Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif à l’interdiction d’usage des filets tournants

1 Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif a l’interdiction d’usage des filets tournants Article premier : La pêche au filet tournant est désormais interdite sur toute l’étendue de la côte mauritanienne. Article 2 : Toute infraction à l’interdiction visée à l’article premier ci-dessus sera sévèrement sanctionnée selon les lois et règlement en vigueur, et notamment les dispositions prévues par les articles 51 et suivants de l’ordonnance N° 88.144 du 30 Octobre 1988, portant code des pêches maritimes. Article 3 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Délégué à la Surveillance des pêches et au Contrôle en Mer, le Directeur de la Pêche Artisanale et les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.