Arrêté nº R-305 1995 portant création d'un comité d'adjudication des licences pélagiques et des droits d'accès

MAU 152 ARRETE CONJOINT R-305 DU 30 NOVEMBRE 1994 PORTANT CREATION D’UN COMITE D’ADJUDICATION DES LICENCES PELAGIQUES ET DES DROITS D’ACCES ARTICLE IER : II est créé un Comité des licences pour la pêche pélagique aux opérateurs nationaux et étrangers et des droits d’accès pour la pêche démersale et céphalopodière aux opérateurs nationaux; présidé par le Ministère des Pêches et de I’Economie Maritime et comprenant un représentant du Ministère des Finances et un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie. ARTICLE 2 : Le Comité institué à l’article Ier ci-dessus est chargé d’assister le Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime la mise en oeuvre des mesures de gestion de la ressource, notamment celles relatives aux licences pour la pêche pélagique et aux droits d’accès pour la pêche démersale et céphalopodière. Le Comité, sous l’autorité du Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime, procède au lancement des appels d’offres, au dépouillement et à l’évaluation des offres pour les licences pélagiques et propose les adjudications y afférentes au Ministre. De même, le Comité assure le suivi des droits d’accès pour la pêche démersale et céphalopodière institués par la Loi des Finances. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de I’Economie Maritime, le Secrétaire du Ministère des Finances et le Gouverneur Adjoint de la Banque Centrale de Mauritanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Le Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime Kane Cheikh Mohamed Le Ministre des Finances Lemrabott Sidi Mahmoud Ould Cheikh Le Gouverneur de la Banque Centrale Mohamedou Ould Michel 6 8 5 (8) d'Adjudication dans, Fadel Ahmed