Circulaire 000015 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des concessions

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemité - Justice Ministère des Fêches et de I'Economie Maritime 11.rt+.p^ll q"X-rYl L${4àJl ilt.lc-"1À!-ÉrÊ ÉU:t dt rtc;3!tg .l#atf ;lf-tf Nouakchofi,r", 0 1 ilAq 2o16 ,o!Ls.o-çr g"g0",ilt* u t-u'J\ *Ën"N nv,,wufi, N,ETTB CBCUT-,ABE Qbiet : Renouvelleneent des concessions L'objet de la présente circulaire est de décrire le processus du renouvellernent d'allocation d'une concession conformément aux dispositions de la loi No 017-20ï5 <Lu29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au le traiternent d'une demande de renouvetrlemcnt de ooncession. Le renouvellement d'une concession s'effectue dans les mêmes conditions que l'allocation initiaie de ia concession. Le dernandeur du renouvellement devra spécifier : le nombre d'ernplois géirérés par l'activité; un engagement à respecter (i) les lois et règlements en vigueur et (ii) le cahier des charges correspondant aux concessions de droits d'usage ; une quittance de paiement au Trésor Public, d'un droit de réception du dossier : o cinquante mille Ouguiyas (50.000 UM) por:r les activités liées à la pêche artisanale ; ê trois cent mille ouguiyas (300.00CI UM) porr les activités liées de la pêche côtière ; o un million d'ouguiyas (1.000.000 UM) pour ies activités iiées à la pêche hauturière. une quittance de paiement des frais d'établissement des droits d'usage du cahier de charges, et 'toutes les infonnations dernandées par l'adrninistration et notarnment ceiles permettant d'apprécier les critères prévus à I'article 25 de la loi20151017 du 29 Juillet2015 portant Code des pêches. Le tableau synoptique en annexe présente les étapes de la procédure de renouvellernent des concessicns d'alioeation d'une concession de I'introduction de demande de renouvellement à la signature du contrat de concession de droits d'usage, en précisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrabies à chaque étape du processus de traitement du dossier. Le Secrétaire Général, le Directeur Général d'Exploitation des Ressor.lrçes Halieutiques, le Directeur de la Marine Marchande et le Directeur de I'Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente circulaire. GE{A Ampliations I iG . DGERH DMM DARE Tét./Fax: 525 31 46 o BP: 137 Nouakchott - Mauritanie t+E:ug. - JâJFr,stJnt137,..r.rr.525 31 46,ur.dle / à3!o INTER.VENANTS DESCRNPTTOF{DMS TACHES DOCUMENTS ET ÏNTER.F'ACES Ministre * Sienature de la lettre de notification de ia décision Direction Générale - Transmission au Demandeur Demandeur Direction Générale Ministre Renouve!lernent de la concession Fournit les pièces complémentaires 1. Quittance de paiement, au Trésor public, des frais cl'étabiissement du cahier de charge des droits d'usage 2. Caution bancaire d'un montarrt de 1û% de la valeur de la redevance d'exploitation 3. Docuneents de caractéristiques des navires Sigrature du contrat de concession de droits d'usage Paraphe du cahier de charges Dépôt à la Direction Générale Enregistrernent du coneplément de dossier Saisie informatique des données du oontrat et irnpression d'une fiche Vérification de ia eompiétude et de l'exactitude Paraphe du cairier de charges Paraphe du contrat de concession de droits d'usage Signature du contrat de concession de droits 'C'usage Contrat de conçession de droits d'usage Cahier des clearges [J\J 6. \rentilation rju contrat et inscription dans le registre des cqnqessionnaires des droitq d'usagg Mise à jour dr"l registre : e le détenteur du droit, o la date d'allocation, o la ressource concernée, o le support, et o la durée o Direction Régionale d'Exploitation corncétente / Annexe : PRCFCflIILIR.E DE REIWIETVflLï,EMENT IIES CûNCHSSTûI{S TNTERVENANTS BMSCRTPTTÛF{DHS T.A,CE{ES DOCUMENTS ET INTER.F'ACES Demandeur L dépôt de la demande de renouvellernent de ia eoncession Demande de ren'swellement de ls concession + flossierDirection Régionale d'Exploitation cornpétente Vérification de la complétude du dossier Traiesmission à la Direction Générale Direction Générale 2. Trarlcne&-dllDlcuçr Enregistrement du dossier de la deinande, Aftributicn d'un nurnéro d'enregistrernent ûuvefture d'un dossier E)nregi strement infonnatique du dossier * Vérification de [a recevabilité administrative Edition d'une fiche de suivi de la demande de renouvellement eie ia cclneession; Etude du dossier Emission d'un avis motivé Transrr'lission au mini stre ilemande de renouvellentent de la concessiovz + Dossier + Fiche de traitemefti de la deneande de renouvelleynenT Ministre 3. Décision clu Ministre. ,A.nnotatiore de la décision sur i4 {ichçdqlraiteqent de la demande de renouvellenient et renvç-j .ià ia DS Direction Générale 4. Transinissic,n de [a décisian d-t: Mjqigfe aude$andeu!" Fréparation d'une iettre de nctificatiore de la décision du Ministre au demandeur rappelant les conditions de renouvellement de tra concession en particulier : . Quittance de paiement, au'Irésor prubiic, des ftais d'établissenlent du cahier de charges des droits rI'usage u la fourniture d'une caution h'aneaire d'un montânt de lto dc tra valeun de ia redevance d'exploitation ' les documents prouvant ies caractéristiques des navires . la durée de la concessioll n la (ou les) zone{si autcrisée(s), ia (ou les) période (s) (etiori saisons cle pêciie) et les captures accessolfes a*torisées conformérnent aux dispositions du décret 2$15-159 du û1/1û12ttr5 partant applioation cle la loi no2û15-0i'l du 29lt)7/tr5 portant code des pêehes fransmission au Ministre