Arrêté n° R-564 du 15 juillet 1999 instituant un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 957 Date de promulgation : 17.07.1999 date de publication : 30.08.1999 Décret n° R-564 p. 361 1/1 ARRÊTÉ N° R-564 DU 15 JUILLET 1999 INSTITUANT UN COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI DE LA RÉORGANISATION FONCIÈRE DANS LE SECTEUR RURAL. ARTICLE PREMIER- II est institué un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural. ART. 2- Le Comité Technique de Suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural a pour mission : de donner un avis sur les actions proposées par les services compétents , de définir les objectifs annuels, et de les ajuster au besoin , de définir les indicateurs de résultats, d'analyser la synthèse des rapports d'activité présentés par les différents services , de donner annuellement un avis sur le déroulement des opérations , de proposer éventuellement les innovations à introduire (réglementation, modalités de mise en œuvre...) ART. 3- Le Comité Technique de Suivi de la Réorganisation Foncière dans le secteur rural est composé comme suit : Le réviseur du plan foncier, président le conseiller chargé de la cellule de planification, membre le directeur des domaines, membre les Walis du Trarza, du Brakna et du Gorgol, membres le chef du bureau des affaires foncières, secrétariat de séance, les représentants des bailleurs de fonds concernés, membres. ART. 4- Le Comité pourrait s'adjoindre toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire au traitement des dossiers fonciers. ART. 5- Le comité se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. ART. 6- Les Secrétaires Généraux des Ministères de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications, des Finances et du Développement Rural et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.