Circulaire 000019 MPEM/M du 01 mars 2016 portant retrait des concessions

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemité - Justice Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime q.Q.p"ll +Y*rYl a{J'eêrJf ilf.s - e[.=t -'a'.xi S).ttÂt st ;3!t r .l#âtl ;-;l:,. 0 1 M'll 2016 Nouakchott,le: erZâli3lfrd-l-lg /II{PEM4/i lJ 9"%î,z,rto* u t-u"j\ LEETRE-CIRçUF.ÂIRE Qbiet: Retrait des concessicns L'objet de ia présente circulaire est décrire les motifs et le processus de le processus de retrait d'une concession d'exploitation de droit d'usage confonnément aux dispositions de la ioi N'017-2015 du29 Juillet 2015 portant code des Fêclres Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux concessions suspendues suite à un manquement grave aux dispositions du Code des Fêches, de ses règlements d'applicaticn, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigées dans les délais impartis au conçessionnaire. Le retrait (l'annulation) des droits de coircession est prononcé par le Ministre charge des Pêches. Les conditions de retrait {annulation) des concessions sont celies définies dans le contrat de concession à savoir: la non satisfaction des motifs de suspension dans des délais de rigueur qui seront cornmuniqués au concessionnaire ; un arrêt d'exploitatioir au-delà d'une année ; un retard dans la rnise en exploitation de la concession pour une période de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat. La décision de retrait (annulation) est susceptible de recours auprès de la chambre administrative de la cour suprême" Le tableau synoptique en annexe présente les étapes du processus de retrait d'une concession de droit d'usage, en précisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrables à chaque étape dudit proeessus d'annulation. Le Secrétaire Général, le Cornmandant de la Garde Côtes Mauritanienne, ie d'Exploitation des Resscurces Halieutiques, le Directeur de la fufariree N{archa I'Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le de la présente circulaire. Ampliations: .IG . GCM DGERH DMM DARE Té1./Fax: 525 31 46 o BP: 137 Nouakchott - Mauritanie $t:àJ. - Jej.t<tj']t137,.,-.!,- o 525 31 46:!,"SLi /.àrb Annexe : PR.OCEBLIR E DE RET'R.â{T {ANNUX,ÂTIûN) CûF{CESSIûI{S TNTER.VENANTS Dil5CR.IPTIGNfi ES TACHES DÛCUWTENTS E'[ TNTER.FACES DG l. Mrqe çn dgmçure Exploitation des rapports d'inspection et de contrôle, identifi cation des manquements aux clauses contractuelles Préparation d'une trettre de mise en demeure rappelant les clauses contractuelies et spécifie les manqueinents et spécifiant un délai pûilr sç conformer Transmission au Ministre pour slgnatwe Lettre de mise en derneure Ministre - Signature de la lethe de mise en demeure DGiDR - Transmission de ia mise en demeure au concessionnaire Lettre de rnise en demeure Ccncessionnaire * Décharse de la lettre de la mise en derner.re f-etke de mise en dcmeure Direction Générale DGERH Ministre Direction Générale 2. Retrait (annulation) de la concession A la fin de la période de la mise en derneilre" si le conccssionnaire Rapport d'inspection et de contrôle Avis motivé Projet de lethe de suspension Letfre de retrait (annulation) s'est conformé aux clauses ccntractuelles Fin de la procédure et classement du dossier A na tin de la période de la rnise en demeure. si le concession:raire ne g'est pag çpn.[onnéelD{ clauæs contractuelies Fréparation d'un avis motivé de suspension et Tetfre de retrait (suspension) de la ccncession ' rnotifde la suspension ' durée de la suspension Transmission au rninistre pour avis Décision et Signature de la letlre de notification de la décision de reTrait {annulatlon) cle la concession, le caê. échéant. Transmission au concessionnaire DG 3. L{is e ajou r du rçgis8ç des çqncessiqnnafues des droits d'usagg et vçntjlaXion Mise à jour du registre : c Date du reTrait (annulation), o Motif de ia suspension Registre des concessionna.ires Lettre de retrait {annulation) Ventilation de la décision : o Ministre o Direction R.égionale " Gadps eôtpqe Etc. tr-ettre de retrait {annulation)