Arrêté nº R-255 du 24 décembre 1990 portant organisation de la comptabilité du projet Développement pêche artisanale

ARRETE N° R - 255 DU 24 DECEMBRE 1990 PORTANT ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ARTICLE lER : La comptabi1ite du projet de Deve10ppement de la Peche Artisanale est tenue selon 1es normes du plan comptable mauritanien. L'annee financiere commence le ler janvier et se termine le 31 decembre. ARTICLE 2 : Aux fins de l'execution du Projet, un compte sera ouvert dans un etablissement bancaire de la place, alimente par Ie Fonds Africain de D~veloppement des ressources financi~res affectees aux depenses locales. Ce compte fonctionnera avec la double signature de l'expert chef du Projet et de l'homologue national. Les depenses de developpement de la Peche Artisanale imputables au budget de l' Etat su r la dotation reservee a cet effet, s' effectuent par l' intermediaire d' une regie d' avance a creer par arrete du Ministre des Finances, sur la base d' avances ver s e e s sur un compte ouvert au nom du reg isseur et renouvelables sur presentation des justifications d'emploi des fonds. ARTICLE 3 Le compte FAD sera alimente par une avance renouvelable sur justifications des depenses deja realisees et sur presentation d'un devis d'emploi des sommes demandees. Les paiements a effectuer sur exclusivement les depenses autorisees de pret passe par 1e FAD. ce compte conformement concernent a l' accord Ce compte sera realimente sur ordre du directeur du financement sur la base des pi~ces preparees par la direction du Projet. ARTICLE 4 En outre, les fournisseurs et sous contractants etrangers pourront egalement etre regles directement par Ie FAD dans la limite de ses engagements, sur ordre un fonctionnaire d e e i.qrre a l' article 3 ci-dessus, sur la base des factures et marches transmis par la direction du Projet. ARTICLE 5 Le compte FAD sera mouvemente sous la double signature du chef du Projet et de l'homologue national. ARTICLE 6 La directiqn du Proj et conserve pendant toute la d u r e e d' execution du Pro j et p r o Lonq e e de deux (2) ans, toutes les ecritures (contrats, commandes, factures, notes, bans, re9us et autres pieces) justifiant les depenses au titre desquelles des appels dp fonds aupres du FAD ont ete emis. ARTICLE 7 Les e t a t.s financiers de I' exercice ecoule sont presentes dans un delai n'excedant pas 3 mois apres la cloture de l'exercice au Gouvermement mauritanien et aux bailleurs de fonds.