Circulaire 000021 MPEM/M du 01 mars 2016 portant de suspension des licences

République lslamique de Mauritanie Honneur. Fratemité - JusÙce Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime 0 1 l,lÂR 2016 :éJ.JÉâltl g"%n?,ilt* /ij\ E,.EFTRE CXRC{]LAIRE ObieÉ: Suspension des licences L'objet de la présente circulaire est de décrire le processus de suspension des droits d'exploitation d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans ie cadre d'une concession de droit d'usage eonfor"rnérnent aux dispositions de la loi N'017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'appiication" Cette proeédure s'applique aux détenteurs de licence ayant cornrnis des infractions. La suspension des droits d'exploitation d'une licence est prononcée par le Ministre chargé des pêches suite au : non-paiement des droits d'accès directs et redevance annuels dans les délais. non-respect des engagernents pris au terme du eontrat et ce après mise en demeure restée infructueuse. Elle se base sur un avis rnotivé des services cornpétents conformément à l'article 21 du décret 2A15-159 du 0I octobre 20i5. Le tableau synoptique en annexe présente les étapes du le processus de suspension des droits d'exploitation d'une licence, en préoisant les intervenants, T'aff,ectation des taches et les délivrables à chaque étape du processus de suspension. Le Secrétaire Général, le Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne, le Directeur Général d'Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de la Marine fufarchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente circuiaire. Ampiiations: TG . GCM DGERH DMM t1.lQ.D^l | 4:"Y-rYf A{J$oâJ I iJl.lc - eLi, -.Lô çJà4 1 sL.i3>tfJ .l#âll ôlf-l: Nouakchott, le: ;,4 Tét./Fax:52531 46o BP:l3TNouakchott-Mauritaniel+Eur.-JâJ.r,sç|137,.-...r.52531 46:u"6t3/.i3tÀ Annexe : FRSCEDURE SH SUSIIEI{STON DES LICHNCES T- PECF-NE HAUTURTERE ËT COTIER.E INTERVENANTS $ASCR.TPT{ONNES ÀCF{ES DTCUMENTS ET TI\TERFACES DGERH 1. Iv[ise en derneure Exploitaticn des rapports d'inspeetion et de contrôle, Identification dcs mânquements aux clauses contracteieXles Préparation d'une lettre rappelant les clauses contractueiles et spécifie les manquements et spécifiant un délai pûur se conforrner aux clauses contractuelles Transrnission au Ministr"e pour signature Le#re de rappei N{inistre Signature de la lettre de rappei DG/DR Transmission de la mise en demeure au concessionnai,re I-ettre de rappel uoncesslonnarre Déchae"se de la lettre de la mise en derneure Lettre de rappel Direction Générale DGER"H Ministre tlireciion Générale 2. Suspension de la licence A la flrn de la nériode de la rnise en derneure" si le concessionnaire R"apport d'inspection et de contrôle Avis motivé F'rajet de leËtre de suspension Lettre de suspension gSSt gqûfonné âux rlauses c0 Fin de na procédure et classement du dossier ,4 ia fin de Ia période de la mise en derneure. si le concessionr,aire ne s'est pas confonné aux clauses contractuelles Fréparation d'un avis motivé de suspension et lefire de suspension de la licence " motif cic la suspension " durée de la suspension Transmission au ministre pour avis Décisic,n et Signature de ia lettre de notification de la décisicn de suspension de la concesston, le cas échéqn!. Transmission au concessionnaire DG 3. À4UeèjSUX dUraBis-'e dçs cqncessionnaires des drcits d'usage et ventilation Mise à.jour du registre : o Date de la suspension, o Durée de la suspension, o Motif de !a suspension Registre des concessionnaires Lettre de suspension * Ventilation de na décision : ' tu{jsiêX{eq Direction R.égionale o Gardes -çôtes a Etc. f.ettre de suspension il- PECHE ARTISANALE TNTER.VANANTS DESCRTPTIOI{DES T,ACF{ES DÛCUMENTS ET INTERFACES DRERFI l. Mise gn demeure Exploitation des rapports d'inspection et de contrôle, Identification des manquements aux clauses contractuelles Préparation d'une lettre rappelant les clauses contractuelles et spécifie les manqr.lements et spécifiant un délai pour se conformer aux clauses contractuelles Lettre de rappel Signature de la lettre de rappei Transmission de la mise en demeure au concessionnaire Letfre de rappel uoncesslonnaile Décharge de la lettre de la rnise en demeure Lettre de rappel DRER.H DGERH Ministre Dkection Générale 2. Suspension de tra licence A la fin de ia période de se en demeure-si lç Rapport d'inspection et de contrôle Avis motivé Projet de lettre de suspension Leftre de suspension s'est conformé alx clauscs contraçtuelle$ Fin de ia procédure et classement du dossier A ia fin de la oériode de la rnise en demeurq, ùle çoncçssionnaire ne s'est pas eonformé aux clauses contractuelles Préparation d'un avis motivé de suspension et leÊtre de suspension de la licenee . rnotif de la suspension " durée de la suspension Transmission au ministre pour avis Décision et Signature de la lettre de notification de la décision de suspension de la concession, le cas échëqnt" Transmission au concessionnaire DG 3. Mise à jour du regisffe des coucessionnaires des droits d'usage et ventilatiqn Mise à jour du registre : o Date de la suspension, o Durée de la suspensicrn, o Motif de la suspension Registre des concessionnaires Leth"e de suspension Ventilation de la décision : s Ministre o Direction Régionale o Gardes côtes o Etc. Lethe de suspension