Arrêté nº R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de répartition de la part des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux délits en matière de pêche maritime affectée à l'intéressement des fonctionnaires et agents habilités pour la recherche et constatation des délits de pêche maritime en Mauritanie

Ministere des l'cches et de l'Economic maritime ACTES REGLEMENTAIRES: ARRETE n 0 R-188 du 11 decembre 1984 reglementant les modali tes de repartition de la part des amendes, indemnites transac tionnefles et confiscations relatives aux delits en matiere de peche maritime affectee al'interessement des fonctionnaires et agents habilites pour la recherche et la constatation des delits de peche maritime. ARTICLE PREMIER. - T.e montant des parts du produits des amendes, indernnites transactionnelles et.eonfiseations en matiere de peche maritime affeete a i'interessement des agents habilites pour la recherche et Ia constatarion des delits de peche maritime prevus par le decret n° Q4-212 A du 0 octobre 1984, est reparti ainsi qu'il suit 2 % aux saistssants : 1 % aux intervenants. ART. 2. - La part revenant aux personnels mintaires ae la Marine nationale est versee dans un compte a preciser par te commandement dont ils reievent La part revenantaux agents de ia cireonscription maritime et autre -personnel intervenant est repartie sur proposition du chef de.la eireonseriotion maritime. La pan revenant aux personnels de ia brigade mantime ae gendarmerie est renartie sur proposition du chef de la brigade maritime. ART. 3. - Si I'infraction est constatee en haute mer, les personnels militaires ae la Marine nationale sont consideres comme saisissants et res agents ae I'autorite maritime comme intervenants. Si I'Infracnon eSI constatee sur Ie littoral ou dans les installa tions portuaires par la bnzade maritime, eelle-ci est consideree comme saisissantet Ia circonscnption maritime cornme intervenant, ART. 4. - Les agents de douane, Ies otticiers et mattres de port etles officiers de police judiciaire vises al'article 4 du decret n° 84-212 A du 6 octobre 1984 sont consideres eomme saisissants lorsquns auront constate Ie delit, sur requisition de I'autorite maritime; et comme. intervenants, Iorsqu'ils auront apporte leurs eoneours ala demande de l'autorite maritime, dans une operation d'artaisonnement ou deconfiscation en matiere maritime. ART 5. - Par autonte mannme. il,faut entendre res nerson nels de la circonscrintion maritime et de Ia brigade marltime de gendarmerie, nabilites par ta 101 a recnercner et a eonstater les delits de pecnes maritimes et eventuellement Ies agents de l'Admi nistration centrale quiauront narticipe aux operations qui ont suivi ou accompagne l'arraisonnement et la confiscation ART., 6. - Les Darts sont navees trimestriellement par ie tresorier zeneral au vu d'un etat de reoaruuon certifie oar Ie rninistre des Peches et ne l'Bconorme maritime. ART. 7. - Les etats de repartition des pans de prise affectees aux saisissants et aux mtervenanrs I"T retat recanitulatif des recou vrements realises sur le produit.desarnendes, mdemmtes transac tionnelles et confiscations seront transmis par ia circonscrintlon maritime au ministere des Peches et de I'Economie maritime pour certification tous les trimestres. ART; 8. - Le secretaire general du.rmrnstere des Peches et de l'Economie maritime et le secretaire general du ministere des Finances et du commerce sont eaarzes enacun en ce ~Ul re concerne, de l'application du present arrete.