcatç * Vérificatiore de ia complétucle du dossier DRERH {compétente) 2" IqaitqmçrLt dg Dqssier Enregistreneent du dossier de la deneande, Attribuitiûn d'un nuneéro d'enregistrement Ouverture d'un dossier EnregisÉrement infonnatique du dossier Vérification de la recevahilité administrative Edition d'une fiche de suivi de la dernarede de modification de iicence: Transmission à la Direction Générale Demarcde de rnodification cle la licence + Dctssier + Fiche de traitement de la demande de madfficatian de Ia licence DCER.H Ministre Enregistrement du corilplément de dr:ssier Etude du dossier à ia lumière de cellc de la Directiolr régionale, Validation inforn:eatique des données saisies au niveau de la Direction Régionale compétente Emission d'un avis motivé Transmission au ministre Décision du Ministre en précisant des conditions supplémentaires, le cas échéant llemande et dossierIicence + Fiche de trailement de la detnande de îa licence Dossier + Note d'étude et avis motivti Dossier + DGERFT Ministre DGERH / DR.ERF{ 3. Naqifiçatie n iÊladéqÊren du M$rc1rc c Préparation de la lettre de notification de ia décision du Ministre et transrnission au fuIinistre Sisnature cle la ietlre e l{otifisation au concessi,:nmaire de la décision du N4ireistre Lettre de naffficatictn de la décisi*n du Ministre Ç0ncesglonnalre a Remise eie la licence au concessioruraire c Ventilation de la licence, e Iirseription dans ie registre des licenoes e Classernent du dossier