Arrêté RN ° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime Vu la loi n° 2015 - 017 du 29 Juillet 2015 portant Code des Pêches Maritimes; Vu la loi nO 2013 - 029 du 30 Juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande; Vu la loi n° 2013-041 du 12 Novembre 2013 portant création d'une structure dénommée« Garde Côtes Mauritanienne» ; Vu le décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi N°2015/017 du 29/07/2015 portant code des pêches maritimes; Vu le décret 2015-176 du 04 Décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d'accès aux ressources halieutiques; Vu le décret nO 157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu : le décret n° 184- 2014 du 21 Août 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 206 - 2015 du 8 juillet 2015, fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département; Vu l'arrêté n02015-1724 du 03 Décembre 2015 fixant les types de concession, les espèces cibles et les supports de droits et les engins de pêches autorisés; Vu l'arrêté n° 0728IMPEM du 16 /avril/2003 Portant approbation du journal de pêche. ARRETE Article premier: Sont approuvés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application généraI de la loi portant code des pêches maritimes le modèle du Journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de capture annexés au présent arrêté. . Article 2 : Les capitaines des navires de pêche hauturières et côtières autorisés, à opérer, dans les eaux sous juridiction mauritanienne sont tenus de maintenir, à jour, le journal de pêche à bord visé à l'article premier ci-dessus en mentionnant, quotidiennement, les renseignements relatifs aux activités de pêche et· de les transmettre à la Garde Côte Mauritanienne (GCM) à la fin de chaque marée. Les patrons des navires de pêche artisanale et côtière non pontés sont tenus de fournir les informations sur les captures et sur les zones de pêche selon les fiches annexées au ., présent arrêté . . Dans les deux cas visés aux alinéas un et deux ci-dessus, les renseignement à fournir porteront, notamment sur les quantités pêchées par espèces, transbordées ou transportées, les dates et les zone de pêche, les caractéristiques des navires, les engins de pêche et les méthodes utilisées ou tout autre renseignement utile. Les responsables des halles de poissons, des usines de stockage ou de transformation des produits de la pêche sont tenus de fournir les renseignements conformément au modèle annexé au présent arrêté. Les navires thoniers transmettront, au lieu et place des journaux de pêche susvisés une copie du journal de pêche de la Commission Internationale pour la Conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) et ce suivant la même procédure. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi N°017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes. Article 4 : Sont abrogée toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté nO 0728IMPEM du 16 /avril/2003 Portant approbation du journal de . pêche. Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, le Commandant des Garde Côtes Mauritanienne, le Directeur Général de l'Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l'Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. o 9 t1ARS 2016 Nouakchott, le ... '" ........................... '" ... .. ., , ....