Circulaire 000020 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des licences

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemlté. Justlce Ministère des Fêches et de I'Economie Maritime 1yti.p^lf 41o)t*Yf L$6"osJf ill.e - r[5! -, àr.r. *L!t{t slr;3}fg .l#âlf tll-lf Nouakchott,le: 0 r HÂR 2tt6 :g3.lrJÉâl3Él .. 1S ry otl- /ùpnM&iiyr Ampliations : IG . GCM DGERH . DMM Tét./Fax: 525 31 46 g"gî',r//û* /ij\ TETTRE ÇIRCUT,ALBE Obiet : Renouvellernent des licences L'objet de la présente circulaire est de décrire le processus de renouveltrement d'une licence ou autarisation de pêche à un navire dans le cadre d'une consession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi No 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d' applications" Cette procédure s'applique aux licences des navires arrivées à expiration. La demande de renouveilement d'une lisence est adressée par le coRcessionnaire ou sûn malldataire à la direction d'exploitaticn régionale cornpétente dewa spécifier : tre certifieat d'effectif minimum, le rôle d'équipage ; et le nom et la nationalité du capitaine titulaire; les caractéristiques du treuil pour les navires chalutiers ; le nom et l'adresse de I'armateur et du corecessionnaire ; le nom, adresse, qualité, agrément et pouvoirs de I'agent local habilité à représenter Luarrnateur, et tout autre renseignement qui pounait être demandé par les services compétents du Ministère chargé des pêches, en vue de préciser ou de compléter I'information fournie par le requérant. I-e tableau syroptique en annexe présente les étapes de la procédure de renouvellement d'une licence, en précisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrables à chaque étape du processus de Renouvellement. Le Secrétaire Général" le Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne, le Général d'Exploitation des R.essources Halieutiques, le Directeur de la Marine chacun en ce qui Ie concerne, de l'application de la présente circulaire. o BP: 137 Nouakchott - Mauritanie LÉqJr. - JâJ*islil137,.-...r.525 31 46:or,Sls / 66 Annexe : FR.ûCEIIE RE DE RENGUVELLEMENT' DIS LICENCES TNTËR.VENAN S DESCR.IFITTÛNDES TACF{ES BTCUMET{TS ET TNTERF'ACES Concessionnaire / Mandataire 1. dcpôt dc la dçrnandç de renouve Demsnde de renouvellement de la licetrce + Dossier DR.EH compétentp * Vérification de la comolétude du dossier D RenH{sampéleûçj 2. Traiternent du Dossier Enregistrement du dossier de ia demande, Atbribution d'un numéro d'enregistrement ûuverture d'un dossier Enregistreneent inforrnatique du dossler \rérification de la recevabilité adminishative Editicn d'une frche de suivi de la demande de renouvellement de license; Dans le cas de la pêche haururière Transrnission à la Direciicn Générale Dernande de rewowvellement de la licence + Dossier + Fiche de traiternent de la demande de renouvellement de la licence Licence pour le rcsvire DREen esepet€ qle) Dans le cas de la pêche artissnale et côiière Inepression de la licence Signature de la licence Vcntilation des copies o Remise de la licence ali bénéficiaire e Copies à ia Direction Générale e Copie dans le dossier de la concessior"r DGERH Minisu'e pour la p4che hs\lurièrq Enregistrement du compiément de dossier Etude du dossier à la lumière de cellc de ia Direction résionaie. VJiidation informatique des données de la licence saisies au nivçau de la Direction Régionale compétente Emission du dacument de la licence Translnission au ministr* Sisnature de la licence Dernande eT dossierlicence + Fiche de trqitement de la deffiande de la licence Licence pou"r le nsvire Dassier + licercce DG.E.RFi 3. Classement et e Remise de la iicence au concessionnaire o Ventiiation de la licence, . s lnscription dans le registre des licences e Classement du dossier ?r Annexe : FRûCEûfilT.E Dfl &{ODïF{C,ATÏON BES CON$ïTIûF{S B'LTNE !-ECENCE TNTERVilNÀNTS BilSCRTPTTONBES T'ACETfi S BCôC{JMENTS ET TNTNR,FACES Concessionnaire i Mandataire l. dspôLdsja-dpqundË-dc nlqdifÏcation de la licence Lle'neande de madificatiorc de la licence + Dossier DREH qornpéte nte -Vérification de ia compiétude du dossier DRERH (comErétentel 2" Traitement du Dossier Enregistrement du dossier de la dernande, Attribution d'rin nurnéro d'ereregistrernent Ouverture d'un dcssier Enregistrernent infcmatique du dossier Vérification de la recevahilité adneinistrative Erlition d'une fiche de suivi de la demande de modification de licence: Transmissioie à la Direction Générale Dernande de modification de Ia licence + Dossier f Fiche de traitement de la dernande de modification cle la licence DCËRH Ministre EnregistnemerÀt du eomplément de d,rssier Ëtude du dossier à ia lumière de celle de la Direction régionale, Validatian informatique des données saisies au niveau de la Direction R.égionale compétente [mission d'un avis motivé Tl'ansmission au nrinistre Décision du Ministre en précisant des eonditions supplémentaires, le cas échéant Demande et dossierlicence + Ficke de trsitement de la demande de la licence Dossier + Nûte d'étude et $vis rnotivé Dossier DGERH i\{inistre NGERF{ i DRER.H 3. Notification de la décision du &{inistrq o Préparation de la lettre de notification de la décision du Ministre et transmission au Ministre Sienature de la lettre e Nctification au concessionnaire de la décision du h4inistre Letfre de nafffication de la décision du Ministre uoncesElQgqaife o Rernise de la iicence au cnncessionnaire o Ventilation de la lieence, e Inscription dans !e registre des licences * Ciassement du dossier