Arrêté nº R-455 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction

MAU 155 ARRETE R 0455 DU 21 SEPTEMBRE 1997 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE TRANSACTION ARTICLE En application de l’article 59 de l’ordonnance 88.144 du 30 Octobre 1988’ il est institué auprès du Ministre des Pêches et de Maritime une Commission Consultative de Transaction. ARTICLE 2 : La Commission Consultative de Transaction qui siège à Nouadhibou est composée ainsi qu’il suit: Président : Le Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer Membre& : le Directeur Régional Maritime; le Trésorier Régional; le Directeur Régional des Douanes; le Directeur de l’Agence de la Banque Centrale; le Commandant de la Base Marine; le Représentant de la Direction de En cas d’absence du Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en mer, la Commission est présidé par le Délégué Adjoint. ARTICLE 3 : La Commission instituée à l’article ci-dessus est chargée d’assister le Ministre dans la mise en oeuvre du pouvoir de transaction et ce, au vu de l’article 59 de l’ordonnance 88.144 du 30 Octobre portant Code . A cet effet et en étroite concertation avec le Ministre, elle étudie et instruit tous les dossiers d’infractions au Code des Pêches Maritimes. Elle convoque et entend les auteurs des infractions ou leurs représentants dûment mandatés en vue de leur proposer des solutions de transaction. Les transactions ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par le Ministre des- Pêches et de Maritime conformément aux dispositions de l’article de 59 de l’ordonnance 88.144 du 30 Novembre 1988. ARTICLE 4 : L’approbation visée à l’article précédent prend la forme d’une décision du Ministre des Pêches et de Maritime. ARTICLE 5 : La Commission Consultative de Transaction se réunit chaque fois que le besoin s’en fait sentir sur convocation de son Président. Elle peut autoriser à assister à ses délibérations, à titre d’observateur, toute personne dont la présente est jugée utile. Elle peut prescrire toutes mesures d’enquêtes supplémentaires. ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’arrêté du 10 Octobre 1989 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultation de Transaction. 688 (IO) No .. l'Economie No l'Economie N° 159/MPEM l'Economie l'Air. ARTICLE 7: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de Maritime et le Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. 689’ MAU , 156 l'Economie