Arrêté n° R-712 du 11 septembre 1999 portant création du comité de pilotage du projet de sécurisation des approvisionnements en produits pétroliers
صدر في 1999-09-11 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- الدولة
- موريتانيا
- الموضوعات
- Energy
- الكلمات المفتاحية
- oil, international trade, institution, governance
- الفئات
- *, energy
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النص
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ART. 2 - Le perimetre de ce permis, dont Ministere du Developpcment Rural et de la superficic est reputee cgale ,i environ I'Environncmcnt est charge de I'execution S800Km2, est delimirce par Ics points A, du present arrete qui sera public au Journal B, C et D ayant les coordonnces suivantes • Of1iciel. Latitude Nord LongitudeOuest A 21°20' 13°30' B 21 °20' 13°00' C 20° 40' 13° 00' Actes Reglernentaircs D 20°40' 14°00' Arrct« Ii" /I - 712 dtt I I scptcmbrc I')')') AR T. 3 - La Societe Nationale lndustriclle portant creation du comin: de pilotage du et Miniere doit consacrer au minimum un proje. de sccnrisation des mont ant de vingt cinq millions ( 2S 000000 approl'!.I/Ollliemellls ell prodllils pctroiiers. UM) d'ouguiyas aux travaux de recherche. II devra etre tenu une compiabilite de ARTICLE PREMIER - II est cree un lensemble de depenses effcctuees qui comite de pilotage charge du suivi et de la seront attestees par les services competents coordination du projet de sccurisation des de la Direction des Mines et de la Geologie. approvisionnements en produits petroliers.
ART. 4 - La Societe Nationalc lndustrielic Dans ce cadre, ce comite est charge et ' Miniere est tenue, it condition- notamment • equivalentes de qualite et de prix, de - de la coordination avec les entreprises recruter prioritairement du personnel chargees de la mise en oeuvre du projet mauritanien et de contracter avec des (travaux et suivi) entreprises et fournisseurs nationaux. - de la coordination des relations entre les AR T. S - Le Ministre des Mines et de entreprises precitees et les administrations "rmuusme est charge de iexecunon du et collectivites locales concernees. present decret qui sera public au Journal ART. 2 - Ce cornite est compose comme Officiel suit. fJ!.esidelll • Ie conseiller technique charge de l'Energie !1}(!mhres: Arrete 11° R - 210 dn 5 avril 201}{) portan! - Ie directeur de l'Encrgie ; agrement dune cooperativ« a;.:rico!e .l(H K\". \1, (Wl;ICILl. I)E J ,,\ 1(:1':1'1 'IH,I()[ ']<: lSI ..\\!I()l T l)j·; \1. \l :!(rr. \,\11'; 15 .luiu 2()()(J - Ie directeur du Financernent au ministere I" janvier 2000 et possedant les niveaux des Affaires Econorniques et du scolaires suivants : Developpernent ; - Le niveau de la troisieme annee du - Ie directeur des Travaux Publics au premier cycle de I'enseignement secondaire ml111 stere de I'Equipernent et des general pour les postulants au premier Transports; niveau des etablissernents de la Formation - I'inspecteur charge de l'Energie , Technique et Professionnelle - Ie directeur general du Port Autonome de - Le niveau de la sixieme annee de Nouakchott dit « Port de I'Amitie » , I'enseignement secondaire general au Ie - Ie directcur general de la SOMAGAZ : diplorne du BEP pour les postulants au - Ie directeur general de la ME PP , deuxierne niveau des etablissements de la un representant du Groupement ~ormation Technique et Professionnelle Professionnel des Petroliers.
ART. 2 - Lcs specialitcs ouvertes sont :
ART 3 - \I est confie it la Societe - Genie Mecanique : Mauritanienne d Entreposage des Produits - Genie Electrique ; Petroliers ( MEPP) au titre dud it projet, la - Genie Civil et Batiment : mission de maitre d ouvrage delegue Les - Froid Industriel : couts inherents it cette mission seront arrete - Mecanique Diesel - mecanique auto par Ie comite de pilotage et pris en charge - Charpente marine; dans Ie cadre de l'investissement. .- structures Mctalliques - cornptabilite - gestion
ART. 4 - Le co mite de pilotage se reunit it - secretariat - Burcautique chaque lois que de besoin sur convocation - maintenance machinisrne agricole de son president - artisanat rural Les deliberations, du cornite de pilotage - production agricole: option gran des sont soumises it I'approbation du ministre cultures. de lHydraulique et de l'Energie
ART 3 - Le nombre de places offertes est
ART. 5 - Le Secretaire General du de 880 dont 500 au premier niveau et 380 Ministere de I' Hydraulique et de I' Energie au deuxierne niveau ainsi reparties : est charge de I'execution du present arrete lycee de Formation Technique et qui sera public au Journal Officiel. Professionnelle lndustriel de Nouakchott 450 I· ·M~lli$t~ii¢ij¢)'~iJl'¢liij9i\Nllti()iilll¢ lycee de Formation Technique et Actes Reglcmcrrtaires Professionnelle Commercial de Arret« /10 R - 763 du 19 septembre 1999 Nouakchott \50 portant organisation du coucours U 'entree lycee de Formation Technique et aux etablissemcnts de [ormation tcchniqne Professionnelle de Nouadhibou 180 et professtonnclle secondaire (//1 titre de Lycee de Formation Technique et lanne« scolaire 1~99 2000. Professionnelle de Boghe 100 ARTICLE PREMIER - Un concours ART 4 - Chaque candidat doit fournir un d entree aux etablissemcnts de Formation dossier compose des pieces suivantes : Technique et Professionnelle est ouvert au - une demande tirnbree it 50 UM titre de I' annee scolaire 1999/2000 aux - un certificat de nationalite mauritanienne cleves de la Nationalite Mauritanienne, ages - un certificat medical datant de mains de 3 de 16 ans au mains et de 30 ans au plus au mOIS -\85